Lorsque l’annulation de tout ou partie de l’élection est devenue définitive, les collèges électoraux sont convoqués dans un délai maximum de soixante jours suivant l’annulation. 3) Un exemplaire du procès-verbal prévu à l’alinéa 2 ci-dessus est remis à chaque membre de la commission, puis transmis par le président de la commission au représentant de l’Etat dans la région en vue de son acheminement au ministre chargé des collectivités territoriales décentralisées. Yaoundé, Cameroun Eco/STC/MAEPI(III)/EXP/5 ASSOCIATION DES BANQUES ... iv. Cameroun - Emploi: Le Conseil national de la jeunesse veut lutter contre le chômage dans la région de l’Extrême-Nord Par Otric NGON | Cameroon-Info.Net - 02-Feb-2016 - 12h50 50580 ... Titre : Du Tourisme Oasien Au Tourisme Du Desert Le Tourisme Saharienroyaume Du Maroc. C’est une étape décisive avant l’élection prochaine de cette catégorie d’élus, prévue dans la … E-mail : info@camerlex.com, cameroun : le mode d’élection des conseillers régionaux, Cameroon : Procedure governing expropriation for public purposes and conditions for compensation, Cameroun : L’odre de passage et le temps d’entenne impartis aux partis politiques dans le cadre de la campagne des sénatoriales. Cameroun - Régionales 2020: Le Conseil régional du Littoral sera logé au sein de la sous-préfecture de Douala 1er 36–37. On ne peut pas conclure à son existence dans la mesure où même cette dernière n’exerce cette substitution qu’à l’occasion des consultations électorales présidentielle et parlementaire. 1) Chaque département constitue une circonscription électorale pour l’élection des conseillers régionaux. Les modalités d’application de la présente loi sont, en tant que de besoin, précisées par décret. Alors qu'il était composé de 7 membres dont un La République du Cameroun est subdivisée en dix régions. 3) La juridiction visée à l’alinéa 2 ci-dessus est saisie sur simple requête. du Conseil régional de l'Ordre national des pharmaciens dans les conditions prévues par décret. ARTICLE 34. Vous recherche une entreprise, une ONG; ETC sur toute l’étendue du térritoire camerounais vous pouvez parcourrir nos pages web dans la rubrique adresses et vous serez satisfait, Loi n° 2006/004 du 14 juillet 2006 Ne peuvent prétendre à la candidature de Conseillers régionaux les personnes, qui de leur propre fait, se trouvent dans une situation de dépendance.’ Ou encore d’intelligence vis-à-vis d’une organisation, d’une puissance étrangère, voire d’un État étranger. 2) Elle transmet la liste visée à l’alinéa 1 ci-dessus à l’autorité administrative compétente au niveau du département dans un délai minimum de trois (3) jours suivant la convocation des collèges électoraux. 3) Les membres du collège électoral composé des représentants du commandement traditionnel doivent justifier d’un domicile dans le ressort de l’arrondissement concerné. Le chapitre II de la loi de 2006 à son article 8 dit : nul ne peut être candidat à un mandat de conseiller régional, s’il ne réside de manière effective dans le ressort de la région concernée. La commission régionale de supervision proclame les résultats des élections des conseillers régionaux. Les conseillers régionaux dont l’élection est contestée restent en fonction jusqu’à l’intervention d’une décision passée en force de chose jugée. Notamment de la I sûreté et de la police, les fonctionnaires et agents de l’administration régionale. Quant aux ressortissants des pays étrangers qui ont acquis la nationalité camerounaise par naturalisation, ils ne sont éligibles qu’à l’expiration d’un délai de 10 ans à compter de la date d’acquisition. 2) Une loi particulière fixe le nombre et la répartition des conseillers régionaux par département et par région. 2 pages - 36,4 KB. Les articles 176 à 180 du Code électoral sont clairs. CHAPITRE III DES OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN. Le Conseil Régional était aux termes de l'ancien article 17 du Règlement no 1./99, l'organe technique chargé des problèmes de COJ;lcurrence au niveau communautaire. Pour faire acte de candidature il faut : être citoyen camerounais, jouissant du droit de vote et régulièrement inscrit sur une liste électorale, avoir 23 ans révolus à la date du scrutin, savoir lire et écrire le français ou l’anglais, justifier d’une résidence effective d’au moins 6 mois sur le territoire de la commune concernée. 30 jours de débats souvent houleux allant au-delà de minuit. 2) Toutefois, les personnes non résidentes peuvent être candidates audit mandat, lorsqu’elles justifient d’un domicile réel sur le territoire de la région retenue. Cameroun: Conseils régionaux - Le gouvernement cherche des locaux ... la mise en place effective du Conseil régional dans le Sud. 3) Les membres du commandement traditionnel justifiant de la qualité de conseiller municipal, expriment leur suffrage dans un seul collège électoral. Santé L’espérance de vie à la naissance au Cameroun a augmenté de 47,3 ans en 1975 à 55,1 ans en 1990, avant de baisser à 51,4 ans en 2009. vendredi 14 aot 2015 (5 years ago) ... L'etat Doit Subventionner Les Initiatives Privees. Tableau 4: Taux net de scolarisation (6-14 ans) suivant la région,le sexe, le niveau de vie et le milieu de résidence 40 Tableau 5: Pourcentage de ménages ayant accès à l'eau potable, électricité et gaz, par région,milieu de résidence et selon le niveau de vie 41 Tableau 6: Répartition des actifs occupés par secteur d'activité (en %) 42 Ainsi, malgré le taux d’activité élevé, la qualité de l’emploi reste précaire. Les dispositions des articles 31 à 43 de la loi n° 91/20 du 16 décembre 1991 susvisée relatives aux commissions locales de vote et aux commissions départementales de supervision sont applicables, mutatis mutandis, à l’élection des conseillers régionaux. Parmi les membres de la commission permanente, sont ensuite élus les vice-présidents du conseil régional. Le Conseil camerounais comme on l’a déjà souligné est une institution à la vie saisonnière, bien que pour l’instant elle est substituée dans ses missions par la Cour Suprême. 1) Tout conseiller régional placé dans l’une des situations d’incompatibilité prévues à l’article 10 alinéas 1 et 2 ci-dessus est tenu d’opter, dans un délai maximum d’un mois, pour son mandat ou la fonction concernée. 3) L’incompatibilité prévue aux alinéas 1 et 2 ci-dessus continue de s’appliquer dans un délai d’un an suivant la cessation des fonctions concernées. Ce transfert de pouvoirs est régi par des textes réglementaires votés par l'Assemblée nationale et promulgués par le Président de la République. Cameroun - Ebolowa: le centre régional d'hémodialyse attire de plus en plus. 2) Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus, les représentants du commandement traditionnel sont exempts de la condition d’âge prévue à l’article 17 de la même loi. 1) La commission régionale de supervision est chargée de veiller à la régularité, à l’impartialité et à l’objectivité des élections. Le Cameroun y joue un rôle considérable; il a abrité le sommet du 26 Février 1999qui a permit la création de la COPAC (conseil de paix et de sécurité en Afrique centrale) b) La CBLT Elle fut créée en 1974 pour gérer de façon rationnelle et durable les ressources du lac Tchad. CHAPITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES. 3) La composition de la commission est constatée par arrêté du représentant de l’Etat dans la région. 1) Les représentants des départements sont élus au scrutin de liste mixte à un tour, comportant un système majoritaire et un système de représentation proportionnelle. Or, la loi régissant le fonctionnement de cette institution ne limite aucunement la Cour Suprême à une existence épisodique dans l’exercice de sa mis… Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. 2) Il doit refléter les différentes composantes sociologiques de la région. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. 1) Les délégués des départements sont élus par un collège électoral composé des conseillers municipaux. Les conseillers régionaux élus se réunissent de plein droit en session ordinaire du conseil régional le deuxième mardi suivant la proclamation des résultats des élections par la commission régionale de supervision. La région du littoral prépare le grand dialogue national, L'actualité camerounaise sous un angle de 360°, Cameroun/Conseiller régional : ce qu’il faut savoir. afin d’engager des dépenses pour un montant maximum engagé. La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais. 1) Les conditions d’éligibilité prévues aux articles 17 à 23 de la loi n° 91/20 du 16 décembre 1991 fixant les conditions d’élection des députés à l’Assemblée nationale sont applicables à l’élection des conseillers régionaux. 2) L’incompatibilité visée à l’alinéa 1 ci-dessus est également applicable, suivant les mêmes modalités et pendant la durée de leurs fonctions : – aux fonctionnaires de police, de la gendarmerie et de l’administration pénitentiaire ; – aux fonctionnaires et agents de l’administration régionale ; – aux fonctionnaires et agents publics ayant à connaître des finances ou de la comptabilité de la région concernée. Organisation du ministère des Petites et Moyennes entreprises, de l’économie sociale et de l’artisanat. Le gouvernement vient d’introduire un projet de loi au Parlement. (Investir au Cameroun) - Le gouvernement camerounais vient de déposer au parlement, un projet de loi fixant le nombre, la proportion par catégorie et le régime des indemnités des conseillers régionaux. Le quotient de mortalité infantile a été réduit d’environ 4 % dans la période 1993-2015. La présente loi fixe le mode d’élection des conseillers régionaux. ... En fait, les différents mis en cause avaient le droit de recourir au service d’un avocat et d’un témoin pour assurer leur plaidoyer de défense. 1) Dans le délai maximum de trois jours suivant la déclaration de candidature, le candidat ou, le cas échéant, son mandataire est tenu de verser au Trésor public un cautionnement dont le montant est fixé à vingt-cinq mille (25.000) FCFA. REPUBLIQUE DU CAMEROUN Loi n° 2006/004 du 14 juillet 2006 Fixant le mode d’élection des Conseillers régionaux CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1. Le Code électoral camerounais souligne que deux types de personnalités peuvent accéder au Conseil régional. 2) Les atteintes à l’honneur des candidats ainsi que toutes autres infractions sont poursuivies devant la juridiction de droit commun. 2) Les représentants du commandement traditionnel sont élus par un collège électoral composé des chefs traditionnels de 1er, 2ème et 3ème degrés autochtones dont la désignation a été homologuée, conformément à la réglementation en vigueur. Accueil » Actualités » Cameroun/Conseiller régional : ce qu’il faut savoir. Cameroun, conseil régional de discipline du littoral : la première session se tient à Bonanjo. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. 3) La juridiction visée à l’alinéa 2 ci-dessus statue dans un délai maximum de sept jours suivant le dépôt de la requête. 3) L’arrêté prévu à l’alinéa 1 ci-dessus est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente. Le Ministre de la Décentralisation et du Développement Local (MINDEDEVL) au Cameroun, Georges Elanga Obam est en visite dans l’Adamaoua, reçu par le gouverneur de la Région Kildadi Taguiéké Boukar. 2) Les listes ayant obtenu moins de cinq pour cent des suffrages valablement exprimés dans la circonscription électorale ne sont pas admises à la répartition proportionnelle. (2) Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus, les représentants du commandement traditionnel sont exempts de la condition d’âge prévue à l’article 17 de la même loi. 1) Toute décision d’acceptation ou de rejet d’une candidature ou d’une liste de candidats peut être attaquée par le candidat concerné, le mandataire de la liste intéressée ou de toute autre liste et par tout membre d’un collège électoral. Clôturée le 10 avril 2019 par le président Marcel Niat Njifenji, cette première session ordinaire de l’année a vu l’adoption de 08 projets de loi dont celui le texte portant élection du Conseil régional. Le permis de conduire français est valable pour une durée de 3 mois suivant l’arrivée au Cameroun (le cachet d’entrée dans le pays faisant foi). 3) La juridiction saisie statue dans un délai maximum de quarante jours. 3) Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de leur présentation sur chaque liste. Sa décision est immédiatement communiquée au préfet, à la diligence de son président. Cameroun: Nomination de responsables dans les Services du Contrôle Supérieur de l’Etat, Cameroun: Nomination de Contrôleurs d’Etat, Cameroun :Organisation de la défense passive. 4) Elle statue dans un délai maximum de quatre jours à compter de la date de saisine, et peut prononcer la disqualification d’un ou de plusieurs candidats. 2) Le cautionnement est restitué au candidat ou à la liste élu(e) ayant obtenu au moins cinq pour cent (5 %) des suffrages valablement exprimés à l’échelle de la circonscription électorale. Les modalités de composition des collèges électoraux prévus aux alinéas 1 et 2 de l’article 17 ci-dessus sont fixées par voie réglementaire. a. 1) Les conseillers régionaux sont : – les délégués des départements élus au suffrage universel indirect ; – les représentants du commandement traditionnel élus par leurs pairs. 1) Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d’inéligibilité et/ou d’incompatibilité prévus dans la présente loi, est déclaré démissionnaire d’office par arrêté du représentant de l’Etat dans la région. ARTICLE 22 CHAPITRE II DES CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET DES INCOMPATIBILITES. 3) Il ne peut être procédé aux élections partielles de conseillers régionaux dans les six (6) mois qui précèdent l’expiration de leur mandat. Le procès-verbal de la commission départementale de supervision est transmis à la commission régionale de supervision prévue à l’article 23 ci-dessous, assorti du ou des procès-verbaux et documents de la ou des commissions locales de vote. 4) Dans toutes les régions, les collèges électoraux sont convoqués le même jour. Le Tourisme Au Cameroun. Au Cameroun, des élections régionales « historiques » boycottées par l’opposition. 2) Leur mandat est de cinq (5) ans. 1) Les membres des collèges électoraux prévus à l’article 17 ci-dessus sont tenus de prendre part au scrutin. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Candidat au poste de Président du Conseil Régional de la région du Littoral, Guillaume Kwelle est l'homme qui incarne le renouvellement et l'avenir au sein du RDPC. le Conseil des Gouverneurs examine le rapport sur la mise en œuvre du PCMA en ... bonne date des rapports au niveau sous-régional, du fait de la réception tardive, dans de nombreux cas, des rapports de certains pays au sein des sous-régions. Mais cela ne devrait pas changer grand-chose aux plans du RDPC, qui disposera d’une écrasante majorité au sein du conseil régional. Fixant le mode d’élection des Conseillers régionaux. ARTICLE 2. La présente loi fixe le mode d’élection des conseillers régionaux. 1) Nul ne peut être candidat à un mandat de conseiller régional, s’il ne réside de manière effective dans le ressort de la région concernée. Les régions sont divisées en départements (58), eux-mêmes divisés en arrondissements (360), en municipalités et en chefferies. 2) Le ou les bureaux de vote sont déterminés par 1 arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales décentralisées. Par ailleurs, l’alinéa 2 de cet article précise que les personnes non résidentes peuvent être candidates, à condition de justifier d’un domicile dans le territoire de la commune concernée. Les régions sont administrées par un conseil régional élu au suffrage universel direct qui forme l'organe délibérant de la région. ! 54 Détail apporté par la version traduite dans C. von Morgen, À travers le Cameroun du sud au nord : Voyages et explorations dans l’arrière-pays de 1889 à 1891, trad. Les conseillers régionaux sont élus pour six ans, au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle et avantage à la liste qui obtient la majorité absolue au premier tour ou arrive en tête au second. Le gardiennage privé des bâtiments publics, Droit de la forêt, de la faune et de la pêche, Cameroun : le Chef de Cellule de la Coopération au Ministère de la Jeunesse et de l’Education Civique, Cameroun : Le Chef de Centre multifonctionnel de promotion des jeunes de Monatélé, substitus du procureur de la république au parquet des tribunaux de première et de grande instance de bafang, (YAOUNDE) LE JOURDAIN ‘’LA GRIFFE A UN NOM’’, Cameroun : LOI N°97/003 DU 10 JANVIER 1997 RELATIVE A LA PROMOTION IMMOBILIERE, Cameroun : Décret N° 2010 /062 du 05 mars 2010. Enfin, nul ne peut être I candidat sur plus d’une liste, ; ni membre de plus d’un conseil régional. Le nombre de vice-président ne peut être supérieur à 30 % de l’effectif du conseil régional. Conseil Regional De Tourisme Region Guelmim Es Smara Profil sanitaire du Cameroun, statistiques, action de l'OMS dans le pays, informations et reportages. L’article 11 renseigne que tout conseiller régional placé dans l’une des situations d’incompatibilité prévues à l’article 10 a est tenu d’opter, dans un délai maximum d’un mois, pour son mandat ou la fonction concernée. 2) La liste des membres de la commission régionale de supervision est tenue en permanence au greffe de la Cour d’appel, dans les services du représentant de l’Etat dans la région ainsi que dans chaque préfecture. ARTICLE 3. Les dispositions de la loi N° 91/20 du 16 décembre 1991 fixant les conditions d’élection des députés à l’Assemblée nationale, […] L’exécutif a descendu un projet de loi « fixant le nombre, la proportion, par catégorie et le régime des indemnités des conseillers régionaux ». Dans le cas contraire, il reste acquis au Trésor public. Georges Elanga Obam est arrivé à Ngaoundéré ce vendredi 9 octobre 2020 pour y visiter les probables bâtiments devant abriter le siège du Conseil régional de l’Adamaoua. En cas de scrutin uninominal, est déclaré élu le candidat ayant obtenu la majorité des voix; en cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu ; b. Dans les circonscriptions à scrutin de liste : i. pour les représentants du commandement traditionnel : Kiosque : quelques titres de ce lundi 7 Décembre 2020. 2) La requête peut être portée devant la juridiction administrative compétente, dans un délai maximum de cinq jours suivant la notification de la décision de rejet ou d’acceptation. 88,6 %. L’inéligibilité est constatée ; par la juridiction administrative compétente dans un délai ; de 3 jours de la saisine, stipule l’article 176 (2). Les conseillers élisent un président du conseil régional et une commission permanente. Au-delà de cette période, il est obligatoire de faire convertir son permis français en un permis camerounais auprès du ministère camerounais des Transports. Il en informe, par tout moyen ; laissant trace écrite, le I représentant de l’État dans sa ; région qui fait connaître son I option au président du conseil régional. Dans l’Est, le RDPC, au pouvoir, ne sera certes pas seul lors du scrutin régional et affrontera l’UNDP de Bello Bouba Maigari. Elle… 3) (3) A défaut d’option conformément aux dispositions des alinéas 1 et 2 ci-dessus, le conseiller régional est déclaré démissionnaire d’office de son mandat par arrêté du ministre en charge des collectivités territoriales décentralisées. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Ils sont rééligibles. 1) le Conseil régional règle par ses délibérations, les affaires de la région. 2) L’Etat prend en charge les frais afférents à la participation des membres des collèges électoraux au scrutin, suivant les modalités prévues par voie réglementaire. Cliquez ici pour faire un don, Adresse : Yaoundé- Cameroun, Quartier Hippodrome, Avenue Winston Churchill, Immeuble la Lékié 2ème sous-sol porte 03 à la défense, à la sécurité du ; territoire. 3) Par dérogation aux dispositions des alinéas 1 et 2 ci-dessus, l’élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour, lorsqu’il n’existe qu’un siège à pourvoir dans un département ou, le cas échéant, dans une zone électorale résultant du découpage ou du regroupement spécial prévu à l’article 7 alinéa 2 ci-dessus. Kamto a dit qu’il y’aura plus d’election au Cameroun, votre décentralisation commence à faire paur, Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. • elle contrôle des opérations d’établissement et de révision des listes électorales ; • elle assure le contrôle de la distribution des cartes électorales; • elle ordonne toutes rectifications rendues nécessaires suite à l’examen des réclamations ou contestations dirigées contre les actes de l’autorité administrative compétente concernant les listes et les cartes électorales ; • elle centralise et vérifie les opérations de décompte des votes effectuées par les commissions départementales de supervision. Et les compétences transférées sont exercées le plus près possible des populations cibles avec succès2. 2) Le recours doit intervenir dans un délai maximum de cinq jours à compter de la date de proclamation des résultats. Laburthe-Tolra, Paris, Publications de la Sorbonne, série « Afrique », n° 7, 1982, pp. 1) L’effectif des conseillers régionaux et la répartition des sièges à pourvoir entre les départements de chaque région et au sein de chaque département, entre les délégués et les représentants du commandement traditionnel, sont proportionnels à la population de chaque région et de chaque département, suivant le cas.  la liste qui obtient la majorité des voix acquiert la totalité des sièges à pourvoir ;  lorsqu’une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés, elle acquiert la totalité des sièges à pourvoir ;  lorsqu’aucune liste n’obtient la majorité absolue des suffrages exprimés, la répartition s’opère de la manière suivante : • la liste arrivée en tête acquiert un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur ; en cas d’égalité des voix entre deux ou plusieurs listes, ce nombre de sièges arrondi à l’entier supérieur est attribué à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée ; • le restant des sièges est réparti à toutes les listes, par application de la proportionnelle au plus fort reste ; en cas d’égalité des voix, la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée est prioritaire. 2) Les représentants du commandement traditionnel sont élus au scrutin de liste majoritaire à un tour. La nouvelle version de ce Règlement garde le caractère technique du Conseil Régional en révisant cependant sa composition. Conseil régional ou Conseil municipal, maires, etc.) Cameroun : Décret n° 74 – 138 du 18 février 1974 Portant statut général de la fonction publique. Aidez nous à développer le contenu de votre site en faisant un don Recevez désormais tous les jours, l'essentiel de l'actualité camerounaise et africaine dans votre boîte mail. Sont également inéligibles : les conseillers municipaux en exercice de leurs ; fonctions et pendant les 6 1 mois qui suivent la cessation ; de ces fonctions, les personnels des services concourant ! Le passage d'un mode d'exercice à un autre ainsi que le transfert de local professionnel d'un lieu à un autre sont soumis aux conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la Santé. Les dispositions de la loi N° 91/20 du 16 décembre 1991 fixant les conditions d’élection des députés à l’Assemblée nationale, ainsi que celles de la loi n° 92/002 du 14 Août 1992 fixant les conditions d’élection des conseillers municipaux sont applicables, mutatis mutandis, à l’élection des conseillers régionaux, sous réserve de celles fixées par la présente loi. 1) Le conseil régional se renouvelle intégralement, au pIus tard le dernier dimanche précédant l’expiration du mandat des conseillers régionaux. 1) Tout électeur, tout candidat et/ou le représentant de l’Etat dans la région peut saisir la juridiction administrative compétente sur simple requête, d’une demande en annulation totale ou partielle des opérations électorales de la région concernée. Il est composé de conseillers régionaux dont le mandat est de cinq ans. (2) Toutefois, les personnes non résidentes peuvent être candidates audit mandat, lorsqu’elles justifient d’un domicile réel sur le territoire de la région retenue. (1) Les conditions d’éligibilité prévues aux articles 17 à 23 de la loi n° 91/20 du 16 décembre 1991 fixant les conditions d’élection des députés à l’Assemblée nationale sont applicables à l’élection des conseillers régionaux. 2) Il en informe, par tout moyen laissant trace écrite, le représentant de l’Etat dans sa région qui fait connaître son option au président du conseil régional. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. CHAPITRE VI DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS. 1) En période de campagne électorale, les contestations se rapportant à la couleur, au sigle, au symbole choisi par un candidat ou une liste de candidats, sont portées devant la juridiction administrative compétente, dans un délai maximum de trois jours à compter de la date de publication des candidatures ou du constat des faits allégués. Cependant, les décisions de cette première réunion disciplinaire qui se tenait à … 1) Le vote se déroule au chef-lieu de chaque département. Les Differentes Sources D'energie Utilisees Au Cameroun Depuis .pdf. Suivez Actu Cameroun sur Facebook pour ne jamais manquer les actualités les plus importantes. 1) Il est créé, à l’échelle de chaque région, une commission régionale de supervision composée ainsi qu’il suit : • Président : le président de la Cour d’appel du ressort ; o deux (2) représentants de l’administration ; o deux (2) personnalités indépendantes désignées par le représentant de l’Etat dans la région, de concert avec les partis politiques légalisés et présents dans la région concernée ; o un (1) représentant de chaque parti politique légalisé et participant aux élections dans la région concernée.