Date(s) 1912-1914 (Creation) Level of description. La raison de ce problème est à chercher du côté des services de la publicité foncière. 1 (418) 576-3874. Générateur de comparables. Il prend des mesures sur le terrain. Registre foncier Le Bureau provincial d’enregistrement foncier à St. Stephen est ouvert de 9h à 17h, du lundi au vendredi. Previous Next. Au Service du greffe. Le ministère de la Justice du Québec met en garde la population contre des tentatives d’hameçonnage par courriel. Retrouvez toute l’information liée aux ventes, incluant les ventes privées, des propriétés similaires à la vôtre au cours des derniers mois et localisées dans un rayon de 500 m à 10 km de votre sujet. L'accès au registre des gages est en principe ouvert à tous. Il est tout d’abord possible d’obtenir un relevé de propriété ou extrait de matrice cadastrale auprès du SPF (Service de publicité foncière) de la Direction des Finances Publiques. Étant donné que tous les services du Registre foncier peuvent être fournis par voie électronique, il est fortement recommandé d’appeler ou d’envoyer un courriel pour éviter les déplacements inutiles. Le registre permet aux huissiers de justice de préparer, de mettre à jour et de publier les avis pour les ventes dont ils ont la responsabilité. Trouvez l’information d’une transaction immobilière au registre foncier du québec. Ministère de la Justice | Les saisies Chambre des huissiers de justice du QuébecCode de procédure civileRèglement sur le registre des ventes, Registre des ventes Direction générale des registres et de la certification Ministère de la Justice 1, rue Notre-Dame Est, bureau 7.07 Montréal (Québec)  H2Y 1B6 514 864-5766 (Montréal et les environs) 418 658-5766 (Québec et les environs) 1 855 418-5766 (sans frais) 514 864-9373 (Téléscripteur)services@registredesventes.justice.gouv.qc.ca, Chambre des huissiers de justice du Québec, services@registredesventes.justice.gouv.qc.ca. En immobilier, il s'agit d'une copie de l'acte de vente d'un bien (appartement, maison ou terrain), signée par le notaire, sur lequel l'administration fiscal appose ses cachets. Elle constitue le titre de propriété des héritiers une fois publiée au service de la publicité fon… Elles peuvent, ou non, être comparables à votre propriété. Context area. Note : La forme masculine utilisée dans le texte désigne aussi bien les femmes que les hommes. Le registre permet aux personnes chargées des ventes, notamment les huissiers de justice, de préparer, de mettre à jour et de publier les avis pour les ventes dont ils ont la responsabilité. Il peut aussi être utilisé par d’autres acteurs. ESTIMEZ LA VALEUR MARCHANDE D’UNE PROPRIÉTÉ GRÂCE AUX COMPARABLES À PROXIMITÉ. Le registre est un outil de référencement des copropriétés. ... Cette information est généralement disponible sur le site de la municipalité en fournissant l’adresse de la propriété ou encore sur le site du Ministère des ... mais l’information qu’on y trouve est des plus pertinente ! Le ministère de la Justice du Québec met en garde la population contre des tentatives d’hameçonnage par courriel. Please try again later or return to the home page. Les avis qui portent sur les ventes sous contrôle de justice de biens meubles ou immeubles sont publiés au registre des ventes. La consultation de ce registre permet de s'informer sur Même s'il possède des informations relatives aux propriétés d'une commune Les contenus de ce site sont uniquement informatifs et n’ont pas de valeur légale. ESTIMEZ LA VALEUR MARCHANDE D’UNE PROPRIÉTÉ GRÂCE AUX COMPARABLES À PROXIMITÉ. La liste des immeubles mis en vente est disponible avant la vente à l’enchère : 1. French » Registre des ventes des publications de l’ISP. La consultation du registre permet de s’informer sur les ventes et peut-être d’acquérir des biens à un prix avantageux. Liste GRATUITE de prix de vente dans votre secteur Connaître la valeur de transaction des autres maisons qui ont été vendues dans votre secteur est une information très importante lorsque viendra le temps de mettre votre maison sur le marché. La demande conjointe en divorce sur projet d'accord, La pension alimentaire pour l'ex-conjoint, Recours lorsqu'il y a un contrat de vie commune, L'obligation alimentaire légale envers les ex-conjoints de fait, Le partage des revenus de travail entre ex-conjoints de fait, Services offerts par les bureaux d'aide juridique en matière familiale, Programme d’accompagnement justice et santé mentale, Séances d'information en matière de petites créances, Avant le dépôt de la demande - La mise en demeure, Poursuite contre le gouvernement du Québec, Poursuite contre le gouvernement du Canada, Délai pour déposer une poursuite (prescription), Renvoi de la cause dans un autre district ou devant un autre tribunal, Transfert de cause vers les petites créances, La demande aux petites créances (SJ-870E), Quoi faire après l'entrevue avec le greffier, Déroulement du dossier après le dépôt de la demande, Réponse à une demande aux petites créances (SJ-871E) et marche à suivre, Renvoi de la cause dans un autre district ou tribunal, Préparation pour l’audience et convocation des parties et des témoins, Déclaration écrite pour valoir témoignage, Modification de la demande après son dépôt, Suspension d'audience aux petites créances, Opposition à une saisie suite à un jugement aux petites créances, Coût des procédures et paiement des frais, Modes de prévention et de règlement des différends (PRD), Obligation de considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement des différends (PRD), Le médiateur et le processus de médiation, Médiation à l’Office de la protection du consommateur – PARLe, Répertoire des médiateurs civils accrédités, Les limites de votre propriété et le bornage, Biens se retrouvant sur la propriété d’autrui par l’effet d’une force majeure ou naturelle, Droit d'utilisation d'une source ou d'un cours d’eau, Décisions du Tribunal administratif du logement, Exécution d'une décision du Tribunal administratif du logement, Rétractation de jugement du Tribunal administratif du logement, Appel d'une décision du Tribunal administratif du logement, La Journée nationale de la justice participative, Acceptation du rôle de liquidateur ou renonciation à celui-ci, Partage du patrimoine familial et liquidation du régime matrimonial ou d'union civile, Tableau de répartition d'un héritage dans le cas d'une succession légale, Limites de la protection accordée au débiteur, Caractère public des dossiers de dépôt volontaire, Calcul de la partie saisissable du revenu, Tableau des exemptions pour le calcul de la partie saisissable, Particularités pour les créances alimentaires, Perte du bénéfice de la protection du dépôt volontaire et fermeture du dossier, Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire, Signification (du bref) de l’avis d’exécution, Signification de la demande en opposition, Semaine des victimes et survivants d'actes criminels, La résiliation d’un bail résidentiel en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle, Demander une ordonnance de protection en matière civile, Consultation du Comité d’experts sur l’accompagnement des personnes victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale, Traitement non judiciaire de certaines infractions commises par des adultes, Traitement extrajudiciaire des infractions commises par des adolescents, Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : Le processus judiciaire, Déclaration de principe concernant les témoins, Programme d'aide financière pour favoriser l'accès à la justice, Comité consultatif sur l’accessibilité à la justice, Orientation et priorités du Comité consultatif sur l'accessibilité à la justice pour 2019-2020, Programme de subvention pour favoriser la recherche, l'information, la sensibilisation et la formation en matière d'aide aux victimes d'actes criminels, Programme Lutte contre l'homophobie et la transphobie, Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ), Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ) - Montréal, Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ) - Puvirnituq, Programme de mesures de rechange général pour adultes, Programme de mesures de rechange pour les adultes en milieu autochtone, Détention illégale en raison d'une erreur administrative, Consulter le rôle afin de connaître l'horaire des audiences, Demander l'assistance de l'Autorité centrale du Québec en cas d'enlèvement d'enfants par un parent, Demander l’assistance de l’Autorité centrale du Québec afin d’obtenir ou de protéger un droit de visite, La signification à l'étranger d'actes en matière commerciale ou civile, Demander la copie d'un document déposé au greffe, Demander la délivrance d'un document sous le Grand Sceau du Québec, Registre des commissaires à l'assermentation, Registre des droits personnels et réels mobiliers, Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour d'appel du Québec, Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour supérieure du Québec, Registre public des personnes déclarées quérulentes de la Cour du Québec, Citation à comparaître (Convocation à titre de témoin) (SJ-282), Citation à comparaître (Interrogatoire après jugement - SJ-279), Déclaration requise en vertu de l'article 444 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), Demande au greffier concernant l'application de l'art. Free 2-day shipping. Culture (Exemple de contenu: Aides et subventions, passculture, musées, patrimoine immatériel, etc. Entré en vigueur le 1er janvier 2016, le nouveau Code de procédure civile  a modifié et a modernisé les façons de faire en matière de vente sous contrôle de justice comme exercice d’un droit hypothécaire ou en exécution d’un jugement. Définition du titre de propriété. Buy Registre des Objets Mobiliers - Conforme au code p?nal: Registre de police pour Antiquaires, brocanteurs, d?p?t-vente ou garagiste - 103 pages - forma at Walmart.com Si vous voulez connaître les données portées au registre concernant une propriété, le titulaire de celle-ci et l'existence ou non de taxes ou d'impôts, demandez la Note Simple de la Propriété. Vous pouvez utiliser le Registre foncier du Québec pour connaître le prix de vente de tout immeuble transigé au Québec. Identity area. Changement de propriétaire d'un bien (achat ou vente) Les communes sont prévenues par notaire de ces modifications du terrain ou de sa propriété, mais la mise à jour du plan peut prendre de quelques mois à 2 ou 3 ans. Registre des ventes - Ministère de la justice Aller au contenu Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 Cerfa n° 11187*05 - Ministère chargé des finances Autre numéro : 3236-SD Lieux de charme ou d'exception, à haut potentiel de rénovation, maisons exclusives d'architecte ou fermettes typiques, chaque bien fait l'objet de soins personnalisés et exclusifs ! Le cadastre comme preuve de propriété. Les avis publiés dans ce site indiquent principalement la nature du bien à vendre ainsi que le mode, les modalités et les conditions de la vente. Le registre des copropriétés vise à recenser les copropriétés à usage d’habitat. Statistiques du Registre foncier du Québec sur le marché immobilier maintenant en ligne >> Nouveaux formulaires maintenant en ligne! Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 Cerfa n° 11187*05 - Ministère chargé des finances Autre numéro : 3236-SD Il s’agit souvent d’un huissier de justice et parfois d’une autre personne désignée par le tribunal. Générateur de comparables. Si vous avez de la difficulté à comprendre certaines informations, n'hésitez pas à nous joindre.Veuillez noter que nous ne pourrons interpréter celles-ci à l'égard d'une situation particulière. 1 ou 2 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (SJ-765), Demande de révision (art. Des retards partout en France. La personne chargée d’une vente est celle à qui on a confié l’organisation et la tenue de la vente des biens saisis ou hypothéqués. Autres marches à … >> Adoption du projet de loi no 35. Sachez à combien a été vendue la maison près de chez vous! Lorsque vous achetez une parcelle, un terrain, ou une quelconque propriété immobilière, vous pouvez avoir besoin de consulter le cadastre. La propriété >> En raison des consignes de santé publique, un délai de 24 h est requis pour la manipulation du courrier avant sa distribution. C’est un des excellents temps de l’année pour vendre sa propriété, quels sont les documents à préparer pour vendre et à remettre au courtier immobilier ou au futur acheteur? Le Registre foncier du Québec regroupe toutes les transactions immobilières effectuées au Québec. 99, par. Il est possible d’avoir accès à ce renseignement en consultant l’Index des immeubles au registre foncier à partir du numéro de lot associé à la propriété. Le cadastre vous permet de visualiser les limites d'une ou plusieurs propriétés, le nombre de bâtiments co… >> Adoption du projet de loi no 35. En immobilier, il s'agit d'une copie de l'acte de vented'un bien (appartement, maison ou terrain), signée par le notaire, sur lequel l'administration fiscal appose ses cachets. Vous pouvez aussi consulter des professionnels privés tels que des courtiers immobiliers et des évaluateurs privés pour obtenir des données du marché immobilier. Ces ventes peuvent viser des biens saisis ou hypothéqués. Name of creator. Veuillez consulter le lien suivant pour tous les détails : Foire aux questions concernant l’hameçonnage. Pour accéder à l’Index des immeubles, cliquez sur le bouton « Consulter » dans la bande orangée située dans le haut de l’écran de la « page de bienvenue ». Il permet de procéder en ligne à l’immatriculation d’une copropriété par son représentant légal ou par un notaire, et d’accéder à un annuaire et à des données statistiques. Ils utilisent à l’occasion l’index aux immeubles, qui fait partie du Registre, afin de connaître l’historique d’une propriété en particulier, mais l’exercice s’arrête souvent là. BE A4006 FI 111-117 Title. Centre de communications avec la clientèleTéléphone : 418 643-5140Sans frais : 1 866 536-5140Courriel : informations@justice.gouv.qc.ca, Couple et familleVos différendsVotre argent et vos biensVictimesSystème judiciaireProgrammes et servicesCentre de documentationDossiersPrix et hommageCarrières au MinistèreEspace professionnel. Ces données peuvent être utilisées pour calculer certains impôts comme la taxe foncière et taxe d'habitation. Nous vous contacterons dans moins de 1 heure ouvrable. Un titre de propriété constate un droit de propriété. Le cadastreen France représente une compilation des plans et données administratives concernant les propriétés immobilières dans chaque commune. En tant que système de titres, le Registre canadien d’immatriculation des bâtiments enregistre toute personne qui a des parts dans un bâtiment (propriétaires et créanciers hypothécaires). En tant que système de titres, le Registre canadien d’immatriculation des bâtiments enregistre toute personne qui a des parts dans un bâtiment (propriétaires et créanciers hypothécaires). File Extent and medium. Le registre permet aux personnes chargées des ventes, notamment les huissiers de justice, de préparer, de mettre à jour et de publier les avis pour les ventes dont ils ont la responsabilité. Ils utilisent à l’occasion l’index aux immeubles, qui fait partie du Registre, afin de connaître l’historique d’une propriété en particulier, mais l’exercice s’arrête souvent là. Le géomètre travaille ensuite à partir des titres de propriété, des éléments matériels du terrain (haie, rivière, clôture…) et du plan cadastral. Plus de 6830 annonces Vente Propriété en France disponibles, à consulter sur Figaro Immo Retrouvez toute l’information liée aux ventes, incluant les ventes privées, des propriétés similaires à la vôtre au cours des derniers mois et localisées dans un rayon de 500 m à 10 km de votre sujet. Dans un journal local (30 et 15 jours avant l’enchère); 3. Statistiques du Registre foncier du Québec sur le marché immobilier maintenant en ligne >> Nouveaux formulaires maintenant en ligne! Cependant, la possibilité d'enregistrer des données est liée à certaines conditions, àsavoir: a) pour un contrat de gage, seul le créancier gagiste, son représentant ou un mandataire ducréancier gagiste ou du représentant peut enregistrer des données dans le registre de gage; b) pour une réserve de propriété, seul le vendeur ou son mandataire peut enregistrer des donnéesda… La radiation d'une inscription de contrat de vente avec clause de réserve de propriété est demandée par le vendeur ou par le client par la remise au greffe de deux bordereaux qui sont traités comme dans le cas d'une modification.. La radiation peut résulter également d'une décision de justice définitive. Le registre foncier ne comprend pas qu'un seul registre ; il se compose d'un ensemble d'éléments (Grand livre, journal, pièces justificatives, plans) et de registres annexes (registre des créanciers, registre des propriétaires, registre des gages, registre des rectifications, registre des bâtiments). Registre des ventes des publications de l’ISP. Saviez-vous que si vous choisissez d’utiliser les services d’un courtier pour vous représenter lors de la vente de votre maison, vous bénéficierez non seulement de l’expertise d’un professionnel formé et encadré par l’OACIQ, mais aussi de toutes les protections offertes par la Loi sur le courtage immobilier? Prix de vente. Déclaration de tout changement attribuable à la nouvelle propriété, au décès ou en cas de faillite. Registre de plans des propriétés de la Ville de Montréal 1900-2000 1 carte index générale et 22 volumes de plans et de fiches techniques, regroupant 1984 planches. Reference code. Par ailleurs, vous aurez aussi des informations sur des certifications, actes et … Au Registre foncier du Québec, avec les numéros d’enregistrement correspondants; 4. En ligne; 2. ); Economie (Exemple de contenu: Registre du commerce, extrait du registre des poursuites, soutien aux entreprises, chômage, agriculture, protection du consommateur, manifestations, etc. La consultation du registre permet de s’informer sur les ventes et peut-être d’acquérir des biens à un prix avantageux. Ces données vous permettront de comparer les transactions survenues pour des propriétés situées dans votre secteur. 