Expérience Québecoise. La procédure de regroupement familial ne s'applique pas aux ascendants de l'étranger. Vous devez solliciter dans les 2 mois de votre arrivée en France un titre de séjour. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Celle-ci complète, si besoin, l'instruction et adresse le dossier au préfet pour décision. Le préfet du département du domicile en est informé par l'Ofii. Certificat de résidence d' 1 an ou de 10 ans. La relation de couple est à envisager tant au point de vue du mariage, du concubinage que du PACS, étant entendu que l’un au moins des deux membres du couple doit être en situation régulière. S’ils deviennent résidents permanents du Canada, les membres de votre famille peuvent vivre, étudier et travailler au Canada. Copie intégrale de l'acte de mariage avec mentions marginales (+, Copie de la convention de Pacte civil de solidarité (Pacs), Certificat de vie commune ou de concubinage délivré par la mairie de votre lieu de résidence, Copie intégrale de votre acte de naissance avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte), Copie intégrale de l'acte de naissance de votre conjoint ou conjointe bénéficiaire avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte), Copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants et/ou de votre conjoint ou conjointe avec mentions marginales, y compris pour ceux non concernés par le regroupement familial mais résidant dans le logement en France (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte), Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre conjoint ou conjointe (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger), Jugement attribuant l'autorité parentale (sauf si le jugement de divorce le précise), Jugement attribuant le droit de garde des enfants (sauf si le jugement de divorce le précise), Lettre de l'autre parent autorisant la venue de l'enfant en France (dont la signature est authentifiée dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat de France compétent), Acte de décès de votre conjoint ou conjointe, de votre premier ou première conjoint ou conjointe ou de l'autre parent, Décision judiciaire prononçant le retrait de l'autorité parentale de l'autre parent, Déclaration d'abandon de l'enfant par l'autre parent, de disparition ou d'absence de l'autre parent auprès du tribunal, Attestation de votre partenaire autorisant la résidence de l'enfant bénéficiaire au domicile, Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) et/ou certificat de scolarité des enfants présents sur le territoire, Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou sinon celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux, Contrat de travail ou attestation de travail de l'employeur de moins de 3 mois dûment signée et portant le cachet de l'entreprise (pour les missions d'intérim, uniquement l'attestation de travail de l'employeur et non pas les contrats pour chaque mission), Certificat de travail (en cas de pluralité d'employeurs, produire les certificats de chacun d'eux), Bulletins de salaire (pour les missions d'intérim, uniquement l'attestation de travail de l'employeur et non les bulletins de salaire pour chaque mission), Justificatifs de versement des congés payés par la Caisse des congés payés du BTP, si vous êtes salarié du BTP, Justificatifs de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale lors d'un arrêt de maladie, congé maternité, congé parental ou d'un accident de travail, Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin(e), Extrait de moins de 3 mois d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts, Extrait de moins de 3 mois d'inscription au répertoire des métiers, Extrait de moins de 3 mois d’inscription au répertoire SIRENE, Déclaration de création de votre activité au centre de formalités des entreprises (CFE), Attestation de revenus établie par le service des impôts, Décision d'attribution d'une pension de vieillesse ou d'invalidité établie par l'organisme payeur ainsi que les retraites complémentaires, Avis de versement par l'organisme payeur ou attestation de paiement (précisant l'intitulé de chacune des pensions), Dernière attestation de paiement de l'organisme payeur, Attestation bancaire et relevés de compte justifiant de l'origine des revenus et de leur périodicité, Pension alimentaire versée ou perçue en vertu d'une décision de justice, Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture EDF/GDF, téléphone fixe, eau) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement), Justification que cette sous-location est autorisée par un bail pour vous et votre famille, Bail ou dernière quittance de loyer du locataire ou titre de propriété au nom de l'hébergeant, Attestation de domicile établie par l'hébergeant vous accordant l'hébergement ainsi qu'à votre famille à venir et précisant la durée de l'hébergement autorisé, Attestation de l'employeur vous accordant l'hébergement ainsi qu'à votre famille à venir et précisant la durée de l'hébergement autorisé, si le logement est mis à disposition par l'entreprise, Justificatif d'identité de l'hébergeant (copie en recto/verso du titre de séjour en cours de validité ou carte d'identité française), Justificatif d'acquisition future d'un logement, Tout autre justificatif en fonction de la situation. Quand l'ambassade / le consulat transmet votre demande de visa à l'Office des étrangers pour décision*, vous pouvez suivre votre dossier grâce à l'application Suivre votre dossier.. Introduisez la référence de votre demande**, identifiez le poste via le menu déroulant et lancez la recherche. Si vous êtes étranger et que vous souhaitez venir en France pour une durée supérieure à 3 mois, vous devez détenir un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention visiteur. Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). La famille déjà en France peut-elle bénéficier d'un regroupement familial ? Regroupement familial » sera mise à jour significativement. Accéder au formulaire(pdf - 130.9 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11436.do), Notice de renseignement du formulaire de demande de regroupement familial, Liste des pièces à joindre au formulaire de demande de regroupement familial, Adresses des directions territoriales de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) auxquelles envoyer sa demande de regroupement familial. Ils n'ont pas besoin de titre de séjour. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Oui. Formulaires. Si vous avez un certificat de résidence d'1 an mention "scientifique", votre famille peut vous rejoindre sans passer par la procédure de regroupement familial Le logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d'équipement. Demande d'Asile. L'étranger ne doit pas vivre en état de polygamie. Il existe différents types de visas selon le motif du déplacement (touristique, professionnel, familial, etc.) Si le dossier est complet, le demandeur reçoit par courrier une attestation de dépôt précisant la date de dépôt. Visas voyage outre-mer; Le regroupement familial peut-il concerner une famille déja en France? Afin de réussir une demande de parrainage, il convient de satisfaire certains critères. Appel En Cas De Refus. Parents sans papiers d?un enfant né en France. Peut-on voyager avec un titre de séjour qui arrive à expiration ? Les enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial. être connecté(e) à Visa Visiteur. L'époux(se) et les enfants de plus de 16 ans bénéficiaires du regroupement familial doivent signer un contrat d'intégration républicaine. Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Après un an de séjour, l'époux(se) doit demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an). Votre abonnement a bien été pris en compte. Une photocopie de votre titre de séjour (recto/verso) : Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre conjoint ou conjointe, partenaire de Pacs ou concubin(e), Relevé de situation récapitulant les droits et le versement d'indemnités par Pôle Emploi, Dans tous les cas à fournir : justificatif de domicile de moins de trois mois (dernière facture EDF/GDF, téléphone fixe, eau) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement), Acte de propriété ou attestation notariale. Veuillez patienter, nous recherchons les avocats pouvant vous assister pour votre procédure. Dans d'autres cas, les postes doivent transmettre la demande de visa à l'Office, qui accorde ou refuse le visa. t % o RѰ z *0 0 }S h DDG 5F& ua*z} ~ ~|& a ="j% @" % ^ b*{y L GD 5 @" T Ծ S + V x Q U.7u; } 9 =N * q S E K> =" =a$ P Cm k |DD HD b ^ ˆ !c $ S dž " a$ 2 QE a z ] o X Qu (ۘ ~ L .]"" Diplomatic and consular posts are now once again issuing visas, with all posts processing applications based on the classification of the countries and in accordance with their ability to meet health conditions. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : La demande de visa de regroupement familial peut prendre 6 mois. Le visa de visiteur serait probablement refusé alors que votre époux a un droit au regroupement familial et au séjour par votre intermédiaire. Formulaires. votre espace personnel. A compter du 1 er août 2019, la validation du visa long séjour valant titre de séjour (VLS TS) ne se fait plus auprès de l’OFII mais sur le site : administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr. Les enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial. qui va expirer dans... Je vie en france depuis 10 ans et ma femme depuis 7ans en situation irrégulière et là jai un enfant 1 ans je veux savoir si on a le droit dun... Peut-on changer d'employeur lorsque l'on a un titre de séjour salarié ? Généralement, l’entrée régulière se justifie par la présentation d’un visa. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Beaucoup. Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, la demande est refusée (refus implicite). Travailleur Autonome Fédéral. Selon votre pays d’origine, vous pourriez avoir besoin d’un visa pour visiter le Canada. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Paradigm Shattering Discoveries Are About To Change Out Lives | Gregg Braden - Duration: 28:11. Le titre de séjour de l'étranger polygame lui est retiré s'il a fait venir plus d'un époux en France ou des enfants autres que ceux du premier époux ou d'un autre époux décédé ou déchu de ses droits. L'époux(se) ou les enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace pour l'ordre public. Permis d'Études. devez Récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Regroupement familial | Épouse en situation irrégulière. Information / Visa applications. Liste des pièces à fournir : Si nécessaire : titre de séjour de votre conjoint(e) (ou si votre conjoint(e) bénéficiaire réside dans un pays autre que son pays d'origine, titre de séjour délivré par le pays de résidence). Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de d’un Aucune condition de ressources n'est exigée si le demandeur est âgé de plus de 65 ans, réside en France depuis au moins 25 ans, demande le regroupement familial pour son époux et justifie d'une durée de mariage d'au moins 10 ans. Pour ce faire, écrire « à Comment obtenir un visa pour séjourner en France ? l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Besoin d'un avocat en Droit des étrangers ? Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre, Accéder au Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit. Visa obtenu mais sans regroupement familial. Vous assurer d’avoir un document de voyage valide (visa de visiteur ou autorisation de voyage électronique [AVE], s’il y a lieu) et un passeport valide pour venir au Canada. Documents à introduire : (Merci de présenter votre dossier dans cet ordre) 1. Les enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial. Carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" délivrée en France. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Permis De Travail. Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou à défaut celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux, Justificatifs de versement des prestations sociales (dont RSA) et familiales. ou si l'autorité parentale est exercée par l'un ou l'autre des parents en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. La famille est convoquée pour passer une visite médicale à la représentation de l'Ofii dans le pays. Les ressources du demandeur peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc. Attention : Les prises de rendez-vous pour le dépôt des dossiers de demande de regroupement familial au titre de l’OFII ne font pas parties des exceptions. L'étranger à l'origine de la demande doit être titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins 1 an, et être présent en France depuis au moins 1 an. Il doit aussi présenter une superficie habitable minimum suivant la zone géographique où il est situé (A bis, A, B1, B2, ou C définies par arrêté). Dès que la famille à l'étranger a reçu l'attestation de dépôt de l'Ofii et les pièces d'état civil que vous avez envoyées, chaque membre de la famille doit faire une demande de visa de long séjour auprès du consulat de France en Algérie. Alexia.fr est un annuaire d'avocats au service des particuliers et des entreprises. L'âge de l'époux(se) et des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Une fois devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler), ils doivent demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an). Sont exclus des ressources du couple les prestations familiales. * Quel est le nom de votre association ? ministères et organismes publics. Salaire minimum interprofessionnel de croissance, Office français de l'immigration et de l'intégration, Conditions à remplir par l'étranger en France, (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc), Conditions à remplir par la famille arrivante, (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11436.do), Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, (http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/cerfa_11437-04.pdf). Parent d'enfant français et régularisation, Accord franco-tunisien et carte de séjour VPF. ou issus d'une précédente union du demandeur ou de son époux. issus du couple, à condition d'avoir une filiation légalement établie ou d'être adoptés en vertu d'une décision judiciaire. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. j’ai lancé la procédure du regroupement familial et ma femme a déjà une visa touriste de 6 mois obtenue avant que je lance la procédure. La famille passe une visite médicale une fois arrivée en France. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Expérience Québecoise. Demande d'Asile. Si le dossier est incomplet, il est retourné au demandeur par l'Ofii afin qu'il puisse le compléter. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Candidats Des Provinces. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Je suis arrivée en france avec un visa étudiant en 2008 et j'ai fini mes études en 2014, j'ai fait une demande de changement de statut... Je suis une tunisienne mariée à un français et mère d'un enfant français. Comment obtenir la régularisation par le travail ? L'étranger doit justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de sa famille dans de bonnes conditions. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. VISA VISITEUR. Investisseur Québec. ` > ـ E 4 v > k / ED& Ɍ$) *Q E "^ @DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD 0 U= " } @DT5 . Attention, le demandeur doit joindre à sa demande la copie des justificatifs correspondants à sa situation. si le demandeur a une carte de séjour temporaire valable 1 an, l'époux(se) et les enfants devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler) doivent demander une, si le demandeur a une carte de résident valable 10 ans, l'époux(se) et les enfants devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler) doivent demander une. Attention : la famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas (les frais de voyage sont à la charge de la famille). simulateur(https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc). Investisseur Québec. MOTIF ETUDES (étudiants, mineur scolarisé, chercheur ou enseignant invité par un établissement d’enseignement supérieur) La délivrance d'un titre de séjour salarié dépend de l'émission d'une autorisation de travail octroyée. Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les ressources du couple suivantes sont exclues : Aucune condition de ressources n'est exigée si le demandeur bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi). L'Ofii confie, dans un premier temps, l'instruction du dossier au maire de la commune du domicile du demandeur (ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir). Regroupement familial : dépôt et instruction de la demande; Regroupement familial : renouvellement du titre de séjou; Demande de carte de résident permanent; Première demande carte de résident ou résident"longue durée UE" Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Étranger >Installation en France d'une famille étrangère >Regroupement familial. Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437*04 : Cerfa n° 11437*04 - Ministère chargé du travail. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s'ils disposent de ressources suffisantes. Veuillez prendre un rendez-vous pour déposer votre demande: Prise de rendez-vous. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires