- Décision envisagée : « dans ce cadre, au vu de la gravité des faits, la collectivité envisage une sanction de … ». Dans la fonction publique Dans certaines situations, le comportement du salarié peut constituer une faute. Il est reproché à Mme M.D. L’avertissement écrit et la mesure disciplinaire; Un rapport de la rencontre est rédigé par votre supérieur immédiat, dans lequel la mesure disciplinaire appliquée est indiquée. Le rapport professionnel moderne L’organisation d’un conseil de discipline, 2. Avant de prendre une sanction, autre qu’un avertissement, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable en précisant l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Comment une sanction doit-elle être notifiée ? 1. a été en mesure de consulter son dossier (voir convocations aux entretiens en annexe et procès-verbaux de consultation du dossier individuel), ce qu’elle a fait le 7 février. Selon le code du travail, l'avertissement au travail constitue une sanction disciplinaire pour le salarié. Ces faits sont contraires aux devoirs et obligations des agents publics (probité, neutralité, respect des règles) et ont conduit la commune à engager une procédure disciplinaire. Il conviendrait dans cette partie de faire un bref rappel de la procédure disciplinaire actuellement engagée : - date d’information de l’agent de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre - le cas échéant : date de consultation de son dossier, de la tenue d’un entretien individuel, Celui-ci est, en effet, seul compétent pour apprécier la régularité de la procédure disciplinaire et pour décider si les faits reprochés au salarié justifient la sanction infligée. Aucun fait fautif ne peut à lui seul donner lieu à sanction, passé un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance (sauf en cas de poursuites pénales). Le 31 janvier 2012, M. le maire a informé le procureur de la République des faits reconnus par Mme M.D. Ce qui rentre dans le champ de la faute disciplinaire, 2. Une sanction ne peut alors être prononcée à l’encontre d’un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur ; s’il s’agit d’une mise à pied disciplinaire, celle-ci ne sera licite que si le règlement fixe sa durée maximale (Cass. Par ailleurs, je vous informe que, compte tenu de la gravité des faits, j’ai décidé de suspendre l’agent à compter du …, EXEMPLE DE RAPPORT AU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT à l’intention du conseil de discipline concernant Mme/M. RAPPORT DISCIPLINAIRE dans les ressources documentaires. À cet effet, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joints : - le rapport de présentation de la situation à l’intention du conseil de discipline ; - la copie du courrier informant Mme/M. Les différents recours de première instance, 2. Peuvent notamment être considérés comme fautifs : Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le règlement intérieur est obligatoire. Publications et rapports : Normes du travail fédérales; Mesures disciplinaires progressives. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site. L’inspecteur du travail, le CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail), ou à défaut, les délégués du personnel, doivent être consultés. L’information de l’autorité territoriale, 2. La mise en oeuvre de la procédure disciplinaire : des règles à suivre scrupuleusement... Pour engager des procédures disciplinaires à l'encontre d'un agent qui mérite objectivement d'être sanctionné, les employeurs ont les moyens d'agir mais ils doivent le faire avec beaucoup de vigilance. les règles générales et permanentes relatives à la discipline (conditions de circulation dans ou en dehors de l’établissement, respect de l’horaire de travail…) et notamment, la nature et l’échelle des sanctions (avertissement, mise à pied, …). a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle, protection que la commune a refusée. Notification d'une décision de sanction disciplinaire ou non en PDF. La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. RAPPEL DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DES AGENTS PUBLICS, Nom, prénom d’un représentant de l’autorité territoriale. Mesures alternatives ou complémentaires à la sanction, B - La gestion de la situation individuelle de l’agent poursuivi, C - La gestion de la situation individuelle de l’agent victime, 2. (voir compte rendu en annexe) que les liens personnels avec le directeur de la société AM2i sont avérés et qu’ils ont pu, selon Mme M.D., influer sur les analyses qu’elle a conduites et proposées à la commission d’appel d’offres. 