Verser la gratification si l’étudiant perçoit une rémunération de la part d’AMU. L'ACOSS est, en revanche silencieuse sur cette question. La gratification est obligatoire dès lors que le stagiaire est présent dans l’organisme d’accueil à partir de la 309e heure incluse, même de façon non continue. Accueillir successivement sans interruption plusieurs stagiaires sur des activités … S'ils bénéficient d'un accès à la cantine ou de l'attribution de titres-restaurant sans contrepartie aucune, la valeur de ces avantages est en principe assujettie à cotisations. Verser des primes et gratifications : pourquoi ? Un conseiller local vous rappelle gratuitement, Recherchez une fiche pratique par mot-clé ou par catégorie, Le A noter que la gratification touchée par le stagiaire est aussi exonérée d’imposition sur le revenu. - les congés et autorisations d'absence (maternité, paternité, adoption, etc.) Quelle rémunération pour un stagiaire en entreprise ? La gratification en stage La loi du 10 juillet 2014 fixe les règles applicables à la rémunération en stage, et pose le principe d’une gratification minimum du stagiaire. ... Prendre un stagiaire sans gratification si la durée dépasse 2 mois. Â, La gratification n'est donc obligatoire que pour les stages ayant une durée supérieure à 308 heures (base 7 h par jour, soit 22 jours × 7 h × 2 mois). Gratification du stagiaire, différence net/brut de sa rémunération. - option 2 : versement lissé, selon le nombre d'heures à effectuer durant le stage (la convention prévoit une moyenne d'heures mensuelle pour la gratification et la franchise de cotisations). GRATIFICATION STAGIAIRE ÉCOLE I. Principe Tout employeur qui accueille un stagiaire plus de 2 mois, consécutifs ou non, au cours de la même année scolaire ou universitaire, doit obligatoirement lui verser une gratification. Franchise dépassée : La fraction excédentaire est assujettie aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS, à la contribution solidarité autonomie, au FNAL et, le cas échéant, au versement de transport. Titres-restaurant  :  Depuis le 12 juillet 2014, le stagiaire a droit aux titres-restaurant (T-R) dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise, même pour un stage de moins de 2 mois. Variation de la durée de présence du stagiaire :  La gratification étant due pour chaque heure de présence, elle peut être proratisée en cas d'absence, de suspension ou de résiliation de la convention de stage. La fraction assujettie est déclarée dans les bases habituelles. Accueillir un stagiaire implique, au-delà d'une certaine durée de stage, de lui verser une gratification minimale obligatoire. Lorsque la convention de stage en prévoit une, elle est versée chaque mois. Il en va de même pour les contributions de retraite complémentaire. Cette mesure s’applique dès que le stagiaire assure au moins 309 heures de présence dans l’entreprise. Combien pourriez-vous gagner avec votre entreprise ? Tout stage définitivement interrompu fait l'objet d'une régularisation globale selon le nombre d'heures effectuées. Montant Le montant versé par l'organisme d'accueil est fixé : Cela correspond à une présence sans interruption de deux mois (44 jours de travail) si le stagiaire effectue un temps plein classique à raison de 7 heures de travail par jour, 5 jours par semaine. 450,00 - 436,05 = 13,95 euros Avec l'été, revient la saison des stages. Cette gratification répond à un régime social et fiscal spécifique pour ne pas prendre de risque lors d'un contrôle. Pour comptabiliser les indemnités de votre stagiaire, il faut distinguer les cas où cette indemnisation est obligatoire des cas où celle ci n'est qu'une gratification facultative et non soumise à cotisation sociale.. Comptabiliser les indemnités de stage obligatoires : les comptes 6413 et 6451. SECEF - 01 Octobre 2020 - FLASH ACTUALITE : La Cipav met en place une aide d’urgence au profit de ses adhérents . La gratification des stages en entreprise est une indemnité qu'une entreprise verse à son stagiaire à la fin de chaque mois. Cette prise en charge est exonérée dans les mêmes conditions que pour les salariés. La gratification est facultative en-dessous de ce seuil. Les stagiaires sont exclus du décompte des effectifs des entreprises. - ou à 2 mois non consécutifs au cours d'une même année scolaire ou universitaire. La gratification s’élève ainsi à 554,40€ pour un mois typique de 22 jours ouvrables mais peut passer par exemple à seulement 504€ pour un mois à 20 jours ouvrables. Cette limite n'est pas proratisée, quelle que soit la durée du stage sur l'année. Dans le cas où la rémunération est supérieure à ce seuil, des cotisations et contributions de sécurité sociale sont dues. Bien qu'elle soit versée mensuellement, cette somme n'a pas le caractère de salaire et se trouve donc soumise à un régime juridique distinct tant en matière de montant minimum que sur le plan fiscal ou social. Le stagiaire qui reste plus de deux mois dans l'entreprise bénéficie d'une gratification minimale, entièrement exonérée de cotisations et contributions sociales. Comptabilisation du temps de présence : la gratification est calculée en fonction du nombre d’heures de présence effective du stagiaire. En dessous de ce volume horaire, la gratification reste facultative pour l'employeur. - les congés et autorisations prévus par la convention de stage. - Option 1 : versement mensuel selon les heures effectuées : juillet = 504 €, août = 324 €, septembre = 554,40 €, octobre = 396 € et novembre= 381,60 €. Dans le cas contraire, il y a, pour chaque repas, un avantage en nature égal à la différence entre la valeur du forfait avantage en nature repas (4,70 € en 2016) et la participation du salarié. Si un stage d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 mois vient à dépasser cette durée, l'employeur doit effectuer un rattrapage, puisque la gratification est due depuis le début du stage. EXEMPLE : Un stage à temps plein (7 h par jour) du 1er juillet au 30 septembre 2016 (jours fériés chômés : 14 juillet et 15 août) représente un total de (20 + 22 + 22) × 7 = 448 h. La gratification se chiffre à 448 × 3,60 € = 1 612,80 € versés soit selon l'horaire réel (504 € en juillet ; 554,40 € en août et 554,40 € en septembre), soit de manière lissée : 1 612,80 €/3 = 537,60 € par mois. Par exception, pour certains stages de l'enseignement agricole, la durée doit être de plus de 3 mois. Ainsi, en dessous de ce seuil, la gratification est facultative pour l’association. Cette gratification est obligatoire pour les stages de plus de 2 mois (effectués au cours de la même année scolaire, de manière continue ou non). Cet avantage est ou non soumis à cotisations selon que le seuil de franchise est ou non dépassé, compte tenu de la gratification en espèces versée. En revanche, si le montant de la gratification versée en février 2019 au stagiaire est supérieur (ex : 650 euros par mois), seule la fraction excédant 525 euros est soumise aux cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale, y compri… - Option 2 : versement lissé. Faites-vous accompagner dans toutes les démarches de rédaction de contrats, En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits. Si, par contrat, les parties ont réservé tant le principe que le montant du bonus, il s’agit d’une gratification facultative: le bonus n’est pas convenu et l’employé n’y a pas droit, sous réserve de l’exception découlant de la nature de la gratification (principe de l’accessoriété). Lorsque la part patronale à l'acquisition des T-R respecte les limites fixées par la réglementation (fourchette de 50 % à 60 % de la valeur du titre, montant maximal de 5,37 € en 2016), elle est exclue de l'assiette des cotisations sociales, quel que soit le montant de la gratification. Stagiaire bénéficiant d'une gratification de 450,00 € pour un temps de présence de 151,67 heures par mois. Si le seuil de la franchise est déjà atteint, compte tenu de la seule gratification en espèces, la participation patronale aux T-R est réintégrée dans l'assiette des cotisations. Pendant un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, ou autres autorisations d'absence, prévus à la convention, le maintien de la gratification n'est pas obligatoire (elle est calculée sur le … La rémunération des congés est facultative. EXEMPLE : Pour un stage du 1er juillet au 30 novembre 2016, la convention prévoit que le stagiaire effectuera 600 h de stage réparties comme suit : juillet (140 h), août (90 h), septembre (154 h), octobre (110 h) et novembre (106 h) ; gratification totale due = 600 × 3,60 € = 2 160 €. En complément de ces informations vous pouvez également vous rendre sur les sites des administrations concernées pour (...), Retrouvez vos principales échéances fiscales dans notre calendrier en ligne. Concernant la paie, les stagiaires font l'objet de dispositions particulières puisque vous devez leur verser une gratification mensuelle liée à un taux horaire et au nombre d’heures de présence effective du stagiaire. Fait à _____, le _____20__ (1) Pour les étudiants en BTSA remplacer les mots « période de formation en milieu professionnel » par le mot « stage ». Juridiquement, la somme versée n'est pas un salaire mais une gratification. 3,75 € de l’heure en 2019 – soit environ 577,50 € par mois pour un temps plein, à pondérer en fonction du nombre d’heures de présence dans l’entreprise. Covid-19 toutes les aides, les démarches, les solutions pour vous aider ! Pour compenser des sujétions particulières de travail. Seule la fraction excédant 436,05 euros est soumise aux cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale, y compris la cotisation AT/MP. Dans le cas contraire, il faut ajouter la part patronale à la gratification pour savoir si le seuil de franchise est dépassé. Si le montant horaire de la gratification est inférieur à 3,90 €, le stagiaire est exonéré de cotisations sociales. Horaire réel ou lissage : La convention de stage précise le mode de versement de la gratification  : Gratification de stage 2020 : montant et exonérations Les stages en entreprise font l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement, d'une convention de stage. La rémunération de ces congés est facultative. La gratification de stage est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés par celui-ci pour effectuer son stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l’hébergement et le transport. Le stagiaire, un être corvéable à merci sans aucune contrepartie ? Quant au montant minimal légal versé au stagiaire pour chaque heure de présence effective, il est de 3,75 €. En pratique,il revient au contribuable (stagiaire ou parents, selon les cas), d'en tenir compte lors de sa déclaration des revenus. Gratification facultative : D'un point de vue légal,la gratification est facultative pour les stages de 2 mois au plus (3 mois pour certaines formations agricoles) (voir ci-avant). SECEF - 03 Octobre 2020 - FLASH ACTUALITE : Mesures de soutien aux employeurs. Gratification facultative : D'un point de vue légal,la gratification est facultative pour les stages de 2 mois au plus (3 mois pour certaines formations agricoles) (voir ci-avant). Congés. Les congés et autorisations d'absence pris en compte pour apprécier la durée du stage ne sont pas nécessairement indemnisés. Ni l'entreprise d'accueil, ni le stagiaire ne doivent payer de cotisations de Sécurité Sociale lorsque la gratification reste égale ou inférieure au seuil fixé par la loi, soit 600,0 euros. À ce temps de présence, l'entreprise peut rajouter les périodes de congés payés qu'elle prévoit, le cas échéant d'accorder au stagiaire. En dessous de cette durée, la gratification est facultative. Un stagiaire doit recevoir une graification minimal, exonéré de cotisations sociales dès lors que son sage dépasse les 2 mois au cours de l'année. En cas de revalorisation du plafond horaire de la sécurité sociale au cours de la période de stage, la convention de stage doit prévoir d'augmenter la gratification. Cette franchise s'applique selon la modalité de versement de la gratification retenue (voir plus haut). - à 2 mois consécutifs ; Gratification obligatoire : L'entreprise ou la structure (association, etc.) Afin d’aider les employeurs à calculer le montant de gratification qu’ils doivent octroyer à leurs stagiaires, service-public.fr a développé un simulateur : Accéder au simulateur de calcul de la gratification minimale d’un stagiaire.

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