74.2 et 95 LPJ) (SJ-174), Demande en vue du retour de l'enfant (AJ-132), Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants, Mariage civil - Renseignements généraux (SJ-217), Union civile – Renseignements généraux (SJ-833), Demande de retrait de dépôt judiciaire (DRET) (SJ-366), Dépôt volontaire (Réclamation au dépôt volontaire) (SJ-224), Liste des créanciers (Dépôt volontaire) (SJ-226), Déclaration de la partie débitrice au dépôt volontaire (SJ-1086), Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire (SJ-1091), Réclamation de saisie en mains tierces (SJ-255), Avis d'exécution aux petites créances (SJ-1103), Déclaration du tiers saisi (saisie en mains tierces des revenus) (SJ-1103-1), Déclaration du tiers saisi (saisie en mains tierces de sommes) (SJ-1120), Demande d'attestation en vue de la résiliation d'un bail pour motifs de violence ou d'agression sexuelle, Déclaration au nom d'une collectivité (SJ-1117B), Présentation de la déclaration de la collectivité au tribunal lors de la détermination de la peine, coordonnées du particulier désigné et avis de changement d'adresse (SJ-1121), Présentation de la déclaration de la victime au tribunal lors de la détermination de la peine et avis de changement d'adresse (SJ-754), Déclaration relative au dédommagement (SJ-1021B), Demande de non-communication de renseignements contenus aux registres et relevés informatisés en matière criminelle (SJ-788), Protocoles de l'instance en matière civile et familiale, Demande de cessation de placement (SJ-881), Demande de remboursement de frais judiciaires ou de droits de greffe (SJ-1010), Formulaire de proposition d'une candidature pour un acte de civisme, Présentation de candidature pour le Prix de la Justice du Québec, Demande pour mainlevée de la saisie (SJ-797), Demande pour obtenir la levée de la suspension d'un permis de conduire ou du droit d'en obtenir un (SJ-1043), Accès à l'information et protection des renseignements personnels, Responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels, Inventaire des fichiers de renseignements personnels, Registre des communications de renseignements personnels, Constats d’infraction signifiés dans le cadre de la COVID-19, Radars photographiques et caméras aux feux rouges, Documents déposés à l'Assemblée nationale, Décisions et documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information, Subventions versées à même le budget discrétionnaire du ministre, Indemnités, allocations et salaires annuels du ministre, du directeur de cabinet et des titulaires d'un emploi supérieur, Frais des baux de location pour les espaces occupés par le Ministère, Avis de question constitutionnelle - droits ancestraux et issus de traité, Dépôt volontaire – Dossiers inactifs (Articles 664 à 670 du Code de procédure civile), Avis concernant une action collective contre la Procureure générale du Québec, la Ville de Montréal et la Ville de Québec, Transfert annuel des dépôts et consignations vers le Fonds consolidé du revenu, Orientations et mesures du ministre de la Justice au directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), Copies de documents dans un dossier de la Cour, Bureau des infractions et amendes - Signification des constats d'infraction, Affichage du 28 novembre au 27 décembre 2020. des biens à un prix avantageux. Navigation par thèmes. - l'acheteur ou le vendeur est une société ou une association. Les ventes affichées sont celles survenues au cours de l’année de référence. Le registre permet aux personnes chargées des ventes, notamment les huissiers de justice, de préparer, de mettre à jour et de publier les avis pour les ventes dont ils ont la responsabilité. It is impossible to access this page due to technical problems. Comment présenter une demande en divorce? Sélectionnez ensuite « Index des immeubles », puis saisissez les informations demandées, c’est-à-dire : la