L’information doit être communiquée un mois avant l’émission du premier bulletin de paie dématérialisé (ou au moment de l’embauche). Le bulletin de salaire (ou fiche de paie) est un document à remettre au salarié, une fois par mois minimum, au moment du versement de sa rémunération pour le travail accompli. Vu la facilité pour refuser ce changement, la majorité des entreprises ont donc conservé les deux formats de bulletins de paie : dématérialisés et papier, ce qui peut compliquer la gestion de la paie pour le service RH. art. Print Value revient en détail sur cette pratique devenue indispensable dans le cadre de la transformation numérique d’une entreprise, au même titre que la, Si vous n’avez jamais entendu parler de la, , ce qui suit devrait vous éclairer… Si votre entreprise affiche 100% de bulletins de paie dématérialisés, alors bravo ! Bulletin de paie. Il s’agit dès ce moment-là de rappeler les conditions sous lesquelles ce document sera mis à disponibilité du salarié . En effet, depuis le 1er janvier 2017, l’employeur qui le souhaite peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, sauf si le salarié s’y oppose de manière individuelle (article L3243-2 du code du travail). > > > 18 Le bulletin de paie dématérialisé et l’information du salarié Fiches praTIC à usage des dirigeants d’entreprises † 2011 † Fiche N°7 Mouvement des Entreprises de France MEDEF. Concrètement, dans le cas d’un collaborateur déjà en poste dans l’entreprise, celle-ci doit l’informer de ce changement, un mois avant l’envoi des 1ers bulletins dématérialisés. Cette information préalable permet au salarié d’ anticiper la dématérialisation de son bulletin de paie et… de s’y opposer. Cependant, le service de mise à disposition des bulletins dématérialisés est distinct du CPA, les bulletins de paie dématérialisés ne sont pas stockés sur le CPA. Ils y sont simplement affichés lorsque le titulaire du compte en fait la demande, ainsi que l'indique la délibération de la CNIL relative au projet de décret. 9 II. Au sein des entreprises françaises qui ont fait ce choix, les DRH constatent que la dématérialisation a fait rapidement son chemin. AM dématérialisation RH est une solution complète et intégrée combinant innovation, sécurité, précision et simplicité d’utilisation. Depuis le 1 er janvier 2017, il n'est plus nécessaire, comme auparavant, d’obtenir au préalable le consentement du salarié pour dématérialiser le bulletin (c. trav. - L’employeur peut décider de remettre les bulletins de paie sous forme électronique et d'abandonner les bulletins papier. chaque bulletin de paie à compter de son émission ou bien jusqu’aux 75 ans du salarié. Depuis le 1er janvier 2017, il n'est plus nécessaire, comme auparavant, d’obtenir au préalable le consentement du salarié pour dématérialiser le bulletin (c. trav. Les salariés devront désormais formuler une demande officielle s’ils souhaitent refuser ce nouveau mode d’émission pour conserver leur fiche de paie au format papier. D. 3243-8 nouveau). Le bulletin de paie simplifié a été généralisé à toutes les entreprises au 1 er janvier 2018 afin de rendre plus compréhensible les informations qu’il comporte pour les salariés et faciliter la vie de l’entreprise, notamment en matière de gestion de paie. Des fonctions de signature numérique, de hachage voire cryptage permettront au bulletin de salaire d’acquérir une valeur probatoire. → Les entreprises peuvent donc organiser l’envoi des. Au bout de quelques semaines, communiquez sur les résultats : taux de satisfaction, témoignages. Le bulletin de paie au format papier pourrait être amené à disparaître complètement. Plus qu’un attachement, le format papier est un droit, auquel l’entreprise ne peut déroger. les entreprises. Vos salariés ne se sont pas opposés à cette. art. Pour sa part, l’employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans. PEE, PEI, PERCO, PERE-CO, Licenciement économique : motifs et prévention, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, Nouvelle procédure de contestation d'une expertise CHSCT, Le SMIC passe à 9,76 € au 1er janvier 2017, Organisation possible du vote