Avant-propos. L’interdiction de capter des images de la cible ailleurs que dans un lieu public est un principe de base. Cet avertissement préalable du salarié peut être inséré dans son contrat de travail ou dans le règlement intérieur de l’entreprise par exemple. Ainsi, la preuve des manquements professionnels commis par un salarié, contrôleur de bus, peut valablement reposer sur le rapport d’enquête établi par des cadres de l’entreprise missionnés par l’employeur pour observer les conditions de travail des contrôleurs, sans que ceux-ci en aient été préalablement informés (Cass.soc. A. Aussi, le recours à la filature est parfaitement légal mais doit être limité dans le temps. Elle est décidée par une autorité administrative. 15-5-2001 n99-42.219 : RJS 7/01 n830). Et c’est parce qu’un de ces trois principes n’a pas été respecté que la Cour de cassation, le 17 mars 2016 (arrêt n° 15-11.412),  a rejeté le rapport d’un enquêteur privé comme moyen de preuve. trailer Soc., 4 février 1998, n° 95-43421 ; Cass. soc. 0000045910 00000 n 29-6-2011 n09-70.902 : RJS 10/11 n750). 1, 31 oct. 2012, n° 11-17476). Soc., 6 novembre 2008, n°06-45749). Mais ce délai restreint s’apprécie à partir du moment où l’employeur a eu connaissance des faits fautifs (Cass. Ainsi, un employeur informé qu’un directeur d’établissement se serait rendu coupable d’ un harcèlement moral et sexuel envers une salariée commet une faute en se bornant à réfuter ces faits sans diligenter une enquête ou procéder à des investigations qui lui auraient permis d’avoir une connaissance exacte de la réalité des faits et de prendre des mesures appropriées (Cass. Je me suis livré à une véritable enquête administrative, selon les règles habituelles en la matière. 0000003672 00000 n 13-10-2015 n14-21.926). 0000018100 00000 n Comme pour toute enquête de détective privé, les moyens déployés pour surveiller un salarié doivent être proportionnés aux intérêts légitimes du demandeur (Cass. 0000005855 00000 n <]>> Une vérification visant à confirmer que vous n'apparaissez pas dans le … Pour rappel, les texte fondateurs du respect de la vie privée sont les suivants : Enfin, il existe un dernier pré requis pour surveiller un salarié : le salarié doit avoir été préalablement averti des moyens susceptibles d’être mis en oeuvre pour le contrôler. L. 114-1). Sans prétendre à l'universalité, ce document a été élaboré, précisément dans un souci d'harmonisation, à l’intention des acteurs de la prévention dans le domaine de la Santé et de la soc. La procédure administrative vise à régler les conflits entre un particulier et une administration. Rien n’empêche bien sûr l’employeur d’accepter une telle assistance si l’intéressé lui en fait la demande. Ceci est parfaitement compréhensible dans la mesure ou l’employé n’a aucun compte à rendre à son employeur en dehors de ses heures de travail, il est totalement libre sur le temps qu’il consacre à sa vie privée. Sur la base du rapport d’enquête du détective, des mesures d’instruction sont sollicitées sur le fondement d’une ordonnance sur requête article 145 du code de procédure civile. 0000004960 00000 n 0000046157 00000 n 0000019145 00000 n Le fameux article 65 de la loi du 22 avril 1905 permet à tous les fonctionnaires d'avoir accès à la communication de leur dossier individuel avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office. Ils peuvent donc considérer que la date de la connaissance exacte des faits par l’employeur se situe, non pas au jour de la remise d’un rapport d’audit ou d’enquête comme le soutient celui-ci, mais à une autre date, antérieure de plus de deux mois à l’engagement de la procédure disciplinaire, de sorte que les faits sont prescrits (Cass.soc. Mais la clarification des faits peut aussi nécessiter le recours à des personnes ou des services extérieurs à l’entreprise : expert-comptable, commissaire aux comptes, société d’audit ou gendarmerie, par exemple. Ainsi, un employeur informé qu’un directeur d’établissement se serait rendu coupable d’ un harcèlement moral et sexuel envers une salariée commet une faute en se bornant à réfuter ces faits sans diligenter une enquête ou procéder à des investigations qui lui auraient permis d’avoir une connaissance exacte de la réalité des faits et de prendre des mesures appropriées (. Dès lors que les faits ont été commis plus de deux mois avant la date d’engagement de la procédure disciplinaire, qui sauf exception correspond au jour de la convocation du salarié à l’entretien préalable à une éventuelle sanction, c’est à l’employeur d’établir qu’il n’en a eu connaissance que dans les deux mois précédant cette convocation (, Ils peuvent donc considérer que la date de la connaissance exacte des faits par l’employeur se situe, non pas au jour de la remise d’un rapport d’audit ou d’enquête comme le soutient celui-ci, mais à une autre date, antérieure de plus de deux mois à l’engagement de la procédure disciplinaire, de sorte que les faits sont prescrits (, La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (, Mais ce délai restreint s’apprécie à partir du moment où l’employeur a eu connaissance des faits fautifs (, Le fait d’avoir procédé à des investigations pour vérifier la réalité des faits qui auraient été commis par le salarié ne le prive donc pas du droit de se prévaloir d’une faute grave une fois connu le résultat de l’enquête (. 0000018597 00000 n Cependant, il est tout de même possible d’exploiter les investigations d’un détective privé à l’encontre d’un salarié. 0000023615 00000 n 0000002229 00000 n 0000002971 00000 n Pour cette enquête vous serez convoqué pour un entretien personnel. 1-12-2011 n10-23.758; Cass. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "procédure administrative d'enquête" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. 0000018871 00000 n Sur la base du rapport d’enquête du détective, des mesures d’instruction sont sollicitées sur le fondement d’une ordonnance sur requête article 145 du code de procédure civile. Avant de saisir la justice, il faut envisager un éventuel règlement amiable du litige par le … art. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (Cass. En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation interprète strictement l’article L.1222-4 du code du travail qui stipule : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. ». 0000016437 00000 n 17-2-1993 n88-45.539 RJS 4/93 n394 ; CE 20-4-2005 n254909 RJS 8-9/05 n869 ; Cass. Procédure de fonctionnement standard 22 Série d’instructions internes portant sur les types d’opérations qui se prêtent à une procédure précise ou normalisée sans perte d’efficacité. Guide de l’enquête administrative pré-disciplinaire – mars 2014 Page 3 . 0000018234 00000 n Toute réclamation ou plainte est considérée comme le signal d'un possible manquement, d'une imperfection ou d'un problème de fonctionnement et son examen contribuera à permettre les adaptations nécessaires. 1ère, 25 février 2016, n°15-12403) et opposant un assureur à un assuré dans le cadre de l’indemnisation d’un préjudice corporel, il en était tout autrement : Dans ces conditions, la Cour a rejeté les rapports du détective privé comme moyen de preuves et a précisé : « Le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée qu’à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. ». On peut certes objecter que cette information préalable risque de faire perdre une partie de son efficacité à l’enquête. Cela ne semble pas poser de problème dans la mesure où l’employé assurait une fonction commerciale et nomade, et le détective n’avait d’autre choix que de prendre en charge ce dernier à partir de son domicile. Civ. Cependant il est primordial de respecter certains fondamentaux. Exemple : un employeur ayant constaté des vols et dégradations sur les distributeurs de boissons et sandwiches mis à la disposition du personnel avait fait appel à une société de surveillance extérieure afin qu’elle contrôle, à l’insu des salariés, l’utilisation de ces distributeurs. Ainsi, l’enquête relève de la seule initiative de la collectivité, un agent ne peut pas exiger qu’une telle enquête soit diligentée dans le cadre d’une procédure discipli-naire dont il fait l’objet (CE, 15 mars 2004, n° 255392). 0000019008 00000 n  ; Cass. Mais ce dernier ne peut pas, à ce stade, se prévaloir des dispositions de l’article L 1332-2 du Code du travail autorisant les salariés à se faire assister, lors de l’entretien préalable à une sanction, par une personne de leur choix appartenant au personnel de l’entreprise. Cette procédure s’inscrit dans le cadre d’une enquête pénale administrative menée par l’Administration fédérale des contributions (« AFC »), en raison de soupçons de soustractions d’impôt anticipé commises dans la gestion d’une société B. … Une enquête interne, parfois menée par l’employeur lui-même, peut suffire s’il s’agit essentiellement de recueillir des témoignages et de recouper les informations reçues. enquête administrative, définition et citations pour enquête administrative : enquête nf (an-kê-t') 1 Terme de procédure. 0000014832 00000 n A noter : Exceptionnellement, l’absence d’information préalable peut être couverte par la circonstance que le salarié a été associé à l’enquête dont il fait l’objet. Le fait d’avoir procédé à des investigations pour vérifier la réalité des faits qui auraient été commis par le salarié ne le prive donc pas du droit de se prévaloir d’une faute grave une fois connu le résultat de l’enquête (Cass.soc. Une enquête administrative est donc diligentée qui va s’appuyer sur une consultation, sous un « profil administratif », de ce fichier. En revanche, même effectuée à l’insu des salariés, la surveillance de leur activité au temps et au lieu de travail par l’employeur, un supérieur hiérarchique ou un service interne à l’entreprise chargé de cette mission est parfaitement licite. S’il ressort de l’enquête que le comportement est devenu incompatible avec les fonctions ou missions exercées, la décision d’autorisation, d’habilitation ou d’agrément fait l’objet d’un retrait ou d’une abrogation. Dès lors que les faits ont été commis plus de deux mois avant la date d’engagement de la procédure disciplinaire, qui sauf exception correspond au jour de la convocation du salarié à l’entretien préalable à une éventuelle sanction, c’est à l’employeur d’établir qu’il n’en a eu connaissance que dans les deux mois précédant cette convocation (Cass. 0000012029 00000 n sanction. Il a été estimé que la salariée, licenciée pour faute grave sur la base du rapport d’audit, ne pouvait soutenir avoir fait l’objet d’un contrôle clandestin dans la mesure où elle avait été associée aux travaux réalisés par le cabinet d’expertise comptable et avait été entendue par les auditeurs (. 13-10-2015 n14-21.926). 0000046360 00000 n L’enquête judiciaire est une étape importante dans le cadre de la procédure pénale. 0000023844 00000 n 24-3-1988 n86-41.600 ; Cass. Le président du TGI de Melun accepte ces mesures et rend une ordonnance sur requête le 2 septembre 2013 (complétée le 30 novembre 2013). En effet, l’article L 1222-4 du Code du travail et plus généralement l’obligation de loyauté dans les relations de travail s’opposent à la mise en œuvre d’un contrôle n’ayant pas été préalablement porté à la connaissance des salariés. Ces agents peuvent être de simples fonctionnaires, ou des employés de l'organisation qui lance une enquête interne (éventuellement, au sein d'un service consacré à cette tâche). 1 le Conseil fédéral, ses départements, la … civ. Cherchez enquête administrative et beaucoup d’autres mots dans le dictionnaire de définition et synonymes français de Reverso. 65 0 obj <>stream 0000050370 00000 n L’une d’elle est le respect de la vie privée du salarié et cela exclut toute filature en dehors des heures de travail du salarié. 0000003119 00000 n Le moyen de cassation unique invoqué par le salarié résidait dans l’atteinte à sa vie privée et plus précisément parce qu’il avait été filé sur sept jours dont « un jour de congé » , « cette enquête ayant été réalisée sur sept jours dont six au cours desquels M. X… avait un planning d’activité précis à réaliser pour le compte de son employeur ». Soc., 4 février 1998, n°Â. 0000032507 00000 n 17 49 Menée par les officiers et agents de police judiciaire, elle permet de déterminer l’existence ou non de l’infraction et d’apporter des … Permis de construire - une décision administrative; Types de procédure Actuellement sélectionn ... La sanction définitive précédée d'une sanction préalable est sujette à une enquête publique seulement si le projet a subi des modifications pouvant avoir une incidence sur les intérêts de tiers. 26-1-2016 n14-19.002 : RJS 4/16 n226). Elle est menée par des agents qui n'agissent pas en tant qu'auxiliaires de justice. 0000005003 00000 n 0000004925 00000 n C’est ce qui a été récemment jugé dans une situation où l’employeur, soupçonnant une salariée d’outrepasser ses attributions, avait confié une mission d’audit des fonctions de l’intéressée à une société d’expertise comptable. La décision de mener une enquête avant d’envisager la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire est généralement liée à l’existence d’un doute sur la nature exacte des faits, sur leur caractère fautif, voire sur l’identité de leur auteur. Sous ce « profil administratif », certaines infractions ne sont pas visibles, notamment celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite. Marie-France MONEGER-GUYOMAR'CH. L’employeur ne peut donc pas se voir imposer, dans ce contexte, la présence d’un délégué du personnel, par exemple. soc. Précaution préalable à une éventuelle procédure disciplinaire, l’enquête entretient des liens étroits avec cette procédure sans en faire cependant partie intégrante. soc. Le juge valaisan ne se prononce pas sur l'affaire genevoise, mais il est clair: "l'anonymat est la seule pratique raisonnable dans une enquête administrative". Pour sécuriser leurs décisions de changement d’affectation ou leur procédure disciplinaire, les établissements publics de santé devront ainsi, par principe, communiquer toute l’enquête administrative. Les investigations de cette société avaient permis de confondre les responsables de ces malversations mais leur licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse car, faute d’information préalable du personnel, le rapport d’enquête, seul élément dont l’employeur pouvait dans cette affaire se prévaloir, constituait un mode de preuve illicite (Cass. 0000001917 00000 n 0000005046 00000 n Les preuves sont accablantes et le préjudice important. Je remettrais donc un rapport au ministre qui obéira aux règles de communication fixées par la loi du 18 juillet 1978 modifiée par la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 et modifiée par la loi n°2000-321 du 12 avril 2000. La cour d’appel de Paris valide le bienfondé de la décision du TGI de Melun mais le salarié se pourvoit en cassation. Au domicile du salarié, l’huissier procède ainsi à la saisie de pièces prouvant la concurrence déloyale. Le 17 mars 2016, la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris au motif  : « Qu’en statuant ainsi, sans écarter un moyen de preuve illicite pour caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; ». I. Principe. Les filatures du salarié vont durer sept jours consécutifs et confirmeront les doutes de l’employeur. 0000004567 00000 n Divers contextes peuvent se prêter à une enquête. Être assisté durant un entretien informel organisé par l’employeur dans le cadre d’une enquête n’est pas un droit pour le salarié. soc. soc. 0000023916 00000 n Le président du TGI de Melun accepte ces mesures et rend une ordonnance sur requête le 2 septembre 2013 (complétée le 30 novembre 2013). a été en mesure de consulter son dossier (voir convocations aux entretiens en annexe et procès-verbaux de consultation du dossier individuel), ce qu’elle a fait le 7 février. Dans tous les cas, c’est la CPAM qui décidera de reconnaître ou non l’origine professionnelle de la maladie et le notifiera à la victime dans un délai maximum de 3 mois , renouvelable une fois . Or ceci constitue une atteinte manifeste à sa vie privée. //� �4�������"0 7Ë�@Z���"�|L.�rH�%��gfa``b�`���@���9���f�.1IR�ΐ̪��A�!�qFJЌ�CS�&p&D\x��ŷ���k�\.