L'action disciplinaire dans les trois fonctions publiques, Nancy, Berger-Levrault, 1997, 149 p. Bonnard (Roger). 1/ Situation Administrative de l’agent Dans cette partie, il peut être utile de préciser : - l’état civil de l’agent - son déroulement de carrière (date d’entrée dans la fonction publique, date de recrutement, principaux avancements…) La procédure disciplinaire . fonction publique territoriale modifiant le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale La sanction disciplinaire est une décision discrétionnaire d'ordre professionnel qui relève de la seule compétence de l'autorité territoriale. Qu’entend-on par faute disciplinaire ? Les actualités du droit disciplinaire dans la fonction publique : Quelles sont les obligations de l’autorité disciplinaire dans le rapport de la preuve ? DECRET N° 60-050 du 09 avril 1960 modifié par le Décret N° 70-364 du 30 juin 1970 sur le régime disciplinaire ----- Sur rapport du Ministre d’Etat chargé de la Fonction Publique, du … Elle peut notamment découler d’un des manquements aux obligations du Il appartient à l'autorité. La communication est personnelle et confidentielle. Le régime disciplinaire dans le nouveau statut de la fonction publique algérienne: ... fonction publique stricto-sensu et personnels des entreprises publiques confondus. Ces sanctions sont limitativement définies par la loi. l'exclusion temporaire de fonctions de 1 jour à 6 mois si l'agent est en CDD, de 1 jour à 1 an si l'agent est en CDI. Le Cabinet BENOIT & Associés, c’est vos avocats en fonction publique pour tout litige en matière de régime disciplinaire, mais aussi de carrière, de droits et obligations. FICHE N°8: procédure disciplinaire devant le conseil de discipline FICHE N°9: les modalités de recours Références : Loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Ji��� 24����� �G�#���iZ�*��7m�J�R��6o����W�g�k�+r�4q�}��G��h�ʯ���!貺�Q�RB�0��ю�[�~�U7##�eN"0��ZG��S�����ڡ@R�)x��1��F��ϴ?��m��A�x�]�y�Vrzj�{�O`� L��R��qV��M�� z�%|�L}O�W+�Fo��^�RW� ��r L’instruction disciplinaire appartient au commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire ou à ses adjoints et au Conseil de discipline.. Lorsque des faits laissent à penser que l’agent a manqué à ses devoirs, «le ministre du ressort compétent au moment des faits» saisit le commissaire du Gouvernement qui procède à l’instruction disciplinaire. RAPPORT DISCIPLINAIRE : Culture & communication Le cadre juridique du principe de l’obligation scolaire Le maire remplit un rôle essentiel dans la mise en œuvre de l’obligation scolaire , qui est un des principes fondamentaux de la République. Les sanctions disciplinaires les plus graves ne peuvent être prononcées qu’après avis rendu par le conseil de discipline. Les pièces du dossier et les documents annexés doivent être numérotés. En cas de faute dans l'exercice de ses fonctions, l'agent de la fonction publique peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Le conseil doit procéder à la lecture du rapport disciplinaire de l’administration. ��]۳bm��º�H�P�*>�rm���;ԯ���P����կE�/_ۨ�)_w��Aڽ(�)[�1�}`-?T��j�P���Q��_ ��u� Fonction publique d'État (FPE) Sanctions Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire titulaire sont classées en 4 groupes, allant de la moins grave à la plus grave. En l’état actuel de la situation, la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires est régie par le Décret N°60-050 du 09 Mars 1960, modifié et complété par le Décret N°67- 536 du 28 Novembre 1967 et le Décret N°70-364 du 30 Juin 1970. l’avis de votre instance en vue de l’application d’une sanction disciplinaire. Procès-verbal de consultation du dossier disciplinaire. La procédure est initiée par un rapport disciplinaire dont vous trouverez ci-après une trame. ... Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 89677 du 18 septembre 1989, relatif à la procédure disciplinaire applicable aux - Dans l’hypothèse d’une faute commise par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, l’autorité territoriale saisit le conseil de discipline qui rend un avis. Le choix entre le renvoi disciplinaire et la résiliation administrative est souvent difficile. Les sanctions applicables diffèrent selon la fonction publique d'appartenance et selon qu'il est fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou agent contractuel. En général, trois bases juridiques sont invoquées pour justifier l’obligation faite à l’administration d’entendre l’intéressé avant de lui infliger une sanction disciplinaire. 