Le texte sera débattu au Sénat le 26 janvier. - exclusion temporaire de fonctions . La période de l’exclusion ne compte pas comme temps de service pour les «biennales», l’avancement en traitement et la pension ; présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales. Séries longues des recrutements depuis 1985, Résultats définitifs des élections aux commissions administratives paritaires centrales - Période du 1er janvier 2008 au 31 déce, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales. ", Détachement d'office des fonctionnaires en cas de transfert d'activité, Le nouveau régime de congé parental est désormais en vigueur, Réforme de l'administration territoriale de l'État, Les rendez-vous de l'emploi public et de la mobilité du 24 au 27 novembre, Réunions bilatérales de stratégie de modernisation des RH, Principales dispositions de la loi du 3 août 2009, La correspondance des métiers des trois fonctions publiques, Conseil en mobilité-carrière et accompagnement personnalisé des agents, La DINUM veut plus de profils numériques dans la fonction publique, Mobilité professionnelle : un nouveau guide pour vous accompagner dans votre projet, Vers de nouveaux horizons professionnels avec ODAIM, Reclassement des fonctionnaires inaptes physiquement, Les régimes de retraite des agents publics, Principales règles juridiques dans la fonction publique, Nouvelle modalité de liquidation de la pension du régime additionnel, L'indemnisation du chômage des agents du secteur public, Les conditions d'accès à l'allocation chômage des agents publics précisées dans un décret, Semaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Les nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur, Diversité et prévention des discriminations, Place de l'emploi public, partenaire de la diversité, Une convention de partenariat entre la DGAFP et Mozaïk RH pour faciliter l'accès des jeunes issus de la diversité aux offres d'emploi de la fonction publique, Charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique, Signature d'une convention de partenariat DGAFP-ANACT, Réunion du comité de suivi de l'accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS), Syndrome d'épuisement professionnel (burnout), Mesure spécfiques pour les agents handicapés, Les agents en situation de handicap pourront conserver leurs équipements de travail lors d'une mobilité, Aides pour l'insertion et le maintien dans l'emploi, Laboratoire d'innovation et de prospective ressources humaines (LI-RH), Rapport sur le temps de travail dans la fonction publique, De nouvelles dispositions pour développer le télétravail dans la fonction publique, Compte épargne-temps : les dispositions temporaires pour 2020, Régime de protection sociale obligatoire des fonctionnaires, Actualités internationales de la DGAFP - Juillet- Aout 2016, Colloque mobilité européenne et internationale le 9 juin 2016, Remise des prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), GIFT-MENA Conference 2016 12-14 October 2016, Comité sectoriel de dialogue social (CSDS), Réseau des administrations publiques (EUPAN), Programme d'échange de fonctionnaires "Bellevue", La présidence française de l'EUPAN (1er juillet 2008 - 31 décembre 2008). doit pas de présenter à son travail pendant cette période, il ne recevra pas de. Qualité de vie au travail, performance du service public, Fonds en faveur de l'égalité professionnelle, Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : deux nouveaux décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique, Les règles du temps de travail dans la fonction publique, Régime de protection sociale des fonctionnaires, Les autorisations spéciales d'absence et les facilités horaires, Comité Sectoriel de Dialogue Social Européen, Réseau européen des administrations publiques – EUPAN, Cycle des hautes études européennes, session 2021, La DGAFP et Expertise France renouvellent leur partenariat, Le Cycle international des Instituts Régionaux d’Administration (CiIRA), Prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), Renforcement des liens entre les fonctions publiques française et allemande : la DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, La France et la Belgique accompagnent la Tunisie dans ses projets de modernisation de son administration, Atelier de formation - Place de l'emploi public, Le Répertoire Interministériel des Métiers de l’Etat, Les Classes préparatoires intégrées CPI 2020, "L’apprentissage ? Deuxième groupe : Ce délai est ramené à un mois lorsque l'agent est suspendu de fonctions. Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle l'agent est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. R, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales : période du 01/01/2004 au 31/12/2006. Il peut ainsi : L'administration n'est pas tenue de suivre l'avis émis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sévère. Et ensuite ? demander le report de son dossier à une prochaine réunion. L'administration peut également faire citer des témoins et demander une fois le report de l'examen du dossier. Service : Statuts-Rémunération – 26/08/2016 LA SUSPENSION La suspension d’un fonctionnaire est une mesure administrative conservatoire « prise dans l’intérêt du service », et non une sanction disciplinaire (article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983), décidée par l’autorité territoriale. ARRÊTÉ D'APPLICATION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE DU 1ER GROUPE : EXCLUSION TEMPORAIRE DE FONCTIONS POUR UNE DURÉE DE 3 JOURS MAXIMUM DE Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de un mois. Exclusion temporaire de fonctions L'exclusion temporaire de fonctions est une période durant laquelle le fonctionnaire est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Suj. Il est réintégré dans son administration d'origine qui peut également engager une procédure disciplinaire contre lui. L'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours sont prononcés sans consultation préalable du conseil de discipline. 3 ème groupe : rétrogradation ; exclusion temporaire (3 mois à 2 ans). S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits reprochés au fonctionnaire se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête. ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours >> Le fonctionnaire écarté du service lors d’une exclusion temporaire de fonctions est privé de toute rémunération pendant la durée correspondante Cette période d'exclusion suspend les droits … Durant cette période, le fonctionnaire est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. L’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de 4 à 15 jours; Durant la période d’exclusion, le fonctionnaire stagiaire est écarté temporairement de ses fonctions. Elle peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision de sanction et ses motifs. entraîne une retenue de 1/151,67 ème de la rémunération mensuelle. L'administration ne peut pas engager de procédure disciplinaire au-delà d'un délai de 3 ans à partir du jour où l'administration a eu connaissance des faits passibles de sanction. Exclusion temporaire pour la fonctionnaire voilée. Les jours d’exclusion de fonctions peuvent ne pas être consécutifs. S’agissant d’une sanction d’exclusion temporaire, des jurisprudences précédant de peu la décision du Conseil d’État ( CAA Marseille, 24 juin 2016, n 15MA02818 et CAA de Nantes 17 février 2015, N 13NT02861) considéraient qu L'agent à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit : à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes. Le recours gracieux ou contentieux est possible sans recours préalable devant le conseil de discipline de recours. Les sanctions les plus sévères ne peuvent être prononcées qu'après consultation du conseil de discipline. Hélas, ... 18/02/2020 Jours fériés & rémunération : 5 infos pour défendre vos droits; Lorsqu'un fonctionnaire stagiaire, titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, est exclu définitivement du service, il est mis fin à son détachement pour stage. Arrêté portant réintégration après une exclusion temporaire de fonctions pour un fonctionnaire titulaire Le CDG 76 met à votre disposition ce modèle d’acte que vous pouvez télécharger et adapter à la charte graphique de votre collectivité. L'administration doit l'informer de ce droit. L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Il n'acquiert donc aucun droit à retraite pendant la période d'exclusion. L'avertissement et le blâme sont prononcés sans consultation préalable de la CCP. Le meilleur moyen d’entrer progressivement dans la vie active", Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : dossier (Excel), Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel), Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2019, Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : dossier (Excel), Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel), Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2017, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2018, Exposition aux risques professionnels et psychosociaux au travail, L'emploi dans la fonction publique en 2018, La mobilité géographique des fonctionnaires civils, Les recrutements externes dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale en 2016, Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2017, Organisation et contraintes du temps de travail, L'emploi dans la fonction publique en 2016, Les départs à la retraite dans la fonction publique en 2016, L'emploi dans la fonction publique en 2017, L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2016 (premiers résultats), La formation statutaire et professionnelle dans la fonction publique de l’État en 2018, La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2016, La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2017, La parité dans les comités techniques de la fonction publique de l’État et territoriale, Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2018, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2016, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2017, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2016, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2017, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2018, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2019, Les recrutements de fonctionnaires de l'État en 2018, Les salaires dans la fonction publique en 2016 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2017, Les salaires dans la fonction publique en 2018 (premiers résultats), L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2017 (premiers résultats), L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2018 (premiers résultats), Participation aux élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les CAP et les CCP dans la fonction publique de l'État en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018 (représentativité nationale), Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques de proximité dans la fonction publique en 2018, La prévention des risques psychosociaux : le cas du secteur hospitalier (public et privé), Oser l'innovation RH : Concevoir et animer un atelier de travail avec ses collaborateurs, Les Rencontres de VIGIE, colloque du 13 novembre 2018, Les Rencontres de VIGIE, colloque du 4 novembre 2019 : la loi de transformation de la fonction publique : un nouveau cadre de gestion des ressources humaines dans la fonction publique de l’Etat, Les Rencontres de VIGIE : colloque du 12 octobre 2017, Les Rencontres de VIGIE : colloque du 21 novembre 2016, Conseiller principal d'éducation classe exceptionnelle, Conseiller principal d'éducation de classe normale et professeur certifié de classe normale, Conseillers principaux d'éducation hors classe et professeurs certifiés hors classe, PPCR : le décret fixant l'échelonnement indiciaire des personnels enseignants est paru, Professeur agrégé de classe exceptionnelle, Professeur d'enseignement général de classe exceptionnelle et chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive de classe exceptionnelle, Psychologues de l'éducation nationale de classe exceptionnelle, Psychologues de l'éducation nationale de classe normale, Psychologues de l'éducation nationale hors classe, Grilles de carrières catégorie A+ et divers emplois type de l'administration, Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). Une exclusion temporaire de fonctions ne peut ouvrir droit. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Le fonctionnaire est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception. L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. L’exclusion temporaire des fonctions avec ou sans privation partielle ou totale de la rémunération, pour une période de six mois au maximum. Cela vaut quels que soient les faits reprochés à l'agent. Dans un arrêt du 5 mars 2020 n 18MA04233, la Cour administrative d'appel de Marseille précise qu'une exclusion temporaire de fonctions ne permet pas de bénéficier du chômage. Un ciment juridique à l’épreuve du temps, Les valeurs de la fonction publique : des droits et des obligations, Des orientations pour l’avenir : la fonction publique de demain, Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat, Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), Indemnités de résidence et supplément familial de traitement, Un forfait "mobilités durables" de 200 euros par an pour les trajets domicile-travail des agents, Une prime exceptionnelle versée aux agents mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Le régime additionnel des retraites de la fonction publique, Parcours professionnels, carrières et rémunérations, Catégorie A : cadres de santé paramédicaux, Infirmiers et paramédicaux Classe normale, Infirmiers et paramédicaux Classe supérieure, Major responsable d'une unité locale de police (RULP), Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, Métiers de la sécurité municipale et intercommunale, Assistant de service social classe normale. Le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition. Le décret du 15 février 1988 ne prévoit que quatre sanctions susceptibles d’être infligées aux agents non-titulaires territoriaux (art. Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part de l'agent poursuivi.. Cela vaut quels que soient les faits reprochés à l'agent poursuivi. l'exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours. Exclusion temporaire de fonctions pour 2 mois maximum. 36-1) : l’avertissement ; le blâme ; l’exclusion temporaire de L'exclusion temporaire de fonctions est une période durant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération. Quant à l’exclusion temporaire de fonctions, elle est privative de toute rémunération. Élections professionnelles : comment les ministères s'y préparent ? Période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. L’exclusion temporaire des fonctions avec ou sans privation partielle ou totale de la rémunération, pour une période de six mois au maximum. L'administration peut également faire citer des témoins. Effacement, à la demande du fonctionnaire, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de un mois. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. La fonction publique : chronique d'une révolution silencieuse, Blog de recrutement de la police : interview de Justine Massemyn de la division égalité des chances et de la promotion des métie, Les femmes et la haute fonction publique : interview de Bénédicte Boyer, journaliste et auteure du livre éponyme, Ateliers des territoires. Une nouvelle sanction a été prononcée 2015, 12:16 Bonjour, je suis fonctionnaire titulaire dans la territorial depuis 6 ans et je risque une exclusion temporaire de 2 ans suite à une faute.... j aimerais connaître les droits d un fonctionnaire exclu temporairement ? Les lauréats 2018 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT). L'avertissement n'est pas inscrit au dossier de l'agent. Toutefois, en cas d'exclusion temporaire de fonctions du 3e groupe, le fonctionnaire est exclu du service au minimum 1 mois, même en cas de sursis total. L'avertissement et le blâme sont prononcés sans consultation préalable du conseil de discipline. La CCP est saisie par un rapport de l'administration qui indique les faits reprochés à l'agent et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. Le Conseil de discipline de votre Institut (Établissement relevant de la Fonction publique Hospitalière) vient de rendre un avis concernant un agent de l’établissement (en l’occurrence un Educateur Technique Spécialisé) portant sur une mesure d’exclusion temporaire de 15 jours (avec sursis partiel de 8 jours).