Ils restent assujettis aux autres impôts et taxes, à l'exception de la contribution des patentes, de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Statut juridique et fiscalité de la succursale. Quel régime fiscal pour l'exploitant individuel, la succursale et ... RÉGIME FISCAL DES BUREAUX DE LIAISON EN CÔTE... Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles, clauses de L'impôt foncier en Côte d'Ivoire est divisé en deux catégories : l'impôt sur le revenu et l'impôt sur le patrimoine foncier.. En Côte d’Ivoire, MTN a pris le dessus sur Orange et est désormais leader du marché en termes de clients actifs (90 jours), même si Orange continue de dominer en termes de volume et de valeur des transactions. De plus, la proportion de FAPI à inclure dans le revenu du contribuable canadien équivaut à un pourcentage de participation des actions, calculé à la fin de l'année d'imposition de la société étrangère81. L'impôt foncier. Les dividendes distribués à une société française sont soumis à une retenue à la source de 12%. Ils sont également appelés bureaux de représentation. [...], [...] En d'autres mots, il faudrait, si jamais la société ivoirienne détient des biens de placements ou d'entreprise de placements, que son revenu d'entreprise exploité activement soit supérieur à son revenu de placements. Annexe 1 Liste des produits et des affaires ... compris les opérations de transport en Côte d'Ivoire qui en sont l'accessoire, sont soumis à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux au taux de 50 %. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non. La quatrième condition est que la participation n'est pas une participation exempte. protection conformes au RGPD. Nos bénévoles 4. du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute Il est précisé que l’activité d’un bureau de liaison perd son caractère préparatoire ou auxiliaire, dès lors qu’en plus de l’entreprise mère qu’il représente, il vend des biens ou effectue des prestations de services au profit d’entreprises indépendantes, peu importe que ces opérations soient conformes à son objet. 17(7) L.I.R Par. “ De bonnes idées pour présenter mon rapport, En cliquant sur OK, vous acceptez que Etudes-et-analyses.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. Nos formules d'abonnement >. Ceci étant précisé, en l’absence de conventions fiscales, le régime fiscal des bureaux de liaison est présenté ci-dessous. Le surplus antérieur à l'acquisition ne s'applique que lorsque le revenu ne provient ni du compte de surplus exonéré, ni du compte de surplus imposable. Ils sont également appelés bureaux de représentation. Un Chef d'oeuvre! Retrouvez toute la fiscalité des entreprises en Côte d'Ivoire. Votre avis nous intéresse. Toutefois, la Côte d’Ivoire n’a pas adapté son dispositif fiscal à cette disposition de la directive susvisée. Juridiquement : la succursale n'a pas d’autonomie juridique et aucune personnalité morale propre ; pas de patrimoine spécifique distinct de celui de la société mère : biens propres, capital, etc. Ces entités présentent les caractéristiques suivantes : - être dépourvu de la personnalité juridique ; - n’exercer que des activités préparatoires et auxiliaires par rapport à celles des entreprises qu’elles représentent. Côte d’Ivoire: le régime réprime l’opposition. La réforme du régime juridique de la succursale Brèves Sénégal, Tunisie News Etudes Deloitte Contacts Les recettes fiscales exercent une influence grandissante sur les perspectives de développement et de croissance économique de l’Afrique. D’un point de vue fiscal, le bureau de liaison ou bureau de représentation est une représentation d’une entreprise étrangères, implanté en Côte d'Ivoire et non doté de la personnalité juridique. vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos C'est juste la société Supra note 73, Revenu accumulé tiré de biens Ibid canadienne qui va inclure le FAPI dans son revenu. Abidjan le 26 novembre 2020- Une étude sur le modèle économique des entreprises de presse numériques en Côte d’Ivoire, commanditée par le … Ces structures sont passibles de tous les impôts et taxes déterminés dans les conditions de droit commun. Ainsi, plusieurs accords de paix ont été signés afin d'arrêter les effets dévastateurs de cette crise sur l'économie ivoirienne. Régime fiscal particulier applicable aux programmes de logements à caractère économique et social et aux grands investissements dans le secteur de l’habitat Note N°0041/MEF/DGI/DLCD du 05 janvier 2011. [...]. par un expert-comptable inscrit à l’Ordre des experts-comptables de Cote d’ Ivoire ? La La succursale est immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier conformément aux dispositions organisant ce registre. En dépit de cette crise, le commerce extérieur excédentaire et l'essor des différents secteurs de l'économie ont permis au pays de maintenir un bon niveau d'activité économique et aux citoyens de soutenir leur niveau de vie. En ce qui concerne la taxe spéciale d'équipement, la base d'imposition est constituée par le montant total des charges effectives de fonctionnement du bureau de liaison. Savez-vous que depuis l’arrêté ministériel N°210 NE/DGI en date du 14 Avril 2017 , toutes les entreprises sont dans l’obligation de faire viser leurs états financiers (Bilan, Compte de résultat, annexes.) Le visa des états financiers en Côte D’Ivoire. données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à Si leurs activités gardent un tel caractère, ces bureaux ne sont pas constitutifs d’établissements stables au sens de la convention. REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE ----- Union-Discipline-Travail . Ce guide pratique (La fiscalité des entreprises) traitant de manière générale, de la fiscalité en Côte d’Ivoire, est constitué en deux volumes. Ces informations personnelles peuvent être utilisées pour vous présenter du contenu personnalisé ; pour vous présenter des publicités personnalisées ; pour mesurer la performance publicitaire et du contenu ; en apprendre plus sur votre utilisation du site ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. SOMMAIRE SOMMAIRE ... fiscales constituent des exceptions par rapport à ce qui peut être considéré comme le régime fiscal de base », édition 2015 du Gouvernement du Québec sur les dépenses fiscales. Chaque convention fiscale conclue par la Côte d’Ivoire énumère à titre indicatif, les situations dans lesquelles les activités des installations fixes d'affaires sont non constitutives d'établissement stable. Dans le VOLUME I que voici, vous trouverez 103 réponses à vos interrogations les plus courantes en matière de fiscalité personnelle et de fiscalité des entreprises. Ce guide pratique (La fiscalité des entreprises) traitant de manière générale, de la fiscalité en Côte d’Ivoire, est constitué en deux volumes. Elle tend à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale. Merci beaucoup c'est précis. Il parait fort utile de préciser que les bureaux de liaison sont passibles de l'impôt minimum forfaitaire (IMF), sous réserve des conventions fiscales internationales. Comment rédiger l'introduction d'un business plan, Exemples de sujets et de problématiques pour un mémoire en audit. Des annexes complètent les dispositions de certains livres. Le régime fiscal en Côte d'Ivoire. [...], [...] Le surplus imposable s'appliquera à la condition que la société étrangère affiliée exploite un revenu d'entreprise exploité activement dans un pays avec lequel le Canada n'a pas conclu de convention fiscale. Seulement j aimerais connaitre la note sur laquelle ces commentaires s appuie pour mieux comprendre et même pouvoir défendre de tels argument que je tiendrais devant mes clients. Pour la doctrine fiscale ivoirienne, les bureaux de représentations sont à classer en deux (2) catégories, à savoir : - celles dont l’activité revêt un caractère préparatoire et auxiliaire par rapport à celle de l’entreprise étrangère qu’elles représentent ; - celles dont l’activité n’a pas ce caractère. Vous disposez également Celle-ci a été signée à Abidjan le 6 avril 1966 et est entrée en vigueur le 1 er octobre 1968. Elles ont atteint un montant de 527,3 milliards USD en 20121. II. Quel régime fiscal pour l'exploitant individuel, la succursale et le groupement d'intérêt économique (GIE)? Consultez plus de 16915 documents en illimité sans engagement de durée. Côte d'Ivoire : La SICOGI moribonde annonce un lancement de 748 logements à Abobo Veuillez vous connecter pour commenter ce contenu. suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de Le régime simplifié ou régime du bénéfice réel simplifié est un régime intermédiaire entre l’impôt synthétique et celui du bénéfice réel normal. Sont considérés comme bureaux de liaison exerçant des activités à caractère préparatoire ou auxiliaire, les organismes dont les prestations ne constituent pas l'objet même de l'entreprise représentée. apposé l’hologramme de la Direction générale des Impôts CERTIFICAT DE REGIME FISCAL Numéro du certificat ... imposé en Côte d’Ivoire au titre de STATUT FISCAL DES BUREAUX LIAISONS OU DE REPRESENTATION Le terme "logistique" a été emprunté au domaine militaire et concerne la gestion des flux d'approvisionnement, de stockage et du transport des biens. [...], [...] En premier lieu, l'impôt payé en vertu de la partie XIII70 est de 25% ( réduit par les conventions fiscales) et s'applique à une personne non résidente lorsque toute personne résidant au Canada lui paie ou porte à son crédit à titre d'intérêts, d'honoraires ou de frais d'administration, de loyers ou redevances, etc. 5 forces de Porter exemple : la restauration, Régime fiscal applicable aux succursales et aux filiales en droit ivoirien et en droit canadien, Dispositions communes aux régimes des filiales et succursales, Dispositions particulières au régime des succursales, Dispositions particulières au régime des filiales, Régime fiscal applicable aux succursales et filiales en droit fiscal canadien, Aspects fiscaux des filiales et des succursales, Application de la convention fiscale ivoiro-canadienne, La présentation de la convention fiscale ivoiro-canadienne, Étude comparée entre la convention ivoiro-canadienne et la convention franco-ivoirienne, Les conséquences fiscales issues de la vente d'actions et de la liquidation de la filiale ivoirienne. Le taux d’imposition réduit est de 11% pour certaines opérations. Le choix de la filiale est aussi une décision qui fait sens quand elle risque de perdre de l'argent et que le dirigeant ne veut pas impacter la maison mère. l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Note de service n°2143 du 9 juin 2017 relative à la prorogation du délai de dépôt de l’état des transactions internationales intragroupe L’article 15 de l’annexe fiscale à la loi n° 2016-1116 du 08 décembre 2016 portant Budget de l’Etat pour l’année 2017, a mis à la charge des sociétés ivoiriennes réalisant des transactions avec des entreprises apparentées situées à l’étranger, l’obligation de produire en même temps que leurs état… Dans quelle mesure un conseiller bancaire peut il anticiper la défaillance... Analyse du risque de crédit-bail : le cas de Natixis Lease, Le pilotage stratégique à travers des tableaux de bord prospectifs, Les fusions-acquisitions : caractéristiques et enjeux - publié le 12/08/2020, Les avantages et inconvénients des investissements immobiliers à l'étranger, Rapport sur le diagnostic financier - publié le 25/07/2020, Analyse PESTEL - Netflix - publié le 29/07/2020, Le CRM - Customer Relationship Management. 07 Novembre 2020 à 11h54. D'ailleurs lorsque le FAPI de la société étrangère est inférieur à le pourcentage de participation est réputé nul ; tandis que lorsqu'il est supérieur à $ et qu'il n'ya qu'une seule catégorie d'actions, le pourcentage de participation correspond au pourcentage d'intérêt dans la société étrangère82. La matrice Mckinsey : comment l'utiliser ? • Lannexe fiscale 2016 soumet désormais les cessions de Quelle sera la structure fiscale la mieux adaptée à vos objectifs? Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité, Le régime fiscal de la Côte d'Ivoire et ses conséquences sur les investissements canadiens. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. Il est précisé que ce nouveau traitement fiscal des bureaux de représentation s’applique pour la première fois aux opérations effectuées par ces structures, au titre de l’exercice fiscal débutant le 1er janvier 2018 ou aux exercices fiscaux devant prendre fin le 31 décembre 2019. contrôle. La Côte d’Ivoire a conclu une dizaine de conventions fiscales avec d’autres pays, notamment avec la France. Mais, nous ne traiterons dans le présent article que du régime fiscal des bureaux de liaison. Connaître les taxes sur les sociétés : ; Pour les sociétés étrangères : Les entreprises non-résidentes ayant un établissement stable (PE) sont soumises aux mêmes taux d'imposition que les entreprises résidentes, mais uniquement sur leur revenu local. Par consultis-communication; Le mardi, 17 novembre 2015 ... excède 150 millions FCFa. En effet, les revenus qu'un résident d'un État contractant tire d'une profession libérale ne sont imposables que dans cet État, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre État contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités ou n'exerce une telle profession libérale dans l'autre État contractant pendant une ou des périodes excédant au total 183 jours au cours de l'année civile considérée123. Ce régime donne droit à une déduction complète. Aménagement du régime de l’impôt synthétique en Côte d’Ivoire. Ainsi, les bureaux de liaison d'entreprises résidantes dans un pays signataire d'une convention fiscale avec la Côte d'Ivoire, ne sont pas passibles de l'IMF, à condition que leur activité conserve un caractère préparatoire et auxiliaire par rapport à celle de l’entreprise étrangère qu’ils représentent. vous répondent directement en ligne. Il n'est pas doté d'une autonomie de gestion et n'exerce qu'une activité préparatoire ou auxiliaire par rapport à celle de la société qui l'a créé. La Côte d'ivoire traverse actuellement une crise économique due à des tensions politico-militaires qui ont commencé le 19 septembre 2002. Toutefois, en cas de règlement de cette somme qui entraînerait un 67 Par. La Côte d'ivoire traverse actuellement une crise économique due à des tensions politico-militaires qui ont commencé le 19 septembre 2002. I – Les bureaux de liaison exerçant des activités à caractère préparatoire ou auxiliaire. Et c’est cette même doctrine fiscale qui organise leur régime fiscal. traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration Régime fiscal en Côte d'Ivoire, conséquences, investissements canadiens, régime fiscal, droit ivoirien, droit d'enregistrement, impôt sur les revenus mobiliers, IRVM, TVA. base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle Pour la doctrine fiscale ivoirienne, les bureaux de liaison sont des représentations d’entreprises étrangères non installées en Côte d’ivoire. (article 6.1.b du RGPD). Fournir aux entreprises des solutions fiscales pour sécuriser leur activité et accroître leur profit. Ils n'acquittent pas l'impôt sur les bénéfices proprement dit. Lorsqu’une société étrangère souhaite s’implanter sur le territoire ivoirien ou si une société ivoir. Si des règles spéciales concernant la codes qui étaient jusqu'alors en vigueur en Côte d'Ivoire et qui ont formé les Livres du Code. – les représentations ou bureaux en relation directe ou indirecte de quelque manière que ce soit avec la clientèle ou les fournisseurs de l'entreprise qu'ils représentent. Comment faire une étude de cas marketing ? Suivant l’article 120-1 de l’Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, le bureau de représentation ou de liaison est un établissement appartenant à une société et chargé de faire le lien entre cette dernière et le marché de l'État partie dans lequel il se situe. D'ailleurs, ce manque d'initiative des investisseurs s'est caractérisé par la fermeture de certaines entreprises et le départ non négligeable de plusieurs responsables d'entreprises, constituant en quelque sorte un frein au développement économique du pays. Les autres catégories de bureaux de liaison sont celles qui exercent tout ou partie de l'activité même de l'entreprise qu'elles représentent, c'est-à-dire celles dont l'activité ne revêt pas un caractère préparatoire ou auxiliaire. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de STATUT FISCAL DES BUREAUX LIAISONS OU DE REPRESENTATION Chaque convention fiscale conclue par la Côte d’Ivoire énumère à titre indicatif, les situations dans lesquelles les activités des installations fixes d'affaires sont non constitutives d'établissement stable. RÉGIME FISCAL DES BUREAUX DE LIAISON EN CÔTE D'IVOIRE publié le 02/04/2012, vu 6766 fois, Auteur : Innocent KOUAKOU Lorsqu’une société étrangère souhaite s’implanter sur le … Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des Succursale ou filiale? Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la Les destinataires des données sont le responsable de de Côte d’Ivoire Aménagement du régime fiscal des cessions de droits sociaux d’entreprises • Les cessions partielles ou totales des droits sociaux soumises antérieurement à un droit fixe de 18 000 F CFA au titre de la formalité denregistrement. Vous achetez des marchandises à l’étranger et vous souhaitez les stocker en Côte d’Ivoire car vous ne connaissez pas encore la destination finale que vous leur donnerez (vente sur le marché national ou réexportation …), utilisez le régime douanier de l’entrepôt. [...], [...] À cet effet, la partie excédentaire des paiements sera imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente convention122. Entrent également dans la catégorie des bureaux de liaison exerçant des activités à caractère préparatoire ou auxiliaire, les bureaux de prospection ou d'études installés en vue de l'implantation d'un établissement industriel ou commercial en Côte d'Ivoire. Il prend aussi en compte les entreprises réalisant des prestations de services lorsque leur chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, excède 75 millions. Dans notre cas, comme il a été dit dans les sections précédentes, la société ivoirienne sera une société étrangère affiliée contrôlée. serveur II. Elle peut choisir d’exercer son activité sous forme de filiale ou de succursale ou encore de bureau de liaison. Article 120. Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de Ces bureaux de liaison exerçant des activités à caractère préparatoire ou auxiliaire sont assujettis à un impôt minimum forfaitaire (IMF) annuel de 3 000 000 de francs. Par conséquent, la société aura droit à un crédit correspondant à une fraction de montant de l'impôt payé à la source63. Il n'existe pas de distinction particulière quant à l'imposition des revenus de profession indépendante par rapport aux deux conventions fiscales. Intégration du développement durable dans l'agence de communication Alizarine Proximity, L'entrepreneuriat en Inde: l'entrepreneuriat à l'international, un nouveau phénomène. En général, une participation exempte est définie comme une participation déterminée, détenue dans une entité de placement étrangère si l'entité non résidente est une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable77. pour les frais de déclaration fiscale d'existence 2.5 % - CFA 30,000 Le formulaire d’inscription est hébergé sur un Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar données. Le premier est perçu à raison du revenu issu de la location d'immeuble construit en maçonnerie, de terrain non-cultivé employé à usage commercial ou industriel, etc. protection conformes au RGPD. Lorsqu’une société étrangère souhaite s’implanter sur le territoire ivoirien ou si une société ivoirienne souhaite commercialiser ses produits ou ses services sur des territoires étrangers de droit francophone, elle a le choix entre ouvrir une succursale ou constituer une filiale ou encore créer un bureau de liaison. Toute personne morale étrangère souhaitant déployer une activité en Côte d’Ivoire a le choix entre plusieurs formes juridiques. Régime fiscal en Côte d'Ivoire, conséquences, investissements canadiens, régime fiscal, droit ivoirien, droit d'enregistrement, impôt sur les revenus mobiliers, IRVM, TVA, Résumé du document . Ceci étant précisé, en l’absence de conventions fiscales, le régime fiscal des bureaux de liaison est présenté ci-dessous. Les autorités fiscales de Côte d'Ivoire ne peuvent comprendre dans les bases d'imposition les revenus qui sont imposables au Canada en vertu de la présente Convention. Régime fiscal des redevances et rémunérations de prestations de services versées à l'étranger Note N°0043/MEF/DGI/DLCD du 05 janvier 2011. merci beaucoup pour toutes ces précisions. 17(9) L.I.R 70 Al. l’Opinion . Après l’élection présidentielle du 31 octobre dernier, la Côte d’Ivoire a de nouveau plongé dans le marais des incertitudes. Moov a doublé en mobile money, mais a perdu en termes de marges dans le secteur des appels et des données mobiles. “ Merci de m'avoir aidé à trouver l'étude de marché pour mon entreprise d'outils de bien-être ! Quant à l'imposition des prestations de services étrangers, elles regroupent à la fois les revenus de professions indépendantes et les revenus de professions dépendantes. Le taux d’impôt sur les bénéfices est de 25%. Cote d'Ivoire - Loi n°2003-489 du 26 decembre 2003 portant regime financier, fiscal et domanial des collectivites territoriales (www.droit-afrique.com) Author: Droit-Afrique Created Date: 11/19/2005 6:42:32 P… Sont notamment visés, les bureaux de liaison réalisant exclusivement des activités de collecte d'informations, de démarchage de la clientèle et de suivi des commandes, de publicité, sauf si ces activités correspondent à l'objet même de l'entreprise représentée.