Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs ... Aller au contenu ... l'autorité municipale fait procéder d'office à cette surveillance dans la fourrière où elle fait conduire l'animal. L'évaluation comportementale est toutefois obligatoire pour les chiens classés en catégorie 1 et 2 (chiens d'attaque, de garde ou de défense), ceux qu'on appelle les « chiens dangereux », comme définis dans la loi de janvier 1999. La police municipale de VAYRES a choisi YPOK pour ses solutions YPolice et YGRC Police 24 juillet 2020; Le placier, un agent indispensable au bon fonctionnement des marchés, foires, brocantes … 10 juillet 2020; La dématérialisation : un accès vers la simplification et l’interaction entre les usagers et les administrations publiques. La loi du 20 juin 2008 ordonne une formation obligatoire qui vise à sensibiliser les maîtres aux risques que représente un chien dit dangereux et d’informer sur les bonnes pratiques en matière de prévention des accidents. Les chiens mordeurs ou griffeurs sont des chiens qui ont mordu ou griffé une personne, même si celle-ci est un membre de la famille. Démarches Chiens Mordeurs - Déclaration en mairie / Surveillance vétérinaire / Formation 06 . Selon le résultat, il pourrait être euthanasié. Sur le champ ou en cas d’urgence en contactant la Police Municipale ou la Gendarmerie; Dans les autres cas, en complétant le formulaire; Vous serez contacter par la Police Municipale afin qu’une procédure administrative soit mise en place pour : Procéder à la surveillance vétérinaire de l’animal. Obligations légales en cas de morsure. Quelle est la compétence d’un policier municipal ? Mon chien a mordu - Que faire ? Elle travaille en lien étroit avec ses partenaires, notamment la brigade de Gendarmerie Nationale de Mirepoix, les Sapeurs Pompiers et les Services Techniques de la commune. Article L.211-14-2 du Code Rural Concerne les chiens de toutes les races, qui ont mordus ou griffés L'Article L.223-10 du Code rural édicte que "Tout animal ayant mordu ou griffé une personne, même s'il n'est pas suspect de rage, est, … La police municipale lui a rendu visite, elle a seulement déclaré que son chien avait tous ses vaccins à jour. Article. En principe, chaque commune doit disposer d'une fourrière susceptible d'accueillir et garder les animaux errants, et notamment les chiens et chats, pendant au moins huit jours ouvrés. n° XX en date du / / DE MISE EN DEMEURE. Une compétence territoriale Les agents de la police municipale sont compétents sur le territoire de leur commune. Ce matin (sous les conseils de la police municipale) nous avons été à la police nationale afin de porter plainte contre la propriétaire du gros chien. Attestation d’aptitude de chiens de catégories 1 et 2 et de tous chiens mordeurs. Si vous êtes témoin ou victime d'une morsure par un chien, veillez tout d'abord à assurer un soin médical à la blessure. Il existe deux procédures d’euthanasie des animaux présentant un danger grave et immédiat. Avant la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, le procédé juridique de l’enregistrement en mairie d’un chien dangereux était uniquement déclaratif. Procédure. La Police Municipale de Mirepoix intervient, sur les domaines de sa compétence, elle a pour but d’assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique. Essayons dans un premier temps d’éclaircir de qui les agents tiennent leur compétence, puis les moyens et les pouvoirs dont ils disposent. Art. Registre de Signalement incidents Animaliers - Police municipale - Tout comme le registre des Chiens Dangereux : Permis de détention (1ère et 2ème catégorie), ce nouveau registre est conçu du même auteur,M. Bonjour, je me suis fait mordre par un chien qui monter la garde sur le trottoir,devant sa propriété quand je rentrer du travail a pied. A noter, que les agents de police municipaux peuvent constater les infractions au RSD sous la forme d’un rapport à remettre à un OPJ selon procédure prévue à l’article 21-2 du code de procédure … L'évaluation est obligatoire lorsque le chien est âgé de plus de 2 mois et de moins de 12 mois. Il peut également être organisé par une commune (ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre). Morsure de chien; procédure. 2. Sujet initié par Sara, il y a 5 ans - 17167 vues. La police nationale a refusé de prendre la plainte de ma soeur sous prétexte que c'était civil et pas pénal. Police municipale en vidéo L'armement Les règles de l'Intercommunalité Installer un conseil pour les devoirs des familles Modèles rapports Modèles Arrêtés municipaux Comment mettre en place une police intercommunale Photos historiques Procédure fourrière Zone de téléchargement Carte professionnelle: Les démarches à effectuer Les compétences sont nombreuses ! Maire et adjoints ont qualité d’officier de police judiciaire (OPJ) : article 16 du Code de Procédure Pénale). Procédure : En tant que propriétaire du chien mordeur, vous devez vous rendre chez un vétérinaire qui mettra le chien mordeur sous surveillance sanitaire. CHIENS DE 1ère ou 2ème CATEGORIE Evaluation comportementale L’évaluation comportementale a été instaurée par la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (article 26) pour tout chien que le maire désigne comme potentiellement dangereux. Dans l’article 21 du code de procédure pénal, il est inscrit la phrase suivante et faisant référence aux policiers municipaux […] De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance […]. Les modes de recrutement pour devenir policier municipal Le concours est le principal mode de recrutement des fonctionnaires territoriaux. Procédure chiens mordeurs . Morsure de chien; Procédure. A Genève, l'accident doit ensuite être déclaré par un-e professionnel-le au Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV). Cette surveillance consiste en 3 visites, sous 15 jours. Accueil >> Infos pratiques >> Les Services Municipaux >> Police Municipale >> Chiens dangereux >> Procédure chiens mordeurs. Frais Le concours de la police municipale est organisé par les centres de gestion de la fonction public . Qu'il soit dangereux ou non, un animal errant peut être mis à la fourrière de la commune. Les chiens mordeurs Mettre le chien sous surveillance sanitaire. LE MAIRE. Il ne faut pas confondre « chien mordeur » et « chien de 1 ère ou de 2 ème catégorie ». La police municipale a lancé une procédure de chiens mordeurs pour étudier l’évolution de son comportement et son degré de dangerosité. Peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans ce cadre d’emploi les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou un cadre d’emplois classé dans la catégorie C ou de niveau équivalent. d’arrêté municipal de mise en demeure (Chiens mordeurs qui n’ont pas satisfait l’évaluation comportementale prévue à l’article L.211-14-2) ARRETE MUNICIPAL. Depuis les nouvelles mesures, le procédé juridique est déclaratif soumis à autorisation administrative : c’est un pouvoir de police du maire. 2° Les agents de police municipale ; 3° Les gardes champêtres, lorsqu'ils agissent pour l'exercice des attributions fixées au dernier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure. Ils ne peuvent exercer les fonctions d'agent de police municipale qu'après avoir suivi la formation d'une durée de six mois. Mise sous surveillance de l'animal qui a mordu.