Chaque jour, les réseaux sociaux voient naître une nouvelle polémique. Service proposé par l'Association des maires de France. Larticle L. 124-16 du Code Rural précise : « Le vétérinaire sanitaire, au cas où il trouve les locaux insalubres pour les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, indique les mesures à prendre ; en cas d'inexécution, il adresse au maire et au préfet un rapport dans lequel il fait connaître les mesures de désinfection et de nettoyage qu'il a recommandées et qu'il juge utiles pour y remédier. Si un chien est sur un balcon et que les déjections s’écoulent dans la rue, il est ainsi concerné. Le maire est chargé « de prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles, de requérir, dans les conditions fixées à l’article L. 427-5 du code de l’environnement, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l’effet de détruire ces derniers, de surveiller et d’assurer … – La DDPP est responsable de la santé et de l’alimentation animale Code rural article L214-16 Le vétérinaire sanitaire, au cas où il trouve les locaux insalubres pour les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, indique les mesures à prendre ; en cas d’inexécution, il adresse au maire et au préfet un rapport dans lequel il fait connaître les mesures de désinfection et de nettoyage qu’il a recommandées et qu’il juge utiles pour y remédier.Le préfet peut ordonner aux frais de qui de droit, et dans un délai qu’il détermine, l’exécution de ces mesures. Our Promise: Welcome to Care2, the world’s largest community for good. Les intercommunalités n’ont de leur côté aucun pouvoir de police. – la protection des animaux (prévenir et faire cesser tout mauvais traitement). Article 213-3 du Code rural : « Chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu’au terme des délais fixés aux articles 213-4 et 213-5, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune. Code rural Article R214-19 « Les agents ayant la qualité de vétérinaires officiels qu’ils soient fonctionnaires ou agents contractuels de l’Etat, ont qualité, dans les limites du département où ils sont affectés, pour rechercher et constater les infractions (…) sur la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité et des textes réglementaires pris pour leur application. » Code général des collectivités territoriales Article L2122-21. La Direction Départementale de la Protection des Populations est le résultat du regroupement, au 1er janvier 2010, de la direction départementale des services vétérinaires (DDSV) et de l’unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (UDCCRF). ↓ Juillet / Août 2019. lorsque l’animal risque de causer un dommage. Ils ont donc compétence, sur leur commune, pour constater les infractions à  la loi pénale, en rassembler les preuves et en rechercher les auteurs tant qu‘une information judiciaire n‘est pas ouverte. La DDPP est en fait quasiment entièrement concentrée sur ses autres tâches comme le contrôle sanitaire des animaux d’élevage. BP 70 010 La chaîne "Monde Animal" a pour objectif de dénoncer la maltraitance animale. » L’ensemble des modes d’intervention des DDPP est rappelé dans une note de la Direction Générale de l’alimentation, Liste des directions départementales de la protection des populations (DDPP) en France. Cette action passe, en premier lieu, par la désignation d’un lieu de … 2- Les obligations du maire Le maire doit absolument agir pour éviter une éventuelle mise en cause de la responsabilité de la commune pour carence de l’exercice des pouvoirs de police du maire. ». 4° Peuvent recueillir sur convocation et sur place les renseignements propres à l’accomplissement de leur mission et en prendre copie. L’étendue territoriale des pouvoirs du maire. N'hésite pas à montrer ton soutien en t'abonnant ! Cet avis doit être donné au plus tard 48 heures après le placement de l’animal. Code rural Article R221-9 « Toute personne qui élève ou détient soit des animaux de rente, domestiques ou sauvages, soit des animaux de compagnie assujettis à des mesures de prophylaxie collective doit désigner et faire connaître au préfet du département où est situé son exploitation ou son établissement le vétérinaire sanitaire qu’elle habilite à pratiquer, pour chaque espèce animale qu’elle possède ou détient, les opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire. Par exemple, les maires peuvent imposer des astreintes financières en cas de non-respect d'une décision de fermeture d'un établissement recevant du public ou pour la mise en conformité de … Une fois l’animal neutralisé, dans tous les cas de figure, le maire doit pourvoir aux moyens pratiques nécessaires pour le placement de l’animal dans le lieu adapté de jour comme de nuit. - Cette police ayant tout pouvoir de contrôler et de faire appliquer les lois sur la maltraitance animale dans la rue, dans les refuges, les SPA, chez les éleveurs professionnels ou particuliers, chez les éducateurs, dans les animaleries mais aussi au domicile lors des signalements ou procéder à des contrôles de routines lorsqu'il y a déjà eu un avertissement. Suit à la pétition pour la Maire du Port, nous lançons une nouvelle pétition pour avoir un entretien avec le Maire de Saint Denis (Réunion). Portail Accueil Évènements Calendrier FAQ Rechercher Contravention de 3ème classe, R653-1 CP (450 euros au maximum).En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une association de protection animale. En sa qualité d’officier de police judiciaire, le maire est tenu de signaler sans délai au procureur de la République les crimes et délits dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions. La responsabilité du maire pour défaut d’entretien d’un ouvrage public 3. – la DDPP peut contrôler les documents administratifs, procéder à l’ouverture des véhicules et locaux et installations, et demander des analyses. Il peut réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire à la sureté ou commodité du passage ou à la propreté des voies publiques. has 19,830 members. » Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles. En cas d’échec de la capture, il pourra être procédé sur place à l’abattage de l’animal par les agents autorisés . Il ne peut donc pas placer des forces de police sous l’autorité de … sur France 2, moment fort de l'émission du 16-11-2018 sur france.tv – les inspecteurs de l’environnement comprenant les agents, commissionnés et assermentés à ce titre, de l’ONEMA, de l’ONCFS, des Parcs nationaux, de l’Agence des Aires Marines Protégées et des DDTM, DD(CS)PP et DREAL, F - Les compétences du maire en matière de police judiciaire G - Les compétences, en matière de police administrative, exercées par le maire au nom de l’État H - La responsabilité du maire 1. Le maire ne peut déléguer à une personne privée l’exercice même du pouvoir de police, notamment le pouvoir de prendre des mesures normatives (arrêtés) en matière de police ou le pouvoir de procéder au contrôle de leur respect. Start Petition. - 0,03 Mb, > circulaire préfectorale du 12 novembre 2007 - format : PDF Ses interventions sur le terrain sont peu rapides. En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde … Les pouvoirs de police générale reconnus au maire sont distincts des pouvoirs qui lui sont conférés dans le cadre des procédures de péril régies par les articles L. 511-1 à L. 511-4 du CCH. se concentrer sur les autres moyens pour avoir une résolution rapide des affaires. 693, à propos du concours entre une police générale et une police spéciale. Inscription totalement gratuite, publicités non apparentes pour les membres du forum. Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le Maire doit faire respecter le Règlement Sanitaire Départemental dans sa commune, notamment en ce qui concerne les déjections. L‘article 16 du Code de procédure pénale confère au maire et à  ses adjoints la qualité d‘Officier de police judiciaire (OPJ). Annonces et avis, informations légales, commissions... Publications de l'Etat en région : études, évaluations... Programme « Transparence sur la qualité et l’efficacité des services publics ». A ce titre, elle met en œuvre dans le département les politiques relatives : (…) A la protection et à la gestion de la faune et de la flore sauvages ainsi qu’à la chasse et à la pêche. Le permis de détention de chiens dangereux délivré par les maires. – la DDPP peut pénétrer dans les élevages. À LA DEMANDE (au sein de l’ISTAV ou dans vos locaux) En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites. 1° Ont libre accès dans tous les lieux où se trouvent les animaux, à l’exclusion des locaux à usage de domicile, entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l’accès au public est autorisé ou lorsqu’une activité est en cours ; Appeler le 17 (ou le 112) vous met en relation avec le service compétent selon le … - 0,02 Mb. « Aux termes de l’article 21 du code de procédure pénale, les policiers municipaux ont des attributions de police judiciaire sur le territoire de la commune. Preuve de la place prépondérante du thème de la protection animale dans le débat ... Dans le cadre de son pouvoir de police, le maire est compétent pour prendre en charge et gérer les animaux errants ... des dispositifs peuvent être créés par les municipalités pour lutter contre la maltraitance et l’abandon des animaux de compagnie. Code rural Article R214-34 « Les agents sont habilités à consulter et faire une copie de tous les documents en rapport avec les activités exercées et à procéder ou ordonner dans les locaux, à tous prélèvements et toutes analyses sur les animaux nécessaires à l’exercice de leur mission de contrôle. Il peut le faire lui-même ou en laisser le soin à un autre officier de police judiciaire : fonctionnaire de la Police Nationale, militaire de la Gendarmerie, mais pas un agent de police municipale puisqu’il ne s’agit pas d’une contravention à un arrêté de police municipale. Search the world's information, including webpages, images, videos and more. - Chien errant, chat libre, cheval sur la voie publique, trottoirs recouverts de d Il exerce ses pouvoirs sous le contrôle administratif du préfet. ... Prévenir la responsabilité du Maire; Contenu. L'Actualité juridique. Service santé et protection des animaux et de l'environnement Le propriétaire ou le gardien de l’animal est invité à présenter ses observations avant la mise en œuvre de ce dispositif. « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, le maire est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier (…) de prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles, de requérir, … En pratique, policiers et gendarmes ne demandent pas une autorisation écrite mais seulement verbale. » – est responsable de la destruction des animaux classés nuisibles. Vous recherchez une information administrative ? Vous êtes témoin d'un acte de violence sur un animal Dans ce type d'urgence, il faut prévenir immédiatement les forces de l'ordre : police nationale ou gendarmerie. En vertu de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et conformément aux articles L. 211-22 et L 211-23 du code rural, la plupart des animaux en divagation et/ou errants sont conduit au refuge de la SPA (Société Protectrice des Animaux) sur la commune de Mirepoix. Mais pour pouvoir sanctionner le propriétaire et sauver l'animal, une enquête devra être menée pour constater les faits et lancer des poursuites dans le but de faire condamner les coupables. Les mesures en cas de danger grave et immédiat. Animal mordeur : ce que les maires peuvent faire; ... 3 Gardiens de Police Municipale (1 Brigade de NUIT) H/F. Enfin, l’animal peut être placé dans une association de protection animale qui pourra en disposer librement. I • La légalité externe A - La légalité tenant à l’auteur de l’acte 2. 30millionsdamis.fr fait le point sur les prérogatives du maire dans le domaine de la protection animale. Connaître son ignorance est la meilleure part de la connaissance. Il possède des pouvoirs de police générale lui permettant de mener des missions de sécurité , tranquillité et salubrité publiques. L’article L 211-14-1 du Code Rural et de la Pêche maritime précise que les maires ont la possibilité de demander auprès d’un vétérinaire inscrit sur une liste départementale une évaluation comportementale d’un chien, quelle que soit sa catégorie, dès qu’il présente des signes de dangerosité. La Mission "Animal dans la ville" intervient dans le cadre des pouvoirs de police du maire sur tout le territoire de la commune de Marseille, sur toute la problématique animalière pour des raisons de santé et de sécurité publique. – est responsable des animaux divaguant sur sa commune. Les missions de police judiciaire. Plus on est nombreux plus on est fort. 1° Ont accès aux locaux et aux installations où se trouvent des animaux à l’exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre 8 et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l’accès au public est autorisé ou lorsqu’une activité est en cours ; Il est possible de tout signaler en guise de rapport a facebook, sauf en cas de maltraitance animale réelle . – La DDPP peut faire retirer les animaux à titre provisoire. Direction départementale de la protection des populations, Agriculture, forêt et développement rural, Aménagement du territoire, construction, logement, Citoyenneté, libertés publiques et égalité hommes-femmes, Entreprises, économie, emploi, travail, finances publiques, Environnement, risques naturels et technologiques, Solidarité, hébergement, logement et politique de la ville, Transports, déplacements et sécurité routière, Aménagement, urbanisme, habitat et construction, Entreprises, économie, emploi, travail et finances publiques, Prévention des risques naturels, technologiques et miniers, Solidarité, hébergement, logement, politique de la ville et rénovation urbaine, Transports, Éducation routière et déplacements, COVID-19 : Point sur la situation dans le Nord, L'actualité de la politique de la ville dans le Nord, Etat d'avenir en Hauts-de-France, la revue des services et opérateurs de l'Etat dans votre région. Ordre public : sécurité publique + tranquillité publique + salubrité publique. » En vertu de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et conformément aux articles L. 211-22 et L 211-23 du code rural, la plupart des animaux en divagation et/ou errants sont conduit au refuge de la SPA (Société Protectrice des Animaux) sur la commune de Mirepoix.