Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Si vous rencontrez un chien agressif ou dangereux, vous devez rester en sécurité et signaler le chien aux autorités compétentes. En outre, environ 250 000 chats et 100 000 chiens, mais aussi des nouveaux animaux de compagnie, comme les lapins, les hamsters ou encore les tortues, partagent au quotidien la vie des Parisien.ne.s. Les frais de formation sont à votre charge.   ... - signaler tout fait de morsure au maire de sa commune de résidence. Pièces à fournir. Recours administratif, défenseur des droits, ... Agir en justice contre l’administration, Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Vous avez noté 5 sur 5 : Accueil particuliers >Loisirs >Animal de compagnie >Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ? L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien. Les frais d'évaluation sont à votre charge. responsable du site service-public.fr. Etat civil. Depuis que le dressage de chiens à l'attaque s'est développé de façon anarchique, ces dernières années, une loi a institué des mesures contre les chiens dangereux et la maltraitance des animaux dans notre pays. Les chiens susceptibles d’être dangereux doivent être déclarés en mairie. nouvelle fenêtre. Ce modèle de lettre vous aide à déclarer aux services de la mairie un chien méchant ou dangereux. Si l'aspect du chien ne correspond pas aux descriptions de l'arrêté du 27 avril 1999, (forme de la tête, couleur, mensurations…), alors l'animal n'est tout simplement pas concerné par la loi sur les chiens dangereux, et les formalités s'arrêtent là ! Certaines personnes n'ont pas le droit de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories. Voici comment traiter et signaler un chien dangereux. Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de garde et de défense, Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu. Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer la dangerosité du chien. Beaucoup.   Bonnes ou mauvaises, les nouvelles n’arrivent plus qu’au compte-gouttes, depuis le début de l’année, dans deux habitations du lotissement Doucy. SHERBROOKE — La Ville de Sherbrooke aligne son règlement sur les chiens dangereux avec les nouvelles normes du gouvernement provincial. votre espace personnel. Vous encourez également les peines suivantes : Le fait d'être titulaire d'un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €. En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile. Entre l'âge de 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé. Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir ce chien. Les animaux mordeurs ou griffeurs. Déclarer un chien dangereux Si vous êtes le propriétaire ou le détenteur d’un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d’être dangereux (1ère ou 2ème catégorie), vous devez remplir et déposer un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal. Avant toute future acquisition, le futur propriétaire du chien doit suivre une formation. Face aux violences intrafamiliales dont vous pourriez avoir connaissance au sein de certains foyers, les circuits habituels de transmission d'informations préoccupantes et de signalement … Essayez ultérieurement. Que faire en cas de morsure ou de griffure d'un animal ? Si vous voulez posséder … Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories : chien de garde et de défense et chien d'attaque. Vous signalez au maire la présence d’un chien dangereux. Merci de réessayer ultérieurement. Objet : signalement de chiens errants à la mairie Madame/Monsieur le Maire, Par la présente, je souhaite signaler une recrudescence de chiens errants dans le quartier [ précisez le nom du quartier en question ]. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. La formation comporte une partie théorique et une partie pratique. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. À (Ville), le (date) Il existe 4 niveaux de dangerosité. Si… sur … ». Les chiens dangereux doivent être déclarés en Mairie. Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de l'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien. L’acquisition de chiens de 1re catégorie est interdite. Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif. Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations. À savoir : le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens considérés comme susceptibles d'être dangereux. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens considérés comme susceptibles d'être dangereux. Mairie de (Ville) Vous ne le savez peut-être pas mais Paris accueille plus de 1 300 espèces animales sauvages, dont des renards, des chauves-souris ou encore de nombreux oiseaux et insectes. Pour ce faire, écrire « Ã  Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Le maire peut toutefois vous autoriser à détenir un chien de 2, Interdiction de détenir un chien de de garde et de défense (de 2, Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie), Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité, Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien, Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée. Les chiens dangereux sont classés en 2 catégories. Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien. Si le chien a moins de 8 mois, un permis provisoire est délivré. Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non. Certaines personnes sont dans l’interdiction de posséder un chien de 2e catégorie. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Handicap et emploi dans le secteur privé, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des salariés du secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Aide à domicile (services à la personne), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un salarié du secteur privé, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Assemblée générale des copropriétaires, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Impôt sur le revenu : calcul et paiement, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Chien de garde et de défense (2e catégorie), parties communes d'un immeuble collectif, parties communes des immeubles collectifs, Direction de l'information légale et administrative, Chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) également appelés, Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, non inscrits au livre des origines français (Lof), Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles), Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger), La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée. Lettre au maire pour lui signaler qu'un mineur détient un chien dangereux. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées : Votre chien doit être stérilisé. Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge. La mairie. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Héritage : ordre et droits des héritiers, Allocations et aides aux personnes âgées, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. VADEMECUM.ANIMAL Chapitre 02.D 1/2 15/04/2010 POUVOIRS ET RESPONSABILITES DES MAIRES Les chiens dangereux La loi du 20 juin 2008 vise à renforcer les mesures de protection des personnes contre les chiens dangereux .A ce titre, elle instaure de nouvelles obligations non seulement pour les détenteurs de chiens En cas de classement du chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires formulaire(pdf - 49.4 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13997.do), I-CAD, identification des carnivores domestiques, Organisme agréé pour gérer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets), Ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 à 17h30. Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée, vous êtes passible d'une amende de 750 € maximum. Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus