fiche de paie fonction publique hospitalière 2020

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Grille indiciaire salaires des filières de Fonction publique hospitalière ; L'avancement au grade d'infirmier (e) de classe supérieure est possible pour : - les infirmier (e)s de classe normale qui sont au 5 ème échelon et qui comptent au moins 10 ans de services effectifs. "Traitement, rémunération, primes", un guide pour comprendre sa fiche de paie ! Il est versé aux agents publics ayant au moins un enfant à charge et il comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut qui varient en fonction du nombre d’enfants à charge. D’autre part, un employeur de droit public ne peut supprimer un avantage concernant le traitement, le versement d’une prime ou d’une indemnité à un agent qu’en respectant des conditions précises. Nous vous proposons de vous simplifier la vie avec notre service d'externalisation de la paie. - Assurer le paiement d'indemnités réglementaires, des heures supplémentaires mensuelles en fonction de la réglementation en vigueur et de l'organisation mise en place. Sur chaque fiche de paie, les agents peuvent retrouver d’autres indemnités spécifiques qui diffèrent selon la fonction publique tels : L’indemnité de sujétion spéciale : Elle est versée aux agents de la fonction publique hospitalière sur la base de 13 heures supplémentaires. Les modalités de versement de l’indemnité de résidence sont fixées par l’article 9 du décret du 24 octobre 1985 et le montant de l’indemnité auquel a droit un agent public est calculé en appliquant au traitement brut un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. Par contre, une décision peut être retirée en cas d’erreur matérielle de l’administration, - Décision N°11MA00809 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 7 mai 2013 précisant qu’une administration employeur ne peut pas imposer à un agent fonctionnaire inapte à l’exercice de ses fonctions, de produire des arrêts de travail pour régulariser sa situation et à défaut de suspendre sa rémunération, - Arrêt N°350909 du Conseil d’État du 23 septembre 2013 indiquant que, si la décision administrative d’affectation d’un agent public sur un emploi correspondant à des fonctions effectives a le caractère d’une décision manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public, l’administration ne peut pas suspendre les traitements et indemnités en l’absence de service fait, - Arrêt N°342339 du Conseil d’État du 26 mai 2014 précisant que le contrat de travail et le bulletin de salaire d’un agent public sont des documents administratifs librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, sous réserve que soient occultées, préalablement à la communication, toutes les mentions qui porteraient atteinte à la protection de la vie privée ou comporteraient une appréciation ou un jugement sur la valeur de l’agent public en cause. Le montant minimum de l’indemnité de résidence perçu par un agent exerçant ses fonctions en 1ère ou 2ème zone est celui afférent à l’indice majoré 298. Calendrier paie fonction publique 2020. Le salaire brut est celui annoncé lors d'un entretien d'embauche. 4 0 obj Lire l’article sur : la rémunération dans la fonction publique – indice brut et indice majoré, Lire l’article sur : le cumul d’emploi public et privé – activité publique et privée des agents dans la fonction publique – réglementation – activités autorisées – formulation de la demande, Lire l’article sur : les primes et indemnités des agents dans la fonction publique hospitalière, Lire l’article sur : Le supplément familial de traitement des agents dans la fonction publique – définition – condition – montants, Lire l’article sur : une administration ne peut pas demander à un agent de la fonction publique de rembourser une prime versée par erreur. La cotisation de la Contribution sociale généralisée – CSG : Le taux de la CGS est de 9,2 % sur 98,25 % du salaire brut. - Connaissance de l'outil HR Access et Gestime. Les agents peuvent aussi prétendre, sous certaines conditions d’attribution, à percevoir la NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire. x��pי��s��;��Ն��r�v�aw��$9h�}��Q�β�E�VN�8�(1�E� �� A"��9r��'t�� $0��XEL��o��u�{ `�k/��ź `U]j��o��ߜ(��uq ��y��ǭ{w$��F�fb] �j��ؗ�k��D��X� ��W�f9�Jo�Ȕh�y�&� !�� Z��B�bfƹ�8��J*.|��8��GO^��]1 ��䟟*��GO~{gV�ظ�d`b��S�0 �w'˅%Ss��t�q[��{��_�" �k�u��_sܺ�qG�FaI��ğ��m�+�q��k��`��?�v�Krܵ��ű.2 �6ʺ��G�&ޕ�+_��G��CbpOrBa��o�/~uBL�n��X \y�C��0��e�4O��8�X��z�%��_/��X \YM}�~��k�F?��q�aɟ��p^{��Hi�;�M�. La fiche de paie dans la FPT 1. 5 0 obj - les prestations familiales obligatoires. Chaque métier de la Fonction publique est composé de grades qui ont chacun une grille indiciaire. En effet, une administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits financier, même si elle est illégale, que dans un délai de 4 mois suivant la prise de cette décision, sauf si la demande de retrait vient du bénéficiaire. La fiche de paie, appelée aussi bulletin de salaire, se divise en 4 grandes parties : une partie mentionnant les informations générales sur l’employeur, le salarié et la période concernée par la fiche de paie, une partie relative aux composantes de la rémunération (salaire brut, primes et majorations, salaire net à verser, salaire net imposable...), une partie pour détailler L’indemnité pour travail intensif de nuit : Elle est versée aux agents de la fonction publique hospitalière qui travaillent de nuit entre entre 21h et 6h. Le Droit de la Fonction Publique, tout le monde le sait, est d’une particulière complexité. 7 0 obj endobj 3 0 obj Le net fiscal Les informations d'actualites, statutaires, sociales concernant essentiellement la fonction publique, etat, territoriale et hospitaliere, par l'Union Regionale des fonctions publiques CGC, syndicat de la région Centre, et maintenant sur toute la France. Le syndicat CGT se propose de vous aider à déchiffrer les diverses lignes et éléments qui la composent. stream Difficile de s’y retrouver entre tous les chiffres des lignes du bulletin de paie. Grille indiciaire de la fonction publique territoriale; Soyez averti des mises à jour pour la grille indiciaire : Agent d'entretien et d'accueil Service gratuit. Le salaire net est celui qu'on touche à la fin du mois. Le renouvellement du contrat d'un agent en CDD dans la fonction publique ne peut pas prévoir une nouvelle période d'essai ! Supplément familial (fonction publique) - Montant 2020 Ce document est soumis au droit d'auteur. La Fonction publique sera présente à la Studentefoire 2020 11/11/2020 26 ministères et administrations seront présents cette année à la Foire de l’étudiant 2020, organisée en mode 100% digital par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Cette étude a reposé sur l’exploitation des fiches de paie de la fonction publique d’État et, pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, sur une étude quantitative particulière réalisée par la Cour des comptes pour constituer et exploiter une base de données pour l’année 2018. La fiche de paie des agents de la fonction publique d’état : traitement – indemnités et primes – NBI – cotisations 21 février 2016Pas de commentaire. - Arrêt N°324669 du Conseil d’État du 23 novembre 2011 indiquant que les dispositions relatives à l’attribution d’une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière, doivent être regardées comme dérogeant à la règle générale, et imposent le versement de l’indemnité de sujétion spéciale lorsque l’agent en formation continue à bénéficier de son traitement. Les agents doivent aussi s’acquitter du retrait des cotisations légales et générales sur leur salaire : La cotisation de la RAFP : C’est la cotisation de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique. Dès son entrée dans la Fonction publique puis au cours de l’évolution de carrière par concours interne ou examen professionnel, le fonctionnaire se voit attribuer un grade. Merci pour cette source d’information très riche sur le salaire des agents de la fonction publique. Son montant est calculé en points d’indice majoré qui est différent selon le grade et les missions des agents. Les formations pouvaient être suivies pendant le temps de travail ou en dehors : Si elles étaient suivies pendant le temps de travail, le fonctionnaire … Fiche de paie fonction publique territoriale. Simulation de bulletin de paie dans la fonction publique territorial Cet outil a pour but de simuler le calcul d'un bulletin de salaire afin de donner une estimation des montants bruts, net et cumulés. - Arrêt N°342062 du Conseil d’État du 7 janvier 2013 indiquant qu’une décision administrative accordant