accomplissement du service national et des activités dans la réserve ;6. congé parental. Sinon, il perçoit un demi-traitement au bout de 3 mois. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique. AJ 952, obs. 122-4 : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. Cette dérogation se prolonge par une juridiction spécifique : le tribunal administratif. En effet, depuis 1946, la fonction publique en … Le fonctionnaire territorial . Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d’une action directe qu’elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale. [VIDEOS] Le droit de la fonction publique en vidéos (2020) par Benoit Arvis. 11) et dans les établissements hospitaliers (le « service de santé au travail des établissements de santé », défini par les articles D. 4626-1 et suivants du code du travail). Votre collectivité territoriale 2 2. - Décision N°11PA05306 de la Cour administrative d’Appel de Paris du 2 avril 2014 indiquant que le dossier administratif d’un agent de la fonction publique doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité En d’autres termes, la faute du débiteur est établie, ce qui permet d’engager sa responsabilité contractuelle. Elle permet de recueillir des informations qui permettront aux Caisses de Sécurité Sociale de prendre une décision fondée sur des éléments objectifs non contestables. le juge a appliqué ce régime au harcèlement moral, 1. activité à temps complet ou à temps partiel , congés pour raison de santé. La Fonction Publique Territoriale; La carrière d'un fonctionnaire; Les droits et obligations des fonctionnaires; Les différentes voies d’accès à la Fonction Publique Territoriale; Passer un concours / un examen. – l’ACMO est un agent individuel chargé de la mise en œuvre affecté à chaque CHS local. Guide de l’enquête administrative pré-disciplinaire – mars 2014 Page 2 . Préférer le RPC (recours de plein contentieux), plus efficace qui, directement, indemnise et qui indirectement, contraint ainsi l’administration à mettre fin à une situation qui engage sa responsabilité – …et ses finances. download guide pratique de la fonction publique territoriale 2013. Il s’agit d’une obligation de résultat, ce qui signifie que la faute est constituée toutes les fois que l’objectif n’est pas atteintP.MALAURIE : « L’objet de l’obligation est déterminé, car le débiteur a promis un résultat précis. n° 09MA02175, AJFP 2012, p. 39 : Lorsque des faits de harcèlement moral sont établis, ils justifient légalement une atténuation du devoir de réserve de l’agent public qui en est victime. Le devoir d’obéissance du fonctionnaire concerne trois aspects principaux : – les instructions émanant des supérieurs hiérarchiques. Cette mesure par nature provisoire dispose d’effets importants puisqu’elle éloigne le fonctionnaire de son service. 23 mars 2004, Bulletin n° 77, p. 291 : le policier qui, poursuivant un automobiliste en fuite, franchit avec son véhicule une ligne blanche et roule à contresens commet « des actes manifestement illégaux, qui ne peuvent être justifiés ni par la loi ni par le commandement de l’autorité légitime »). l’objet d’agissements constitutifs de harcèlement moral, malgré le stress intense qu’elle indiquait ressentir et en dépit des problèmes de santé qu’elle rencontrait, dénoncer publiquement des faits de harcèlement moral dont il est la victime ou le témoin, en se livrant à des descriptions ou critiques qui déborderaient, par leur tonalité ou leur contenu, le cadre dans lequel les faits de harcèlement moral se sont produits, le cercle des personnes impliquées dans ce harcèlement moral, et le contexte qui l’a rendu possible. Le droit de retrait est fondé sur un risque et il faut donc pouvoir anticiper un risque grave et imminent. V, n° 66 ; D. 2009. – les médecins agréés sont inscrits sur une liste à disposition de l’administration ; leur rôle est d’examiner l’aptitude à l’emploi des fonctionnaires, et toutes décisions intéressant l’état de santé de ceux-ci (par l’intermédiaire des comités médicaux). L’enquête va permettre dans un premier temps de vérifier la réalité matérielle des faits reprochés, et de vérifier leur imputabilité à l’agent. Art. Suite à l’enquête administrative, s’il y a suffisamment de preuves montrant que la personne faisant l’objet de l’enquête est responsable d’une faute grave, fraude ou autre irrégularité portant atteinte aux intérêts financiers ou autres de l’administration publique, une procédure disciplinaire peut être engagée. C’est sur elle que repose la charge de la preuve de l’existence des faits reprochés. FONCTION PUBLIQUE (Etat et collectivités territoriales) A - Caractéristiques générales de l’établissement ... externes à l’administration) 8. des associations, chambres de métiers, syndicats, élus, etc. NICE 15 juin 2010 n° 07.06362/4, AJFP 2011, p. 41 : Le harcèlement horizontal donne aussi droit à la protection fonctionnelle. Les lois Galland en 19876 et Hoeffel en 19947 élagueront les effets de cette globalisation afin de garantir une liberté d’action des élus locaux vis-à-vis de la fonction publique territoriale dont le modèle social ne sera pas en définitive changé. Série de Vidéos par BENOIT ARVIS. Blogmarks.net is a social bookmarking service. S’il n’y a pas de modèle type, il importe que toutes ses composantes soient présentes et s’articulent de manière cohérente compte-tenu des réalités de terrain. We believe in the open web, think internet services should be sustainable, build for the long term. B. Lardy-Pélissier Document InterRevues ; ibid. Commande publique; Fonction publique territoriale; ... de l’existence de l’avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement. Centre de Gestion de l'Oisede la Fonction Publique Territoriale