Localtis : L'Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus, ce jeudi 4 juillet, à établir une version conjointe du projet de loi réformant la fonction publique. - Article 22 quater, Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - Article 58, Principales avancées portées par la loi de transformation de la fonction publique, un an après son adoption, 7 août 2019 - Publication ce jour de la loi de transformation de la fonction publique : vers un nouveau contrat social avec les agents et les employeurs publics, Le Conseil constitutionnel valide sans réserve le projet de loi de transformation de la fonction publique, Le Sénat adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de transformation de la fonction publique, L’Assemblée nationale adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de transformation de la fonction publique, Le Sénat adopte le projet de loi de transformation de  la fonction publique, L’Assemblée nationale adopte le projet de loi de transformation de la fonction publique, La communication en Conseil des ministres, Olivier Dussopt a présidé le Conseil commun de la fonction publique qui a examiné le projet de loi de transformation de la fonction publique, M. Olivier Dussopt a participé à une séance informelle du CSFPT consacrée au projet de loi de transformation de la fonction publique, Projet de loi de transformation de la fonction publique, Présentation du projet de loi de transformation de la fonction publique au Conseil commun de la fonction publique, Présentation du projet de loi de transformation de la fonction publique  aux représentants des employeurs publics territoriaux. Avec constance, le gouvernement avance sur le projet de transformation de la fonction publique. Comment accompagner au mieux les managers et agents de la fonction publique dans le déploiement du télétravail ? Qualité de vie au travail, performance du service public, Fonds en faveur de l'égalité professionnelle, Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : deux nouveaux décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique, Les règles du temps de travail dans la fonction publique, Régime de protection sociale des fonctionnaires, Les autorisations spéciales d'absence et les facilités horaires, Comité Sectoriel de Dialogue Social Européen, Réseau européen des administrations publiques – EUPAN, Cycle des hautes études européennes, session 2021, La DGAFP et Expertise France renouvellent leur partenariat, Le Cycle international des Instituts Régionaux d’Administration (CiIRA), Prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), Renforcement des liens entre les fonctions publiques française et allemande : la DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, La France et la Belgique accompagnent la Tunisie dans ses projets de modernisation de son administration, Atelier de formation - Place de l'emploi public, Le Répertoire Interministériel des Métiers de l’Etat, Les Classes préparatoires intégrées CPI 2020, "L’apprentissage ? Chaque année, plus de … II.-L'article 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° … Et ensuite ? Envie de donner une dimension européenne à votre carrière ? h��T�j�0��/AwY�pҤ���aS���7�����,�����/�}Z�F����HAD,@J����1��$R�Kbc2"�K�h 7qD��h�>��"��������y5i��$%��=@�`��W4$Ҍ&g�l�̉����O����t��#�g����HA�e��z������6� ;޽q��r� Composée à parité de députés et de sénateurs, elle est parvenue à un accord sur un texte commun. Ce projet, dont les grandes orientations ont été annoncées le 1er février 2018, est le fruit d’une année entière de concertation : près d’une cinquantaine de réunions ont été organisées en 2018 avec les 9 organisations syndicales de la fonction publique et les représentants des collectivités locales et des employeurs hospitaliers. Le 6 mai, Localtis évoquait un premier texte qui assouplit les règles du télétravail. Vous pouvez aussi consulter le dossier des principales avancées portées par la loi de transformation de la fonction publique, un an après son adoption. La DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, Guide pratique: Démarche de préventiondes troubles musculo-squelettiques (TMS), Apprentissage : regards croisés de trois apprents au ministère de l'Intérieur, L'apprentissage dans les services du Premier ministre, Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Apprentissage : tuteur et apprenti, regards croisés, Le développement de l'apprentissage dans la fonction publique : interview de Caroline Krykwinski, sous-directrice de l’animation, Une formation pour lutter contre les discriminations, Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Synthèse : la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, publiée au Journal officiel le 7 août 2019, est venue poser les fondements d’une rénovation en profondeur du cadre de gestion des ressources humaines de plus de 5,5 millions d’agents publics. Réaffectation de l'agent dans la fonction publique d’État. vous recherchez un poste dans l'administration ou le secteur public : adjoint il se divise en corps distincts: la fonction publique de l'état, la fonction publique territoriale et la fonction par conséquent, les principaux does d'activité de la fonction publique sont: endstream endobj 909 0 obj <>/Metadata 126 0 R/Pages 906 0 R/StructTreeRoot 163 0 R/Type/Catalog>> endobj 910 0 obj <>/MediaBox[0 0 595.32 841.92]/Parent 906 0 R/Resources<>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI]/XObject<>>>/Rotate 0/StructParents 0/Tabs/S/Type/Page>> endobj 911 0 obj <>stream La loi de transformation de la fonction publique a été adopté par l'Assemblée nationale le 28 mai puis par le Sénat le 27 juin 2019.Le texte adopté par l'Assemblée et celui adopté par le Sénat étant divergeant, une commission mixte paritaire (CMP) a été convoquée. endstream endobj startxref 20 mesures de transformation de la fonction publique territoriale; 7 août 2019 - Publication ce jour de la loi de transformation de la fonction publique : vers un nouveau contrat social avec les agents et les employeurs publics (communiqué de presse) Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (JO du 7 août 2019) Résultats définitifs, La nomenclature FaPFP de familles de métiers de la fonction publique, Changements organisationnels et informatisation : Premiers résultats comparatifs entre les agents de l’État et les salariés du p, Décompte des emplois et mesure des salaires dans les trois versants de la fonction publique, Décompte des emplois et mesure des évolutions de salaires dans les trois versants de la fonction publique : compléments méthodol, Identification des agents des trois versants de la fonction publique dans l’Enquête annuelle de Recensement 2011, Les agents des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) dans l’Enquête emploi de l’Insee, Nouveaux compléments méthodologiques suite à l'introduction du système d'information SIASP (Insee), Résultats des élections aux comités techniques de proximité de 2011, Élections professionnelles dans la fonction publique en 2011 (CT et CAP), Écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : sous le prisme des inégalités de genre, Surqualification et sentiment de déclassement : public-privé, des profils et des opinions proches, Appel aux agents publics, agents de la relance de la France, Télétravail et travail en présentiel : des idées pour discuter en équipe de nos modes de fonctionnement, Télétravail et travail en présentiel : quelques repères pour adapter vos pratiques aux modes de travail mixtes, Se former et s'informer à distance en période de confinement, Un guide pour manager dans un contexte post-covid19, Circulaire relative à la continuité du service public dans le contexte de dégradation sanitaire, Circulaire relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l'Etat, Circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de covid-19, Mesures exceptionnelles pour la continuité des concours et examens, Recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire, TousAntiCovid, l'application à télécharger pour bloquer l'épidémie, Actualité normative et jurisprudentielle en droit de la fonction publique, Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), Nathalie Colin, directrice générale de l’administration et de la fonction publique, Historique du ministère de la fonction publique, Fonds d'innovation RH, FIACT et FEP : les appels à projets 2021 sont lancés, Découvrez les lauréats 2020 du Fonds d’innovation RH, Les lauréats 2020 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT), Les lauréats 2019 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT). Chaque année, plus de 47.000 emplois sont pourvus. Axe 1 : Promouvoir un dialogue social plus stratégique dans le respect des garanties des agents publics, Axe 2 : Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace, Axe 3 : Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics, Axe 4 : Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé, Axe 5 : Renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique, © Ministère de la transformation et de la fonction publique - 101, rue de Grenelle - 75007 Paris, Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique, Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Statuts particuliers des fonctionnaires et grilles indiciaires, Classement hiérarchique des grades, corps et emplois de l'État, Grilles de carrières types de la fonction publique de l'État, Procédure d'examen des textes statutaires et indemnitaires, Ancienneté, conditions d'ouverture des droits, Publication du décret relatif à la rupture de l’engagement de servir des anciens élèves de l’ÉNA, Le Tour extérieur des administrateurs civils, Résultats du tour extérieur des administrateurs civils 2020, Liste des candidats auditionnés pour le tour extérieur des administrateurs civils au titre de l'année 2020, L'accès aux corps civils d'encadrement supérieur pour les militaires, L’accès au corps des administrateurs civils, Calendrier d'accès des officiers aux corps des administrateurs civils, Textes officiels pour l’accès des officiers au corps des administrateurs civils, L’accès au grade d’administrateur général du corps des administrateurs civils, Les emplois d’expert de haut niveau et directeur de projet des administrations de l’Etat et de ses établissements publics, Les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État, Les nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur, Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État, Commission statutaire consultative du 17 juillet 2013, Séance plénière du mardi 11 septembre 2012, Commission statutaire siégeant en formation consultative du mercredi 11 juillet 2012, Les 30 ans du statut général des fonctionnaires : les vidéos du colloque, Les trente ans du statut général des fonctionnaires: éditorial de Marylise Lebranchu, Pourquoi un statut ? La fonction publique de l’État compte 2,45 millions d’agents (44,3 %), la fonction publique territoriale 1,9 million (34,4 %) et la fonction publique hospitalière 1,17 million (21,2 %) 2. Loi de transformation de la Fonction publique : où en sommes nous après un an de mise en œuvre ? Guide de présentation de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de son calendrier de mise en œuvre   (septembre 2019). Nous donnons à l’ensemble des agents publics territoriaux et à leurs employeurs les clés pour mieux répondre aux attentes des usagers, tout en prenant La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale. R, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales : période du 01/01/2004 au 31/12/2006. Le conseil constitutionnel a validé sans réserve, le 1er août 2019, le projet de loi de transformation de la fonction publique. La fonction publique territoriale. 0 La Ministre est à ce titre chargée de la mise en oeuvre de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. La fonction publique : chronique d'une révolution silencieuse, Blog de recrutement de la police : interview de Justine Massemyn de la division égalité des chances et de la promotion des métie, Les femmes et la haute fonction publique : interview de Bénédicte Boyer, journaliste et auteure du livre éponyme, Ateliers des territoires. - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (articles 12.1, 14, 23 et 41), - Décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 À travers cette grande réforme, il s'agit de bâtir la fonction publique du 21e siècle, plus agile, plus ouverte et plus attractive, avec des services publics plus efficaces et au plus près des territoires. Il peut être licencié si l'administration ne dispose pas de poste vacant correspondant à son grade. ���5���Ѥ׿~����c�W�IR�rG}J�! ()IG�[�B|!܈�Uٲ)+�� ��v߄0�X��v�;>tPL�iV��8+��ζ�ì����N��a&���3r:Z}4�K�r>�m��'P{�a��K�ղÝj�n�i����wze>ݯ}t���oj/o�=aW�f���!�:jI7���I䌙���,2{�ED� Y���3lG��a�@���T�����2�>?�� - 7 août 2019: publication de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 sur la Transformation de la Fonction Publique. Élaboré au cours d'une année entière de concertation avec les organisations syndicales représentatives et les représentants des employeurs publics, le texte a été significativement enrichi lors de son examen parlementaire (95 articles au final, contre 36 dans le texte initial du Gouvernement) et validé sans réserve le 1eraoût 2019 par le conseil constitutionnel. Que prévoit le projet de loi de transformation de la fonction publique pour lutter contre le recours abusif à la vacation dans la fonction publique ? %%EOF Avec la loi de transformation de la fonction publique, nous reconnaissons leur engagement et répondons aux attentes qu’ils ont exprimées lors d’une année entière de concertation. Par une question écrite n° 03370 publiée dans le JO Sénat du 22/02/2018, M. Jean Louis Masson relatait au ministre de l'intérieur le cas d'une commune qui avait modifié la fiche de poste de l'un de ses agents, qui soutenait alors qu'il est victime d'une mutation interne illégale. h�b```�Vfa��2�0ph�0:��00��j``0�����6@��i�@)���mUO5�N�����lٓ³T���E�OR����#O���ѷ�f�*fV]�k��ja�u��U��*k-�9E �س̪㸃��O��LG��@1���� ���@�D2�IF%s[H���Ij iA���^��7����H���7�Tdp]�z����A�=����ξ`�dp=�0j�A�3 �V����Hs00h���eWl'�f� \�gC

transformation de poste fonction publique territoriale

Droit Fiscal Des Affaires Débouchés, Synonyme De Patience, Restaurant Furana Porto-vecchio, Master Droit économique Sciences Po Classement, Mainate Prix Belgique, Quand Cueillir Le Bissap,
transformation de poste fonction publique territoriale 2020