5 0 obj Avant chaque recrutement ou avant l’affiliation d’un fonctionnaire à la CNRACL, l’Administration convoque le candidat à une visite d’aptitude auprès d’un médecin généraliste agréé. Existe-t-il un état antérieur à l’accident survenu le … ? Un certificat délivré par un médecin agréé est nécessaire dans les cas suivants : à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. Identifier un médecin agréé, généraliste ou spécialiste, dans un département francilien. La condition d'aptitude devant être remplie tout au long de la carrière, l'employeur peut faire procéder à des visites d'aptitude en cours : Les agents territoriaux, quel que soit leur statut (fonctionnaires/agents contractuels), peuvent être soumis à des contrôles médicaux à l'initiative : Le contrôle médical consiste à vérifier le bien-fondé de l'arrêt de maladie ou de la durée de l’arrêt présenté par l'agent. S’inscrire sur la liste des médecins agréés. Médecin agréé exclusivement dans le cadre du comité Territorial de la Ville du Mans : BRIERE Jean-Noël MONTFORT-le-GESNOIS - 72450 RUDELLE Jean 7 rue des violettes 02.43.17.20.77 PARIGNE L’EVEQUE - 72250 COLOM François-Xavier place des Trois Puits 02.43.75.80.18. Portail de l'Etat en. Peuvent obtenir un agrément - s'ils remplissent les conditions fixées par le décret N° 84-442 du 14 mars 1986 les médecins généralistes et spécialistes qui en font la demande par courrier simple adressé à l'Agence régionale de santé de Corse.. ARS de Corse Quartier st Joseph DOQOS - médecin agréé CS13003 20700 AJACCIO cedex 9 … Liste des médecins agréés du Var 2019-2022. Procédure concernant les personnes étrangères malades sur le territoire français. - En cas d'examens complémentaires prescrits par le médecin agréé, vous les effectuerez et reviendrez vers votre médecin agréé. Les médecins agréés généralistes et spécialistes sont également désignés par le Préfet pour siéger au sein du Comité Médical Départemental ou de la Commission de Réforme. endobj Trouvez rapidement un spécialiste en médecin agréé permis de conduire en Val-de-Marne ou un professionnel de santé pratiquant des actes de médecin agréé permis de conduire et prenez rendez-vous gratuitement en ligne en quelques clics () <>stream %PDF-1.4 <>stream Vous devez vous rapprocher d’un médecin agréé dont les coordonnées sont précisées ci-dessous. Le Comité Médical Départemental ou la Commission de Réforme peuvent solliciter la réalisation d’une expertise médicale auprès d’un médecin agréé. Nous vous informons sur le public concerné, sur les démarches pour devenir médecin agréé et nous mettons à votre disposition les listes des médecins agréés pour notre région. - Dr DUMESNIL Muriel – 40, Ter rue Maréchal Foch – 61700 DOMFRONT 02.33.38.25.94 - Dr BOUQUEREL M. Françoise, 1, Place St Sauveur – 61700 LONLAY l’ABBAYE 02.33.38.67.28 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes. Il est nécessaire que l'employeur fournisse au médecin une fiche de poste détaillée ainsi que son rapport hiérarchique. La dénonciation prend effet au 30 juin suivant sa réception. PREFET DU VAL DE MARNE 21.29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Date de création le 1er janvier 2000 – version 7.5 – mise à jour le 06 février 2019 LISTE DES MEDECINS AGREES POUR LE CONTROLE MEDICAL Si le médecin généraliste agréé le juge opportun, le candidat peut être soumis à un examen par un médecin spécialiste agréé. Devenir médecin agréé. Identifier un médecin agréé, généraliste ou spécialiste, dans un département francilien. Afin de respecter le secret médical, les pièces sur lesquelles figurent des informations à caractère médical ne sont pas communiquées à l’administration. Arrêté 2147 - Liste des médecins agréés et/ou de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie lorsqu'ils relèvent du régime général de Sécurité Sociale. Clics : 1992 Médecins agréés ARS Grand Est . 01 44 02 00 00. endobj Sous menu de navigation. Ceux-ci doivent être orientés vers le médecin de prévention. En cas d’existence d’un état antérieur, indiquer les périodes d’arrêt de travail imputables à l’accident et celles relevant de l’état antérieur. - renouvellement de certaines catégories de permis de conduire (attribution sous conditions médicales). endobj <> GPL Ghostscript 9.02; modified using iText 2.1.6 by 1T3XT Il convient de se rapprocher des services de l’assureur afin de vérifier les garanties proposées. Liste des médecins de ville agréés dans le Val d'Oise et Centres psychotechniques endobj Le médecin qui souhaite devenir médecin agréé, en fait la demande auprès des délégations départementales de l’ARS Paca. La réglementation impose à certaines personnes de se soumettre à un examen médical effectué par un médecin agréé. Trouvez rapidement un spécialiste en médecin agréé près de chez vous ou un professionnel de santé pratiquant des actes de médecine agréée et prenez rendez-vous gratuitement en ligne en quelques clics Facebook - ARS Guadeloupe Twitter - ARS Guadeloupe. Trouvez rapidement un spécialiste en médecin agréé en Val-de-Marne ou un professionnel de santé pratiquant des actes de médecine agréée et prenez rendez-vous gratuitement en ligne en quelques clics La procédure pour obtenir un titre de séjour pour raisons de santé est confiée au service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).Rendez-vous sur le site Internet de l'OFII pour prendre connaissance du nouveau dispositif. Le médecin qui souhaite devenir médecin agréé, en fait la demande auprès des délégations départementales de l’Agence régionale de santé. Contenu. Portail de l'Etat en. Les médecins agréés sont des praticiens généralistes ou spécialistes qui figurent sur une liste établie par le Préfet dans chaque département, sur proposition du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) et après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins et du ou des syndicats départementaux des médecins. Twitter - ARS Guyane Facebook - ARS Guyane LinkedIn Youtube - ARS … Les champs d'intervention du médecin agréé sont les suivants : Pour être fonctionnaire ou agent contractuel, il est obligatoire d'être physiquement apte à exercer les fonctions auxquelles on postule. Signature du site. ARS 2017. La liste des médecins agréés par département Médecins agréés de la Charente (16) Médecins agréés de la Charente (16) du 6 juillet 2020 (pdf, 1.98 Mo) GRENOBLE VINCENT Florence 16 boulevard Gambetta 06 18 94 91 73 GRENOBLE MOUSSEAU Mireille CHU - Service d'Oncologie Médicale CS 10217 04 76 76 54 51 ECHIROLLES RICHALET Caroline 3 avenue du 8 mai 1945 04 76 09 97 14 GRENOBLE PETIT Luc 19 avenue Marcelin Berthelot 04 76 87 54 63 GRENOBLE ROY Pierre-Alain 83 rue Ampère 04 76 48 32 33 Le compte-rendu médical est adressé soit : Les honoraires, les frais médicaux et les frais éventuels de transport de l’agent examiné sont à la charge de la collectivité employant l’agent. Centre d’affaires AGORA Zac de l’Etang Z’abricot, Pointe des grives CS 80 656 - 97263 Fort de France Cedex Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R.) Seules les conclusions administratives sans mention des raisons d’ordre médical, peuvent être transmises à l’autorité territoriale. Un même médecin peut demander à être agréé dans plusieurs départements. 01 43 94 19 11 06 88 10 61 70 94120 FONTENAY SOUS BOIS SINGER-WILHELM Patricia 104 ru Pasteur 01 48 75 43 18 94260 FRESNES GUIDEZ Rémi 19 avenue de la Paix 01 42 37 40 80 94260 FRESNES HODOROABA Théodore 19 avenue de la Paix 01 42 37 40 80 94210 LA VARENNE SAINT HILIAIRE KOMJATI Laetitia 43/45 avenue du Bac 01 48 83 36 13 Clics : 8244 Médecins agréés ARS Ile-de-France . La collectivité doit verser les cotisations et contributions sociales afférentes aux organismes de recouvrement. 