Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici. Démarche qualité : un outil de participation, de performance et de management. Dans la fonction publique d’État, la réussite au concours assure un poste ou une formation spécifique : vous recevez votre nomination dans les semaines qui suivent les résultats du concours. Attention, il faut que l'hôpital de destination vous accepte en mutation, et pas en contractuel. La modification collective des horaires des services Elle est tout à fait possible. Loi de transformation de la fonction publique : les impacts de la crise sanitaire ! Elle peut notamment accorder une priorité : Dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, l'administration fixe les conditions de prise en compte des différents critères de priorité afin de départager les demandes de mutation. responsable du site service-public.fr. La durée minimale exigée ne peut pas être supérieure à 5 ans. 4 mois avant la fin d'une période de 3 ans, l'administration d'accueil fait savoir à l'administration d'origine et au fonctionnaire si elle souhaite renouveler ou non l'affectation. A l'issue de la période de stage, l'employeur devra se prononcer sur l'aptitude de l'agent … C'est un changement d'affectation au sein d'un même ministère. Les offres d'emploi de la fonction publique d’État sont diffusées : Accéder à la Demande de rapprochement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe d'un enfant, Agent affecté dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement, Agent affecté dans un emploi supprimé en raison d'une modification de la carte scolaire, Répétition et ancienneté de la même demande de mutation. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Mutation d'un fonctionnaire » sera mise à jour significativement. Il ne peut occuper cet emploi que pendant 3 ans. de difficultés particulières de recrutement. La fiche de poste est un descriptif de la fonction exercée par un agent dans une structure donnée, en prenant en compte son environnement de travail notamment le sevice et l’encadement. Son positionnement hiérarchique n’a pas à être affecté par la mutation d’office. Les changements d’affectation … Fonction publique hospitalière /Titre IV : Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. 23/08/18 Cette page sera mise à jour à sa parution. Le dessin de la semaine : vaccination, ... Bertrand Langlet : « Bâtir une culture ... Les inégalités au travail persistent entre ... Qualité de vie au travail, absentéisme : changez d’approche ! Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Elle prend effet au plus tard 3 mois après la demande de mutation formulée par le fonctionnaire sauf si les administrations d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure. d’un Changer d'emploi ou de fonction publique est un droit qui a subi d'importantes évolutions en 2009, visant à lever les obstacles, de fait encore nombreux. En pratique, le fonctionnaire doit formuler une demande de mutation : L’arrêté de mutation est pris par l'administration d'accueil et l'administration d’origine prend un arrêté de radiation du fonctionnaire de ses effectifs. Il faut distinguer les différents cas : - Mutation interne à l'initiative de l'employeur - Mutation interne à l'initiative de l'agent sans changement de cadre d'emploi (1) - Mutation interne à l'initiative de l'agent avec changement de cadre d'emploi (1) Il faut entendre par changement de cadre d'emploi, un changement de filière en général comme par exemple d'adjoint technique à adjoint d'animation...) des enjeux relatifs à la prévention de risques déontologiques. Si le changement de poste du salarié ne modifie pas son degré de subordination à la direction générale, que sa rémunération, sa qualification et son niveau hiérarchique sont conservés, l'affectation du salarié à un nouveau département constitue un simple changement de ses conditions de travail (Cassation Sociale 10 oct. 2000, n° 98-41.358). La mutation peut intervenir à la suite de la candidature du fonctionnaire sur un emploi vacant. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Les permutations de postes sont-elles possibles dans la fonction publique ? être connecté(e) à L’administration peut déroger à la durée fixée dans l'intérêt du service ou, s'agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d'un fonctionnaire. Exercice du dialogue social, modalités de recrutement, évolution des carrières, égalité femmes-hommes… ... © Éditions WEKA 2020 - Tous droits réservés, Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Conseil d'État, 22 février 2008, n°296316, Conseil d’État, 22 février 2008, n° 296316. Le Conseil d’État précise les modalités selon lesquelles doivent être proposés et publiés les postes créés ou vacants au sein de la fonction publique territoriale en vertu de l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984. Seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des agents sont soumises à l’avis des commissions administratives paritaires. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. au fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans une zone géographique connaissant des difficultés particulières de recrutement. Quand le fonctionnaire appartient à un corps interministériel, sa mutation est prononcée par le ministère de rattachement après avis conforme de l'administration d'accueil. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Direction de l'information légale et administrative, et/ou sur le portail de la fonction publique sur un espace dédié appelé, Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se), Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de, Fonctionnaire justifiant d'au moins 5 ans (au moins 7 ans pour un fonctionnaire de police) de services continus dans un quartier urbain sensible, Fonctionnaire justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une. Une erreur technique s'est produite. En effet, les agents stagiaires nommés dans un emploi ont vocation à être titularisés dans un grade auquel correspondent différents emplois. S’il n’existe aucun poste en adéquation avec l’aptitude physique de l’agent, la collectivité saisit le Centre de Gestion qui aidera l’agent à rechercher un poste par le biais de la bourse de l’emploi et … Les corps pour lesquels l'administration établit des tableaux périodiques de mutation sont fixés par arrêté ministériel Les offres d'emploi de la fonction publique territoriale peuvent être diffusées sur les sites suivants : Les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires se trouvant dans l'une des situations suivantes sont examinées en priorité : En cas de demande de mutation externe, la collectivité d'origine ne peut s'opposer à la demande de mutation du fonctionnaire qu'en raison des nécessités du service. . Néanmoins, dans la mesure où elle constitue une modification importante des conditions générales de fonctionnement de l’administration concernée et a une incidence sur la situation du personnel, cette modification impose la consultation pour avis du comité technique paritaire. Merci de réessayer ultérieurement. mais il y a certains postes qui vous demanderont néanmoins de présenter une candidature avec lettre de motivation à l'appui. et auprès de son établissement d'accueil. Les offres d'emploi de la fonction publique hospitalière sont diffusées sur les sites suivants : Si le fonctionnement du service le permet, les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires se trouvant dans l'une des situations suivantes sont examinées en priorité : En cas de mutation externe, l'établissement d'origine ne peut s'opposer à la demande de mutation du fonctionnaire qu'en raison des nécessités du service. auprès de son établissement d'origine par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre la copie du courrier de l'administration d'accueil attestant sa volonté de le recruter. Cependant, l'employeur doit veiller à ce que le poste occupé par l'agent soit conforme aux missions et tâches décrites dans les dispositions générales portant statut particulierdu cadre d'emploi ou du corps d'appartenance. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  En cas de non renouvellement, le fonctionnaire est réintégré dans son administration d'origine, au besoin en surnombre. Il peut aussi prévoir une durée minimale de services dans le corps ou le cadre d'emplois ou auprès de l'administration où le fonctionnaire a été affecté pour la 1re fois après sa nomination dans ce corps ou cadre d'emplois. Trois types de changements peuvent se produire dans leur carrière : La mutation d’office est justifiée non pas par le comportement du fonctionnaire mais par le fait que le service dysfonctionne. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. des objectifs de diversification des parcours de carrières. Parfait ! Par ailleurs, l’obligation de mettre l’agent à même de consulter son dossier administratif est respectée dans la mesure où un entretien préalable à sa mutation a eu lieu. Cela peut consister en : 1. une adaptation de son poste de travail (révision des tâches à accomplir, équipement matériel du poste de travail, aménagement du temps de travail), avec l’aide éventuelle du FIPHFP si votre agent est un BOETH, 2. une affectation dans un autre emploidu même grade ou sur le même emploi ma… L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. C'est un changement d'affectation au sein du même établissement. ministères et organismes publics. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions générales d'utilisation. L'agent nommé sur un poste d'emploi public fait l'objet dans un premier temps d'un arrêté individuel portant nomination sur un grade, un échelon et un indice, sans autre précisions concernant l'affectation. La rédaction doit donner une photographie du poste actuel et des évolutions souhaitées par le responsable. Cette durée peut être renouvelée par période de 3 ans à la demande de son administration d'accueil. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Un changement d’affection d’un agent peut intervenir d’office. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. La durée minimale exigée ne peut pas être supérieure à 5 ans et la durée maximale inférieure à 5 ans sauf pour pour les emplois du réseau de l'État à l'étranger. Seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des agents sont soumises à l’avis des commissions administratives paritaires. À savoir : si l'affectation du fonctionnaire hors de son ministère de rattachement est prononcée dans le cadre d'une réorganisation de service, cette période de 3 ans de s'applique pas. Dans la fonction publique, le médecin de prévention statue sur la compatibilité d’un état de santé donné avec un poste de travail, mais c’est la médecine statutaire ( le comité médical) qui décide de l’aptitude à travailler d’un fonctionnaire. Vérifié le 17 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). C'est un changement d'affectation au sein de la même collectivité. Début 2013, le gouvernement a prévu de rendre la mobilité des fonctionnaires plus effective, en harmonisant et en simplifiant les organisations statutaires des trois fonctions publiques. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. L'arrêté de mutation est pris par la collectivité d'accueil et la collectivité d'origine prend un arrêté de radiation du fonctionnaire de ses effectifs. Une récente réponse ministérielle fait un point intéressant sur la différence qui existe entre une mutation interne d'un fonctionnaire territorial par rapport à une simple modification de la fiche de poste et précise à quelle condition la seconde doit être assimilée à la première. Cette mutation est une mesure prise en considération de la personne et à ce titre doit être précédée de la communication du dossier au fonctionnaire en application de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. des enjeux de prévention des risques d'usure professionnelle liés aux conditions particulières d'exercice de certaines fonctions. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Dans la fonction publique d’État, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois seront fixées par arrêté ministériel. Dans le cas de l'administration publique, ce n'est pas une mais deux demandes que vous devez rédigez. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Si le fonctionnaire appartient à un corps interministériel, la candidature peut concerner un emploi vacant au sein d'un autre ministère. Le fonctionnaire qui occupe un emploi auquel s'applique une durée minimale ou maximale peut bénéficier, à sa demande, d'un accompagnement pour mener à bien son projet de mobilité. La présence du fonctionnaire doit être indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service. On va donc considérer que dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur va pouvoir modifier les attributions confiées à son salarié. Ces critères doivent être portés à la connaissance des agents. Par exemple, le statut particulier des professeurs des écoles prévoit qu'il est également tenu compte des critères de priorité suivants : Enfin, l'administration peut aussi définir des critères supplémentaires à titre subsidiaire dans le cadre de ses lignes directrices de gestion. 1) Trouver un poste dans un hôpital de la fonction publique hospitalière (hôpital public). La commission administrative paritaire doit ensuite être consultée. L'absence de réponse de la collectivité d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception d'une demande de mutation vaut acceptation. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Une décision de mutation d’office ne présente pas le caractère d’une sanction disciplinaire déguisée.