En théorie, leurs pouvoirs sont étendus : Il s’agit d’un pouvoir de police du Préfet, donc la position des maires est un peu fragile, mais à eux de s’abriter derrière des considérations de maltraitance animale, ou sur une baisse des effectifs dans la commune, ou autre circonstance locale, sans garantie de succès dans les prétoires. « Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche. » Contrôles des établissements d’élevage, de transit ou de présentation d’animaux non domestiques (animaleries, parcs zoologiques, …). Il exerce ses pouvoirs sous le contrôle administratif du préfet. Start Petition. Ce lieu doit être accessible 24H/24 par les personnes autorisées et doit assurer la garde de l’animal dans de bonnes conditions tant du point de vue de la protection animale que de la sécurité publique. 59 046 Lille Cedex 693, à propos du concours entre une police générale et une police spéciale. C’est l’administration en charge de la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages tenus en captivité. BP 70 010 Il est en charge de la prophylaxie chez les bovins, caprins, ovins et peut émettre un avis sur la salubrité des locaux. Vous êtes témoin d'un acte de violence sur un animal Dans ce type d'urgence, il faut prévenir immédiatement les forces de l'ordre : police nationale ou gendarmerie. #2 Prévenir la police en cas de maltraitance animale. En vertu de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et conformément aux articles L. 211-22 et L 211-23 du code rural, la plupart des animaux en divagation et/ou errants sont conduit au refuge de la SPA (Société Protectrice des Animaux) sur la commune de Mirepoix. – est responsable des animaux divaguant sur sa commune. En effet, un Code du bien-être animal est entré en vigueur pour responsabiliser davantage les particuliers. En pratique, policiers et gendarmes ne demandent pas une autorisation écrite mais seulement verbale. » – la DDPP peut contrôler les documents administratifs, procéder à l’ouverture des véhicules et locaux et installations, et demander des analyses. Vous recherchez une information administrative ? Cette liste est désormais tenue à jour par le Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires et disponible sur le site internet suivant : https://www.veterinaire.fr/outils-et-services/liste-des-veterinaires-evaluateurs.html. A défaut, l’avis est réputé favorable à l’euthanasie. « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, le maire est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier (…) de prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles, de requérir, … En pratique, les agents de la DDPP utilisent peu les pouvoirs qui leurs sont confiés. Annonces et avis, informations légales, commissions... Publications de l'Etat en région : études, évaluations... Programme « Transparence sur la qualité et l’efficacité des services publics ». Service proposé par l'Association des maires de France. animaux au titre de leur pouvoir de police générale (art. Ses interventions sur le terrain sont peu rapides. Aussi notre conseil est de les contacter mais de se concentrer sur les autres moyens pour avoir une résolution rapide des affaires. Code rural article L214-16 Le vétérinaire sanitaire, au cas où il trouve les locaux insalubres pour les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, indique les mesures à prendre ; en cas d’inexécution, il adresse au maire et au préfet un rapport dans lequel il fait connaître les mesures de désinfection et de nettoyage qu’il a recommandées et qu’il juge utiles pour y remédier.Le préfet peut ordonner aux frais de qui de droit, et dans un délai qu’il détermine, l’exécution de ces mesures. Nous exigeons de Facebook de rajouter dans ses onglets de signalement le rajout du choix de pouvoir signaler pour: maltraitance animale . malfaisants ou féroces. – La DDPP est responsable de la santé et de l’alimentation animale La gendarmerie et la police sont chargés de relever les infractions sur le territoire dont ils ont la responsabilité. halshs-02219725 – La DDPP peut faire retirer les animaux à titre provisoire. Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le Maire doit faire respecter le Règlement Sanitaire Départemental dans sa commune, notamment en ce qui concerne les déjections. ... Prévenir la responsabilité du Maire; Contenu. Tél. Afin de pouvoir identifier la dangerosité du chien, ... Sommaire du dossier. En vertu de l’art 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il a la responsabilité d’assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publiques. L‘article 16 du Code de procédure pénale confère au maire et à ses adjoints la qualité d‘Officier de police judiciaire (OPJ). Articulation de la police générale et de la police spéciale des édifices menaçant ruine. soit par les services de la fourrière pour les animaux errant. Par exemple, les maires peuvent imposer des astreintes financières en cas de non-respect d'une décision de fermeture d'un établissement recevant du public ou pour la mise en conformité de … Direction départementale de la protection des populations (DDPPDirection départementale de la protection des populations) du Nord Il peut réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire à la sureté ou commodité du passage ou à la propreté des voies publiques. Code rural article L214-23, « Pour l’exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu’implique l’exécution des mesures de protection des animaux [domestiques et sauvages vivant en captivité], les fonctionnaires et agents [entre autre travaillant dans les DDPP]: La loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 renforce les pouvoirs de police des maires. En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde … Florence Nicoud. La dénonciation d'un acte de violence ou de maltraitance envers un animal aura pour conséquence l'ouverture d'une enquête afin de venir en aide à l'animal. Suit à la pétition pour la Maire du Port, nous lançons une nouvelle pétition pour avoir un entretien avec le Maire de Saint Denis (Réunion). Cette action passe, en premier lieu, par la désignation d’un lieu de dépôt, c’est-à-dire une La responsabilité du maire pour défaut d’entretien d’un ouvrage public 3. Cette rubrique précise les pouvoirs de police du maire en matière de chiens dangereux. ». En cas d’échec de la capture, il pourra être procédé sur place à l’abattage de l’animal par les agents autorisés . A ce titre, elle met en œuvre dans le département les politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs ; (…) c) A la santé et à l’alimentation animales, à la traçabilité des animaux et des produits animaux dont elle assure la certification ; d) A la protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive, aux conditions sanitaires d’élimination des cadavres et des déchets animaux ; 2° En contrôlant b) L’exercice de la médecine vétérinaire, la délivrance et l’utilisation des médicaments vétérinaires ainsi que la production et la distribution des aliments médicamenteux. Il peut le faire lui-même ou en laisser le soin à un autre officier de police judiciaire : fonctionnaire de la Police Nationale, militaire de la Gendarmerie, mais pas un agent de police municipale puisqu’il ne s’agit pas d’une contravention à un arrêté de police municipale. Fourrières animales : Pouvoir de police et obligations du maire. Le maire est responsable de la prévention des troubles causés par des animaux malfaisants ou ... Sommaire du dossier. Cet assentiment doit faire l’objet d’une déclaration écrite de la main de l’intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal ainsi que de son assentiment. Le permis de détention de chiens dangereux délivré par les maires. Pour ne plus fermer les yeux sur la maltraitance des animaux ! Les meilleures vidéos de police du web classées par catégorie ! - Denis Gabor . sur France 2, moment fort de l'émission du 16-11-2018 sur france.tv Opérateur public, il est responsable de l’identification des équidés. ou appelez le 3939 (0,06 euro/minute en moyenne, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00). ». ↓ Juillet / Août 2019. Dans tous les cas de maltraitance, le tribunal peut décider : de retirer l’animal du foyer du propriétaire; et interdire ce dernier de posséder un animal de façon temporaire ou définitive. Une liste départementale des vétérinaires qui sont chargés, le cas échéant, de procéder à une évaluation comportementale des chiens présumés dangereux a été établie. Le maire face à la maltraitance envers des animaux par Florence Nicoud | Juil 1, 2011 | BJCL , BJCL 2011 , BJCL 2011 n. 7 | 0 commentaires L’animal est souvent considéré comme un fidèle compagnon de l’homme, il peut aussi, hélas, devenir dans certaines circonstances dramatiques son souffre douleur. Avec 51 896 abonnés à la newsletter, 184 104 visiteurs en moyenne en 2010, Maire-info est un outil incontournable au sein du secteur lic local. » Preuve de la place prépondérante du thème de la protection animale dans le débat ... Dans le cadre de son pouvoir de police, le maire est compétent pour prendre en charge et gérer les animaux errants ... des dispositifs peuvent être créés par les municipalités pour lutter contre la maltraitance et l’abandon des animaux de compagnie. La personne soupçonnée de maltraiter son animal encourt alors une peine qui varie selon la gravité des faits : une amende de 450 à 30 000 euros, en passant par une interdiction temporaire ou définitive de détenir des animaux de compagnie et une peine de prison allant jusqu’à 2 ans pour les actes de cruauté (article 521-1 du Code pénal, NDLR). » Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, Dans les départements littoral, elle organise la pêche maritime. Les pouvoirs de police générale reconnus au maire sont distincts des pouvoirs qui lui sont conférés dans le cadre des procédures de péril régies par les articles L. 511-1 à L. 511-4 du CCH. En vertu de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et conformément aux articles L. 211-22 et L 211-23 du code rural, la plupart des animaux en divagation et/ou errants sont conduit au refuge de la SPA (Société Protectrice des Animaux) sur la commune de Mirepoix. » Ordre public : sécurité publique + tranquillité publique + salubrité publique. L.211-19-1 et suivants). De manière générale, les … » Cette possibilité ne concerne que les délits punis d’une peine d’emprisonnement comme la destruction d’espèces protégées ou les actes de cruauté sur les animaux. > modèle d’arrêté de mise en demeure au format .doc - format : DOC » Si, à l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à l’application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d’un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, soit à faire procéder à l’euthanasie de l’animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l’article L. 211-25 du code rural. Il exerce ses pouvoirs sous le contrôle administratif du préfet. – les inspecteurs de l’environnement comprenant les agents, commissionnés et assermentés à ce titre, de l’ONEMA, de l’ONCFS, des Parcs nationaux, de l’Agence des Aires Marines Protégées et des DDTM, DD(CS)PP et DREAL, Google has many special features to help you find exactly what you're looking for. 1° Ont libre accès dans tous les lieux où se trouvent les animaux, à l’exclusion des locaux à usage de domicile, entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l’accès au public est autorisé ou lorsqu’une activité est en cours ; L’ensemble des modes d’intervention des DDPP est rappelé dans une note de la Direction Générale de l’alimentation, Liste des directions départementales de la protection des populations (DDPP) en France. Code rural Article R214-34 « Les agents sont habilités à consulter et faire une copie de tous les documents en rapport avec les activités exercées et à procéder ou ordonner dans les locaux, à tous prélèvements et toutes analyses sur les animaux nécessaires à l’exercice de leur mission de contrôle. – les officiers et agents de police judiciaire (police et gendarmerie nationale), Si vous êtes témoin de maltraitance, la meilleure solution est de dénoncer cela à la police. 2° Peuvent,(…)visiter tous les véhicules transportant les animaux ; Les agents des DDPP habilités ont des pouvoirs administratifs et judiciaires étendus dans le domaine de la protection animale. Selon notre expérience, beaucoup de signalements de mauvais traitement à la DDPP ne sont suivis d’aucune réaction. les pouvoirs de police du maire, les maires restent pleinement responsables des animaux divagants sur le territoire de leur commune. La personne soupçonnée de maltraiter son animal encourt alors une peine qui varie selon la gravité des faits : une amende de 450 à 30 000 euros, en passant par une interdiction temporaire ou définitive de détenir des animaux de compagnie et une peine de prison allant jusqu’à 2 ans pour les actes de cruauté (article 521-1 du Code pénal, NDLR). - 0,03 Mb, > circulaire préfectorale du 12 novembre 2007 - format : PDF N'hésite pas à montrer ton soutien en t'abonnant ! Abandon de chiens. 275, pour le concours entre deux polices générales; CE 18 décembre 1959, Sté les Films Lutétia, Rec. Le maire est chargé « de prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles, de requérir, dans les conditions fixées à l’article L. 427-5 du code de l’environnement, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l’effet de détruire ces derniers, de surveiller et d’assurer l’exécution des mesures ci-dessus et d’en dresser procès-verbal. L'Actualité juridique. Code de procédure pénale – Article 76 « Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens (…) ne peuvent être effectuées sans l’assentiment exprès de la personne chez laquelle l’opération a lieu. Consultez service-public.fr – police de l’environnement dans les élevages et les entreprises agroalimentaires relevant de la législation sur les installations classées ; Il informe les autorités en cas de danger grave pour les animaux . En France, n'importe qui peut posséder un animal domestique. : 03.28.07.22.00Fax : 03.28.07.22.01. » 2° Peuvent procéder ou faire procéder, de jour et de nuit, à l’ouverture des véhicules à usage professionnel dans lesquels sont transportés des animaux et y pénétrer, sauf si ces véhicules ne sont pas utilisés à des fins professionnelles au moment du contrôle. Revoir la vidéo Maltraitance animale : que dit la loi ? Le propriétaire ou le gardien de l’animal est invité à présenter ses observations avant la mise en œuvre de ce dispositif. Les visites à domicile ne sont autorisées qu’avec l’accord de la personne. 120K likes. ↓ Juillet / Août 2019. Enfin, l’animal peut être placé dans une association de protection animale qui pourra en disposer librement. Je contacte la mairie qui prévient la fourrière animale. Elle n’a pas le pouvoir de retirer des animaux sans accord du propriétaire ou sans réquisition judiciaire. Compte tenu de son caractère interministériel, la DDPP intervient également dans le champ de la protection de l’environnement :