électronique même sans accord collectif, Quatre référentiels de branche homologués pour le compte pénibilité, Prévoir des tests salivaires de détection de produits stupéfiants dans le règlement intérieur. Très encadrée, cette recommandation des pouvoirs publics constitue un réel bouleversement dans l’organisation de la paie au sein des services RH. Refus du salarié. Le code du travail, article D3243-7, stipule notamment que le salarié peut faire part de son opposition à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission d'un bulletin de paie sous forme électronique, le salarié notifie son opposition à l'employeur … En pratique, l’entreprise peut transmettre les bulletins de salaire sous forme de PDF déposés dans un espace personnel, et protégés par une signature électronique. , elle encadre aussi fortement cette transition numérique. Pour sa part, l’employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans. L. 3243-2). Procédures alternatives ou complémentaires du commissaire aux comptes lorsqu'il effectue des comptages de stocks à une date postérieure à la clôture des comptes, dans le contexte de crise du Covid-19 ? art. jeudi 26 mai 2016, par La Rédaction. L’employeur peut désormais décider de mettre en place la dématérialisation des bulletins de paie, sans accord préalable des salariés et à charge pour eux de s’y opposer.. Il sera indéniablement tenté d’opter pour ce système de bulletins électroniques, incontestablement plus moderne que la version traditionnelle sur papier. On estime d’ailleurs que le taux de dématérialisation atteindra rapidement plus de 50 %. Il ne devra donc plus, comme aujourd'hui, obtenir l'accord du salarié. Ainsi en 2015 Jean-Christophe Sciberras révèle dans son rapport au gouvernement que seulement 15% des entreprises françaises optent pour ce format de bulletin de paie contre 73% en Grande-Bretagne et jusqu’à 95% en Allemagne. BULLETIN DE PAIE & CPA L’essentiel A compter du 1er janvier 2017, l'employeur peut, sauf opposition du salarié, procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique (Bulletin d’Informations n° 118 – Social n° 59 du 20 octobre 2016). La dématérialisation des bulletins de paie est entrée en vigueur depuis 18 mois ! La loi Travail a renversé la logique jusqu'alors applicable en matière de remise d'un bulletin de paie dématérialisé. Depuis le 1 er janvier 2017, il n'est plus nécessaire, comme auparavant, d’obtenir au préalable le consentement du salarié pour dématérialiser le bulletin (c. trav. Renforcer son engagement écologique En éliminant les bulletins de paie en papier, l’entreprise peur ainsi réduire son empreinte carbone et respecter ainsi l’environnement. Ce document est déjà présent dans le dossier « ». Mettre en place une politique d’impression, Factures électroniques : les nouvelles mentions obligatoires, Tout savoir sur la dématérialisation des factures fournisseurs. Examinons plus en détail ces avantages : Des économies tangibles et immédiates. En pratique, l’entreprise peut transmettre les bulletins de salaire sous forme de PDF déposés dans un espace personnel, et protégés par une signature électronique. L’OFFRE BULLETIN DE PAIE EN DÉTAIL. On parle alors de bulletin de paie dématérialisé, ou bulletin de paie électronique. L’employeur devra tenir compte de ce refus dans les meilleurs délais et au plus tard 3 mois après la notification de ce refus. Ainsi, vous n’aurez rien à craindre des vols ou des pertes de données. En outre, il garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique soit pendant une durée de 50 ans, soit jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge de 75 ans. Je m'abonne Le bulletin de salaire est un document qui doit être remis par l’employeur à chaque salarié lors du paiement de la rémunération. Cependant, il est important de s’assurer que certaines conditions légales et de bon sens soient respectée afin que la transition se passe pour le mieux. 1 personne sur 2 a déjà entendu parler de la signature électronique des contrats de travail, de la transmission de documents dématérialisés et du coffre-fort électronique qui permet de stocker les bulletins de paie électronique. Information du salarié sur la mise en place du bulletin de paie dématérialisé: L’employeur qui décide de procéder à la remise des bulletins de paie sous forme électronique doit en informer le salarié. Afin de réunir les informations du salarié sur une même plateforme, les entreprises doivent aussi déposer les bulletins de salaires dématérialisés dans le compte personnel d’activité (CPA) de leur salarié. มากกว่า 1 ปีที่แล้ว . AM Trust vous accompagne dans votre transformation numérique et propose sa solution de dématérialisation des bulletins de paie et documents annexes (contrats, avenant), AM dématérialisation RH. Dématérialisation du bulletin de paie : quels changements dans les lois ? 58%* des salariés français connaissent la dématérialisation RH. Comment expliquer ce nouveau processus aux intéressés ? L’employeur (ou le prestataire agissant pour son compte) doit garantir cette accessibilité. Il sert de justificatif. Pas encore? Dématérialisation du bulletin de paie : le décret est publié Publié le 19/12/2016 à 08:22 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rémunération. - Les bulletins de paie dématérialisés doivent être accessibles sur le site Internet du compte personnel d’activité (CPA) (c. trav. Les mentions obligatoires. Toutefois, si depuis le 1er janvier 2017, la loi Travail prévoit que les bulletins de paie de chaque salarié doivent être remis sous format numérique, cette dématérialisation était en fait autorisée depuis 2009. Dématérialisation des bulletins de paie 13.10.2020. Aussi, on peut présager que peu iront jusque-là et que la France va rapidement rattraper son retard en la matière. Seule les craintes au niveau de la sécurité et de la confidentialité freine encore l'adoption sans réserves de la dématérialisation des feuilles de paie. Rencontrez-vous des difficultés à négocier ce virage RH ? Désormais, il est donc inutile d’obtenir préalablement le consentement du salarié pour dématérialiser son bulletin de salaire. Une dématérialisation des bulletins qui offre un gain de temps et l’assurance pour le salarié de recevoir son bulletin de paie électronique. จัดโดย PRODAXIS. Alors notre article. Nous utilisons des cookies afin de vous garantir la meilleure expérience sur notre site et de réaliser des statistiques de visites. Rendre le bulletin de paie accessible au salarié : Quand l’employeur s’engage à mettre les e-bulletins de paie à la disposition de ses salariés pendant un certain temps, il s’engage aussi à ce que ces documents soient accessibles et à chaque instant, sous un format électronique “courant”, et ce facilement et rapidement. C’est une très bonne chose. Information du salarié. s’inscrit dans une logique globale de transformation numérique des usages en entreprise. La nouvelle loi travail sur la dématérialisation fiche de paie étant en vigueur à compter du 1er janvier 2017, pour les entreprises et secteur public, la mise en place de cette nouvelle disposition vient simplifier la gestion de la paie et des fiches de paie. Chaque salarié ayant CPA consultable sur le site internet dédié, l’entreprise doit donc garantir l’accessibilité des documents sur cette plateforme aussi. Acceptance of a pay sheet by an employee does not entail his renunciation of the payment of all or part of the wages that are due to him. En cas de fermeture du service de mise à disposition des bulletins de paie dématérialisés, les utilisateurs doivent en être informés au moins 3 mois avant, pour leur permettre de récupérer les bulletins de paie stockés. R. 3243-9 nouveau). Cependant, il est important de s’assurer que certaines conditions légales et de bon sens soient respectée afin que la transition se passe pour le mieux. Selon une étude OpinionWay de 2018 pour le cabinet de conseil Althéa, seuls 20% des Français reçoivent un bulletin de paie dématérialisé, contre 28 % dans les grandes entreprises. À notre sens il pourrait, par exemple, procéder par mail. La dématérialisation du bulletin de paie comporte des avantages pour l’employeur autant que pour le salarié. Et vous? Pourquoi? 2009 : un cadre légal pour les fiches de paie électroniques. La remise des bulletins de paie est une obligation de l’employeur envers ses salariés. Il est prévu une possibilité d’interruption du service de conservation des bulletins de paie en raison de la cessation d’activité de l’employeur, s’il assure lui-même la dématérialisation des bulletins de paie, ou bien en Le bulletin de paie dématérialisédoit être remis au salarié de manière sécurisée afin de garantir la confidentialité des données mentionnées sur le document, mais aussi être déposé dans un espace sécurisé. Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises ont la possibilité de le délivrer de façon dématérialisée. Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, sa remise peut être généralisée sauf pour les salariés s'y opposant individuellement. 54, JO du 9). Ce prix comprend le temps passé, l'enveloppe, le timbre, l'amortissement, l'entretien et consommables de l'imprimante... Avec notre solution de dématérialisation Zeendoc, le coût d'envoi d'une facture est de 0,54 € par facture (temps passé et coût de l'outil). La dématérialisation des bulletins de paie repose sur un concept simple : les documents sont stockés dans un coffre-fort numérique entièrement sécurisé. Pas d'aval du salarié. Abordé de cette manière, ce vaste chantier de modernisation obtiendra plus volontiers l’appui des équipes du terrain. Create . Dématérialisation des bulletins de paie : 4 règles à respecter, Toutefois, si depuis le 1er janvier 2017, la loi Travail prévoit que les bulletins de paie de chaque salarié doivent être remis sous format numérique, cette dématérialisation était en fait autorisée depuis 2009. La dématérialisation du bulletin de paie . Service de mise à disposition. Quelles sont les limites entre la fiche de paie dématérialisée et le RGPD? In 2010 Soft-IT launched Cyberpaye software, paperless pay slips with real expertise in the fields of payroll, both functionally and technically. Se connecter. Il est libre du moyen d’information utilisé dans la mesure où celui qu'il choisit doit permettre de conférer une date certaine à son refus. Pour un nouveau collaborateur, l’entreprise le prévient dès son l’entretien d’embauche. La loi précise pourtant depuis 2009 les modalités à respecter afin d'assurer un haut niveau de confidentialité de ces documents. Dématérialisation des bulletins de paie, une vraie bonne idée ? La mise en place d’une fiche de paie dématérialisée n’est pas une obligation pour l’employeur , … Délivrer un bulletin de paie à vos salariés lors du versement de leur rémunération est une obligation, quel que soit le moyen de paiement du salaire ou le type de contrat. Dans une entreprise comportant des délégués du personnel, ceux-ci doivent être formellement informés de ce changement organisationnel. L’opposition peut intervenir à tout moment, le fait que vous ayez accepté de recevoir un bulletin dématérialisé ne signifie pas que vous devrez toujours les recevoir ainsi. Accédez à vos documents de rémunération et de pension, à votre compte individuel retraite et votre simulation de retraite, ainsi qu'à votre demande de départ à la retraite et à son suivi, dans votre espace numérique sécurisé. La dématérialisation du bulletin de paie n’est pas obligatoire pour les entreprises de moins de 300 salariés mais elle est fortement conseillée, notamment pour des raisons économiques. Les avantages pour le salarié. Et vous ? 1-Dématérialisation de la fiche de paie : est-ce obligatoire ? L’enjeu est de vous assurer que tous vos salariés aient accès aux informations concernant la dématérialisation du bulletin de salaire. La loi El Khomri inverse ainsi la règle d'option : le bulletin de paie dématérialisé devient ainsi le droit commun si l'employeur fait ce choix. Optimisez vos processus documentaires grâce à nos solutions de GED et de dématerialisation, Sujet épineux s’il en est, la gestion documentaire, et plus précisément l’archivage des documents constitue, Éditer une facture ne s’improvise pas ! An icon used to represent a menu that can be toggled by interacting with this icon. auprès de vos salariés Pour me˛re en place sereinement le bulletin de paie dématérialisé, optez pour une solution répondant aux freins de vos salariés. A savoir Ce n’est pas parce que le salarié a accepté un bulletin de paie qu’il perd le droit de le contester: salaire non versé, montant insuffisant, etc. simplifier vos processus de flux de travail pour. Les e-bulletins peuvent ensuite être placés dans un espace dédié et sécurisé, par exemple dans un coffre-fort numérique ou ESC (espace sécurisé de conservation) qui évitera tout risque de modifications postérieures. L'acceptation par le salarié d'un bulletin de paie n'emporte pas renonciation au paiement de tout ou partie du salaire qui lui est dû. Il comprend de nombreux avantages notamment financiers. Sa délivrance n'est pas une obligation mais les entreprises peuvent le proposer par défaut à leurs employés. Cette information doit mentionner le droit du salarié de s’opposer à l’émission de ses bulletins de paie sous forme électronique. Au niveau légal, l’employeur doit choisir les modalités dans lesquelles il garantit la conservation des bulletins de paie électronique ; soit pendant 50 ans ou jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge de 75 ans (âge mentionné au dernier alinéa de l’article L-1237-5 du Code du travail, augmenté de 6 ans). En revanche, chaque salarié pourra individuellement s'opposer aux bulletins dématérialisés, ce qui contraindra l'employeur à donner des bulletins papier aux salariés concernés. La loi El Khomri prévoit de généraliser ce procédé. วันพฤหัสบดีที่ 30 มิถุนายน 2016 เวลา 11:00 – 12:00 UTC+02. Création, impression, dématérialisation, archivage et destruction, chez Print Value notre mission est de simplifier vos processus de flux de travail pour réduire vos coûts de manière significative et gagner en productivité tout en intégrant les notions de sécurité et de mobilité indispensable dans la transformation digitale de votre société. Le bulletin de paie, une fois rédigé, doit être remis aux intéressés lors du règlement de leur rémunération, sans considération du mode de règlement. BULLETIN DE PAIE & CPA L’essentiel A compter du 1er janvier 2017, l'employeur peut, sauf opposition du salarié, procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique (Bulletin d’Informations n° 118 – Social n° 59 du 20 octobre 2016). CPF, C2P, compte d'engagement citoyen, Plans d'épargne salariale Quelle date de fin pour le CDD de remplacement d'un salarié en mi-temps thérapeutique ? Autorisée par le code du travail (article L.3243-2) depuis le 12 mai 2009, la dématérialisation des bulletins de paie permet à tout employeur de remettre, avec l’accord du salarié, le bulletin sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données. art. Néanmoins, la France reste frileuse. Êtes-vous convaincu par la nécessité de dématérialiser les RH? Il sert de justificatif. En pratique, il doit informer les salariés au moins un mois avant la première dématérialisation, de leur droit de s’y opposer, ou au moment de l’embauche pour les nouveaux salariés (c. trav. L. 3243-2 ; loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. Pensez aussi à faire parler les pairs entre eux : les salariés convaincus sont vos meilleurs porte-paroles ! Analyse SWOT (strength weakness opportunity threat) de la dématérialisation de la fiche de salaire. Cette information préalable permet au salarié d’ anticiper la dématérialisation de son bulletin de paie et… de s’y opposer. Consultation via le compte personnel d'activité. Ainsi en 18 mois la, dématérialisation des bulletins de salaire. Obligations de l’employeur et droit des salariés. L’employeur qui décide de mettre en œuvre la dématérialisation du bulletin de paie doit informer le salarié au moins un mois avant la première dématérialisation. Les jeunes en particulier sont en faveur de cette évolution de format, sans doute parce qu’elle correspond à la manière dont ils consultent leurs documents : de manière instantanée et à tout endroit. art. L’employeur a l’obligation de remettre un bulletin de paie à son salarié. Lors de ce changement, l’entreprise doit fixer une durée de disponibilité du document car deux options sont possibles.