L’employeur établi hors de France est soumis au respect des dispositions du code du travail français en matière de santé au travail et, notamment à l’obligation de suivi médical. 4 Les caisses de chômage informent les commissions tripartites cantonales instituées en vertu de l’art. Le catalogue des normes à respecter et des domaines concernés correspond à celui de la directive … 15 Entrée en vigueur Il conc… Dans un décret publié le 31 mars 2015 au Journal officiel sont précisées les obligations des employeurs établis hors de France qui détachent des salariés en France. La procédure d’annonce se distingue de la procédure d’autorisation en ce sens qu’une prestation de services peut être fournie sur simple annonce sans qu’il soit nécessaire de requérir une autorisation au préalable. 5 Le Conseil fédéral précise les éléments que doit contenir l’annonce. 7, al. 2017 (RO 2017 2077; FF 2015 5359).7 Abrogé par le ch. 2 Ils se transmettent les documents et renseignements nécessaires. Dans la mesure du possible, la collaboration avec d’autres inspecteurs du marché du travail est exploitée. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029). 2012, en vigueur depuis le 15 juil. Il peut donner des instructions aux organes de contrôle conformément à l’art. FAQ, Main Language: relatif à l’extension de l’Ac. On parle de détachement lorsqu’un employeur envoie une partie de ses travailleurs exécuter, pour un période précise, une prestation de travail dans un Etat autre que l'Etat où il a son siège et dans lequel les travailleurs exécutent habituellement leur travail. 1 RS 2202 Nouvelle teneur selon le ch. 1 une attestation par laquelle il confirme avoir pris connaissance des conditions prévues aux art. Les lois dites Savary et Macron ont considérablement renforcé les obligations qui pèsent sur les employeurs de salariés détachés. 3 Le travail ne peut débuter que huit jours après l’annonce de la mission. 1 Les organes de contrôle visés à l’art. EN 5 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions aux termes desquelles l’employeur est tenu d’établir le versement des contributions sociales. 2013 (RO 2012 3655). L’ampleur se détermine notamment en fonction du genre et de la durée des missions, de leur fréquence et du nombre de travailleurs concernés. 2 ch. 110, al. 2017 (RO 2017 2077; FF 2015 5359).4 Nouvelle teneur selon le ch. des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er janv. 5 Sous-traitants), 823.20 Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét). entre la Suisse, d’une part, et la CE et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE et portant approbation de la révision des mesures d’accompagnement concernant la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er avr. 2 Le nombre d’inspecteurs au sens de l’al. 7, al. 7, al. 2006 (RO 2006 979; FF 2004 5523 6187).5 Introduit par l’art. entre la Suisse, d’une part, et la CE et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE et portant approbation de la révision des mesures d’accompagnement concernant la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er avr. I de la LF du 14 déc. Les organisations qui ont pour tâche, en vertu de leurs statuts, de défendre les intérêts sociaux et économiques des travailleurs ou des employeurs ont qualité pour agir en constatation d’une infraction à la présente loi. Il détermine: 1 Nouvelle teneur selon l’art. a. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1er avr. 7, al. 5 de l’AF du 17 déc. Home| 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161). des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er janv. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche3 ou l’office désigné par celui-ci peut conclure des accords de prestations avec les cantons. 3.8. 2006 (RO 2006 979; FF 2004 5523 6187).7 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. I de la LF du 14 déc. vu l’art. 1 Introduit par le ch. 2017 (RO 2017 2077; FF 2015 5359). 110, al. 2 Au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de l’art. 1 s’il prouve avoir accompli son devoir de diligence dans la mesure commandée par les circonstances s’agissant du respect des conditions de travail et de salaire lors de chaque sous-traitance de travaux. 1, let. Ces documents doivent être présentés dans une langue officielle.2. des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161). 5 (nouveau), al. I de la LF du 30 sept. 2016, avec effet au 1er avr. Travailleurs détachés; VIDEO. 4bis Si les conventions collectives de travail étendues règlent la prise en charge des frais de contrôle, lesdites dispositions sont également applicables aux employeurs qui détachent des travailleurs en Suisse. 1 Introduit par l’art. Travailleurs détachés: sanctions (II) Publié le 30 août 2017 par Me Philippe Ehrenström La loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (RS 823.2 ; Loi sur les travailleurs détachés, LDét) est entrée en vigueur … By Reuters Staff. Loi sur les travailleurs détachés. relatif à l’extension de l’Ac. 2006 (RO 2006 979; FF 2004 5523 6187).2 RS 2203 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. entre la Suisse, d’une part, et la CE et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE et portant approbation de la révision des mesures d’accompagnement concernant la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er avr. Dans ce cas, l’art. Lorsque plusieurs travailleurs sont détachés pour le même mandat et que toutes les données sont iden-tiques sauf l’identité, il convient de les annoncer au moyen du formulaire additionnel pour les travailleurs détachés. 2006 (RO 2006 979; FF 2004 5523 6187).4 Introduit par l’art. 2006 (RO 2006 979; FF 2004 5523 6187).2 Nouvelle teneur selon le ch. Les députés examinent aujourd'hui une proposition de loi socialiste sur les travailleurs détachés. rale sur les travailleurs détachés et de la loi fédérale sur le travail au noir (LALDétLTN) du 12.05.2016[RS 823.1] (Etat 01.10.2016) est modifié comme suit: Art. I 2 de la LF du 15 juin 2012 portant mod. 3, il peut se voir infliger les sanctions prévues à l’art. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). Fallback Language: La directive de 1996 sur le détachement de travailleurs permet à toute entreprise de l'UE d'envoyer temporairement ses salariés dans un autre pays membre. I 2 de la LF du 15 juin 2012 portant mod. Après le National, le Conseil des Etats a adopté mardi tacitement un relèvement du plafond des sanctions de 5000 à 30'000 francs. 2004 portant approbation et mise en oeuvre du Prot. Autriche-Des industriels contre une loi sur les travailleurs détachés. Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse RO 2006 970 Art. 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161). Conformément au droit français, tout salarié détaché bénéficie d’un droit à congés payés, soit 2.5 jours par mois effectif de travail. entre la Suisse, d’une part, et la CE et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE et portant approbation de la révision des mesures d’accompagnement concernant la libre circulation des personnes (RO 2006 979; FF 2004 5523 6187). 3, al. La présente disposition n’est pas applicable si l’employeur prouve qu’il paie, pour la même période, des contributions à une telle institution dans l’État où il a son siège.3, 2bis Si les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire prévoient une contribution obligatoire aux frais de formation continue, ces dispositions s’appliquent également aux employeurs qui détachent des travailleurs en Suisse lorsque le détachement dure plus de 90 jours.4, 2ter Si les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire prévoient le dépôt par l’employeur d’une garantie financière, ces dispositions s’appliquent également aux employeurs qui détachent des travailleurs en Suisse.5, 2quater Si les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire prévoient que les organes paritaires chargés de veiller à l’application de l’accord ont la possibilité d’infliger une peine conventionnelle, les dispositions prévues pour violation de l’art. des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er janv. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 4 Si l’organe de contrôle ne peut pas déterminer le statut d’indépendant de façon définitive sur la base des documents présentés et des observations faites sur place, il demande des renseignements et des documents supplémentaires. La loi sur les travailleurs détachés et son ordonnance fixent les conditions minimales de salaire et de travail devant être garanties aux travailleurs détachés en Suisse en déclarant applicables à ces travailleurs un certain nombre de normes en vigueur en Suisse. 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161).3 Introduit par l’art. 2. sanctions prononcées par les pouvoirs public (amende administrative de 30 000 francs au plus, interdiction d’offrir ses services en Suisse pour une période d’un à cinq ans, mise à charge de l’employeur fautif de tout ou partie des frais de contrôle; de sanctions de droit pénal (amende pénale pouvant aller jusqu’à 1 000 000 de francs, confiscation de valeurs patrimoniales, par ex. 2, l’organe de contrôle lui octroie un délai de deux jours au plus pour les fournir. 4 Les conditions minimales de travail et de salaire doivent être respectées pendant toute la durée de la mission. des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er janv. La loi sur les travailleurs détachés et son ordonnance fixent les conditions minimales de salaire et de travail devant être garanties aux travailleurs détachés en Suisse en déclarant applicables à ces travailleurs un certain nombre de normes en vigueur en Suisse. protection des femmes enceintes ou accouchées, des enfants et des jeunes. peuvent être consultées au RO 2003 1370. 3 L’entrepreneur contractant peut s’exonérer de la responsabilité prévue à l’al. I 2 de la LF du 15 juin 2012 portant mod. I 2 de la LF du 15 juin 2012 portant mod. Les contrats-type de travail fixant des salaires minimums devraient être plus facilement prolongés. 2 L’autorité cantonale visée à l’art. 1 La présente loi est sujette au référendum. 2013 (RO 2013 2121; FF 2012 3161).4 Nouvelle teneur selon le ch. 2018 (Normes procédurales et systèmes d’information), en vigueur depuis le 1er avr. Art. 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161).2 R (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 sept. 2009 fixant les modalités d’application du R (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale; adapté selon l’annexe II à l’accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes entre la CE et ses Etats membres d’une part, et la Suisse d’autre part (avec annexes) (RS 0.142.112.681). relatif à l’extension de l’Ac. 1 Sera puni d’une amende de 40 000 francs au plus, à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un délit pour lequel le code pénal1 prévoit une peine plus lourde:2. 1 tous les documents attestant que les conditions de travail et de salaire des travailleurs sont respectées. 2013 (RO 2013 2121; FF 2012 3161). Les mesures d’accompagnement comprennent pour l’essentiel les règles suivantes: Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés (Loi sur les travailleurs détachés) soumet les employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en Suisse au respect des conditions minimales de salaire et de travail suisse. Ces ouvriers ou employés venus souvent d'Europe centrale ou de Géorgie sont officiellement 145 000 en France aujourd'hui. Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail. 1 Si des travaux sont exécutés dans les secteurs de la construction, du génie civil et du second oeuvre par des sous-traitants, l’entrepreneur contractant (entrepreneur total, général ou principal) répond civilement du non-respect par les sous-traitants des salaires minimaux nets et des conditions de travail mentionnées à l’art. b, ainsi que des tâches d’observation des commissions tripartites au sens de l’art. Ces travailleurs dits détachés bénéficient des conditions de travail du pays d'accueil mais les charges sociales restent celles du pays d'origine. A la veille des élections européennes, la proposition de loi dite « Savary » sur les travailleurs détachés a été votée le 6 mai dernier au Sénat. a) la loi d’application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés du 6 mars 2003; b) le décret concernant la lutte contre le travail au noir du 17 novembre 1999; c) le règlement sur la Commission tripartite cantonale du 7 avril 2004. Il s’agit des domaines suivants: La loi sur les travailleurs détachés règle également la procé- dure d’annonce obligatoire qui remplace la procédure d’autorisation pour le détachement en Suisse de travailleurs d’un Etat membre de l’UE-27/AELE. relatif à l’extension de l’Ac. Les infractions aux dispositions de la loi sur les travailleurs détachés sont passibles de. IT. Le Secrétariat d’État à l’économie surveille l’exécution de la présente loi. 1 Avant le début de la mission, l’employeur annonce à l’autorité désignée par le canton en vertu de l’art. 1 L’organe de contrôle peut annoncer les personnes suivantes à l’autorité cantonale compétente en vertu de l’art. 1 Nouvelle teneur selon le ch. Sitemap| 1. Dans le canton de Vaud, les partenaires sociaux du secteur de la construction ont décidé d’instaurer, en 2009, la Commission paritaire vaudoise pour le contrôle des travailleurs détachés (CP), dans le but d’unifier et de rationaliser le traitement des d… particulier la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers ainsi que la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés. 7, al. Pour le surplus, la procédure est régie par le droit cantonal. L’entrepreneur contractant a notamment rempli son devoir de diligence si ses sous-traitants ont établi de manière crédible sur la base de documents et de justificatifs, qu’ils respectent bien les conditions de salaire et de travail. La directive européenne de 1996 sur les travailleurs détachés devrait être renégociée dans le sens de moins de dumping social. FR Ces règles prévoient que les travailleurs détachés dans un autre État membre… Nouvelle teneur selon le ch. A l'heure actuelle, selon les estimations, le nombre de travailleurs détachés en France varie entre 220.000 et 300.000. (Loi sur les travailleurs détachés, LDét)1. du 8 octobre 1999 (Etat le 1eravril 2020) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 2020 (RO 2019 1413, 2020 881; FF 2018 1673).8 Deuxième phrase introduite par l’annexe ch. 360a CO1 dans les domaines suivants: 2 Si les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire prévoient des contributions à des caisses de compensation ou à d’autres institutions comparables portant sur des garanties salariales, telles que vacances, jours fériés ou allocations familiales, ces dispositions s’appliquent également aux employeurs qui détachent des travailleurs en Suisse. 