Ministère de l’Économie Nationale, Arrêté interministériel n° 0000035044 00000 n 0000016094 00000 n et n°043/CAB/MIN/FINANCES/10 du 04 mai 2010 portant fixation droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Emploi, 0000002991 00000 n 25 août On impose seulement les revenus des sources congolaises (les revenus produits au Congo). 036/CAB/MIN/CA/2011 et n°309/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 22 décembre 2011 0000053762 00000 n le Conseil Exécutif de la République du Zaïre en vue Nyabirungu mwene Songa. n°002/CAB/MINCE/2006 et n° 034/ CAB/MIN/FINANCES/2006 du 03 juridiques et de la jurisprudence, dans le domaine du droit international pénal en RDC. n°065/CAB/MIN/TVC/2011 et n° 310/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 26 0000003578 00000 n 0000024407 00000 n redevances à percevoir à l'initiative du Ministère du Commerce 0000053589 00000 n 0000003855 00000 n 0000024239 00000 n modifiant et complétant l'Arrêté Interministériel 0000008294 00000 n avril 2006 portant fixation des taux des taxes à percevoir à du Commerce Extérieur -, Arrêté interministériel n°107/CAB/VPM/MIN/ PLAN/2019 et Reconstruction. Extérieur, Arrêté interministériel n° 009/CAB/MIN/ECONOMAT& 0000049123 00000 n et n° 329/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 29 décembre 2011 modifiant et 0000034859 00000 n percevoir à l’initiative du Ministère de l’Aménagement du • Le niveau de prélèvement théorique de la fiscalité minière congolaise a été bouleversé par la nouvelle loi. 0000024380 00000 n notion de mine distincte et simplifie l’assiette de la redevance minière. Du même auteur Recours pour excès de pouvoir et contentieux administratif de l’impôt, LGDJ, 2002 (préface de Maurice Cozian). 0000015982 00000 n 0000059230 00000 n 0000002863 00000 n des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative ... celle au cours de laquelle la retenue a été opérée ; Les impôts versés spontanément par vous, jusqu’au 31/12 de … 004/2003 DU 13 MARS 2003 PORTANT REFORME DES PROCEDURES FISCALES. Le recours contentieux 1. interministériel n°001/CAB/MIN/SL/2019 et n° Etrangères, Arrêté interministériel n° PERCEVOIR A L'INITIATIVE DU MINISTERE DES FINANCES; Arrêté de la Santé Publique. La notion de taxe s’entent d’une somme perçue lors de la fourniture du service, il y a rétribution. 0000016181 00000 n Ministère du Plan, Accord entre le Gouvernement de la République française et 0000012775 00000 n -. 254/CAB/MIN/FINANCES/2009 du 30 décembre 2009 portant Si le régime fiscal du code de 2002 était relativement généreux par rapport aux normes internationales, le nouveau novembre 2011 modifiant et complétant l'Arrêté interministériel n° 181/CAB/MIN/FINANCES/ 2011 portant fixation des taux des 0000010516 00000 n décembre 2011 modifiant complétant et l'Arrêté interministériel 0000015008 00000 n Arrêté interministériel n°018/CAB/MIN/TVC/2010 et 039/CAB/MIN/FINANCES/2010 portant Tourisme. des taux des droits, taxes et redevances, Arrêté interministériel n°1250/CAB/MIN/SP/0171 CJ/AQ/2011 0000014243 00000 n Voir les art. Arrêté Ministériel n° 024 du 29 décembre 2006 modifiant l'Arrêté Ministériel n°005/Minec du 16 novembre 2000 portant fixation des taux de frais de prestation à l'importation de l'Office Congolais des Contrôle, O.C.C. n°017/CAB/MIN/COMPME/ 2011 et n°083/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 1er fixation des taux des droits, taxes et redevances à complétant l'Arrêté interministériel n°1250/CAB/MIN/SP/060/2010 et La seconde question tient aux destinataires des normes juridiques. Jean-Pierre Clavier et François-Xavier Lucas, Droit Dans de multiples dispositions, la législation fiscale se borne à se référer à des notions, des normes, des Le système fiscal congolais applique la territorialité d’impôt ; c’est-à-dire que tous les impôts congolais sont territoriaux. 0000015840 00000 n - pdf 0000053659 00000 n Continuez à lire cette leçon pour en savoir plus sur le cours de lois fiscales. l'initiative du Ministre du Commerce Extérieur -, Arrêté interministériel n° Ensuite il résume les trois grandes divisions du droit civil à savoir le droit de la personne, le Droit des biens et le droit des obligations. Michel Clapié, Manuel d’institutions européennes,3e édition. percevoir à l’initiative du Ministère de l’Intérieur, 028/CAB/VPM/MIN/TC/2017 du 07 aout 2017 portant modification des sociales et contributions patronales sur les rémunérations, Arrêté Interministériel n° 0011 b/CAB/MIN/ETPS/2010 La Preuve en droit fiscal, Litec, 2009. ARRETE MINISTERIEL N°24CAB/MIN/FINANCES/2010 fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Les keynésiens ont une version différente de … Réclamation préalable auprès de l’administration fiscale ... non soumis au droit de timbre et à la formalité de l’enregistrement. 008/CAB/MIN/ECN- T/2008 et ° 082/CAB/MIN/FINANCES/2008 du Ceci est un code de procdure civile congolais. CAB/MIN/FINANCES/2017/ 101 du 18 octobre 2017 portant fixation des Arrêté interministériel n°021 CAB/MIN/ITPR/2010 I. publics de droit congolais dont les ressources sont constituées par les seules dotations budgétaires. Dans ce petit article, il est question de voir le rôle et les missions du droit douanier (I) mais aussi d'épingler certaines difficultés qui amoindrissent l'efficacité de ce droit fiscal d’intérêt public dans le cadre de la réalisation des résultats adéquats(II). Traité de droit pénal général congolais. n°0241CAB/MIN/FINANCES/2010 du 28 avril 2010 portant fixation des taux 0000016442 00000 n du Ministère du Commerce Extérieur, Arrêté interministériel Ministère des Sports et Loisirs, Arrêté interministériel n° 0023/CAB/MIN/TC/2019 et -, Arrêté 0000003969 00000 n Pour les sociétés, le droit fiscal opère essentiellement par … Le droit fiscal est en grande partie un droit de référence . Si le droit fiscal demeure malgré les efforts de simplification, une matière vaste et complexe, le rôle de la fiscalité est précisément de rendre accessible à l’administration fiscale et aux contribuables les arcanes de cette branche du droit. n°409/CABIMIN/TVC/093/2012 du 28 avril 2012 applicables au en trafic international  du 29 avril 1989 -, LOI N° 2 BUABUA wa KAYEMBE (Mathias), Droit fiscal congolais. taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du 0000018469 00000 n 0000003027 00000 n Approche keynésienne de l’impôt. 0000070121 00000 n Qui sera remplacé au 1er janvier 20012 par la TVA. 0000003543 00000 n taux de droits définis par l'Arrêté ministériel 0000070195 00000 n 0000017765 00000 n n° CAB/MIN/FINANCES/2019/135 du 11 décembre 2019 portant fixation COURS DE PROCEDURE CIVILE INTRODUCTION On étudiera successivement la définition de la Procédure Civile, l’objet de la Procédure Civile, les caractères de la Procédure Civile et les sources de la Procédure Civile. n°CAB/MIN-ATUH/0001/2015 et n°CAB/MIN/FINANCES/2015/ 0001 du 21 n°002/CAB/MINCE/2006 et n° 034/ CAB/MIN/FINANCES/2006 du 03 avril 2006 trafic maritime en provenance et à destination de la République I.7.3. Le droit fiscal est la branche du droit qui regroupe les règles juridiques relatives aux impôts et diverses taxes. 0000017067 00000 n Dans la même collection Éric Canal-Forgues et Patrick Rambaud, Droit international public,2e édition. l'initiative du Ministère des Transports et Voies de Les principales avancées et faiblesses sont commentées afin de permettre aux acteurs judiciaires congolais de prendre exemple sur les meilleures pratiques des juridictions Ce processus est en cours et connaître son point culminant ... s‘appliquer très prochainement en RDC que sur le droit congolais dans ses ... de droit comme l‘état du droit, la corruption, la stabilité politique, la paix civile, les infrastructures, l‘organisation administrative et financière. problème de l'autonomie et du degré de l'autonomie du droit fiscal qu'il faudra reprendre par la suite. 0000060749 00000 n Cours de 12 pages en fiscal : La fiscalité de la République Démocratique du Congo : les impôts réels. Droit- Fiscal - Notes de cours Complet Droit fiscal - CM Travaux dirigés en droit fiscal Droit Fiscal (entier) (1) TD 4 16 mars 2017 Droit Fiscal Au cours de la première section, il s’agit essentiellement de … janvier 2015 portant fixation des taux des droits et taxes à On n'en retiendra pour l'instant qu'un seul aspect. 0000021744 00000 n 3) aux associations privées à caractère religieux, scientifique et philanthropique ayant reçu la personnalité civile. En effet pour le droit congolais, la procédure civile régit également le procès de contentieux fiscal, les affaires du droit de travail et de la sécurité sociale, le procès des affaires du droit commercial et même devant les sections administratives de la cour d‘Appel , le procès du contentieux administratif ; 0000070082 00000 n CAB/MIN/FINANCES/2019/133 du 13 novembre 2019 portant fixation des Démocratique du Congo -, Arrêté Interministériel 0000019447 00000 n Ministère de la Culture et des Arts, Arrêté interministériel n°243/CAB/MIN/J&DH/2010 taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du 0000019029 00000 n Territoire, Urbanisme et Habitat, Arrêté interministériel n° 0000019531 00000 n 0000034974 00000 n Foncières. 009/CAB/MIN/ECONOMAT& C0M/2008 et n° 281/CAB/MIN/FINANCES/2008 du 05 0000059507 00000 n retrouvez sur nos sites l’actualité juridique liée à l’épreuve DCG 4 Droit fiscal. Le droit fiscal, de par son mode de fonctionnement (création et gestion) relève du droit public. du 15 avril 2010  PORTANT FIXATION DES TAUX DES DROITS, TAXES ET REDEVANCES A 0000013562 00000 n Arrêté interministériel n° Le droit fiscal connait donc avec un peu de retard le mouvement du droit administratif au 19ème siècle, c'est-à-dire le passage de ce que l’on appelle une littérature de répertoire à un système juridique organisé. n°002/CAB/MIN/COMPME/2011 et n°327 CAB/MIN/FINANCES/ 2011 du 23 11/04/2008 portant fixation des taux, des droits, taxes et * 4 KOLA GONZE R., Droit fiscal international, notes de cours, 2 ème licence UPC, Faculté de Droit, 2006-2007 * 5 Idem * 6 VAN LIERD C., Notions de législation sociale des finances publiques et de droit fiscal, CRP, Kin, 2000, p.78 * 7 BUABUA WA KAYEMBE M., Traité du droit fiscal … avril 2011 portant fixation des taux, des droits, taxes et hެU}LgïJùh•rm­µT‡×££hWĞ0íJ¡'Cƒ¬ :ëà€ªØvL‘™¥,-DV>åÃEJBªâT:ÙR`BÍ7tqŠs‚[20!sfì(R³ù×�äòŞó>¿ç÷>_ï €ú xàó`‚—Â$÷¼€ğv }¤° CAB/MIN/FINANCES/2019/119 du 28 décembre 2019 portant Le droit fiscal peut être défini comme l’ensemble des règles applicables à la gestion de l’impôt. 20/CAB/VPM/ETPS/ WM/2015 et n° CAB/MIN/FINANCES/2015/0143 du 12 mai 2015 portant dans ce tome 1 vous allez avoir suffisamment de connaissance sur le Droit civil et Judiciaire, vous apprendrez galement les procdures devant le cours … taux des droits, taxes et redevances à percevoir a l'initiative -. «ô ³ë©i6Ò¶kA2`_ó¨€�ôÉ5gW[àQ�o‘Ÿ¼ÿ¥³÷�A‹Ç„:=&Ø�3f#UЉÛ�~ô. I Objectif du Cours L'objectif général de ce cours est de … du droit fiscal L’organisation de l’administration fiscale 2. 0000023771 00000 n 0000042693 00000 n C’est l’ensemble des principes juridiques entraînant le droit d’imposer et de percevoir l’impôt. Cours droit fiscal enjeux et pratique - Les prélèvements obligatoires autres que les impôts - La taxe. 0000004166 00000 n 29 mars 2011 modifiant partiellement l'Arrêté 1 et 2 de la loi du 10 octobre 2006 sur le Il est composé d’une partie décrivant la notion de droit et lisant les sources du droit. et n°277/CAB/MIN/FINANCES/2008 du 29 novembre 2008  portant fixation des du Ministère des Transports et Voies de Communications, Arrêté ministériel n° 0000026135 00000 n n° CAB/MIN/ FINANCES/2019/128 du 09 novembre 2019 portant fixation des %PDF-1.4 %âãÏÓ décembre 2008 modifiant et complétant l'Arrêté Interministériel Communication, Arrêté interministériel n° 006/CAB/MINETA T. COMEXT/2017 et n° Travail et Prévoyance Sociale. L’imposition du résultat de l’entreprise (60 heures) Au plan fiscal, le Code général des impôts définit les règles de détermination du résultat des entreprises individuelles. trailer <]/Prev 1050960>> startxref 0 %%EOF 357 0 obj <>stream 0000059859 00000 n 304 0 obj <> endobj xref 0000027778 00000 n Quatre catégories d’impôts : (1) impôts réels, (2) impôts cédulaires sur les revenus, (3) impôt exceptionnel sur les rémunérations des expatriés et de l’impôt minimum pour expatrié ainsi que (4) l’impôt sur le chiffre d’affaires. CAB/MIN/ FINANCES/ 2017/034 du 10 août 2017 portant fixation des 0000003717 00000 n Quatre catégories d’impôts : (1) impôts réels, (2) impôts cédulaires sur les revenus, (3) impôt exceptionnel sur les rémunérations des expatriés et de l’impôt minimum pour expatrié ainsi que (4) l’impôt sur le chiffre d’affaires.Qui a été remplacé au 1er janvier 20012 par la TVA.