fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Dans quelle fonction publique travaillez-vous ? La sanction est prononcée par l’autorité investie du pouvoir de nomination et de l’autorité disciplinaire, en l’occurrence le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales par voie d’arrêté. Si la plupart est communes aux trois fonctions publiques (d’Etat, Territoriale et Hospitalière), il existe certaines particularités selon la fonction publique en question. Dans tous les cas, sa décision doit être motivée. Ils sont effacés automatiquement au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. d’un ou un exclusion temporaire de fonctions de 6 mois ou d'un an maximum, alors que le conseil de discipline proposait une sanction moins sévère. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Sanctions disciplinaires dans la fonction publique : on fait le point ... quelles sont les options à part la démission ? soit un avis de rejet du recours de l'agent. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Les sanctions disciplinaires s… Leurs conséquences varient selon la gravité du comportement fautif. Le Statut de la fonction publique établit, dans chacune des trois fonctions publiques, une échelle des sanctions, lesquelles sont … La dernière méthode est l’harmonisation des trois versants de la fonction publique, en matière de grilles des sanctions disciplinaires ou de réglementation du droit de grève. Il peut ainsi : Lorsqu'un fonctionnaire stagiaire, titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, est exclu définitivement du service, il est mis fin à son détachement pour stage. Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont énumérées dans le Code de la santé publique, notamment aux articles L. 4124-6 pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, et L. 4234-6 pour les pharmaciens et, depuis 2016, pour les infirmiers (en effet, l’ article R. 4312-92 du CSP prévoit que « les articles R. 4126-1 à R. … La sanction disciplinaire prise par l’administration doit être motivée en indiquant les raisons de faits et de droit de la faute commise. ou n'émettre aucune proposition si la majorité des membres présents n'a pas trouvé d'accord. Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part du fonctionnaire poursuivi. L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. Par ailleurs, dans des cas particuliers, des sanctions spéciales sont prévues pour certains corps par des statuts particuliers. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Sanctions disciplinaires : la difficile radiation sur base du casier judiciaire d’un agent Le fonctionnement du conseil de discipline dans la fonction publique en 10 questions Je suis agent dans la fonction publique, si je commets une faute, quelles sont les différentes sanctions encourues ? Quelles sont les sanctions disciplinaires possibles ? Le recours contre les sanctions disciplinaires déguisées dans la fonction publique publié le 09/02/2015, vu 48539 fois, Auteur : Anthony Bem La tentative est grande pour l’autorité administrative de se retrancher derrière l’intérêt du service ou l’exercice de ses prérogatives d’organisation pour prendre des mesures dictées votre espace personnel. L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle l'agent est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Quelles sont les sanctions disciplinaires possibles dans la fonction publique ? Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. L'exclusion temporaire de fonctions et le licenciement, sans préavis ni indemnité, ne peuvent être prononcés qu'après consultation du conseil de disciplinaire. L'avertissement et le blâme sont prononcés sans consultation préalable du conseil de discipline. C’est à l’autorité disciplinaire, sous le contrôle du juge administratif, qu’il appartiendra de décider si les agissements reprochés au fonctionnaire ont le caractère de faute disciplinaire, et de qualifier ainsi, la nature de ces agissements. puis, le conseil de discipline délibère. À noter : Le fait que vous êtes en congé de maladie n’empêche pas l’administration d’engager une procédure disciplinaire à votre égard. Elle peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision de sanction et ses motifs. L'administration n'est pas tenue de suivre l'avis émis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sévère. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique sont strictement encadrées et limitativement définies par la loi. Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part de l'agent poursuivi. Quelles sont les fautes justifiant le licenciement du salarié ? La sanction reste immédiatement applicable même si l'agent fait un recours. Article L 1331-2 du Code du Travail. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Effacement, à la demande du fonctionnaire, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Les sanctions sont classées en 4 groupes. Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique sont strictement encadrées et limitativement définies par la loi. L’article 89 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984déterminent les sanctions disciplinaires des agents de la fonction publique territoriale. Ces sanctions sont effacées automatiquement de votre dossier au bout de 3 ans, si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période. Bienvenue sur le site officiel de la commune de Brem-sur-Mer, née en 1974 de l'association des communes de Saint Martin de Brem et Saint Nicolas de Brem En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. l'exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours. l'exclusion temporaire de fonctions pour 2 mois maximum, l'exclusion temporaire de fonctions pour 6 mois maximum si l'agent est en. En revanche, l’exclusion temporaire, le déplacement d’office et l’exclusion définitive exigent la consultation préalable du conseil de discipline. A défaut, la sanction sera illicite. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Transformation de la fonction publique : harmonisation des sanctions disciplinaires dans les trois versants de la fonction publique. demander le report de son dossier à une prochaine réunion. À l’exception de l’avertissement, elle est de nature à affecter - immédiatement ou non - la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. L'exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours et l'exclusion définitive du service ne peuvent être prononcées qu'après consultation du conseil de discipline. Vous voulez savoir quel est le délai de prescription ? Title: Sanctions Disciplinaires Dans La Fonction Publique, Author: UNSA CG 87, Length: 4 pages, Published: 2015-06-29 La CCP est saisie par un rapport de l'administration qui indique les faits reprochés à l'agent et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. Ce document a été mis à jour le 22/05/2006 Essayez ultérieurement. Les sanctions applicables à un fonctionnaire hospitalier sont listées à l’article 81 de la loi n o 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Pour ce faire, écrire « à Beaucoup. L'administration peut également faire citer des témoins et demander une fois le report de l'examen du dossier. Quelles sont les sanctions que j'encoure? Le Code du travail ne fixe pas la liste des sanctions disciplinaires que vous pouvez prononcer. En cas de besoin, le conseil de discipline peut ordonner une enquête. Tout fonctionnaire, qu'il exerce dans l'une des trois fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière), et quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Les pièces du dossier et les documents annexes doivent être numérotés. Vous êtes accusé à tort : que faut-il faire ? Ne vous inquiétez pas, on vous explique tout ce qu’il faut savoir ! La sanction disciplinaire peut être : 1. un blâme ; 2. une mise à pied disciplinaire (sans salaire) ; 3. une rétrogradation ; 4. une mutation ; 5. un licenciement pour faute réelle et sérieuse ; 6. un licenciement pour faute grave ou pour faute lourde, avec perte du droit aux indemnités d… Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez L'exclusion temporaire de fonctions et le licenciement, sans préavis ni indemnité, ne peuvent être prononcés qu'après consultation de la CCP. En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier. ensuite, le président du conseil de discipline convoque le fonctionnaire 15 jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception. La loi de 1984 détermine une liste de 10 sanctions réparties en 4 groupes : 1 er groupe: L'avertissement non écrit au dossier et le blâme : Ces deux sanctions ne sont privatives d'aucun avantage. Effacement , à la demande du fonctionnaire, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. En effet, la fonction publique est composée de trois versants : État, territoriale et hospitalière. Dépendant de votre statut, les types de sanctions dont vous pouvez faire objet diffèrent. S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits reprochés à l'agent se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête. Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part du fonctionnaire poursuivi. En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales. Il est augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l'examen de l'affaire. Il peut prendre la décision de : rendre un avis favorable à la sanction proposée par l’administration, ou rendre un avis défavorable à la sanction proposée et proposer une autre sanction. Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires sont : Lorsque vous êtes  fonctionnaire contractuel et vous commettez une faute, vous pouvez faire l’objet : Bon à savoir : l’avertissement et le blâme sont prononcés sans consultation préalable de la commission consultative paritaire (CCP). La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification : En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision de l'administration. oute T faute commise r pa un re memb de l'enseignement public dans l'exercice où à l'o ccasion ses fonctions l'exp ose à une sanction (disciplinaire). L'administration peut également faire citer des témoins. I- QUELQUES NOTIONS CONTEXTUELLES La notion de sanction disciplinaire dans l’Administrationpublique fait appel aux droits et obligations de l’agent public, aux rôles et responsabilités liés à l’emploi public dont l’ensemle se trouve clairement défini par les dispositions de la Loi N°2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la fonction publique au Bénin Vous avez noté 1 sur 5 : Les sanctions disciplinaires dans la Fonction Publique Références Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, article 89 et Décret 89-677 du 18 septembre pour les fonctionnaires titulaires Décret 92-1194 du 4 novembre 1992, article 6 pour les fonctionnaires stagiaires Décret 88-145 du 15 février 1988, article 36 pour les agents non titulaires Cass. Cela vaut quels que soient les faits reprochés au fonctionnaire. Les sanctions applicables diffèrent selon la fonction publique d'appartenance et selon qu'il est fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou agent contractuel. Article L 1331-1 du Code du Travail. Les sanctions disciplinaires applicables sont : l'avertissement, le blâme, ... Dans la fonction publique d’État, les décisions d’exclusion temporaire et de licenciement ne peuvent pas être prononcées sans consultation préalable de la commission consultative paritaire compétente. Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de 3 ans à partir du jour où l'administration a eu connaissance des faits passibles de sanction. Parmi lessanctionsdu 1er groupe, seuls le blâme (et, dans la FPT, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours) sont inscrits dans votre dossier. Quelles sont les sanctions que j'encoure ? Le sursis est annulé si le fonctionnaire fait l'objet au cours des 5 ans qui suivent la décision d'exclusion : La durée de l'exclusion pour laquelle il était en sursis est alors appliquée intégralement. Vous voulez savoir quel est le délai de prescription ? En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Lorsque l’exclusion définitive est prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire stagiaire qui a la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d’emplois ou … Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions générales d'utilisation. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Sanctions disciplinaires dans la fonction publique  » sera mise à jour significativement. L'agent est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute sanction disciplinaire n’exige pas une consultation préalable du conseil de discipline. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Cela vaut quels que soient les faits reprochés à l'agent. Tout fonctionnaire, qu'il exerce dans l'une des trois fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière), et quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Les sanctions applicables diffèrent selon la fonction publique d'appartenance et selon qu'il est fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou agent contractuel. Les recours devant le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière ne sont possibles que pour les sanctions des deuxième, troisième, quatrième groupes et que lorsque l'autorité administrative a prononcé une sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline… Les sanctions disciplinaires Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions ainsi que dans le cadre de sa vie privée l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal. d'une exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum. Ce principe est également applicable aux agents non … Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Sanctions disciplinaires dans le secteur privé, recours contentieux devant le tribunal administratif, un recours contentieux devant le tribunal administratif, Direction de l'information légale et administrative. Sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires. L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. La sanction disciplinaire peut être : 1. un blâme ; 2. une mise à pied disciplinaire (sans salaire) ; 3. une rétrogradation ; 4. une mutation ; 5. un licenciement pour faute réelle et sérieuse ; 6. un licenciement pour faute grave ou pour faute lourde, avec perte du droit aux indemnit… Toutefois, en cas d'exclusion temporaire de fonctions du 3e groupe, le fonctionnaire est exclu du service au minimum 1 mois, même en cas de sursis total. Plus de 50 000 utilisateurs nous font confiance, Avocat Pension alimentaire / Prestation compensatoire, Avocat Juge aux affaires familiales / JAF, Pension alimentaire / Prestation compensatoire. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Les sanctions sont classées en 4 groupes. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales ; vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs de votre choix ; demander le report de son dossier à une prochaine réunion. Le conseil de discipline doit se prononcer dans les 2 mois suivant sa saisine par le rapport de l'administration. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Les sanctions applicables diffèrent selon la fonction publique d'appartenance et selon qu'il est fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou agent contractuel. Le fonctionnaire exclu temporairement de fonctions peut bénéficier d'un sursis total ou partiel. Ce délai est porté à 2 mois lorsqu'il est procédé à une enquête. L'administration peut également faire citer des témoins et demander une fois le report de l'examen du dossier. Cela vaut quels que soient les faits reprochés à l'agent. Une erreur technique s'est produite. En cas de faits d'indiscipline ou de fautes commises par un élève, plusieurs mesures peuvent être prises à son encontre. Merci de réessayer ultérieurement. Les sanctions disciplinaires les plus graves ne peuvent être prononcées qu’après avis rendu par le conseil de discipline. L'administration peut également faire citer des témoins et demander une fois le report de l'examen du dossier. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire titulaire sont classées en 4 groupes, allant de la moins grave à la plus grave. Les enseignants sont soumis aux obligations res rop p à la fonction publique. La direction générale de l’administration et de la fonction publique a publié en pleine pandémie une note récapitulant les règles de l'exercice du droit de retrait. En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. ou rendre un avis défavorable à la sanction proposée et proposer une autre sanction. ‍⚖️️‍ Les fonctionnaires titulaires désignent les agents (civils, militaires ou magistrats) qui ont réussi un concours de la fonction publique ou qui sont devenu titulaires suite à un plan de titularisation. Sanctions disciplinaires dans la fonction publique  » sera mise à jour significativement. Effacement, à la demande du fonctionnaire, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. Mais, lorsque la consultation de celui-ci est obligatoire, la procédure de sanction doit se dérouler de manière suivante : Bon à savoir : vous pouvez demander un report de l’examen. Attention : Dans les entreprises de 50 salariés et plus, pour pouvoir être mises en œuvre, les sanctions disciplinaires doivent obligatoirement être prévues par le règlement intérieur de l’entreprise. Auteur : Muriel TREMEUR, docteur en droit, formatrice juridique, ancienne avocate, experte en droit de la fonction publique. Les fautes susceptibles de justifier une sanction ne sont pas prédéterminées par les Les types de sanctions disciplinaires dans la fonction publique sont limitativement définis. Les sanctions disciplinaires so… Dissertation de 14 pages en administratif : Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique. L’article 89 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984déterminent les sanctions disciplinaires des agents de la fonction publique territoriale. Vous ne pourrez pas avoir accès aux En effet, celles-ci sont réparties en 4 groupes selon la gravité des fautes commises. En revanche, il est définitivement dispensé de la durée de l'exclusion pour laquelle il était en sursis, si aucune sanction, autre que l'avertissement ou le blâme, n'a été prononcée à son encontre pendant ces 5 ans. Convert documents to beautiful publications and share them worldwide. Il existe quatre grandes catégories de sanctions disciplinaires, désignées « groupes ». Le conseil de discipline délibère en l'absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins. Article mis à jour le 02/11/2010. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. la radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée comme sanction complémentaire à une sanction des 2, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Les principaux droits sont : 1. liberté d'opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse, 2. droit de grève, 3. droit syndical, 4. à la formation permanente 5. droit de participation 6. rémunération après service fait, 7. droit à la protection(voir la circulaire B8 n°2158 du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l'État) Lorsque vous êtes  fonctionnaire stagiaire et vous commettez une faute, vous pouvez faire l’objet : Bon à savoir : l’avertissement et le blâme sont prononcés sans consultation préalable du conseil de discipline. La sanction disciplinaire doit être proportionnée à la faute commise. L'administration ne peut pas prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours. l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours. à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes. Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part de l'agent poursuivi.. Cela vaut quels que soient les faits reprochés à l'agent poursuivi. oute T faute commise r pa un re memb de l'enseignement public dans l'exercice où à l'o ccasion ses fonctions l'exp ose à une sanction (disciplinaire). Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part de l'agent poursuivi. Alors, si vous vous estimez lésé par l’accusation de l’administration, vous pouvez : Vous pouvez également contester la décision de sanction dans un délai de 2 mois suivant la date de sa notification. Dans les entreprises de plus de 20 salariés, soumises à règlement intérieur, les sanctions disciplinaires qui y figurent peuvent être appliquées à une condition. Dans tous les cas, sa décision doit être motivée. L’échelle des sanctions est en effet définie par votre règlement intérieur. les policiers sont, dans l’ensemble de la fonction publique, le corps le plus sanctionné (voir tableau 1) ; l’on ne témoigne pas de la même curiosité (supposée suspicieuse) à l’égard des notaires (indélicats), des enseignants (pédophiles) ou des médecins (incompétents) … En revanche, s’agissant de l’exclusion temporaire de fonctions et du licenciement, ils ne peuvent être prononcés qu’après consultation de la CCP. Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires sont : Le recours contre les sanctions disciplinaires déguisées dans la fonction publique publié le 09/02/2015, vu 48539 fois, Auteur : Anthony Bem La tentative est grande pour l’autorité administrative de se retrancher derrière l’intérêt du service ou l’exercice de ses … Cela vaut quels que soient les faits reprochés au fonctionnaire. En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration.