Pour fixer le montant de la rémunération, l'administration employeur doit tenir compte des "fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification (responsabilité/technicité particulière) détenue par l'agent ainsi que son expérience»[34]. Toutes les offres d'emploi de la fonction publique territoriale, hospitalière, d'état et de ses établissements publics sur Emploi Public Les possibilités de recourir à des contractuels pour occuper un poste au sein de la fonction publique sont cependant strictement encadrées. Actualités internationales de la DGAFP . S’il est titularisé, l’ex-contractuel pourra voir ses années passées dans la fonction publique sous contrat retenues pour le calcul de son ancienneté, donc de son échelon et de sa rémunération. Le délai de prévenance dépend de la durée du ou des contrats précédents : Pour calculer la durée du délai de prévenance, il est tenu compte de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent (pas seulement du dernier contrat). Grilles indiciaires Fonction publique hospitalière. Les agents non titulaires de la fonction publique. Il est cependant à noter concernant la fonction publique hospitalière que le champ d’application est spécifique. 3 mois pour un CDD égal ou supérieur à 2 ans, Donner des soins à un enfant à charge, à son époux(se) ou son partenaire de, Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail de 5 jours maximum pour l'agent membre du, Congé non rémunéré de 6 semaines maximum, pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants. Nombre d'agents contractuels dans la fonction publique française, Les caractéristiques des agents contractuels au sein de la fonction publique, Distinction fonctionnaires / contractuels, Similitudes fonctionnaires / contractuels, Modalités d’accès aux emplois de contractuels et procédure de recrutement, Modalités d’accès aux emplois de contractuels, Inégalité de traitement entre fonctionnaires et contractuels, Site du Ministère de la Fonction publique, page Rémunérations des agents non titulaires de l'État. pour faire face à un accroissement temporaire d'activité qui ne peut pas être assuré par des fonctionnaires ; Nationalité: en principe, « la nationalité française est nécessaire pour accéder à l’emploi public ». Les candidats sont convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement. Le contrat prend également fin si l'agent contractuel devient titulaire de la fonction publique : L'employeur (l'État, collectivité territoriale, collectivité hospitalière) ne souscrit pas d'assurance complémentaire à la sécurité sociale pour la santé de ses contractuels (CDD, CDI) de la fonction publique. lorsque le recrutement est motivé par l'absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchée ; lorsque le recrutement se fait sur un emploi à temps non-complet ; au bout de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique et exercées auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public. Ils ne bénéficient pas de la garantie de l’emploi puisque le contrat liant l’administration à l’agent est en principe un contrat à durée déterminée et un agent n’a aucun droit au renouvellement de son contrat arrivé à échéance. Lors de ces entretiens, une information relative aux obligations déontologiques est fournie aux candidats. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'agent bénéficie d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à sa guérison complète ou la consolidation de sa blessure. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Emploi d'un agent contractuel de la fonction publique » sera mise à jour significativement. Si l’article 1-1 du décret no 88-145 du 15 février 1988[27] liste expressément certains droits applicables aux agents contractuels (droit au dossier individuel notamment), l’article 136 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984[28] rend applicable aux agents contractuels certaines dispositions de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires[11]: Les obligations des fonctionnaires (articles 26 à 28 du statut général) sont applicables aux agents contractuels[32]: Les contractuels sont soumis au principe de la sanction disciplinaire en cas de faute commise dans l'exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions. Mon contrat de travail (CDD de 3 ans) est régi par le décret 86-83 du 17 janvier 1986. Si l'agent est en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de contrat restant à courir. S'il n'est pas titularisé, il est réemployé sur son emploi précédent. Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Pour la fonction publique hospitalière: décret no 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière[14]. Le contrat ne peut être renouvelé que par décision écrite de l'administration. Il peut être renouvelé si les conditions requises pour l'obtenir sont toujours remplies. responsable du site service-public.fr. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. La demande de congé doit être adressée à l'administration au moins 2 mois avant le début du congé par lettre recommandée avec AR. La loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique[4] permet de prévoir une hausse du recrutement d’agents contractuels dans l’ensemble de la fonction publique puisqu’elle élargit les cas de recours aux contractuels[5]: Un agent contractuel de la fonction publique est un agent non statutaire de l'administration, dont la situation est régie par un contrat qui détermine ses droits et obligations. S'il n'est pas titularisé, il est réemployé sur son emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Pour chaque fonction publique, les règles applicables à la procédure de recrutement des agents contractuels sont strictement encadrées. Sur présentation d'un certificat médical, l'agent contractuel est placé en congé de maladie. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Ici se trouve les rémunérations Agent contractuel (article 34 Loi du 12 avril 2000) La rédac­tion de l’arti­cle 7, qui figure dans l’ordon­nance 2020-1447 du 25 novem­bre 2020 por­tant diver­ses mesu­res en matière de santé et de famille dans la fonc­tion publi­que, est dif­fé­rente de celle pro­po­sée lors de son pas­sage au Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP). Description et durée prévisible du projet, Définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu, Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat et conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat, Lieu(x) de travail de l'agent et, s'il y a lieu, conditions de leurs modifications, Possibilité de rupture anticipée par l'employeur. s'il y a lieu, droits et obligations de l'agent spécifiques à l'emploi occupé. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Emploi d'un agent contractuel de la fonction publique. Le délai de prévenance se décompte de date à date à partir de la fin du contrat. L’AGENT CONTRACTUEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE Les emplois de la fonction publique sont, par principe, pourvus par des fonctionnaires. La fonction publique est divisée en trois corps : la fonction publique d’État, la fonction territoriale et l’hospitalière. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Au cours de l’année 2017 [3], 1,4 million d’agents contractuels ont été employés dans la fonction publique.Entre 2011 et 2017, leur nombre a augmenté en moyenne de 1,1 % par an dans l’ensemble de la fonction publique et l’emploi public a augmenté de 0,2 %. Par versant, leur part est plus élevée dans la fonction publique territoriale (26 %) que dans la fonction publique hospitalière (23 %) et la fonction publique d’État (20 %). Essayez ultérieurement. Explications, pas à pas, en cinq étapes. Qu'il demande sa réintégration anticipée ou à la date prévue, l'agent est réaffecté sur son emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. ou pour des emplois de certaines institutions administratives spécialisées de l’État fixées par décret (CNIL, CSA). Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Le congé peut être accordé pour la création ou la reprise d'une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à titre individuel, ou sous la forme d'une société. La rémunération d'un contractuel recruté sur un contrat de projet peut être réévaluée au cours du contrat, notamment au vu des résultats de l'entretien professionnel annuel. L'administration a le droit d’affecter un fonctionnaire à un emploi différent de celui que son grade lui donne vocation à occuper et le fonctionnaire ne peut invoquer de droits acquis contre la modification de son emploi ou de son affectation. Par ailleurs, les agents en CDD ne peuvent prétendre à des revalorisations salariales automatiques à l'ancienneté, sur le modèle des avancements d'échelon pratiqués pour les fonctionnaires titulaires [35]. L’avis de vacance ou de création de l’emploi doit être accompagné d’une fiche de poste qui précise notamment les missions du poste ; les qualifications requises pour l’exercice des fonctions ; les compétences attendues ; les conditions d’exercice et, le cas échéant, les sujétions particulières attachées à ce poste. Lorsqu'au cours ou au terme de la période maximale de 6 ans, il est proposé à l'agent, qui l'accepte, un CDI par son administration d'accueil, il doit démissionner de son administration d'origine. Il peut aussi s'agir d'une formation d'accès à un emploi de la fonction publique internationale. II/ Le statut du contractuel . Comme les agents de l’État, ceux des deux autres fonctions publiques peuvent adhérer (ou pas) à la mutuelle de leur choix. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». L’article 9 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État[69], pose les conditions de la période d’essai pour les agents contractuels. Les agents de la fonction publique ont parfois du mal, en cas de perte d’emploi, à faire valoir leurs droits aux allocations chômage. Concernant la fonction publique territoriale les délais sont identiques sauf concernant le délais qui est de trois mois lorsque le contrat est conclu à durée indéterminée en vertu de l’article 9 décret no 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale[70] modifiant l’article 4 du décret no 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale [71]. Au cours de sa carrière, le fonctionnaire bénéficie d'avancements d'échelon et éventuellement de grade mais il peut également changer de corps ou de cadre d'emplois. Dorénavant, un agent contractuel pourra être recruté « lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient ». Celle d'un agent en CDD est réévaluée de la même manière, à condition que la période de 3 ans ait été effectuée sans interruption et auprès de la même administration employeur. Le juge considère que le non-respect du délai de prévenance n’est pas susceptible d’entraîner l’illégalité de la décision de non renouvellement mais peut engager la responsabilité de l’administration[76]. Les agents contractuels ne sont par principe titulaires d’aucun grade. Les possibilités d’emplois sont nombreuses et les postes sont très variés. lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment: lorsqu'il n'existe pas de. Ici se trouve les rémunérations Agent contractuel (article 34 Loi du 12 avril 2000) La durée de ce nouveau contrat est celle du contrat initial ou une durée convenue entre l'agent et son administration. Un contrat contractuel est un contrat de travail qui doit être établi par écrit. Les agents contractuels sont l'une des catégories d'agents non titulaires de la fonction publique, avec les auxiliaires, les vacataires, les stagiaires et les emplois de cabinet[6]. L'agent est alors informé de la fin anticipée de son contrat dans le délai suivant : Et l'agent a droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de fin anticipée du contrat. Le Titre II de ce statut général, mis en place par la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État[8], concerne spécifiquement la fonction publique d’État. Aucun régime indemnitaire n'est obligatoire. Vérifié le 27 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Dans la fonction publique, le traitement des contractuels est moins favorable que celui réservé aux fonctionnaires. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Dans la fonction publique, un agent sur cinq a un statut de contractuel. L'agent peut bénéficier d'un nouveau congé de mobilité à condition d'avoir repris ses fonctions pendant au moins 3 ans. Ce droit existait dans les fonctions publiques d'État (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH). L'absence de décision de l'administration à la fin d'un CDD et le maintien en fonction de l'agent donne naissance à un nouveau CDD. Grilles indiciaires Fonction publique hospitalière. Cependant, sont exclus les agents en contrat saisonnier tout comme les agents contractuels recrutés sur des emplois de direction ou ceux qui signeront pour un contrat de projet. L'administration en fixe la durée dans la limite d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat et de : La période d'essai peut être renouvelée 1 fois pour une durée au maximum égale à la durée initiale. Il est "non-titulaire" d'un statut, contrairement au fonctionnaire. Seules les règles de la fonction publique d’Etat précisent l’obligation de recherche d’un reclassement lorsque l’agent contractuel définitivement inapte à son poste le demande (Décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d’État). Un fonctionnaire est un agent public titulaire.