« VI. ». Adressez-vous à la mairie ou à la gendarmerie qui placera l'animal en fourrière. Il est inséré, après l'article 283-6 du code rural, un article 283-7 ainsi rédigé : « Art. justice, - Chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles 213-4 et 213-5, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune. » II. « Le fait de détenir un chien de la première catégorie sans avoir fait procéder à sa stérilisation est puni des peines prévues au premier alinéa. ». Un chien errant peut être conduit dans une fourrière. Selon la loi, le propriétaire d’un chien est responsable du bien-être de son animal. - Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des articles 211 à 211-6. - Le I de l'article 10 de la loi no 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 du code rural. Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 1285 ; Rapport de M. Georges Sarre, au nom de la commission de la production, no 1287 ; Discussion et adoption en lecture définitive (procédure d'examen simplifiée) le 22 décembre 1998. Que faire ? - Au titre du présent code, on entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles 213-3 et 213-4, soit donnés par leur propriétaire. 276-12. « Après l'expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité, il procède à l'euthanasie de l'animal. I. C'est comme qui dirait la loi de la nature, le chien est un predateur le chat une proie pour lui c'est comme cela malheureusement, d'ailleurs beaucoup de chiens a l'interieur de chez eux tolerent les chats mais une fois sorti aimerait bien les croquer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière. « Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture. A la fourrière, le chien ou chat blessé sera soigné par un vétérinaire. 283-5. 276-2. « Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage et la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal. « Si, à l'issue de ce délai, l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les mêmes conditions que celles mentionnées au II de l'article 213-4. - Au titre du présent code, on entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément. 211-1. Trouver un chien errant, ça peut arriver à tout le monde. ... gestion indirecte dans le cadre d'une délégation de service public prévue par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993. Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi un rapport dressant un bilan sur la portée de cette loi concernant les deux catégories de chiens mentionnées à l'article 211-1 du code rural. . « V. - Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux. - Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article 276-2, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Trouver un chien errant, ça peut arriver à tout le monde. Il est inséré, après l'article 212 du code rural, un article 212-1 ainsi rédigé : « Art. Les animaux mis en fourrière ne peuvent être rendus à leur maître qu'après paiement des frais relatifs à la capture de l'animal, à son transport, à son séjour et à sa garde (art. Les trois premiers alinéas de l'article 521-1 du code pénal sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. - Dans les départements indemnes de rage, lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière ne sont pas identifiés, les animaux sont gardés pendant un délai franc de huit jours ouvrés. Sont insérés, après l'article 211 du code rural, neuf articles, 211-1 à 211-9, ainsi rédigés : « Art. Chats « errants », stérilisation et identification obligatoires au 1erjanvier 2015 . « A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés au lieu de dépôt désigné, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune où l'animal a été saisi, il est alors considéré comme abandonné et le maire peut le céder ou, après avis d'un vétérinaire, le faire euthanasier. « Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s'il est connu, qui peut la déférer soit au premier président de la cour d'appel du ressort ou à un magistrat de cette cour désigné par lui, soit, lorsqu'il s'agit d'une ordonnance du juge d'instruction, à la chambre d'accusation dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99. La loi sur la capture et l'euthanasie des chiens errants est donc sur le point d'entrer en vigueur. « La gestion de ces établissements est subordonnée à une déclaration auprès du préfet du département où ils sont installés. La loi est très claire : tout propriétaire doit garder la maîtrise de son animal. Chien errant 5 Chiens attelés 6 Saisie et vente 7 Nuisance 8 Abattage de chiens poursuivant des animaux domestiques 9 Poursuites contre le propriétaire 10 Recevabilité 11 Nature de la preuve dans une action civile 12 Infraction et peine 13 Règlements: 14 « Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques. « Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Selon l'Association l'European Society of Dog and Animal Welfare (ESDAW), entre 100 et 250 000 chiens seraient en errance sur l'ensemble des territoires européens. - I. 213-5. - Une fois la déclaration déposée, il doit être satisfait en permanence aux conditions énumérées au II. 211-9. ». « La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels. 211-7. - Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article 211-2, la détention de chiens mentionnés à l'article 211-1 est subordonnée au dépôt d'une déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de résidence du chien. « Art. « III. « La surveillance dans la fourrière des maladies réputées contagieuses au titre de l'article 214 est assurée par un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire instauré par l'article 215-8, désigné par le gestionnaire de la fourrière. Selon la loi, tout chien errant non identifié doit être confié aux services de la municipalité. - I. « En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le gardien de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. Le premier alinéa de l'article 524 du code civil est ainsi rédigé : « Les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. - I. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 409 (1997-1998) ; Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, no 429 (1997-1998) ; Avis de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, no 431 (1997-1998) ; Projet de loi, modifié par le Sénat, no 910 ; Rapport de M. Georges Sarre, au nom de la commission de la production, no 952 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 juin 1998. « "Les frais exposés pour la garde de l'animal dans le lieu de dépôt sont à la charge du propriétaire, sauf décision contraire du magistrat désigné au deuxième alinéa saisi d'une demande d'exonération ou du tribunal statuant sur le fond. Est-il simplement perdu ou s’agit–il d’une fugue ? Cette exonération peut également être accordée en cas de non-lieu ou de relaxe." Cette exonération peut également être accordée en cas de non-lieu ou de relaxe. Il est inséré, après l'article 99 du code de procédure pénale, un article 99-1 ainsi rédigé : « Art. Selon la loi, le propriétaire d’un chien est responsable du bien-être de son animal. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Je ne peux pas payer la fourrière pour mon chien. Il est aussi exposé à des blessuresprovoquées par des promeneurs qui, effrayés de voir un chien arriver vers eux, peuvent s’en prendre à lui…Bref, laisser un chien divaguer, c’est avant tout dangereux pour lui. Conformément à l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, les compétences dévolues au maire en application des articles 211, 211-3, 212-1, 213 et 213-6 du code rural sont, à Paris, exercées par le préfet de police et les formalités devant être accomplies en mairie doivent l'être à la préfecture de police. Toutefois, sans préjudice des articles 232 à 232-6, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique. - Le dressage des chiens au mordant n'est autorisé que dans le cadre des activités de sélection canine encadrées par une association agréée par le ministre de l'agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds. ». Il est inséré, après le chapitre III du titre II du livre II du code rural, un chapitre IV ainsi rédigé : « Des mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Le chien n'est pas répertorié. - La stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire. vacances, ». Dans le cas contraire, le chien ou le chat se trouve en état de divagation, ce qui est puni par la loi. « A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les conditions définies ci-après. Sont admis dans les écoles nationales vétérinaires en 1998 les candidats dont les noms figurent dans l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 13 août 1998 portant admission par ordre de mérite dans les écoles nationales vétérinaires en 1998. - Seules les associations de protection des animaux reconnues d'utilité publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes. II – La responsabilité du maire. Il est inséré, après l'article 276-4 du code rural, un article 276-5 ainsi rédigé : « Art. C’est un article de la DH de ce mercredi 24 mai, affichant une superbe photo d’un animal qui a réveillé le monde facebookien du bien-être animal wallon et de ses passionnés. Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ... Art. « Des dérogations exceptionnelles pour des ventes précises et circonscrites dans le temps sur une ou plusieurs périodes prédéfinies et en des lieux précis peuvent être accordées par le préfet à des commerçants non sédentaires pour la vente d'animaux de compagnie dans des lieux non spécifiquement consacrés aux animaux. ». Le maire peut accorder une dérogation à l'interdiction en considération du comportement du demandeur depuis la décision de retrait, à condition que celle-ci ait été prononcée plus de dix ans avant le dépôt de la déclaration visée à l'article 211-3. C’est aussi dangereux pour les autres. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. 213-6. Ils y sont maintenus, le cas échéant, aux frais du propriétaire ou du gardien. - Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article 276-3 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance : « - d'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation. 211-3. 211-6. Il doit lui fournir de l’eau et de la nourriture en quantité suffisante et à intervalles réguliers, un abri sûr, de la lumière, de l’espace, de l’air et de l’exercice. Il en est de même pour les responsables des activités de sélection canine mentionnées à l'alinéa précédent. - Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est procédé à l'euthanasie des animaux non remis à leur propriétaire à l'issue du délai de garde. « II. ». - Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. Les candidats des concours A, A 1 et A 2 dont le nom ne figure pas sur l'arrêté du 13 août 1998 mais qui ont obtenu une note égale ou supérieure à la plus faible note des admis au titre de cet arrêté, toutes catégories des concours A, A 1 et A 2 confondues, sont également admis selon leur ordre de mérite dans la limite d'une moitié à compter de la rentrée 1999 et de l'autre moitié à la rentrée 2000. 211-5. Location, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. L'animal ne peut être remis à son propriétaire qu'après avoir été identifié conformément à l'article 276-2. La peine complémentaire de confiscation des objets ou du matériel proposés à la vente ou à la cession est également encourue. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association. « V. - Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles 283-1 et 283-2 sont habilités à procéder ou à faire procéder, de jour comme de nuit, à l'abattage, au refoulement ou au déchargement immédiat, à l'hébergement, à l'abreuvement, à l'alimentation et au repos des animaux lors des contrôles effectués dans les postes d'inspection frontaliers mentionnés à l'article 275-4. Un chien exempté en vertu du paragraphe 1° peut être, par exemple, un chien … Il est inséré, après l'article 276-6 du code rural, un article 276-7 ainsi rédigé : « Art. La loi ne donne pas de définition de l’état d’errance ou de divagation pour les autres espèces animales. « L'organisateur d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie est tenu d'en faire préalablement la déclaration au préfet du département et de veiller à la mise en place et à l'utilisation, lors de cette manifestation, d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale. Toutefois, la jurisprudence considère en général qu’un animal, qui n’est pas un chien ou un chat, est considéré comme errant ou en état de divagation dès lors … - Dans les départements indemnes de rage, le gestionnaire de la fourrière peut garder les animaux dans la limite de la capacité d'accueil de la fourrière. Selon l’article L. 211-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM), le chat et le chien sont considérés comme étant en état de divagation dans les situations suivantes :. Sachez que : Le maire a l'obligation de prendre en charge les animaux errants. Pour faire un résumé, c’est l’histoire d’une chienne errante qui accouche de cinq chiots, donc deux mort-nés et un autre est handicapé, et il ne survivra pas plus de 12 heures. Lois et décrets (version papier numérisée), Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur.