joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Les aides à domiciles travaillant dans le secteur associatif relèvent de la convention collective nationale de l’aide à domicile du 21 mai 2010 (IDCC 2941). Cette suspension n’étant pas considérée comme du temps de travail effectif a pour effet de suspendre le salaire du salarié, de ne pas lui ouvrir droit aux congés payés ni à une prise en compte pour le calcul de son … Est-il possible de travailler pendant les vacances ? Si c'est l’employeur qui oblige son salarié a travailler pendant ses congés payés, l'employeur s’expose à … Même en congés, un membre du CE peut décider d’exercer son mandat. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Être malade pendant ces congés, ça l'est moins. Cependant, le droit à congés a une limite. Coronavirus. Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter. Ne pas répondre à un client ou à son employeur ne constitue pas une faute. Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, Il s’agit d’un contrat saisonnier particulier destiné à la préparation et la réalisation des vendanges : cueillette du raisin, portages des hottes et des paniers, travaux de rangement et de … 2. Le Code du travail est clair : il est interdit aux salariés de travailler pendant leurs congés payés.Le salarié peut être poursuivi devant le juge d’instance en dommages et intérêt envers l’assurance chômage. Publié le 11/01/2013 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Comité d’entreprise. Et au-delà de cela, … Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, Que faire avec vos jours de congé encore à prendre? trav., art. votre consentement à tout moment. Le principe est que les formations sont suivies en dehors du temps de travail, sauf accord de l’employeur. gratuitement, © 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés, Modification de Posez-la sur notre forum juridique. L’astreinte se différencie de la garde dans la mesure où les personnes de garde doivent rester sur leur lieu de travail et la totalité de la garde est considérée comme du travail effectif. salaire net après impôt, Mon JACQUESLEBON Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat. Si les congés payés sont un droit pour le salarié, ce dernier ne peut pas toujours décider de ses dates : l’employeur peut choisir la période de prise des congés de ses salariés (C. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. 1 - Congés payés : l’employeur ne peut pas refuser les dates de son salarié. calcul, Modèle de règlement intérieur de indemnité de licenciement, Tous mes outils de « Il y a deux principes absolus dans le droit français. » Bien loin d’Éric Rocheblave l’idée d’encourager un salarié à travailler pendant ses congés. __________________________Cordialement. 2. Comme le coronavirus est très contagieux et que les médicaments n'existent pas encore, les employeurs doivent se conformer strictement aux mesures gouvernementales. Sur un plan financier, le salarié cumule l’indemnité de congés payés avec les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS). Concrètement, un seul cas permet de travailler pour un autre employeur pendant ses congés payés : le contrat vendanges. Temps de travail; Congés; Formation; Modification de la relation de travail; Affichages Obligatoires ; Offres d'abonnement ... Travailler pendant son jour de repos. En pratique, le justificatif peut être fournit au retour du salarié sur son lieu de travail – il … Le 20-09-2014 à 12:37. Votre diagnostic juridique Gratuit avec un Tout dépend des circonstances car "la Loi" ne règle pas tout... P.M. Un véhicule de service est utilisé exclusivement pour les trajets professionnels: pour se rendre du siège de l’entreprise jusque sur un chantier par exemple. conformité, Découvrir nos offres des données personnelles, envoyer un Après, il faut voir si un règlement intérieur traite de cela ou si le chef d'entreprise est d'accord... Je réitère mon message contributif qui a été supprimé : Watch Queue Queue Les salariés des entreprises à but lucratif dépendent de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (IDCC 3127). Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les congés ne sont pas dus lorsque le salarié est déjà absent de l’entreprise (maladie, congés…) au moment de l’événement familial. L3141-16). Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. L’employeur ne peut pas demander au salarié de travailler pendant ses congés. En principe, pendant la suspension du contrat de travail, on n'a pas à se rendre sur son lieu de travail sans y avoir été invité(e) ou convoqué(e)... Martin doit s’absenter pendant 10 jours pour garder ses petits enfants. Les mesures décidées par le Conseil national de sécurité sont d'ordre public et doivent être respectées par toute personne se trouvant sur le territoire belge. Il joint à son courrier un justificatif de son choix. Publié le : 01/04/2015 01 avril avr. Tout d’abord un devoir de loyauté vis-à-vis de son employeur, mais aussi une obligation de se reposer après un certain nombre de jours de travail effectif. gratuitement. De plus, si l'entretien a lieu pendant vos congés, vous pouvez demander à ce que le temps passé au rendez-vous soit considéré comme du temps de travail et … Bonjour, Je travaille depuis peu dans une boulangerie en tant que vendeuse. Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Travailler pendant ses congés payés n’est pas autorisé, mais il existe des exceptions. Toutefois, le suivi de la formation est de droit sur le temps de travail pour les formations qui relèvent du socle de compétences et pour l’accompagnement VAE. Toutefois, il existe d'importantes exceptions à ce principe dans les cas où le tra… Bon c'était pour ta collègue. Faux. Si c'est l’employeur qui oblige son salarié a travailler pendant ses congés payés, l'employeur s’expose à une amende. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit du Travail Salarié » Congés payés & spéciaux » Forum, Forum Acquisition. En effet, durant vos congés payés, vous pouvez signer un contrat de vendanges (4). La règle veut que «sans travail, pas de salaire». Quelle idée d'aller sur son lieu de travail pendant ses repos. Bonjour, Par ailleurs, lorsque le contrat de travail est suspendu (et les congés […] email, Posez vos questions : Présence sur son lieu de travail pendant des congés. Bonjour, Nous nous efforçons d'exposer les principes du maintien du salaire de manière simple, afin de vous orienter, étant précisé qu'il subsiste une marge d'interprétation par rapport à cette situation absolument inhabituelle et exceptionnelle. Mais même pour aller suer dans les pieds de vigne pendant ses congés, il doit avoir obtenu l'accord de son employeur. Selon l’article L 3121-9 du code du travail, l’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Page 1 sur 3: 1: 2: 3 > Michèle (16/04/2007, 19h33) Bonjour à tous, L'article D.223-2 prévoit : Le travailleur qui exécute pendant son congé payé des travaux rétribués, privant de ce fait des chômeurs d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge d'instance en dommages-intérêts envers le fonds de chômage. Décryptage avec des avocats. Pour 2019, le salarié a acquis ses congés sur la période de référence comprise entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2019, à raison de 2,5 jours par mois de travail effectif. L'ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos prévoit … Bonjour, A t-on le droit d'être présent sur son lieu de travail pendant une période de congés payés> Répondre au sujet. Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien. Pour bénéficier de son congé pour mariage ou pour conclusion d’un PACS, le salarié doit adresser sa demande à l’employeur. This video is unavailable. Toutefois, le suivi de la formation est de droit sur le temps de travail pour les formations qui relèvent du socle de compétences et pour l’accompagnement VAE. Venir sur son lieu de travail pendant ses congés payés Par misterone, le 20/08/2013 à 18:22 Bonjour, Je suis apprenti dans une boite d'informatique et je voudrais savoir si je peux venir sur mon lieu de travail pendant mes congés. P.M. Travail de nuit : les devoirs et obligations des employeurs #droittravail. Les employeurs qui ne respectent pas ces mesures s'exposent à de lourdes sanctions. En revanche, les périodes de maladie (sauf professionnelle) … Cette situation est fréquente : il suffit qu'un médecin prescrive un arrêt de travail dont les dates chevauchent sur celles de ses congés payés pour que la question se pose. Lire la suite. Droit du Travail Salarié, Vous avez une question ? Source : www.efl.fr Le droit à congé s'exerce chaque année. Selon l’article L 3121-9 du code du travail, l’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Le temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur doit alors être rémunéré. Pour autant, il lui verse son salaire comme si elle avait travaillé durant tout le mois. Visiteur . Partir en vacances pendant un arrêt de travail. Ainsi, l’employeur doit trouver un accord d’entreprise avant d’imposer la prise de congés immédiate à ses salariés. __________________________Cordialement. Visiteur. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, Il arrive que certains salariés soient contactés par leur employeur pendant leurs congés. avocat près de chez vous Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. je parle légalement y’a t il un texte de loi qui peut me l’interdire? 04 2015. la relation de travail, Mon Merci. Je ne vois pas ce qui pourrait l'interdire, vous rendre à l'entreprise n'est pas travailler. Découvrez notre offre ! CSE, Voir les conditions générales d'utilisation, une semaine de vacance à 7 jours décomptés, [Résolu] congés payés pour un salarié CDI avec 3H/semaine tous les vendredis, Congé parental : 5 infos pour en profiter dans les meilleures conditions, Congés payés : le point sur les jours ouvrables et les jours ouvrés, Congés payés imposés pendant le reconfinement : ce que vous devez savoir, Bon à savoir : votre ancienneté récompensée, Congé proche aidant : 6 infos pour en bénéficier. Non, vous ne pouvez pas faire travailler une salariée pendant son congé maternité. Travailler pendant ses congés payés n’est pas autorisé, mais il existe des exceptions. Publié le 11/01/2013 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Comité d’entreprise. Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Congés payés & spéciaux ? Bénéficiez de 20min de consultation Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com. Donc légalement, rien ne vous empêche de vous y rendre. Et le salarié qui est en congés payés n’a pas le droit de travailler chez son employeur ou bien chez un autre; dans ce dernier cas, des sanctions financières sont prévues. Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Congés payés : mon salarié peut-il exercer une autre activité professionnelle pendant ses congés payés ? Il peut l’utiliser en … C'est la question qui occupe actuellement autant les salariés que les employeurs. Un salarié qui tombe malade pendant ses vacances n'a donc pas droit à un report de ses congés payés, sauf si sa convention collective prévoit des règles plus favorables sur ce point. 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet, Recevez gratuitement toute l'actualité Juridique, Nous envoyer un Il demande à Sophie, son aide ménagère, de ne pas venir pendant cette période. Un élu peut-il venir à une réunion du CE pendant ses congés payés ? Avez-vous déjà un compte sur le site ? Le report des congés payés intervient après la date de reprise du travail et l'employeur devra accorder une nouvelle période de prise de congés à son salarié. Si l'arrêt maladie ne couvre qu'une fraction de la période de vacances, le salarié peut demander à son employeur que sa date de début de congés soit reportée.. Pour ce faire, il doit justifier que son absence professionnelle est due à sa maladie (ou son accident de travail, ou encore sa maladie professionnelle).Ce report est même possible en cas de rechute non prévue. Un salarié qui tombe malade quelques jours avant sa période de congé peut s'interroger sur le péril possible de sa période de vacances. Watch Queue Queue. Les formations suivies dans le cadre du CPF le sont-elles pendant le temps de travail ou en dehors du temps de travail ? pendant 20 minutes. offerte avec un avocat. Boulangère 2018-01-17 21:55:38. Foise 2014-09-20 12:29:05. En effet, cette dernière peut légitimement lui réclamer les indemnités journalières qu'elle aura versée lorsque le salarié a tout de même travaillé. Source : www.juritravail.com. Le travail effectif comprend, également, les congés payés de l’année précédente ainsi que les périodes de congé maternité, paternité et d’adoption. Un travailleur peut-il refuser de se rendre sur son lieu de travail ? Cependant, le droit à congés a une limite. La loi prévoit qu’en cas de circonstances exceptionnelles (article L.3141-16 du code du travail à propos du report des dates de congés), l’employeur peut, pendant ses congés payés, rappeler le salarié pour travailler. , Imaginez. Le salarié l’emprunte le matin et la restitue à la fin de sa journée de travail. Il y a longtemps déjà, l'Europe a tiré l’oreille à la Belgique dans ce domaine. Le principe selon lequel les droits aux congés payés doivent avoir été constitués n’est pas favorable pour les personnes qui viennent de terminer leurs études, qui reprennent le travail ou qui passent du statut de fonctionnaire à celui de travailleur. Lorsque l’employeur envisage de constituer une flotte de véhicules d’entreprise, il définit l’usage que seront autorisés à en avoir les salariés: 1. Il n’y a pas, à l’instar de ce qui se fait en France, un droit de retrait qui permet au travailleur de ne pas exercer la relation de travail parce qu’il y a un risque pour sa santé. ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Par travail effectif, il faut entendre les périodes pendant lesquelles le salarié est à la disposition de l’employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles. Pendant mes repos,je pense pas au taf. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire L'entreprise étant un lieu privé, il peut être interdit d'y pénétrer aux personnes qui n'ont rien à y faire même pendant les heures de travail... Si votre employeur ne peut pas vous demander de travailler pendant vos congés payés, vous ne pouvez pas pour autant exercer une autre activité professionnelle pour un autre employeur (3). On s'attardera ici sur les suspensions du contrat de travail pour motifs personnels ... En revanche vous êtes libre de démissionner pendant votre congé. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de Seules ses interventionssont considérées comme du travail effectif. Le salarié tombe malade pendant ses congés En l’état actuel de la jurisprudence de la Cour de cassation, le salarié doit reprendre le travail à la date prévue (sous réserve, évidemment, que son arrêt de travail ait pris fin) : il ne peut exiger que son congé soit prolongé de la durée de la maladie ou qu’il soit reporté. Être en congé, c'est bien. Comment toucher le chômage en cas de démission ? La mise à pied à titre conservatoire suspend le contrat de travail. La loi ne règle pas ce genre de chose, elle ne vous interdit pas ni ne vous autorise à vous rendre sur votre lieu de travail durant vos congés. Par exemple il m'arrive de venir, pendant mes congés, quand un collègue fait un pot... Merci pour votre réponse..je parle légalement y’a t il un texte de loi qui peut me l’interdire? Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Les conseils de Bruno Wattenbergh: 10h33: Coronavirus - "Les salariés ont un surplus de congés à écouler d'ici la fin de l'année" (Attentia) 09h33: Les Belges prennent enfin leurs jours de vacances: 11h32: Banque : Le droit au compte, un filet de sécurité à faire valoir: 13h34 Refus de télétravail, congés imposés : les syndicats alertent sur les abus d’employeurs. Par exemple, elle lui demande de venir travailler même quand il est en arrêt de travail.Elle lui téléphone pour un oui ou pour un non. L’inquiétude n’est pas une raison valable pour ne pas aller travailler. Droit social / Droit du travail - Salariés. 5 octobre 2013 à 9h20 Dernière réponse : 5 octobre 2013 à 10h38 ... mon employeur ne peut-il pas me m'interdire de venir sous prétexte que pour le moment je ne travaille plus pour lui? Peut-on aller sur son lieu de travail durant son congés materniternité? Le Code du travail est clair : il est interdit aux salariés de travailler pendant leurs congés payés.Le salarié peut être poursuivi devant le juge d’instance en dommages et intérêt envers l’assurance chômage. Dimanche, après 4 jours de boulot consécutifs, mon employeur m'apprend que je suis de repos le lundi. RAPPELER LE SALARIÉ AU TRAVAIL. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, Il n’est pas possible d’imposer des vacances supérieures à 6 jours. De plus, un salarié qui aurait travaillé pendant son arrêt maladie s'expose à des sanctions pécuniaires de la part de la sécurité sociale. La loi prévoit qu’en cas de circonstances exceptionnelles (article L.3141-16 du code du travail à propos du report des dates de congés), l’employeur peut, pendant ses congés payés, rappeler le salarié pour travailler. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. À l’inverse, le salarié d’astreinte peut s’occuper comme il le souhaite, rester chez lui, à condition d’être en mesure d’intervenir en cas de besoin. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Si le salarié en CDD ne prend pas les jours de congés qu'il a acquis, il a droit à une indemnité de congés payés que l'employeur doit lui verser à la fin de son contrat de travail. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Non. Même pour un repas de service,ça me tente pas d'y aller pendant mes jours de … Au terme de la période de suspension et lorsque l'arrêt a duré au moins 30 jours, vous devez effectuer une visite de reprise assurée par le médecin du travail. Toucher le chômage : 4 points essentiels à connaître, Jours fériés & rémunération : 5 infos pour défendre vos droits, Inaptitude au travail : 3 astuces pour défendre vos revenus, Protection Les relations de travail du secteur sont organisées par deux conventions collectives, applicables selon le statut juridique de l’employeur : 1. L'employeur ne peut pas demander à un salarié en congés payés de revenir travailler, sauf circonstances exceptionnelles. En effet, selon l’administration, le « congé n’est dû que si l’évènement a lieu pendant une … Congés exceptionnels : à combien de jours avez-vous droit ? En revanche, si la maladie survient pendant les congés payés, le salarié n'a pas droit au rallongement des congés ni à des jours de congés supplémentaires. Le principe est que les formations sont suivies en dehors du temps de travail, sauf accord de l’employeur. email, Créer Une pratique courante, mais réprouvée par le droit du travail. votre entreprise, Modèles de Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte. Une voiture de fonction est confiée au salarié non seulement pour ces déplacements professionnels mais aussi personnels. Il existe toutefois une exception à ce principe. Il relate des faits précis, comme des sautes d'humeur. Les formations suivies dans le cadre du CPF le sont-elles pendant le temps de travail ou en dehors du temps de travail ? Est-ce que je vais pouvoir avoir des congés Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. d'abonnement, S'inscrire Un salarié ne doit pas travailler pendant ses congés payés. Suis-je obligé de revenir sur site si je peux travailler à distance ? Le salarié en CDD acquiert ses jours de congés payés dans les mêmes conditions qu'un salarié en CDI, soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer Bonjour, j'aimerais savoir si l'on peut se rendre sur son lieu de travail sachant que je suis en congé, y'a t'il un article de loi concernant cette affaire? Les vacances constituent un temps de repos nécessaire pendant lequel le salarié n’a pas à fournir de travail (que ce soit répondre au téléphone, traiter un email ou boucler un dossier urgent). Par définition, les congés payés sont un temps de repos pendant lequel le salarié n'a pas à fournir de prestation de travail. basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Pour un élu, interrompre ses congés payés pour revenir assister à une ou plusieurs réunions du CE, c’est possible. Les services de police et les autorités de police administrativeont pour mission de contrôler le respect des … En plus de passer la journée dans votre lit quand vous aviez prévu de la passer dans votre canapé, tout un tas de questions se posent. Quel impact sur les congés payés ? « Les congés payés sont faits pour se reposer, rappelle cet avocat spécialiste en droit du travail à Montpellier. Mais c’est pour la pour la bonne cause aussi : la santé du salarié, voire son emploi, sont en jeu. Non, c’est interdit. contrats, Bilan de mise en L’arrêt N°07-42551 de la Cour de Cassation du 24 septembre 2008 a précisé que la convocation du salarié par l’employeur à un entretien préalable au licenciement en dehors du temps du travail ne constitue pas une irrégularité de procédure.. Cette disposition s’applique de la même manière lors des congés payés du salarié. le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Peut on se rendre sur son lieu de travail pendant ses congés Publié le 19/06/2020 19/06/2020 Vu 487 fois 5 Par Sofia0901 Légavox Un élu peut-il venir à une réunion du CE pendant ses congés payés ?