2. à Monsieur le Premier ministre . Si un agent titulaire, stagiaire ou contractuel de la fonction publique commet une faute professionnelle ou ne respecte pas les obligations législatives ou réglementaires prévues par son statut, il peut faire l’objet de la mise en application d’une procédure disciplinaire et de sanctions. Vous avez le droit de vous défendre : contactez-nous pour en savoir plus. Le second apport essentiel de la loi du 6 août 2019 dans la fonction publique territoriale est relatif à la procédure disciplinaire. En général, trois bases juridiques sont invoquées pour justifier l’obligation faite à l’administration d’entendre l’intéressé avant de lui infliger une sanction disciplinaire. endstream endobj 645 0 obj <>stream Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 75/577 du 12 août 1975 fixant les règles de la procédure disciplinaire dans la Fonction Publique et du décret n° 90/364 du 21 février 1990 fixant les règles de fonctionnement et de procédure du conseil de discipline de la Fonction Publique. Bandet (Pierre). En cas de faute dans l'exercice de ses fonctions, l'agent de la fonction publique peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. II. Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires territoriaux stagiaires sont : Les sanctions disciplinaires applicables aux contractuels territoriaux sont : Sanctions applicables aux fonctionnaires hospitaliers titulaires. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. ��ך�^���HG��^�[읬g�e�̷x%�9�Ǽ��̀��6�`nV��|�W�ï��P�x܆qq�o�6 �m���W(��'��:*����V����I摿��x�I__���@�^U~\�i�����kR�vK�`�M�`�H*_4��>RAg�������T��Zn��D���D��S��*J���t���I���}tM3c(k�?՝���͆Tpcz���֡+7�t��������_��t������h������Z� �M�oCj� ���B�>2�_��J�cjz�SA��n�'�_}����'|)ӊ�)�`M��a�/�[�{S�����>��T�J��v/�v����Ԟjs�b}*�=S��X�kaZ_gyS� Loi 83-634 du 13 juillet 1983 art.29 Loi 84-16 du 11 janvier 1984 Décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. LA NOTION DE FAUTE DISCIPLINAIRE Il n’existe pas de définition légale de la faute disciplinaire. Il est en effet parfois difficile de déterminer si le fait de ne pas faire son travail ou de mal le faire, constitue une faute professionnelle, une insuffisance professionnelle, voire même résulte d'un état pathologique. sur la fonction publique . La mauvaise volonté d'un fonctionnaire qui Le service public et le statut de la fonction publique La sanction disciplinaire : acteurs et actions Droit et management de la sanction disciplinaire Index Index (termes) Index (tableaux) Partie 1 Les poursuites disciplinaires. Suspension de fonctions, sanctions disciplinaires, procédure et recours : Cabinet BENOIT & Associés vous parle du régime disciplinaire dans la fonction publique. Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire titulaire sont classées en 4 groupes, allant de la moins grave à la plus grave. novembre 2010. débat disciplinaire et le dossier individuel du fonctionnaire, la présence de pièces supplémentaires, n'ayant donc pas de rapport avec le débat, n'est pas un vice de procédure. D'une manière générale, il y a faute disciplina… 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : articles 36, 36-1 et 37, Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, RAPPORT CIRCONSTANCIE DES FAITS w ww .cdg13.com ... l’avis de votre instance en vue de l’application d’une sanction disciplinaire. 1/ Situation ... - son déroulement de carrière (date d’entrée dans la fonction publique, date de recrutement, principaux avancements…) - … !� Avertissement : Aucun texte ne prévoit les modalités de rédaction du rapport disciplinaire ou de composition du dossier disciplinaire. Ces sanctions sont effacées automatiquement de votre dossier au bout de 3 ans, si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période. ( By Thomas Lecomte on May 17 th 2019 May 14, 2019 in Employment law Public sector. ... L’ agent peut aussi saisir la commission des recours du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière si la décision prise par l’administration est plus forte que celle proposée dans l’avis du conseil de discipline. Le point sur la question disciplinaire dans la fonction publique. C’est, en ce qui concerne le statut général, le cas des articles 25 à 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Sanctions disciplinaires des fonctionnaires stagiaires ���:��+\@���A~'\�#K2H3I �� Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière. Rapport du ou des responsable(s) hiérarchique(s) Copie du courrier informant l’agent de la procédure engagée à son encontre. l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours. Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires stagiaires de l’Etat sont : h�b```�,m>�c`��0pl �vdH0Nt\$(�I�M��a��J��T�ށ��!^(f`Tf�e.