Mais force est de constater que le bulletin de paie dématérialisé ne connait pas un franc succès au sein des organisations. Nous vous conseillons de passer directement au paragraphe suivant… En 2017, la loi Travail a inversé la règle et l’optionnel : alors qu’auparavant le salarié devait autoriser la dématérialisation de son bulletin de paie, aujourd’hui il est par principe considéré comme étant d’accord. Une rubrique commune aux contributions dues par l’employeur (versement transport, taxe d’apprentissage…), La suppression de certaines mentions : l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le récapitulatif annuel présentant les regroupements de cotisations. Envoyer vos documents (courriers, factures, relances, bulletins de paie…), retrouver une archive ou un accusé de réception, suivre le retour de vos devis, faire signer rapidement vos contrats… jeudi 26 mai 2016, par La Rédaction. Où sont conservés ces documents ? Le bulletin de paie au format papier pourrait être amené à disparaître complètement. Les utilisateurs sont mis en mesure de récupérer à tout moment l'intégralité de leurs bulletins de paie émis sous forme électronique, sans manipulation complexe ou répétitive, et dans un format électronique structuré et couramment utilisé. Pas d'aval du salarié. Bulletin de paie. La dématérialisation permet aux entreprises de réaliser des économies non négligeables et réduit de fait l’impact environnemental. La dématérialisation du bulletin de paie . En tant qu’employeur, responsable RH ou expert comptable, vous faites remettre tous les mois un bulletin de paie à vos salariés ou aux salariés de vos clients . Notice : le décret précise les modalités selon lesquelles l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie des salariés sous forme électronique et selon lesquelles le salarié peut faire part de son opposition à cette voie de transmission. Économiser le matériel : papier, encre, enveloppe…. A tout moment, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL. Bulletin de salaire dématérialisé : comment le consulter ? Les processus sont optimisés grâce à une automatisation des tâches chronophages (impression et mise sous pli des bulletins de paie, tri et archivage des documents, etc.) En matière de dématérialisation des documents RH, le bulletin de paie est un bon début.Simple et rapide à instaurer en entreprise, l’envoi des bulletins de paie sous forme électronique est encouragé par la loi française ces dernières années. En Allemagne, le chiffre dépasse les 95 % selon le rapport remis par Jean-Christophe Sciberras en 2015 au gouvernement. opposition à la dématérialisation de son bulletin de paie sous format électronique ! trav., art. Le décret 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie a inversé le principe d’option pour la fiche de paie. notre Société. À lire aussi >> La prime exceptionnelle « Macron ». Gagner du temps dans la création et l’envoi des fiches de paie. La remise des bulletins de paie est une obligation de l’employeur envers ses salariés. Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation du traitement, Comment refuser la dématérialisation du bulletin de salaire… Lettre ouverte à M.Ambrosini . Quels avantages en nature demander à l’embauche ? En simplifiant les démarches, la loi Travail visait donc à généraliser la pratique. La confidentialité : le système doit être conforme au Référentiel Général de Sécurité, La disponibilité : insérer une durée minimale de mise à disposition des bulletins, L’accessibilité : les salariés doivent pouvoir récupérer leurs bulletins de façon simple, à n’importe quel moment, Centre d'affaires ARTEA - ZAC de l'An 2000, Bulletin de paie : dématérialisation et nouveau modèle, Cerfrance Nord - Pas de Calais est membre du réseau national Cerfrance. Vous devez également les informer (par lettre, flyers, affiches ou via l’intranet) de leur droit de … Depuis le 1er janvier 2017, la dématérialisation des fiches de paie est officiellement entrée en vigueur dans le cadre de la loi travail. Plate-forme de Dématérialisation des Bulletins de Paye. Un regroupement des cotisations par risque couvert : santé, accident du travail/maladie professionnelle, retraite, assurance chômage. newsletter en utilisant le lien de désabonnement figurant dans chaque communication provenant de Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de mettre en place une fiche de paie dématérialisée, sans autorisation préalable du salarié.Cette nouvelle mesure a pour objectif de favoriser la mise en place de la dématérialisation du bulletin de paie. Les informations recueillies ci-dessus sont destinées à Figaro Classifieds et à ses sous-traitants Procédure pour refuser la dématérialisation de la fiche de paie : Tutoriel . Le taux de dématérialisation des bulletins de paie en France est de 15%, contre 95% en Allemagne, 73% en Grande-Bretagne et 54% en Belgique. Le service en ligne associé au compte personnel d'activité (CPA) permet au titulaire du compte de consulter tous ses bulletins de paie émis sous forme électronique., tout au long de sa carrière L'employeur ou le prestataire agissant pour son compte doit garantir l'accessibilité des bulletins de paie émis sous forme électronique par ce service en ligne. Information du salarié sur la mise en place du bulletin de paie dématérialisé: L’employeur qui décide de procéder à la remise des bulletins de paie sous forme électronique doit en informer le salarié. 25 avril 2017 25 avril 2017. Mise en place de la fiche de paie dématérialisée . 54, JO du 9). Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises ont la possibilité de le délivrer de façon dématérialisée. Dématérialisation des bulletins de paie : ce que dit la loi. Après l'obtention du diplôme d'avocat, je me suis tournée vers l’édition et la production de contenus print et web pour différents Médias. Bulletin de paie dématérialisé : le salarié peut-il le refuser ? Je vous informe de mon opposition à l’émission de mon bulletin de paie sous forme électronique. L’OFFRE BULLETIN DE PAIE EN DÉTAIL. Certaines périodes de travail ne semblent pas avoir été comptabilisées. Dans ce cas, plusieurs critères sont à prendre en compte : a. L3242-4). C'était le taux des entreprises françaises engagées, avant la loi Travail, dans une démarche de dématérialisation des bulletins de paie. Chez un nouvel employeur, vous devrez sans doute vous connecter à un autre espace de stockage sécurisé. Le salarié peut accepter et changer d’avis à tout moment. Pour le travail que le salarié fournit, l'employeur en contrepartie doit lui verser la rémunération convenue dans le contrat de travail dans le respect de la législation en vigueur, de la convention collective et des éventuels usages dans l'entreprise.. Les mentions obligatoires présentes sur la version papier doivent impérativement se trouver sur la version en ligne. Bulletin de paie électronique : information préalable obligatoire. Voici les 5 principales. Si ce Procédure pour refuser la dématérialisation de la fiche de paie : Tutoriel . Qu’est-ce que la dématérialisation du bulletin de paie ? Accédez à vos documents de rémunération et de pension, à votre compte individuel retraite et votre simulation de retraite, ainsi qu'à votre demande de départ à la retraite et à son suivi, dans votre espace numérique sécurisé. En effet, ledit article indiquait que «lors du paiement du … Possibilité d’accéder à ses données à n’importe quel moment ; Plus besoin de stocker le papier à son domicile. Si vous prévoyez de dématérialiser les bulletins de paie au sein de votre entreprise ou de votre service, vous devez prévenir vos salariés au minimum 30 jours avant le déploiement du projet. Chaque salarié dispose d’un accès personnalisé à ses documents : Depuis le 1er janvier 2019, les fournisseurs de coffres-forts électroniques doivent informer les utilisateurs sur le type d'espace mis à leur disposition et les conditions d'utilisation associées, les mécanismes techniques utilisés, la politique de confidentialité, l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties de bon fonctionnement (décret n° 2018-418 du 30 mai 2018). Les modalités de mise en œuvre du bulletin de paie électronique (voir le n° 1128 du Particulier, "Salariés: le bulletin de salaire se dématérialise") viennent d’être fixées (décret n° 2016-1762 du 16.12.16). jeudi 26 mai 2016, par La Rédaction. Un salarié peut refuser la dématérialisation de son bulletin de paie. person Le bulletin de paie dématérialisé a la même valeur juridique qu’un bulletin papier. société en écrivant à DPO_cadremploi@figarocms.fr. À ce titre, je rédige des articles afin d'accompagner les candidats à l'embauche et leur permettre de décrocher l'emploi de leurs rêves. Dès 2017, l'employeur pourra décider de remettre les bulletins de paie sous forme électronique, sauf si les salariés s'y opposent. Publié le 17 janvier 2017 Mis à jour le 16 octobre 2019 Mathilde Hardy. Il n’est pourtant pas le seul document RH susceptible d’être dématérialisé.. L’information doit être donnée au moment de l’embauche ou, à défaut, un mois au moins avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique. L’intégrité des données : le format utilisé doit être non modifiable. La dématérialisation du bulletin de paie n’est pas obligatoire pour les entreprises de moins de 300 salariés mais elle est fortement conseillée, notamment pour des raisons économiques. Cet article a été publié il y a 3 ans, 6 mois. Le salarié peut-il toujours obtenir sa fiche de paie sous format papier ? art. Un salarié peut refuser la dématérialisation de son bulletin de paie. En fait, tout est fait au service des entreprises et au détriment des droits des salariés , jusqu’à la publication dans le code du travail de « modèles de lettres de L’employeur peut désormais décider de mettre en place la dématérialisation des bulletins de paie, sans accord préalable des salariés et à charge pour eux de s’y opposer.. Il sera indéniablement tenté d’opter pour ce système de bulletins électroniques, incontestablement plus moderne que la version traditionnelle sur papier. La loi El Khomri prévoit de généraliser ce procédé. Par conséquent, je vous remercie de bien vouloir continuer à m’envoyer la version papier de mon bulletin de paie à mon domicile. Informer le salarié de son droit d’opposition, par tout moyen, puisque ce dernier peut préférer conserver le format papier. La dématérialisation du bulletin de paie n’est pas obligatoire pour les entreprises de moins de 300 salariés mais elle est fortement conseillée, notamment pour des raisons économiques. L’employeur doit conserver les bulletins de paie pendant 5 ans éventuellement sur support informatique s’il offre des garanties de contrôle équivalentes au support papier (sur les garanties de disponibilité en cas de remise du bulletin de paie sous forme électronique, voir précisions ci-dessus). Depuis 2017, les bulletins de paie ont été simplifiés.Plus encore : ils ont été dématérialisés.Si ce procédé signe progressivement la fin de l’impression papier des bulletins de paie, il s’accompagne cependant de certaines contraintes qu’il est bon de connaître.Livli, votre expert-comptable en ligne, vous en dit plus sur l'établissement de fiche d e pai e en ligne. et des workflows (validation des congés, onboarding, envoi de notes d’information à l’ensemble des salariés, etc.). Depuis le 1 er janvier 2017, il n'est plus nécessaire, comme auparavant, d’obtenir au préalable le consentement du salarié pour dématérialiser le bulletin (c. trav. L’ajout de nouvelles mentions : indication du montant total des exonérations et allègements de cotisations, coût du travail pour l’employeur et mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr. Si vous quittez l’entreprise, vous conservez vos codes d’accès. Un rapport du gouvernement estime que la dématérialisation des bulletins de paie permet de … → Les entreprises peuvent donc organis… Obligations de l’employeur et droit des salariés. Bon à savoir : votre décision n’est pas irrévocable. Cette information préalable permet au salarié d’ anticiper la dématérialisation de son bulletin de paie et… de s’y opposer. Notre solution de distribution de bulletins de paie électronique s’articule autour de 3 modules indispensables qui vous permettent de maîtriser l’ensemble du processus de gestion, de stockage et de communication lié à la dématérialisation. Il doit être informé de ce droit d’opposition au moment de l’embauche ou, au minimum un mois avant la première émission du bulletin de paie dématérialisé. On peut adopter cette solution pour d’autres documents, moins contraignants car n’exigeant pas l’accord du salarié. 2. L. 3243-2; loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. Qu’est-ce que la dématérialisation du bulletin de paie ? Grille de salaire de jeunes diplômés en fonction de leur diplôme. Les fiches de paie dématérialisées sont stockées dans un coffre-fort numérique interne à l’entreprise ou chez un prestataire extérieur. Il doit aussi connaitre les conditions de conservation. b. L’employeur a alors au plus tard 3 mois pour revenir à la version papier. C'était le taux des entreprises françaises engagées, avant la loi Travail, dans une démarche de dématérialisation des bulletins de paie. L’employeur peut utiliser la signature électronique. Previous Next. Ce dernier doit conserver les bulletins soit pendant 50 ans, soit jusqu’aux 75 ans du salarié. Des avantages sur plusieurs niveaux . Et pas facile de remettre la main sur des bulletins de salaire qui datent parfois de plusieurs années. Le cadre légal: A partir du 1er janvier 2017, il est considéré que le salarié accepte, par défaut, le bulletin de paie dématérialisé.Il garde cependant le droit de s’y opposer (art. On parle alors de bulletin de paie dématérialisé, ou bulletin de paie électronique. Pour sa part, l’employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans. Note de frais : comment (bien) se faire rembourser ? Si la dématérialisation du bulletin de paie est le principe, l’exception est le format papier. La dématérialisation des bulletins de paie : Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur n’est plus obligé de solliciter l’accord préalable de son salarié avant de dématérialiser son bulletin de paie.