une promotion et un avancement d’échelon à un agent est créatrice de droits et ne peut être retirée, si elle est illégales, que dans le délai de 4 mois. TAB: 5 623,23 € au 01/02/2017 Mode de Calcul Grille indiciaire 2020 Les agents qui travaillent dans la fonction publique (d’Etat, territoriale ou hospitalière) et qui sont engagés dans une procédure contre leur employeur doivent en principe porter leur litige devant le Tribunal administratif. Ainsi, le taux passe de 74,28 % à 30,65 %. Le traitement brut mensuel (TBM) est calculé selon la formule suivante : TBM = (IM x valeur annuelle du traitement de l’IM 100) / 1200 IM : Indice majoré. - agent de la catégorie A et assimilé : 125 € par jour, - agent de catégorie B et assimilé : 80 € par jour, - agent de catégorie C et assimilé : 65 €. 17 nov. 2020 - Postulez dès maintenant à l'Annonce Chargé des Statistiques et des Applications RH H/F à NancyNancy (54000)CDD pour Fédération Hospitalière de … - Arrêt N°372377 du Conseil d’État du 2 novembre 2015 considérant que la décision par laquelle l’autorité administrative procède à une retenue pour absence de service fait au titre du 1° de l’article 4 de la loi du 29 juillet 1961 n’a pas à être motivée. - Maîtrise des logiciels Word, Excel, messagerie Outlook et de navigation Internet. de la fonction publique 15 ARCL 2 1446 5 et 6 La retraite : se préparer à sa nouvelle vie 16 PRET 2 1581 17 et 18 28 et 29 22 et 23 14 et 15 La Déclaration Sociale Nominative (DSN) dans la Fonction publique 20 DSNP 2 1453 23 et 24 Plannings et gestion du temps de travail dans la fonction publique hospitalière 28 PLAH 2 1453 11 et 12 Statuts du Dans la fonction publique de l'Etat, le salaire net mensuel moyen des contractuels est de 2.063 euros, et s'élève à 2.658 euros en moyenne pour les fonctionnaires (hors militaires), L'écart le plus important se trouve dans la fonction publique hospitalière : 1.827 euros pour les contractuels et 2.278 euros pour les fonctionnaires hospitaliers (hors internes, externes des hôpitaux. Grille indiciaire de la fonction publique hospitalière :catégories A B C, cadres d'emplois, grades, échelons, valeur du point, IM. <> 7 – Plafond Sécurité Sociale et I.R.C.A.N.T.E.C. - Décret 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique. Le métier gestionnaire de paie fait partie du domaine Ressources Humaines. endobj Chaque année, l'UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes) de la fonction publique publie le calendrier annuel du versement des salaires aux agents de la fonction publique. x��MkAE� �j��7UB�DI �8;q!� Retrouvez sur la fiche métier gestionnaire de paie toutes les informations utiles sur ce travail : Salaire, études, formation, rôle, description du poste gestionnaire de paie, les qualités et compétences requises pour travailler en tant que gestionnaire de paie. 3) En cas de versement indu lié à une erreur de l’agent (non information ou informations fausses à son employeur public , le délai de l’administration pour demander le remboursement des sommes perçues à tort est de 5 ans. - Arrêt N°427401 du Conseil d’État du 4 novembre 2020 précisant que le bulletin de salaire d’un agent public est un document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande sous réserve que soient occultées, préalablement à la communication, toutes les mentions qui porteraient atteinte à la protection de la vie privée ou comporteraient une appréciation ou un jugement sur la valeur de l’agent public en cause. <> Simulation de bulletin de paie dans la fonction publique territorial. Supplément de pension aide soignant : 1,5 %, Nouvelle Bonification Indiciaire : taux identique à la CNRACL. Elle est calculée en fonction du traitement mensuel. antenne fonction publique adjame - abidjan Direction Régionale de la Fonction Publique située à Adjamé indénié entre la caserne des sapeurs-pompiers et Fraternité-Matin Du Mardi 16 Juin 2020 Au Vendredi 17 Juillet 2020 Distribution des tract syndicaux sur la messagerie de l'entreprise : Le Conseil constitutionnel va se prononcer sur une QPC. Reportez-vous au modèle de bulletin ci-joint et conférez-vous à la légende pour les explications. Les agents contractuels, stagiaires ou titulaires peuvent percevoir des primes et des indemnités supplémentaires qui sont différentes en fonction de leur statut, de leur grade ou des missions spécifiques. Elle est calculée en fonction du traitement mensuel. endobj La Cour des comptes a transmis le 28 octobre 2020, à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, son rapport relatif aux heures supplémentaires dans la fonction publique. Le calendrier de paie des fonctionnaires 2020 n'est à ce jour pas encore disponible, il devrait être publié à partir de janvier 2020 et accessible à tous les agents depuis le site Fonctionea, … Il permet à toute structure moyenne de gérer en ligne l’édition des fiches de paie.Contrat Karama, CD CNSS, nouveau barème loi de finances 2018 L’indice majoré est lui-même fonction de l’échelon détenu par l’agent. JANVIER 2020: Mercredi 29: Jeudi 30: FÉVRIER 2020: Mercredi 26: Jeudi 27: MARS 2020: Vendredi 27: Lundi 30: AVRIL 2020: Mardi 28: Mercredi 29: MAI 2020: Mercredi 27: Jeudi 28: JUIN 2020: Vendredi 26: Lundi 29: JUILLET 2020: Mercredi 29: Jeudi 30: AOUT 2020: Jeudi 27: Vendredi 28: SEPTEMBRE 2020: Lundi 28: Mardi 29: OCTOBRE 2020: Mercredi 28: Jeudi 29: NOVEMBRE 2020: Jeudi 26: Vendredi 27: … Cette sous-traitance complète du traitement et de la gestion de votre paie vous permet de gagner du temps et de l'énergie afin de vous concentrer sur votre coeur de métier. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Fonction publique : cotisations salariales du fonctionnaire » sera mise à jour significativement. Votre abonnement a bien été pris en compte. Ainsi, une administration ne peut réduire le traitement d’un agent qui passe des appels téléphoniques personnels sur son temps de travail. Les fiches de paie sont censées être plus accessibles depuis la suppression d'une quinzaine de lignes le 1er janvier 2015. Grille indiciaire fonction publique hospitalière 2020 - PPC . Son taux est 1,07 € /heure. Dans cette circonstance, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l’évaluant à 5 000 euros, tous intérêts compris. Sur chaque fiche de paie, les agents peuvent retrouver d’autres indemnités spécifiques qui diffèrent selon la fonction publique tels : L’indemnité de sujétion spéciale: Elle est versée aux agents de la fonction publique hospitalière sur la base de 13 heures supplémentaires. Les formations pouvaient être suivies pendant le temps de travail ou en dehors : Si elles étaient suivies pendant le temps de travail, le fonctionnaire … Fiche de paie fonction publique territoriale. Filière Technique Fiche métier : Agent d'entretien et d'accueil. Les agents de la fonction publique sont soumis aux dispositions de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. On entend beaucoup parler dans la presse du point d’indice. Technicien de laboratoire Grille indiciaire de la fonction publique hospitalière; Soyez averti des mises à jour pour la grille indiciaire : Technicien de laboratoire Service gratuit. endobj Il existe de profondes différences entre le droit public et le droit privé qui modifient la prise en charge des agents en souffrance au travail, leur éventail de recours possibles, leurs réparations financières. Calendrier prévisionnel de la mise en paiement des payes et des pensions des agents publics de l’État pour 2020 Pour rappel, la paye de décembre 2019 sera versée le vendredi 20 décembre 2019. - Arrêt N°309118 du Conseil d’État du 12 mars 2010 relatif à la prescription quinquennale sur les rémunérations des agents publics. Ce statut détermine les conditions de recrutement, de travail et de rémunération de l’ensemble des agents titulaires. Union Nationale des Syndicats Autonomes - Fonction publique. <>/XObject<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 595.2 841.92] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> ��o�F��e`f�gn7��}Uv��~{]��e��ޗ�ú�޴Ҵ��K+5?��*S�̪2��i]jyng�?hcN��i��&J%q �!A% 1�N%� �6٨$@j�jd��7�Ș�T�V��*J��_.��ې�e�v5Q.ж�M�� oc鍢 qc6ٸ,��S*��b\�nx��(p7�ˠ @�h*�� Paie Tunisie est un logiciel de paie en ligne ainsi q'un site dédié aux informations juridique et sociales. Par CFDT-Fonctions publiques Exemple d’une fiche de paie 2019 pour un agent de catégorie C au 7 ème échelon du grade C2 : indice majoré de 364. Cette étude a reposé sur l’exploitation des fiches de paie de la fonction publique d’État et, pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, sur une étude quantitative particulière réalisée par la Cour des comptes pour constituer et exploiter une base de données pour l’année 2018. Toutes les valeurs essentielles au calcul d’une paie au 01/01/2020 0 1 1 01 – Taux de cotisation URSSAF – Régime Spécial 02 – Taux de cotisation URSSAF – Régime Général 03 – Contribution Sociale Généralisée (CSG) et Remboursement de la Dette Sociale (RDS) 04 –Taux de cotisation C.N.R.A.C.L. Ce texte est pris en appli ation de l’article 66 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique afin de favoriser la mobilité des fonctionnaires. Elle est prélevée sur le montant du traitement brut, de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et des primes et indemnités, après déduction d’un abattement pour frais professionnels de 1,75 % de ce montant. %�� Sur chaque fiche de paie, les agents peuvent retrouver d’autres indemnités spécifiques qui diffèrent selon la fonction publique tels : L’indemnité de sujétion spéciale: Elle est versée aux agents de la fonction publique hospitalière sur la base de 13 heures supplémentaires. La circulaire FP/7 n°1996 2B n°00-1235 du 12 mars 2001 fixe le classement des communes dans les 3 zones. Faites confiance aux experts de Paie & RH Solutions et découvrez notre offre innovante. Cela constitue une mesure purement comptable, qui n’a pas le caractère d’une décision refusant un avantage dont l’attribution constitue un droit au sens de l’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. Union Nationale des Syndicats Autonomes - Fonction publique. TAB: 5 623,23 € au 01/02/2017 Mode de Calcul Grille indiciaire 2017 2) En cas de versement indu d’un élément de rémunération à un agent public suite à une erreur de l’administration, le délai de l’employeur public pour demander le remboursement des sommes perçues à tort est de 2 ans à partir du 1er jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement indu. - Arrêt N°335509 du Conseil d’État du 29 avril 2011 précisant qu’un centre hospitalier a commis une faute en octroyant à un agent pendant une longue durée un avantage financier indû, ayant entraîné pour l’intéressé le préjudice d’avoir à reverser la somme totale de 9 721,81 euros alors qu’il croyait, de bonne foi, que l’avantage financier correspondant à cette somme lui était définitivement acquis. La valeur du point dans la fonction publique est fixée à 4,6860 € depuis le 1er février 2017. 26 août 2020 - Postulez dès maintenant à l'Annonce Adjoint des Cadres Hospitaliers Direction des Affaires Médicales H/F à en CDD pour Fédération Hospitalière de France Postulez dès Maintenant Candidature Facile & Rapide ! Elle est calculée en fonction du traitement mensuel. Répertoire des métiers de la Fonction Publique Hospitalière et réingénierie des diplômes des professionnels de santé La direction générale de l’offre de soins (DGOS) conduit un travail de réflexion sur les métiers de la santé dans le cadre de la ré-ingénierie des diplômes des professionnels de santé. Ainsi, chaque corps ou cadre d’emploi de la fonction publique fait l’objet d’un statut particulier qui détermine sa place dans la hiérarchie, les fonctions auxquelles il correspond ainsi que les modalités de recrutement, de carrière et de rémunération. - Connaissance de la réglementation relative aux personnels non médicaux de la fonction publique hospitalière, notamment les positions statutaires. - Arrêt N°311290 du Conseil d’État du 22 février 2010 indiquant qu’un agent en congé maternité a droit à une rémunération qui comprend le traitement et les rémunérations accessoires, mais non les primes ou indemnités liées à l’exercice effectif d’un service particulier, au nombre desquelles figure les indemnités de sujétions. Un avenant à l’accord du Ségur de la santé a été conclu avec les organisations signataires pour anticiper, dès septembre, la mise en œuvre des premières mesures de revalorisation des professionnels de la fonction publique hospitalière. Emploi-Collectivités - 196 rue Houdan, 92330 … Dernière mise à jour : 01/07/2016 Partager la publication "Fonction publique : les actualités paie de juin 2020" FacebookLinkedInTwitterEmail L’actualité paie Actualité 1 : Prime Covid dans le médico-social : le décret est publié Actualité 2 : Déclarer une prime exceptionnelle versée à un agent de la fonction publique dans le cadre de l’épidemie de Covid-19 en DSN Actualité 3 : Prise en charge des […] - Arrêt N°329636 du Conseil d’État du 19 octobre 2012 indiquant que le fait qu’un fonctionnaire qui effectue ses heures de service mais n’exécute pas certaines de ses tâches, ne constitue pas une absence de service fait de nature à justifier une réduction de sa rémunération. ��m�~��>١��\M��H��V ��(@\�*JA��޺(x��T �ֲ�;��[㦶i-��rA��oXk��=Z��e�s/�m��V��x��f�[͖��j�|�f�qպl\�f�s{�w5[�[��۲�Ḿ�-[~p�n�C&�D�m��m��e�lyn�n˚�6� �nS6�E�;=�!NQ�鬉U�܍��(/�~_��l�x&��*�].��K�v�O�F��Vޯ��x�u9��:O1�DϮ��+��t��+�)"�B�3�(?�� V� Auxiliaire de puériculture Grille indiciaire de la fonction publique territoriale; Soyez averti des mises à jour pour la grille indiciaire : Auxiliaire de puériculture Service gratuit. endobj Son montant représente approximativement un mois de salaire net de l’agent. ANTENNE FONCTION PUBLIQUE ADJAME - ABIDJAN: Direction Régionale de la Fonction Publique située à Adjamé indénié entre la caserne des sapeurs-pompiers et Fraternité-Matin: Du Mardi 16 Juin 2020 Au Vendredi 17 Juillet 2020: 2: POSTE DE YOPOUGON TOIT-ROUGE ABIDJAN 23: A 50 m du Stade de la BAE de Toit rouge de Yopougon Dans cette situation, le recours d’un avocat est obligatoire. Fonction publique : vers une augmentation générale des salaires ? L’indemnité de dimanche et jour férié : Elle est versés aux agents de la fonction publique hospitalière travaillant les dimanches et/ou jours fériés. - de l’indice 449 à 716 : 2 enfants 10,67 € + 3 % du traitement mensuel ; 3 enfants : 15,24 € + 8 % du traitement mensuel ; par enfant supplémentaire : 4,57 € + 6 % du traitement mensuel. Il est découpé en échelons, d’une durée déterminée, qui permettent d’évoluer dans la hiérarchie. Votre fiche de paie 2020 (AAE) 22 Jan. Votre fiche de paie 2020 (AAE) Publié à 17:55h dans AAE, Info carrière AAE by Christophe Guillet. Filière Soins, médico-technique, rééducation Fiche métier : Technicien de laboratoire. - les coordonnées bancaires de l’agent et son numéro d’assuré social – ces droits au DIF – et éventuellement le nombres d’heures créditées sur son CET – Compte Épargne Temps. Plafond des cotisations Sécurité Sociale Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent la rémunérations des agents de la fonction publique sont : - Article 2224 du Code civilsur la prescription quinquennale - Loi 61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative – article 4– sur les retenues de salaire des fonctionnaires pour absence de service fait - Loi 68-1250 du 31 décembre 1968relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics fixant le délai de prescription à 4 a… 1 0 obj Toutefois, une explication de texte s’impose toujours. - à partir de l’indice 717 : 2 enfants 108,20 €, 3 enfants 275,33 €, par enfant supplémentaire 199,63 €, - tout enfant âgé de moins de 16 ans, jusqu’à la fin de l’obligation scolaire, - jusqu’à l’âge de 18 ans, pour l’enfant dont la rémunération mensuelle n’excède pas 55% du SMIC calculé sur la base de 169 heures. La rédaction de l’article 7, qui figure dans l’ordonnance 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, est différente de celle proposée lors de son passage au Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP). C’est le montant du salaire brut de l’agent et il est calculé en multipliant l’indice majoré de l’échelon de l’agent par la valeur du point dans la fonction publique. Elle est versée à tous les agents stagiaires et titulaires de la fonction publique en tenant compte de la notation administrative, des jours d’absences de l’agent et de l’indice majoré. La direction générale de l’offre de soins (DGOS) conduit un travail de réflexion sur les métiers de la santé dans le cadre de la ré-ingénierie des diplômes des professionnels de santé. En cas de litige sur la rémunération ou un des éléments complémentaires du traitement d’un agent public, l’agent peut saisir le Tribunal administratif sous la forme d’une requête indemnitaire ou de plein contentieux. 1) En cas de non versement d’un élément du salaire à un agent public ( erreur d’indice, primes, indemnités, NBI,…), le délai de prescription de la créance est fixé à 4 ans plus l’année en cours en application. L’article 20 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires indique que les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant : - les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.