1. Quelles sont les différentes sanctions à disposition de l'employeur ? Lorsque les faits reprochés au salarié sont d’une particulière gravité et rendent impossible son maintien dans l’entreprise, l’employeur peut prendre à son encontre une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat (« mise à pied conservatoire »). LégiSocial Modèles à télécharger Modèles de lettres Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire. Les éléments constitutifs du dossier disciplinaire, 1. Dans tous les cas (même à la suite d’un avertissement), le salarié a tout intérêt à présenter ses explications à l’employeur, par écrit ou par l’intermédiaire des représentants du personnel. Vous reprochez à votre salarié certains faits que vous estimez fautifs. Aussi, vous êtes invitée à contacter le service des ressources humaines (du lundi au vendredi de 8 h 30 à 13 h et de 14 h à 17 h 30, au 00 00 00 00 00) pour convenir d’un rendez-vous pour consulter votre dossier. Partager les valeurs de la communauté de travail, 3. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter. soc., 26 oct. 2010). L’organisation d’un conseil de discipline de recours, 2. Tout au long de l’enquête administrative, Mme M.D. Si la sanction envisagée est le licenciement, la procédure de licenciement pour motif personnel doit être respectée. Il peut annuler la sanction, sauf s’il s’agit d’un licenciement pour lequel d’autres règles sont applicables. En effet, les faits que vous avez reconnus sont contraires aux devoirs et obligations (probité, neutralité, respect des règles) des agents publics tels que prévus notamment par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la jurisprudence. Par conséquent, veuillez considérer cette lettre comme un deuxième avertissement et soyez avisé qu’au prochain manquement, selon la gravité de celui ci, vous serez passible d’un avis disciplinaire plus sévère et/ou d’une suspension sans solde d’une durée indéterminée. Toutefois, cela ne doit en rien laisser … Précaution préalable à une éventuelle procédure disciplinaire, l’enquête entretient des liens étroits avec cette procédure sans en … En tant que dirigeant, vous disposez d’un pouvoir disciplinaire. La convocation à l’entretien et la notification de la sanction doivent être faites par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. Communiquer sur les obligations et les droits des agents, 2. Un salarié peut-il contester ? Pour conclure, le pouvoir disciplinaire de l’employeur doit se baser sur des éléments objectifs et la sanction doit être proportionnelle par rapport à la faute commise par le salarié. - Situation de l’agent : nom, prénom, cadre d’emplois/grade, date d’entrée dans la fonction publique, date d’entrée dans la collectivité, service d’affectation, fonction et description des activités conduites, Mme M.D., rédactrice en chef, entrée dans la fonction publique le 1er décembre 1970, a été recrutée par … le … et affectée au service des marchés, sur des fonctions d’assistante administrative. Conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 précitée, et notamment son alinéa 2, vous êtes informée que, dans le cadre de cette procédure disciplinaire, vous avez le droit d’obtenir la communication de votre dossier individuel. Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? La procédure disciplinaire doit également être mise en œuvre par l’employeur qui souhaite mettre fin, par anticipation, au CDD du salarié en raison d’une faute grave (ou d’une faute lourde) de ce dernier, étant précisé, toutefois, que, dans une telle situation, la rupture du CDD est soumise aux seules prescriptions des articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du code du travail qui ne prévoient aucune formalité pour la convocation à l’entretien préalable à la sanction disciplinaire (voir en ce sens, l’arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre 2013). Résumé de ce modèle de lettre . Il pourrait servir d'élément probant en cas d'action en justice ou de procédure disciplinaire. Elle a notamment en charge la préparation de la commission d’appel d’offres et l’analyse de dossiers de consultation des entreprises. La commune a été informée de pratiques de votre part ayant conduit à favoriser la société AM2i dans les analyses produites dans le cadre de consultations alors que de meilleures offres étaient présentées. Mobiliser l’encadrement autour d’un management juste, C - Associer les représentants du personnel, Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (extraits), Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (extraits), Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, Décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale (extraits), Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (extraits), Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale (extraits). L’employeur peut juger que le comportement du salarié ne correspond pas à l’exécution normale du contrat et constitue une faute. Ce rapport disciplinaire constitue l'état des manquements commis par l'agent et que l'autorité territoriale entend sanctionner. Ce qui ne rentre pas dans le champ de la faute disciplinaire. En cas de manquement aux obligations auxquelles il est assujetti, le fonctionnaire, le fonctionnaire stagiaire et l'agent contractuel public peuvent faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Utilisation d’Internet, de la messagerie et des réseaux sociaux, D - La protection contre les sanctions disciplinaires, II • La gestion des poursuites disciplinaires, A - La décision d’engager des poursuites disciplinaires, 4. À l’exception de l’avertissement, elle est de nature à affecter - immédiatement ou non - la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Lettre de convocation à un entretien préalable pour sanction disciplinaire. Lors de l’entretien, l’employeur indique les motifs de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. Cette sanction doit être notifiée par écrit et envoyée en recommandé ou remise en mains propres contre décharge, au salarié. Dans le cadre d’un contrat de travail, qu’il s’agisse d’un CDI ou d’un CDD, le salarié est lié à l'employeur par un rapport de subordination. Vous devez contresigner ce rapport. Peuvent notamment être considérés comme fautifs : 1. le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service ; 2. le refus de se conformer à un ordre de l’employeur ; 3. le non-respect de l’obligation de discrétion et de loyauté ; 4. les critiques, les injures, les menaces, les violences ; 5. les erreurs ou les négligences commises dans le travail. Dans ce cas, le salarié est dispensé d’exécuter son travail et l’employeur doit engager la procédure disciplinaire précisée ci-dessus, aucune sanction définitive relative à ces faits ne pouvant être prise sans que cette procédure ait été respectée. Si un doute subsiste, il profite au salarié. - Sinon : Pour visualiser ce document, vous pouvez : La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale - Cadre juridique et outils pratiques - N° 50, ©Réseau TERRITORIAL - BP 215 - 38506 VOIRON cedex - France 1ère MAISON D'EDITION ET DE PRESSE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale - Cadre juridique et outils pratiques  >, La newsletter du club Prévention-sécurité, Le service public et le statut de la fonction publique, La sanction disciplinaire : acteurs et actions, Droit et management de la sanction disciplinaire. Publié le 05/10/2009 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Sanction et discipline. Il ressort de l’entretien avec Mme M.D. La discipline. De même, aucune sanction datant de plus de trois ans ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction. Pourtant, avec les bonnes méthodes de travail, il peut devenir un réflexe plus que naturel. La première chose que vous devez faire lorsque vous souhaitez sanctionner un salarié est de vérifier, le cas échéant, le contenu de votre règlement intérieur. les sanctions prises à l’encontre d’un(e) salarié(e) victime ou témoin de harcèlement sexuel ou moral ; les sanctions qui font suite à l’exercice par le salarié de son droit de retrait pour danger grave et imminent. Agissements fautifs du salarié : de quoi s’agit-il ? A - Qu’est-ce qu’une faute disciplinaire ? DU CONSEIL DE DISCIPLINE . SANS CONSULTATION PREALABLE . Un deuxième entretien a été conduit le 30 janvier 2012. - Rappel que l’agent a été en mesure de consulter son dossier (et qu’il l’a fait le cas échéant). LE RAPPORT DISCIPLINAIRE . Cette sanction disciplinaire peut prendre la forme d'un courrier rappelant au salarié ses obligations afin d'éviter que les faits ne se reproduisent. Bonjour, Je souhaite rédiger un rapport disciplinaire, mais je ne sais pas exactement comment m'y prendre. Le 6 février, après avoir été entendue par un officier de police judiciaire, Mme M.D. les faits suivants : - avoir favorisé, dans le cadre de l’analyse de quatre consultations durant la période 2006-2011, la société AM2i au détriment de meilleures offres. Constitue une sanction disciplinaire dans l'entreprise toute décision de l'employeur qui affecte le déroulement du contrat de travail, immédiatement ou à terme, et qui est justifiée par le comportement fautif et volontaire du salarié manquant aux obligations fixées dans le contrat de travail. Les simples observations verbales ne sont pas considérées comme sanction disciplinaire. … de son droit à communication du dossier et du procès-verbal de consultation [le cas échéant] ; - les observations émises par l’agent [le cas échéant]. Bagarre entre deux salariés : comment réagir ? L’employeur ne peut sanctionner deux fois la même faute. En cas de litige, le conseil de prud’hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. - Faits : moment auquel la collectivité a été alertée, description précise des faits dont elle a été saisie, éléments qui ressortent de l’enquête administrative (entretiens conduits, témoignages, preuves matérielles), la reconnaissance ou non des faits par l’agent, La commune de XXX a reçu un courrier le 15 janvier 2012 du directeur de la société S3i précisant qu’il s’étonnait « d’être systématiquement écarté des consultations lancées par la collectivité sur le secteur informatique alors que la société AM2i est souvent retenue ». Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Elle a surtout un objectif préventif. et a déposé plainte. En d’autres termes, vous décidez unilatéralement, c’est-à-dire par votre propre volonté et qui s’impose à tous les salariés sans que ceux-ci ne doivent y souscrire, de votre mode d’organisation au sein de votre entreprise. S’il s’estime injustement ou trop lourdement sanctionné, il peut saisir le conseil de prud’hommes. Compte tenu de la gravité des faits, je vous informe que la commune a décidé de vous suspendre de vos fonctions à compter du lundi 7 février 2011, dans les conditions fixées par arrêté, et de saisir le conseil de discipline pour se prononcer sur la sanction qu’il est envisagé de prononcer à votre encontre, à savoir la révocation. Vous décidez de le sanctionner en lui notifiant un avertissement. Créez des rapports impressionnants à la fois informatifs et bien structurés en utilisant nos modèles de rapports professionnels gratuits. Formats substituts. Avertissement disciplinaire. À partir d’un certain niveau d’études dans le cadre du 2 e cycle de … Forme et nature pouvoir disciplinaire employeur : définies. prénom, nom, grade. EXEMPLE DE COURRIER AU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, J’ai l’honneur de saisir le conseil de discipline pour examiner la situation de Mme/M. Nous contacter . Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Organismes de formation : formalités administratives. Dès lors qu'un employeur considère qu'un salarié a un comportement fautif, il peut lui donner un avertissement afin de lui signifier son mécontentement. La notion de faute disciplinaire : La faute disciplinaire constitue essentiellement un manquement à l'une des obligations professionnelles fixées par loi du 13 juillet 1983 et la jurisprudence, mais peut également résulter de certains comportements répréhensibles ne pouvant se rattacher à ces obligations. Étudiants hospitaliers en médecine, en odontologie, en pharmacie. Dans le même courrier, le directeur précisait qu’il espérait que « les sélections de la société AM2i ne soient pas dues aux forts liens personnels entre son dirigeant et Mme M.D., agent de votre service, et référente sur toutes les consultations auxquelles nous avons répondu ». EXEMPLE de COURRIER de CONVOCATION à un entretien en préalable de l’ouverture de la procédure disciplinaire, Lettre recommandée avec accusé de réception, et/ou remise en mains propres contre signature, Le/la … [collectivité] a été informé(e) de faits/comportements …, Afin de pouvoir recueillir vos observations, je vous prie de bien vouloir assister à l’entretien qui aura lieu le …, à …, en présence de …, Mme/M., nom, prénom, grade, entré(e) dans la collectivité le …, occupant actuellement les fonctions de … est reçu(e) en présence de …, 3. Un rapport relatant les faits reprochés à l’agent est versé au dossier . L’employeur peut juger que le comportement du salarié ne correspond pas à l’exécution normale du contrat et constitue une faute. A ce titre, l'employeur du secteur privé (un régime spécifique est applicable à la fonction publique) dispose d’un pouvoir de direction qui lui accorde notamment un rôle disciplinaire. grade, à l’encontre duquel le prononcé de la sanction de … est envisagé suite aux faits suivants : …. RAPPORT DISCIPLINAIRE : Santé. Si le rapport factuel du supérieur hiérarchique ne met pas en évidence les conséquences du comportement de l’agent sur l’organisation du service, le directeur peut ajouter, à son niveau, ces éléments. Les recours contre le jugement de première instance, A - Diffuser une culture commune basée sur la déontologie, 1. RAPPORT DISCIPLINAIRE ? Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés et rappelle les dispositions protectrices en faveur des victimes et des témoins de harcèlement sexuel ou moral …). Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants.