Il est devenu Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel, conformément aux dispositions de la loi du 8 Novembre 2016 portant constitution de la République de la Cote d’Ivoire. Elles sont définitives à partir de l’accusé de réception du Préfet et, à défaut d’accusé de réception, un mois après un nouvel envoi de la démission par lettre recommandée. Article 168 : Les associations interrégionales jouissent de la personnalité morale. Le pouvoir exécutif de la région est confié au Président du Conseil Régional, assisté par six Vices-Présidents. Toutefois, en temps de guerre ou de calamité, les Conseils délibèrent valablement quel que soit le nombre des membres présents. CHAPITRE IX : DOMAINE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. Ce rapport donne lieu à un débat en sa présence. Le décret portant suppression d’une collectivité territoriale décide du rattachement de son territoire à une ou plusieurs entités décentralisées. Le Tchologo est situé au nord de la Côte d'Ivoire. Ainsi, au contraire du domaine public, le domaine privé de l’entité décentralisée peut être aliéné, cédé et prescrit. Tiébissou, 1er déc 2020 (AIP) – Le Conseil régional du Bélier équipe le collège moderne de Molonou à Tiébissou, en bancs et matériel informatique, lors de la rentrée académique, a constaté l’AIP sur place. Article 31 : Les autorités investies du pouvoir exécutif des collectivités territoriales ou ceux qui les remplacent président les réunions des Conseils. Le Conseil Regional de la Nawa remet deux infrastructures sanitaires aux autorités 23 juin 2020. 200 ÉLÈVES DU TCHOLOGO BENEFICIENT CHACUN D’UNE BOURSE D’ÉTUDE DE 50.000 Frs. Article 57 : La charge de la réparation du préjudice, matériel ou moral, résultant d’un accident dont sont victimes, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, les membres des Bureaux des Conseils, des Municipalités, des délégations spéciales ou des commissions spéciales incombe aux collectivités territoriales. Les actes de procédure faits à la requête de la collectivité territoriale, les jugements dont l’enregistrement lui incombe, les actes et les titres produits par elle pour justifier de ses droits et qualités sont visés pour timbre et enregistrés en débet. La suspension ne peut excéder trente jours. Les réunions des Conseils se tiennent au siège de la collectivité territoriale. Section II : Responsabilité. Dans ce cas, le remplaçant est uniquement chargé de la liquidation des affaires courantes. Le pays a été durement touché par la pandémie de Covid-19. Le Conseil constitutionnel est une institution ivoirienne établie par la loi N o 94-438 du 16 août 1994 pendant la Première République qui fixe la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement. La sanction administrative ne fait pas obstacle aux poursuites judiciaires. Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de gestion courante. Article 130 : Les recours doivent, à peine d’irrecevabilité, être notifiés par leur auteur à l’autorité de tutelle qui peut présenter des observations. Les limites et conditions d’allocation de ces indemnités sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres. Article 2 : Les collectivités territoriales sont dotées, chacune, de la personnalité morale et de l’autonomie financière. En tout état de cause, le huis clos ne peut être envisagé que lorsque les Conseils sont appelés à délibérer sur : – les mesures individuelles ; – les conclusions des rapports d’inspection des collectivités territoriales ; – les demandes d’explication de l’autorité de tutelle adressées à un Conseiller. Ces mêmes avantages sont reconnus aux membres des Bureaux des délégations spéciales et des commissions spéciales. L’autorité de tutelle transmet immédiatement le mémoire à l’autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale en l’invitant à le soumettre au Conseil spécialement convoqué à cet effet. Les Conseillers, les membres des délégations spéciales et des commissions spéciales bénéficient des mêmes garanties dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Article 48 : Sont protégés par la loi contre les menaces, outrages, violences, injures ou diffamations dont ils pourraient être l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions : 1- les autorités investies du pouvoir exécutif des collectivités territoriales ; 2- les autres membres des Municipalités ainsi que des