circonscription foncière; … En effet, plutôt que d’avoir à publier des avis dans un journal distribué dans la localité où la vente aura lieu, les personnes chargées d’une telle vente doivent maintenant publier les avis – principalement ceux relatifs à la vente des biens – dans un nouveau registre entièrement électronique, désigné comme le registre des ventes. Comment obtenir un relevé de propriété ? Elles peuvent prendre l’une des formes suivantes : un acte de vente ou une transmission d’immeuble par succession; une hypothèque; une hypothèque légale pour les constructeurs; une servitude; un avis de contamination et de décontamination; >> En raison des consignes de santé publique, un délai de 24 h est requis pour la manipulation du courrier avant sa distribution. La consultation de ce registre permet de s'informer sur les ventes sous contrôle de justice et peut-être d'acquérir des biens à un prix avantageux. Comme il s'agit d'un registre public, tout citoyen peut y avoir accès et retracer l’historique des transactions faites sur un lot depuis sa création. Une grande partie de l’information foncière offerte présentement dans les bureaux de la publicité des droits est … Le numéro d’immatriculation est nécessaire pour les ventes et les demandes de subventions publiques. Registre des ventes. La foire aux questions (FAQ) permet de trouver facilement de l'information sur les questions les plus fréquentes. 28/092016 The 128th National Congress of the Law Clerks of the Registries of the Commercial Courts Most of the Law Clerks of the Registries of the Commercial Courts will be attending this national event that will take place at the Palace Beaumont de Pau. Déclaration de tout changement attribuable à la nouvelle propriété, au décès ou en cas de faillite. Un titre de propriété constate un droit de propriété. Vous voulez connaître le prix de vente d’une propriété dans un quartier en particulier? Lorsque vous aurez choisi le courtier qui vous accompagnera, vous devez signer le formulaire obligatoire Contrat de courtage – Vente édité par l’OACIQ, qui établira clairement les bases sur lesquelles le courtie… Pour les biens issus de successions, c'est l'attestation immobilière, et non l'acte de vente (puisqu'il n'y en a pas) qui sert de base. Ces derniers sont sollicités à chaque transfert de propriété, en cas de vente mais aussi de donation ou de succession d’un bien immobilier (logement, terrain, murs de commerce…). les ventes sous contrôle de justice et peut-être d'acquérir Politique de confidentialité / Médias sociaux / Accessibilité / Accès à l'information / Déclaration de services aux citoyens, Consentement libre et éclairé pour vous marier, Absence de lien de mariage ou d'union civile, Moment du mariage et langue de la cérémonie, Consentement libre et éclairé pour vous unir civilement, Moment de l'union civile et langue de la cérémonie, Au moment de la célébration de l'union civile, Conditions pour agir à titre de célébrant, Avant de célébrer un mariage ou une union civile, Mesures pouvant être prises contre un célébrant, Revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec, Régimes matrimoniaux et régimes d'union civile, Changement de régime après le mariage ou l'union civile, Annulation de la déclaration de résidence familiale, Portée de la protection de la résidence familiale, Reconnaissance des liens préexistants de filiation, Renseignements relatifs à l’identité et prise de contact, La médiation familiale, pour négocier une entente équitable, La Journée québécoise de la médiation familiale, Séance d’information de groupe sur la parentalité après la rupture, L'obligation alimentaire envers les enfants, Annulation de la pension alimentaire pour enfants, Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA), Tables de fixation de la contribution alimentaire parentale de base, Exemption de verser la pension alimentaire à son ex-conjoint par l’entremise de Revenu Québec, Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants, Outil de calcul des pensions alimentaires pour enfants, Perception et versement des pensions alimentaires à l'extérieur du Québec, Communiquer avec l’Autorité centrale du Québec, Situations où votre enfant peut ne pas revenir, Recours juridiques en cas d'enlèvement interprovincial d'enfants, Intervention de l’Autorité centrale du Québec en cas d’enlèvement international d’enfants, Coût des procédures d'une séparation de corps ou d'un divorce.