Ou sous couvert du responsable [suivant la culture de la collectivité] Modèle EXEMPLE de COURRIER de CONVOCATION à un entretien en préalable de l’ouverture de la procédure disciplinaire. Il conviendrait dans cette partie de faire un bref rappel de la procédure disciplinaire actuellement engagée : - date d’information de l’agent de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre - le cas échéant : date de consultation de son dossier, de la tenue d’un entretien individuel, M me /M., prénom, nom. Que faire. Dans le cadre d’un contrat de travail, qu’il s’agisse d’un CDI ou d’un CDD, le salarié est lié à l'employeur par un rapport de subordination. Modèle questionnaire disciplinaire employé February 16, 2019 Uncategorized kingc Les arbitres gouverneront souvent sévèrement les employés qui sont trompeurs au cours d`une enquête et qui ne montrent aucun remords pour leurs actes. Modèle de Lettre Sanctionner un Salarié Lettre de convocation à un entretien préalable à une mise à pied disciplinaire . Un salarié n'est pas à son poste de travail alors qu'il ne se trouve ni en congé ni en arrêt de travail. A ce titre, l'employeur du secteur privé (un régime spécifique est applicable à la fonction publique) dispose d’un pouvoir de direction qui lui accorde notamment un rôle disciplinaire. Pour transformer votre modèle de lettre « Notification d'une décision de sanction disciplinaire ou non » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de … Ce modèle de lettre d'avertissement disciplinaire vous est dès lors destiné. Adresse personnelle. Procès-verbal de consultation du dossier disciplinaire. Notification d'une décision de sanction disciplinaire ou non en PDF. Créez des rapports impressionnants à la fois informatifs et bien structurés en utilisant nos modèles de rapports professionnels gratuits. Notre modèle de lettre « Réprimander un employé pour des retards ou des absences injustifiées » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Les articles l.1331-2 et suivants du code du travail encadrent le droit disciplinaire. Vous reprochez à votre salarié certains faits que vous estimez fautifs. Nature de l’avis disciplinaire Vérifiez la convention collective avant de rencontrer l’employé et faites attention à ce qu’il n’y ait pas de doubles sanctions Avis verbal (note au dossier de l’employé) Avis écrit (conservé au dossier de l’employé) Avis de suspension de 1 journée Avis de suspension de 3 journées Modèle de lettre Publié le 21 décembre 2010 - Dernière mise à jour le 28 janvier 2019 Résumé de ce modèle de lettre La lettre d’avertissement doit être envoyée au salarié dans un délai de 2 mois à compter de la découverte de la faute. Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Ce que dit la loi sur la sanction disciplinaire et l'avertissement. Présentez toutes vos informations et autres détails techniques dans un format familier avec les modèles de rapports professionnels gratuits de Flipsnack. Rapport du ou des responsable(s) hiérarchique(s) Copie du courrier informant l’agent de la procédure engagée à son encontre. Le cas échéant, arrêtés pris à l’encontre de l’intéressé liés aux faits actuels ou antérieurs à la procédure) Absences injustifiées d'un salarié, retards répétés, non-respect des règles de discipline, vous souhaitez sanctionner un salarié. Vous envisager de prononcer à son encontre une mise à pied disciplinaire (mais …