Bureaux des Conseils, des délégations spéciales et des commissions spéciales ; 3- les Conseillers des collectivités territoriales, les membres des délégations spéciales et des commissions spéciales. Il peut, sans autorisation préalable du Conseil, faire tous les actes conservatoires ou interruptifs d’action. Les autorités investies du pouvoir exécutif des collectivités territoriales informent préalablement le Préfet de chaque réunion des Conseils. Après l’autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale et les autres membres du Bureau dans l’ordre de leur désignation, les Conseillers prennent rang dans l’ordre de leur inscription sur la liste définitive élue. Article 96 : Les transactions, ayant pour objet la location ou les transferts de droits réels immobiliers, sont conclues dans les formes fixées par les lois et règlements. Les commissions peuvent recourir à toute personne physique ou morale ayant une compétence avérée dans la matière concernée. Le Conseil régional a délégué en application de la loi une partie de ses attributions à sa commission permanente. Le Conseil de régulation, de suivi et de développement des filières coton et anacarde en abrégé, le Conseil du Coton et de l’Anacarde est un organe créé par la loi n°2013-656 du septembre 2013 fixant les règles relatives à la commercialisation du coton et de l’anacarde et à la régulation des activités dans les filières coton et anacarde. Article 154 : La tête de la liste déclarée vainqueur est de droit Président du Conseil Régional. Les autres membres du Bureau sont élus pour un an renouvelable. Article 66 : En cas de décès, révocation, démission ou tout autre empêchement absolu de l’autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale, son remplaçant exerce la plénitude de ses fonctions. Ils mènent leurs actions au sein de 11 commissions spécialisées : Les Conseillers régionaux de la Nawa, à l’instar de leurs autres collègues ivoiriens, sont élus pour 5 ans. Article 12 : Certaines collectivités territoriales peuvent jouir d’un statut particulier dans les conditions fixées par la loi. Créé le 28 mai 1979, le Conseil Supérieur de la Publicité (CSP) est un organisme consultatif chargé d’assister le Ministère de la Communication et des Médias de Côte d’Ivoire dans la gestion du secteur publicitaire national. Lorsque l’autorité de tutelle refuse son approbation ou son autorisation préalable, le Conseil peut exercer les recours prévus par la loi. Article 52 : A chaque renouvellement des Conseils des collectivités territoriales, la première réunion est convoquée par le Préfet dans les quinze jours qui suivent la communication officielle de la liste des membres du Conseil de la collectivité territoriale par l’organe chargé des élections. Article 34 : Les Directeurs Généraux d’Administration ou Secrétaires Généraux de Mairie, désignés conformément à l’article 87 de la présente loi, assistent aux réunions des Conseils avec voix consultative. Article 42 : En cas de dissension grave au sein des Conseils mettant en péril le fonctionnement normal et la gestion des collectivités territoriales, l’autorité de tutelle œuvre à l’aplanissement de la dissension. Elles sont définitives quinze jours après l’accusé de réception délivré par le Préfet. Article 152 : Le Conseil Régional crée en son sein au moins sept commissions permanentes chargées d’étudier et de suivre notamment les questions suivantes : – planification, développement et emploi ; – économie, budget et finances ; – environnement, cadre de vie, tourisme et artisanat ; – équipement, infrastructures et transports ; – éducation, santé, affaires sociales, culture, sports et loisirs ; – coopération et relations extérieures ; – sécurité et protection civile. Leurs responsabilités sont de plus en plus grandes, car les sujets qu’ils traitent ont un impact direct sur la vie de leurs concitoyens. Ce décret en indique la dénomination et en détermine le chef-lieu et les limites territoriales. L’Institut Français a inauguré l’arrivée en Côte d’Ivoire d’une « Micro-Folie », un dispositif culturel initié par La Villette qui a essaimé dans toute la France et à l’étranger. La permanence visée à l’alinéa précédent ne doit pas excéder deux journées ouvrables par mois. Article 1 : L’organisation des collectivités territoriales est régie par les dispositions de la présente loi. A ce titre : 1- elle prépare et exécute les délibérations du Conseil ; 2- elle est l’ordonnateur des recettes et des dépenses de la collectivité territoriale, sans préjudice des dispositions particulières des lois fiscales ; 3- elle est le chef des services de la collectivité territoriale ; 4- elle représente la collectivité territoriale, sans préjudice des pouvoirs accordés par le Conseil à des Conseillers, en application de l’article 49 de la présente loi ; 5- elle est chargée d’exécuter les décisions du Bureau ou de la Municipalité telles qu’elles résultent des dispositions de l’article 68 de la présente loi ; 6- elle assure la conservation et l’administration des propriétés de la collectivité territoriale et fait, en conséquence, tous actes conservatoires des droits de celle-ci ; 7 – elle fait élaborer le programme de développement et préparer le budget de la collectivité territoriale ainsi que les dossiers de toutes les affaires à soumettre au Conseil et au Bureau ou à la Municipalité ; 8- elle dirige les travaux de la collectivité territoriale ; 9- elle veille à la bonne exécution des programmes de développement financés par la collectivité territoriale ou réalisés avec la participation financière de l’Etat, d’autres collectivités territoriales, de fonds de concours ou d’aides extérieures ; 10- elle prend toutes mesures relatives à la voirie de la collectivité territoriale ; 11- elle est chargée de passer les marchés de la collectivité territoriale après leur attribution par le Conseil ; 12- elle passe les actes de vente, d’échange, de partage, d’acceptation de dons et legs, d’acquisition, de transaction lorsque ces actes ont été autorisés par le Conseil sans préjudice des interventions éventuelles de l’autorité de tutelle ; 13- elle représente la collectivité territoriale en justice soit en demandant, soit en défendant ; 14- elle exerce, en matière de gestion du domaine de la collectivité territoriale, les pouvoirs de police, notamment en ce qui concerne la circulation sur le domaine, sous réserve des attributions dévolues spécialement à chaque collectivité territoriale et aux représentants de l’Etat de son ressort territorial. Le Conseil Régional est donc une équipe d’élus (femmes et hommes) à l’écoute des préoccupations de leur population. Article 94 : Le régime domanial des collectivités territoriales fait l’objet d’une loi. Toutefois, elles cessent, sans être expressément rapportées, lorsque l’autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale est suspendue, révoquée, décédée, démise de son mandat ou fait l’objet d’un empêchement absolu. Article 166 : Les Régions peuvent entreprendre des actions de coopération entre elles. Article 74 : Les membres de la Municipalité, du Bureau du Conseil, de la délégation spéciale ou de la commission spéciale qui se sont immiscés dans le maniement des fonds régionaux ou ont ouvert, sans autorisation de l’autorité de tutelle, des régies d’avances ou de recettes feront l’objet de poursuites judiciaires. Elle contribue à l'installation d'un dialogue social effectif entre les partenaires sociaux, au règlement des conflits majeurs dans le monde du travail. Article 157 : Le mandat du Président du Conseil Régional a la même durée que celui du Conseil Régional. Article 90 : Le domaine des collectivités territoriales comprend le domaine public et le domaine privé. Elles sont tenues de les convoquer, dans les quinze jours, quand une demande motivée leur est faite par la majorité simple des membres des Conseils en exercice et en cas de prescription de l’autorité de tutelle. Article 149 ; Le Conseil Régional se compose de : – 25 Conseillers pour les Régions de 100 000 habitants et en dessous ; – 27 Conseillers pour les Régions de 100 001 à 150 000 habitants ; – 29 Conseillers pour les Régions de 150 001 à 200 000 habitants ; – 31 Conseillers pour les Régions de 200 001 à 250 000 habitants ; – 33 Conseillers pour les Régions de 250 001 à 300 000 habitants ; – 35 Conseillers pour les Régions de 300 001 à 350 000 habitants ; – 37 Conseillers pour les Régions de 350 001 à 400 000 habitants ; – 39 Conseillers pour les Régions de 400 001 à 450 000 habitants ; – 41 Conseillers pour les Régions de 450 001 à 500 000 habitants ; – 43 Conseillers pour les Régions de 500 001 à 550 000 habitants ; – 45 Conseillers pour les Régions de 550 001 à 600 000 habitants ; – 47 Conseillers pour les Régions de 600 001 à 650 000 habitants ; – 49 Conseillers pour les Régions de 650 001 à 700 000 habitants ; – 51 Conseillers pour les Régions de 700 001 à 750 000 habitants ; – 53 Conseillers pour les Régions de 750001 à 800 000 habitants ; – 55 Conseillers pour les Régions de 800 001 à 850 000 habitants ; – 57 Conseillers pour les Régions de 850 001 à 900 000 habitants ; – 59 Conseillers pour les Régions de 900 001 à 950 000 habitants ; – 60 Conseillers pour les Régions de plus de 950 000 habitants. La conférence nationale des Présidents peut faire des recommandations au Gouvernement en vue de l’amélioration du fonctionnement des organes des Régions. Article 10 : Si le projet concerne le détachement d’une portion du territoire d’une collectivité territoriale soit pour la réunir à une autre, soit pour l’ériger en collectivité territoriale séparée, l’autorité de tutelle institue une commission qui donne son avis sur le projet. Article 70 : L’autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté l’exercice d’une partie de ses attributions à un ou plusieurs membres du Bureau ou de la Municipalité. Article 24 : Sont nuls et de nul effet, les actes ou délibérations : – portant sur des objets étrangers aux compétences des Conseils des collectivités territoriales ; – formulant des proclamations, adresses et vœux politiques ; – pris en dehors des réunions légales ; – visant à caractériser la collectivité territoriale sur des bases tribales, ethniques ou religieuses. Article 3 : La création et l’organisation des collectivités territoriales ne doivent porter atteinte ni à l’unité de la nation, ni à la laïcité de l’Etat, ni à l’intégrité du territoire. APA-Abidjan (Côte d'Ivoire)- Le Conseil de l'opposant ivoirien Pascal Affi Nguessan, mis sous mandat de dépôt dans l'affaire d'atteinte à l'autorité de l'Etat, envisage de demander sa "mise en liberté provisoire ou sous condition", a dit mardi à APA Me Godé Dagbo, l'un de ses avocats. Article 139 : La tutelle de l’Etat sur les collectivités territoriales comporte des fonctions : 1- d’assistance et de conseil, de soutien de leur action et d’harmonisation de cette action avec celle de l’Etat et des autres collectivités territoriales ; 2- de contrôle. Le Président du Conseil Régional qui est l’exécutif de la région, prépare et exécute les délibérations du Conseil Régional. Le décret n° 2018-655 fixe la composition numérique des Conseils Régionaux et des Bureaux des Conseils Régionaux. L’annulation d’office doit intervenir dans les trente jours. Article 41 : Les démissions volontaires des membres des Conseils sont adressées au Préfet par lettre recommandée, avec ampliation à l’autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale. Côte d'Ivoire : Jean Enoc Bah, candidat malheureux à la présidence du Conseil régional de Guemon est ménacé de mort; il est contrait à l'exil Publié le 06 Décembre 2020 à 09:18 Source: lecourrierquotidien.com Section I : Composition du Bureau du Conseil ou de la Municipalité. Il existe 31 régions (réparties au sein de 12 districts), en plus de 2 districts autonomes L'administration territoriale déconcentrée se réalise autour des circonscriptions administratives que sont le district, la région, le département, la sous-préfecture et le village. Côte d'Ivoire : Diabo, sous la tutelle du conseil régional, le Lycée équipé en table-bancs par le maire avec le soutien du DG du trésor 11 Vues 0 Commentaire(s) «Agir ensemble dans la cohésion des générations et dans le respect de nos différences d’opinions pour faire de la région du Hambol, la pierre angulaire de l’émergence de la Côte d’Ivoire à l’horizon 2020 à savoir, être un pôle de paix, de développement économique, industriel et social en … le 7 octobre 2020. Article 36 : Les Conseils créent en leur sein des commissions permanentes chargées d’étudier et de suivre diverses questions. Section V : Attributions des Bureaux et des Municipalités, Article 68 : Le Bureau du Conseil ou la Municipalité est chargé : – de l’établissement de l’ordre du jour des réunions du Conseil ; – de la préparation et de la coordination des opérations et des actions de développement de la collectivité territoriale ; – de la préparation et du suivi de l’exécution du programme de développement de la collectivité territoriale ; – de la préparation du budget de la collectivité territoriale et du suivi de son exécution ; – de la surveillance du recouvrement des recettes de la collectivité territoriale et particulièrement des impôts, taxes et droits locaux ; – de toutes les opérations préliminaires à l’attribution d’un marché ; – de l’émission d’un avis préalable à l’engagement par l’autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale de dépenses dépassant un montant prévu par les lois et règlements. Ces structures sont appelées associations interrégionales. Le conseil régional est chargé par exemple de mieux orienter les fonds vers les publics en difficulté et d'insérer les jeunes sur le marché du travail. Si le temps restant à courir après la dissolution du conseil excède un an, le délai visé au premier alinéa du présent article peut être prorogé par l’autorité de tutelle pour une période de trois mois renouvelable une fois. Toutefois, le vote a lieu au scrutin secret si la majorité des membres présents le réclame. Article 25 : Dans les trois premiers mois à compter de l’élection de l’autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale, le Conseil de l’entité décentralisée, sur proposition de cette autorité, adopte son règlement intérieur. Article 99 : Sont exemptées de tous droits ou taxes au profit de l’Etat, les transactions faites par la Région ou la Commune et destinées respectivement à des fins d’intérêt public régional ou communal. Au cours de cette réunion, le Conseil, présidé par son doyen d’âge, le plus jeune membre faisant office de secrétaire, investit l’autorité exécutive de la collectivité territoriale. Article 157 : Le mandat du Président du Conseil Régional a la même durée que celui du Conseil Régional. La conférence nationale des Présidents peut être convoquée par l’autorité de tutelle ou à la demande des deux tiers des Présidents. Les Régions sont des collectivités territoriales de la République de Côte d’Ivoire. Elle peut aussi l’ordonner d’office. Article 33 : Les Présidents de séance ont seul la police de l’assemblée. Article 9 : Lorsqu’il est envisagé de transférer le chef-lieu d’une collectivité territoriale, de réunir plusieurs collectivités territoriales en une seule ou de distraire d’une collectivité territoriale une portion de son territoire, soit pour la réunir à une autre, soit pour l’ériger en collectivité territoriale séparée, l’autorité de tutelle prescrit une enquête dans la ou les entités décentralisées concernées. Le Conseil Régional est donc une équipe d’élus (femmes et hommes) à l’écoute des préoccupations de leur population. Quant aux membres dont la démission a entraîné la dissolution du Conseil, ils ne peuvent être candidats aux élections générales locales qui suivent immédiatement cette sanction. Il en est de même pour les membres de la Municipalité, du Bureau du Conseil, de la délégation spéciale ou de la commission spéciale et les autres membres de ces organes. La réunion de la conférence nationale des Présidents est présidée par le doyen d’âge assisté de quatre assesseurs pris parmi les plus jeunes Présidents. Section III : Composition et fonctionnement du Bureau du Conseil Régional. Le président Ouattara effectue, à partir d’aujourd’hui mercredi 9 septembre 2020, et jusqu'au au samedi 12, une visite d’Etat dans la région du Moronou. Présidé par Maurice Agoh et dirigé par Mamadou Dosso, il … Ce double statut fait relever la région, respectivement, de la déconcentration et de la décentralisation.Il existe 31 régions (réparties au sein de 12 districts), en plus de 2 districts autonomes . Dans ce cas, les dispositions de l’article 55 de la présente loi s’appliquent. Le conseil régional règle les affaires de la région en assemblées plénières ou en commission permanente. Article 67 : En cas de décès, démission, révocation ou empêchement absolu d’un membre du Bureau ou de la Municipalité autre que l’autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale, il est procédé à son remplacement dans les formes prévues par la présente loi. Paragraphe II : Associations interrégionales. Les Bureaux des Conseils et les Municipalités ne peuvent valablement délibérer que sur l’ordre du jour et si la moitié au moins de leurs membres est présente. Article 62 : Sans préjudice de son recours devant la juridiction compétente, tout membre du Bureau du Conseil ou de la Municipalité peut être démis d’office de son mandat de membre de Bureau ou de Municipalité par arrêté de l’autorité de tutelle sur proposition motivée du Préfet lorsque, sans motifs légitimes reconnus par le Bureau ou la Municipalité, il a manqué à quatre réunions successives ou à plus de la moitié des réunions tenues dans l’année. Article 143 : Lorsque le Conseil de la collectivité territoriale délibère hors de sa réunion légale, ou lorsqu’il est illégalement constitué, l’autorité de tutelle constate la nullité des actes et prend, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour que l’assemblée se sépare immédiatement. Les Conseils ne peuvent délibérer que sur cet ordre du jour, sauf événements graves et imprévus. ELECTION 2018 : Les arrêts du contentieux électoral 2018 sont disponibles en ligne. Article 50 : Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leurs entreprises, membres des Conseils, le temps nécessaire pour assister aux séances de ces Conseils ou des commissions permanentes ou ad hoc qui en dépendent. La suspension peut être prononcée dans les cas ci-après : – le refus de signer et de transmettre à l’autorité de tutelle le procès-verbal ou une délibération du Conseil, de la délégation spéciale ou de la commission spéciale ; – le refus de réunir le Conseil, la délégation spéciale ou la commission spéciale conformément aux articles 26 et 27 de la présente loi ; – le refus de réunir la Municipalité ou le Bureau du Conseil, de la commission spéciale ou de la délégation spéciale conformément aux dispositions de la présente loi ; – la soumission aux marchés de la collectivité territoriale ; – le maniement des fonds de la collectivité territoriale ; – l’ouverture, sans autorisation de l’autorité de tutelle, des régies d’avances ou de recettes ; – le refus de payer les dettes résultant d’une condamnation judiciaire de la collectivité territoriale. Les commissions se réunissent au moins une fois par trimestre sur convocation de leurs Présidents et autant de fois que l’exigent les affaires de la collectivité territoriale. Article 167 : Les Régions peuvent adhérer aux associations interrégionales après délibération et adoption des statuts et du règlement intérieur par le Conseil. Article 51 : Les organes exécutifs des collectivités territoriales sont : 1- l’autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale ; 2- le Bureau du Conseil ou la Municipalité. La suspension intervient par arrêté du Ministre en charge des collectivités territoriales tandis que la révocation l’est par décret pris en Conseil des Ministres. Le contribuable adresse à l’autorité de tutelle un mémoire détaillé dont il lui est délivré récépissé. Les services du FMI achèvent leur mission de revue en Côte d’Ivoire. Article 19 : Les Conseils ne peuvent déléguer leurs attributions. Le procès-verbal et les délibérations dûment adoptés sont adressés à l’autorité de tutelle par les autorités investies du pouvoir exécutif des collectivités territoriales dans un délai de quinze jours à compter de la date de la réunion. Un même Conseiller ne peut être porteur que d’un seul mandat. Le Conseil National du Dialogue Social (CNDS) en Côte d'Ivoire, est une institution d'utilité publique créée en 2007. Article 100 : La collectivité territoriale peut être propriétaire de rentes sur l’Etat dans des conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres. Quand, après une première convocation régulièrement faite, le quorum n’est pas atteint, la délibération prise, après la deuxième convocation à huit jours au moins d’intervalle, est valable quel que soit le nombre des membres présents. ... sous réserve de l'approbation de la direction du FMI et du Conseil d'Administration. L’administration des collectivités territoriales est placée sous l’autorité de l’autorité investie du pouvoir exécutif de l’entité décentralisée. La décentralisation couvre 40% du territoire et 52 % de la population. Sans préjudice de son recours devant la juridiction compétente, tout membre de Conseil peut être démis d’office de son mandat par arrêté du Ministre en charge des collectivités territoriales, autorité de tutelle, sur rapport motivé du Préfet saisi par l’autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale lorsque, sans motifs légitimes reconnus par le Conseil, il a manqué à quatre réunions successives ou à plus de la moitié des réunions tenues dans l’année ou qu’il a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois et règlements.

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