�a 641 0 obj <> endobj >> Existe-t-il des dispositifs spécifiques pour les personnes handicapées ? ... du pouvoir disciplinaire dans les trois fonctions publiques. Ce report est décidé par un vote à la majorité des membres présents. » Dans la fonction publique d’Etat, l’autorité qui saisit le conseil de discipline n’a donc pas à communiquer le rapport … h�bbd``b`Z$[A�D �v$�"X�3?��"AD8H�HɃ�� m�@�P�Fʉ��? En effet des similitudes très grandes sont à … Fonction publique : les différentes catégories de sanctions. fonction publique hospitalière Article 40 Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité signataire du contrat. 16/11/2020 - Rapport du jury - Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe 2016 >> Vos questions. $�8�'��ِ"] �����1{�w�N`�ϔ(�9� >> Est-il nécessaire de passer un concours pour intégrer la fonction publique territoriale ? L’agent de la fonction publique 1 dispose du droit d’être entendu préalablement à toute sanction. Vous pouvez télécharger la synthèse de ce rapport en cliquant sur le lien ci-dessous. Généralités Le fonctionnaire contre lequel est engagée une procédure disciplinaire doit être informé qu’il a le droit d’obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires hospitaliers stagiaires sont : Les sanctions disciplinaires applicables aux contractuels hospitaliers sont : TEXTES APPLICABLES SELON LA FONCTION PUBLIQUE (FPE,FPH,FPT), Le téléchargement des documents de cette fiche est payant.Afin de télécharger les documents de cette fiche, vous devez vous acquitter de la somme de, ©2016-20 Jurisconsulte Elle se fait sur place et la copie est interdite. En cas de procédure disciplinaire, n’hésitez pas à contacter le Centre de gestion pour obtenir de plus amples informations. l'exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours. Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours, Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours, Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans. Les représentants du personnel sont membres de la CAP (catégorie A, B ou C) appartenant au même groupe hiérarchique que le fonctionnaire déféré. ADMINISTRATIF | Fonction publique Dans une décision rendue le 9 octobre dernier, le Conseil d’État a jugé qu’aucune disposition n’impose à l’administration de communiquer à l’agent déféré devant le conseil de discipline le rapport de saisine de cette instance. H��SMo�0��W�h�,���Il�-m4���9I�I��ö?R��4EO�a����G=���zѴpuU�v�|[-a^��#ܗ����UUq�c,��0��>��A�_�ߏ+(߭��ʘ���a�[��������0�r4�. La fonction publique en Belgique comprend des personnes travaillant pour les services publics. l'exclusion temporaire de fonctions de 1 jours à 2 mois. Forum de la Fonction Publique Territoriale. Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « Rapport disciplinaire » mises à disposition de la fonction publique. Les sanctions applicables diffèrent selon la fonction publique d'appartenance et selon qu'il est fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou agent contractuel. Sanctions applicables aux fonctionnaires d’État titulaires. ��� Statut de la fonction publique territoriale. Ce rapport disciplinaire constitue l'état des manquements commis par l'agent et que l'autorité territoriale entend sanctionner. Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord 14, rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex 03 59 56 88 00 - www.cdg59.fr FICHE D’INFORMATION La procédure disciplinaire avec saisine du conseil de discipline (sanctions des 2ème, 3ème et 4ème groupes) Certains statuts de la fonction publique prévoient, à côté d’une résiliation ordinaire, la possibilité d’une révocation (ou destitution) disciplinaire. %PDF-1.5 %���� Lorsque l’agent fait l’objet de poursuites pour les mêmes faits devant une juridiction civile ou pénale, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu’à l’intervention de la décisio… La direction des affaires juridiques est régulièrement saisie du cas d'agents qui n'exécutent pas convenablement les missions qui leur sont dévolues. 656 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[<8AE4669A1FBCED45907C1BE886F35B4C><5B4E855B6C472441893E8CDFE345EFDF>]/Index[641 32]/Info 640 0 R/Length 77/Prev 52447/Root 642 0 R/Size 673/Type/XRef/W[1 2 1]>>stream Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord 14, rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex 03 59 56 88 00 - www.cdg59.fr FICHE D’INFORMATION La procédure disciplinaire avec saisine du conseil de discipline (sanctions des 2ème, 3ème et 4ème groupes) endstream endobj 642 0 obj <>/Metadata 24 0 R/PageLayout/OneColumn/Pages 639 0 R/StructTreeRoot 28 0 R/Type/Catalog>> endobj 643 0 obj <>/ExtGState<>/Font<>/XObject<>>>/Rotate 0/StructParents 0/Type/Page>> endobj 644 0 obj <>stream Le rapport du Ministre technique doit être transmis au Ministre chargé de la Fonction Publique dans les quinze (15) jours suivant la date d’effet de la suspension, à peine de nullité de plein droit de la décision de suspension (article 129 du décret n° 93-607 du 2 juillet 1993, portant modalités communes d’application du statut général de la Fonction Publique). Parmi lessanctionsdu 1er groupe, seuls le blâme (et, dans la FPT, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours) sont inscrits dans votre dossier. La faute donnant lieu à sanction peut consister en un manquement aux obligations légales ou en un agissement constituant en même temps une faute pénale. Le conseil de discipline dans la fonction publique, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 87, 77e année, 1971, p. 1129-1170. L’agent ou l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire ne peuvent demander qu’un seul report. LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE Lorsqu’un agent de la fonction publique commet une faute et manque à ses obligations professionnelles, ce dernier peut se voir infliger une sanction disciplinaire. 0 LE POUVOIR DISCIPLINAIRE Ce pouvoir appartient à l’autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination 2. Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 1989. territoriale entend sanctionner. FONCTION PUBLIQUE: LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE. Ces sanctions sont limitativement définies par la loi. %%EOF 1. Les sanctions disciplinaires dans la Fonction Publique Références Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, article 89 et Décret 89-677 du 18 septembre pour les fonctionnaires titulaires Décret 92-1194 du 4 novembre 1992, article 6 pour les fonctionnaires stagiaires Décret 88-145 du 15 février 1988, article 36 pour les agents non titulaires �S(c�>hµƞ� La communication est personnelle et confidentielle. h��mO�6���?�Ril�o�N'-�h� Ayoub (Eliane). Elle se fait sur place et la copie est interdite. �nQ��C Au sein du collège des représentants des élus (employeurs) de la CAP est effectué un tirage au sort afin de désigner les membres titulaires et suppléants. Dans la fonction publique Dans certaines situations, le comportement du salarié peut constituer une faute. L’agent de la fonction publique 1 dispose du droit d’être entendu préalablement à toute sanction. 672 0 obj <>stream Le cabinet INGELAERE Avocats vous explique toute la procédure disciplinaire en droit de la fonction publique territoriale, de l'entretien préalable au conseil de discipline, jusqu'au conseil de discipline de recours puisque au Tribunal administratif. l'exclusion temporaire de fonctions de 1 jour à 2 mois. Le conseil de discipline cela se passe au CDG de votre département et il faut un sacré rapport motivé. Ce rapport disciplinaire constitue l'état des manquements commis par l'agent, connus par la collectivité et que l'autorité. I • La faute disciplinaire A - Qu’est-ce qu’une faute disciplinaire ? RAPPORT . Vous pouvez télécharger un document complet sur la discipline dans la fonction publique hospitalière qui est joint à cet article. La procédure est initiée par un rapport disciplinaire dont vous trouverez ci-après une trame. ADMINISTRATIF | Fonction publique Dans une décision rendue le 9 octobre dernier, le Conseil d’État a jugé qu’aucune disposition n’impose à l’administration de communiquer à l’agent déféré devant le conseil de discipline le rapport de saisine de cette instance. Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires stagiaires de l’Etat sont : Les sanctions disciplinaires applicables au contractuels de l’Etat sont : Sanctions applicables aux fonctionnaires territoriaux titulaires. ... L’ agent peut aussi saisir la commission des recours du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière si la décision prise par l’administration est plus forte que celle proposée dans l’avis du conseil de discipline. Toutefois, aucune disposition ne prévoit que le fonctionnaire poursuivi doive recevoir communication, avant la séance du conseil de discipline, du rapport de l’autorité ayant saisi l’instance disciplinaire. LE DROIT DISCIPLINAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE 457 La définition du droit disciplinaire de la Fonction Publique et de ses principaux concepts La meilleure façon de définir le droit disciplinaire est de le faire par rapport au droit pénal. Les principes du régime disciplinaire des fonctionnaires territoriaux sont directement posés par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Le rapport annuel sur l’état de la fonction publique est destiné à partager le plus largement possible les données et les analyses sur les ressources humaines des trois versants de la fonction publique - emploi, recrutements et parcours professionnels, retraites, formation, rémunérations, conditions de travail et politique sociale -, qui permettent d’alimenter le dialogue social et de nourrir le débat public. Les sanctions applicables diffèrent selon la fonction publique d'appartenance et selon qu'il est fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou agent contractuel. Le conseil doit procéder à la lecture du rapport disciplinaire de l’administration. - Tous droits réservés - Conception Absolute Communication & Création Answeb, Modèle de rapport disciplinaire pour engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent public, Modèle de requête en référé précontractuel, Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'État : articles 66 et 67, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : articles 89 à 91, Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : article 81 à 84, Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'État, Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État : articles 43 à 44, Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (FPT) : articles 36 à 37, Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière, Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH) : articles 39 à 40, Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT, Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État, Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH, Décret n°2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État, Décret n°2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la FPH, Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 15 jours, Exclusion temporaire de fonctions de 3 mois à 2 ans. En cas de manquement aux obligations auxquelles il est assujetti, le fonctionnaire, le fonctionnaire stagiaire et l'agent contractuel public peuvent faire l'objet d'une sanction disciplinaire. LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ... supplémentaires, n'ayant donc pas de rapport avec le débat, n'est pas un vice de procédure. La procédure est initiée par un rapport disciplinaire dont vous trouverez ci-après une trame. Fonction publique : les différentes catégories de sanctions. Le report de l’affaire peut être demandé par l’agent poursuivi ou l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire. La procédure disciplinaire en droit de la fonction publique, de l'entretien préalable au conseil de discipline. le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. )��/h7�����Ll��M` };i?�z��=~2�h�83�1Q��`�c�p&rO�rh#���@#g�j�(&�U��Ba�0�sTY�4G+�i�cL��s0�rf�Ɔ`V��������Tw��G>ܴ�4u�y�MΦ��r������b�^���d���V�?U�����C�Uv����}���e]e�%�[=6�޾E���jY3���N�ǟ���C��f?T��(�鼼߰\e��e}|��|}�!B�1�9'7�=-���o�f�j�.�?هբ\~K��r^��9=�"մ^W��C��>6�(γ����n'��y�x6���/��&@�ήg��j���cP�Q���8�g�w����ly�}�-'��,�>��7��C�����)G�l��K?Bj�M?�V�+Wp �StL���kk�/Ej��u�5:�a�����v;�9��4lQJ�Bb�K�%(��i��F!\uηQ�8��m�]�C��o����;�}�0��3Ɯ��۶'��c�'�o�M�)� O�����= ��n: :�����Hog�H�{o�&����ĉx����Y LES SANCTIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 1. endstream endobj startxref �2Y�ud��`�&�A�#��O�m��k�tmS��ۢ���#� NOR : SPSH8901762D. Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ... C’est ainsi qu’un rapport disciplinaire doit être rédigé. Le cas échéant, arrêtés pris à l’encontre de l’intéressé liés aux faits actuels ou antérieurs à la procédure) Accéder à la version initiale Fonction publique d'État (FPE) Sanctions Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire titulaire sont classées en 4 groupes, allant de la moins grave à la plus grave. Le livre blanc sur l’avenir de la fonction publique intitulé Faire des services publics et de la fonction publique des atouts pour la France a été présenté par Jean-Ludovic Silicani en avril 2008. L’agent contractuel à l’encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes. Sanctions disciplinaires des fonctionnaires stagiaires 02 47 60 12 60 Menu Décret 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière Décret 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements de la fonction publique hospitalière – … Les observations présentées devant la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat par le requérant sont communiquées à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, qui produit ses observations dans le délai prévu aux troisième et quatrième alinéas de l'article 24 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 susvisé.