7, al. 2004 portant approbation et mise en oeuvre du Prot. des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 portant approbation et mise en oeuvre du Prot. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 7 coordonnent leurs activités et collaborent entre eux, en tant que cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. La législation européenne énonce une série de règles obligatoires concernant les conditions de travail et d’emploiapplicables aux travailleurs détachés, afin de: 1. garantir que les droits et conditions de travail sont protégés dans toute l'UE; 2. prévenir le «dumping social», qui consiste, pour un prestataire de services étranger, à offrir des tarifs inférieurs à ceux des prestataires locaux en appliquant des normes de travail moins rigoureuses. Salaires et conditions de travail du travailleur détaché dépendent du pays d'accueil, tandis que les cotisations sociales sont celles du pays d'origine. 2 L’entrepreneur contractant répond solidairement de tous les sous-traitants lui succédant dans la chaîne contractuelle. des lois fédérales ou des ordonnances du Conseil fédéral, des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire ou. Le statut de travailleur détaché est un statut défini par la directive européenne du 16 décembre 1996 permettant à un employé travaillant dans un État membre de l'Union européenne d'être détaché pour aller travailler dans un autre État membre1. 5 dans sa version du 14 décembre 2012 lorsque le contrat par lequel il confie des travaux au premier sous-traitant de la chaîne contractuelle a été conclu avant l’entrée en vigueur de la présente modification. Détachement de travailleurs. relatif à l’extension de l’Ac. 4 L’autorité désignée par le canton en vertu de l’art. 3 de la LF du 14 déc. Les travailleurs détachés : ce que change la Loi Travail samedi 18 juin 2016 Depuis 1996, une directive européenne permet de recourir à des « travailleurs détachés » de … 2004 portant approbation et mise en oeuvre du Prot. Les usages tiennent lieu de complément au contrat individuel de 5 de l’AF du 17 déc. 6 (nouveau) a. La CJUE considère  dans l'affaire Sähköalojen ammattiliitto ry (C-396/13) que le « taux de salaire minimal » qu'un État memb… Le catalogue des normes à respecter et des domaines concernés correspond à celui de la directive européenne sur le détachement de travailleurs (96/71/CE). 2004 portant approbation et mise en oeuvre du Prot. 1 RS 2202 Introduit par le ch. des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er janv. Pour nous expliquer les complexités de ce sujet, Emmanuelle Lafuma, maître de conférences à l’Université Paris 13 (Villetaneuse), a bien voulu répondre à nos questions. 1 Les cantons doivent disposer d’un nombre suffisant d’inspecteurs pour l’exécution des tâches de contrôle au sens de l’art. Attention à ne pas confondre ces salariés avec les ressortissants d’un Etat membre q… 2004 portant approbation et mise en oeuvre du Prot. 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161).3 Nouvelle teneur selon l’art. 1, let. I 2 de la LF du 15 juin 2012 portant mod.   La loi sur les travailleurs détachés (LDét) garantit que les entreprises qui envoient leurs employés en mission en Suisse respectent les conditions de salaire et de travail garanties par la législation de notre pays. 4 Si l’entrepreneur contractant n’a pas rempli son devoir de diligence conformément à l’al. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. a et b, de la Constitution2, vu le message du Conseil fédéral du 23 juin 19993. 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161).2 RS 1013FF 1999 54404 ACF du 14 mai 2003, Remarques et observation: Centre des publications officielles Un statut accusé de créer une concurrence déloyale. Des sanctions administratives ont été prévues dans l’hypothèse où les prescriptions légales ne sont pas respectées par les entreprises. 1, de la présente loi. Ces contrôles sont effectués par sondages par les commissions paritaires (dans les branches entrant dans le champ d’application d’une CCT déclarée de force obligatoire), les commissions tripartites cantonales (dans les branches disposant d’un contrat-type de travail imposant des salaires minimaux), les inspections cantonales du travail (en ce qui concerne la durée du travail et l’hygiène) et la Suva (concernant la protection de la santé). d, fait immédiatement parvenir une copie de l’annonce à la commission tripartite cantonale ainsi que, le cas échéant, à la Commission paritaire instituée par la convention collective de travail déclarée de force obligatoire de la branche concernée. 2 ch. FR 1 Les prescriptions minimales concernant la rémunération et les vacances ne s’appliquent pas: 2 Le Conseil fédéral fixe les critères définissant les travaux visés à l’al. 5 La personne contrôlée et son mandant ou maître d’ouvrage sont tenus de remettre à l’organe de contrôle, sur demande, tous les documents qui servent à prouver l’activité lucrative indépendante de la personne contrôlée et qui renseignent sur le rapport contractuel existant.