05 90 80 94 94. x��W�n�6}߯�[�by�, 2012_03_16 Liste des médecins agréés du département pour Diffusion. Agence régionale de santé (ARS) - Délégation départementale - Val-de-Marne : coordonnées, site internet, principaux services, nom de leurs responsables ARS Ile-de-France (Siège) Millénaire 2, 35 Rue de la Gare - 75019 Paris. <>/Type/Catalog/Metadata 3 0 R/Pages 5 0 R>> Dans ce cas, les médecins fournissent à la collectivité une attestation de rattachement au régime de l’activité libérale. Visuel. endobj Le médecin agréé n'est pas compétent pour se prononcer sur l'aptitude des agents de droit privé (contrats aidés et apprentis). Le jour de la visite, munissez-vous : D’une pièce d’identité en cours de validité De 3 … Dans tous les cas, l’autorité territoriale peut faire procéder à une contre-expertise par un médecin spécialiste agréé en vue d’établir si l’état de santé du candidat est bien compatible avec l’exercice des fonctions auxquelles il postule. Réalisé par l'Agence Publique de Gestion Locale. Médecins agréés ARS Centre-Val de Loire . Les missions confiées au médecin agréé peuvent être les suivantes  : À réception de l’expertise, dans le cas d’un refus ou d’un doute sur la reconnaissance, la collectivité doit saisir la Commission de Réforme. 1 0 obj - Si votre dossier est complet et votre visite médicale est favorable, le médecin vous remettra l’imprimé CERFA n°14880*02 que vous devrez joindre à votre demande de permis de conduire en ligne sur l’ANTS. Les arrêts et les soins présentés sont-ils à prendre en charge dans leur intégralité au titre de la maladie imputable au service ? 2012-04-13T14:50:47+02:00 Tous droits réservés. La pathologie présentée par l'agent est-elle en lien direct, certain et déterminant avec son activité professionnelle ? Quelle est la date de première reconnaissance médicale de la pathologie ? Constitution du dossier pour la visite en cabinet médical agréé; Modalités de présentation devant la commission médicale après une suspension ou annulation de permis (1ère ou contre-visite) Associations : Risque de financement du terrorisme À ce titre, ils sont en principe affiliés au régime général de Sécurité Sociale. Plan d'accès détaillé à l'ARS … Le médecin agréé est sollicité par l'Administration pour toute question relative à l'aptitude d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel. au secrétariat des instances médicales lorsque le dossier fait l’objet d’une saisine, au médecin de prévention de la collectivité, Pour plus de précisions sur les tarifs pratiqués, consulter l’onglet Médecin/Votre exercice libéral/Facturation et rémunération/Tarifs conventionnels sur le site, Prend effet à la date de la présentation de cette attestation, Vaut jusqu'au 30 juin de l'année suivante, Consulter l’onglet Votre santé/Où vous soigner ?/Où trouver un médecin agréé du site de l’. Copyright © 2020 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques. Afin de mettre en œuvre ce contrôle, l’Administration convoque le fonctionnaire ou contractuel à une contre-visite auprès d’un médecin agréé. Les missions du services; La composition du service Conseil Statutaire PDFCreator Version 1.2.2 Les tarifs d'honoraires des médecins agréés sont fixés par l’arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistes et se définissent en fonction de la mission confiée : Expertise ou contre-expertise médicale avec transmission d’un rapport médical au médecin de prévention. La liste de médecins agréés généralistes et spécialistes est arrêtée par le Préfet de chaque département, sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé et après avis du Conseil départemental de l'Ordre des médecins et des syndicats départementaux des médecins. Elle définit, oriente et finance les principales actions de prévention. Les médecins agréés sont considérés comme des collaborateurs occasionnels du service public. Comment devient-on médecin agréé ? <>/MediaBox[0 0 595 842]/Rotate 0>> Attention : il ne peut s’agir de votre médecin traitant ou d’un médecin non agréé. ... Les médecins généralistes et spécialistes qui en font la demande à l'ARS peuvent être agréés, ... 05 94 25 49 89. 2 0 obj Clics : 2836 Médecins agréés ARS Hauts-de-France . endstream Comité d'Action Sociale du Personnel Territorial, Prestation d'accompagnement au recrutement, Règlement intérieur et boîte à outils des candidats, Comité d'Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail, EXPERTISE RÉALISÉE DANS LE CADRE DE LA SAISINE DES INSTANCES MÉDICALES, EXPERTISE RÉALISÉE DANS LE CADRE D’UN ACCIDENT OU D’UNE MALADIE IMPUTABLES AU SERVICE, Emploi dans la Fonction Publique Territoriale, Postuler à un recrutement suivi par le CDG 64, Déposer une offre d'emploi et guides utilisateurs, Candidater pour des missions de remplacement et de renfort, Diplôme Universitaires de Métiers de l'Administration Générale Territoriale, Réglementation des stages de l'enseignement, Brochures d'informations concours et examens, Actualités Santé et conditions de travail, Actualités Observation et analyse sociale, Observatoire régional de l'emploi et de la FPT, décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, Tarifs conventionnels d'honoraires fixés en application du Code de la Sécurité Sociale, Tarifs conventionnels de la consultation (C ou Cs) ou de la visite (V ou Vs) affectés de leurs majorations et d'un coefficient de 1,5, Tarifs conventionnels de la consultation (C ou Cs) ou de la visite (V ou Vs) affectés de leurs majorations et d'un coefficient de 2, Tarifs conventionnels de la consultation (C ou Cs) ou de la visite (V ou Vs) affectés de leurs majorations et d'un coefficient de 3, d'activité pour vérifier la capacité de l'agent à exercer ses fonctions, de congé de maladie ordinaire pour vérifier la capacité de l'agent à reprendre ses fonctions. Ceux-ci doivent être orientés vers le médecin de prévention. Téléchargez la liste des médecins agréés pour le département de La Réunion en référence au décret n° 86-442. Existe-t-il un état antérieur à l’accident de service/la maladie imputable au service ? Liste des médecins agréés des Pyrénées-Atlantiques. %���� 6 0 obj 3 0 obj L’agrément leur est donné pour une période de 3 ans renouvelable. Par dérogation, les médecins ont la possibilité de demander le rattachement des rémunérations issues des visites ou expertises médicales au régime dont ils dépendent selon leur secteur d’exercice libéral. 2012_03_16 Liste des médecins agréés du département pour DiffusionGCazor() endobj Il est parfois nécessaire d'obtenir un certificat médical établi par un médecin agréé (généralistes ou spécialistes) : - admission aux emplois publics, entrée en formation paramédicale (liste des fonctionnaires) - recrutement et suivi des travailleurs handicapés - enfants employés dans le spectacle - étranger résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale. Les médecins agréés sont tenus de se récuser lorsqu’ils examinent un de leurs patients. La collectivité peut convoquer l’agent à une expertise médicale auprès d’un médecin agréé afin de vérifier l’existence d’un lien direct, certain et déterminant entre l’accident ou la maladie déclarée et l’exercice des fonctions. S’agissant des médecins libéraux Dans chaque département est établie la liste de médecins agréés, généralistes et spécialistes susceptibles de procéder à des expertises et contre-visites afin de … Nos délégations départementales . Sauf dénonciation par le médecin avant le 30 juin, elle est tacitement reconduite. Le cas échéant, indiquer la part respective des arrêts imputables à la maladie et à l'état antérieur. Les médecins agréés de la RATP L'agrément RATP Les médecins agréés Près de 1500 médecins généralistes sont agréés sur l'ensemble de la région parisienne dans le cadre d'une convention de tiers payant.