2 du Règlement (CE) n° 987/2009 entre employé et employeur, Employer-Employee Agreement in accordance with Art. Formulaire A1 Le formulaire A1 est utilisé pour prouver quelle est la législation applicable à un travailleur qui n'est pas affilié à la sécurité sociale dans le pays dans lequel il travaille à un moment donné. l'organisme compétent en matière de détachement de l’autre état. Utile pour prouver le versement de contributions sociales dans un autre pays de l'UE (travailleurs détachés ou personnes travaillant dans plusieurs pays à la fois, par exemple). un travailleur indépendan… après accord signifié par le Cleiss sur votre demande de maintien exceptionnel au régime français, la CPAM du lieu du siège de votre entreprise vous fera parvenir le formulaire E 101/A1 « Attestation concernant la législation applicable », établi pour la durée autorisée ; remettez un exemplaire de ce formulaire à votre salarié et conservez l'autre. Activités significatives ordinaires dans le pays d’origine L’employeur qui détache un travailleur doit exercer, depuis un certain temps déjà, des activités économiques significatives dans le pays depuis lequel le détachement a lieu. - Suisse - Royaume-Uni (dispositions en matière de coordination de sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020) Règlementation communautaire : 883/2004 et 987/2009. 2 du Règlement (CE) n° 987/09 entre employé et employeur Depuis le 13 octobre 2020, un nouveau service en ligne vous permet de saisir directement les déclarations de détachement de vos salariés à l’étranger pour une durée inférieure ou égale à 3 mois. Avec ce formulaire, l'employé ou le travailleur non salarié (indépendant) peut prouver qu'il est soumis à un système d'assurance sociale d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE bien déterminé ou de l'assurance sociale en Suisse. Formulaire de demande de formulaire U1/E301. En principe, vous en aurez besoin si, en tant que salarié ou travailleur indépendant, vous exercez votre activité dans plusieurs pays de l’Union européenne(1). Dans le cadre des relations entre la Suisse et les Etats de l’UE, le formulaire A1 concerne les res- sortissants suisses ou communautaires. Ce formulaire S3208 (cerfa 11559*03) doit être rempli en cas de demande de maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché hors du territoire français. Consultez la liste des institutions de l’UE/EEE qui délivrent le formulaire A1 (PDF en anglais). OCIRT - Direction générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail . Formulaire A Identification de l'ayant droit économique Titulaire de compte IBAN Nom, prénom Adresse NPA, localité Date de naissance ... Code pénal suisse (faux dans les titres) et sanctionné par une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. Attestation de détachement. Demande de maintien. Le formulaire PDU1 permet aux autorités de chômage de votre pays de résidence de les prendre en compte. A voir également . (EC) No. Voir aussi les règles applicables au détachement d'un salarié à l'étranger. 74 LAI), Commentaires concernant les directives PC, Informations sur les questions d'application, E 601-602: PC/Prestations non-contributives. Vous avez besoin de faire valoir votre droit au chômage concernant des périodes de cotisaton réalisées en Suisse ? Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale DAJ – Législation applicable 11 rue de la Tour des Dames 75436 Paris Cedex 09. Mémentos. l'organisme français compétent en la matière, le. Conditions applicables aux travailleurs détachés dans un autre pays de l'UE pour une courte durée (max. Consulter les différents cas de détachement en France et à l’étranger. 28 LPGA, les assurés sont tenus de fournir toutes les informations nécessaires à l‘exécution des différentes lois sur les assurances sociales. II) En Suisse Afin de pouvoir se rendre sur le sol Suisse pour toute raison professionnelle, le salarié ou l’indépendant doit s’annoncer ou obtenir une autorisation de travail (1), et le salarié doit bénéficier des règles impératives de droit du travail suisse (2). Il s'agit du téléservice « Déclaration des détachements à l’étranger (DAE) ». Le formulaire doit être rempli en caractères d’imprimerie. L'organisateur me demande de fournir une copie du formulaire A1. Date de publication. Pour les détachements de 24 mois au maximum, l'employeur ou le travailleur indépendant doit soumettre à la caisse de compensation AVS compétente une demande d'attestation de détachement. 7 Documents; Titre Mise à jour Langues; Demande de maintien. 21 of Regulation (EC) No. 883/2004 and No. Elle atteste que vous êtes bien couvert par le régime d’assurance maladie suisse et que vous n’avez donc pas à cotiser à un autre régime européen, comme par exemple la Sécurité Sociale française. Auteur. Information de la Commission européenne à l'attention d'un titulaire du certificat concernant la législation de sécurité sociale à laquelle il est assujetti. Démarche pour l’obtention du formulaire PDU1 Choisissez et contactez l'une des caisses de chômage du canton. A1: Assujettissement. Tous les pays de l'Union européenne ainsi que la Suisse utilisent le formulaire A1 dans la langue nationale respective ou dans les langues nationales respectives. Si votre salarié se déplace régulièrement pour le compte de votre entreprise, notamment dans l'une de vos filiales ou succursales ou sur des chantiers, il se trouve dans une situation de « pluriactivité ». Les travailleurs salariés ou non-salariés qui exercent une activité en France tout en relevant de la législation de Sécurité sociale d’un État autre que la France doivent, lorsqu’ils sont sur le lieu d’exécution du travail ou chez le donneur d’ordre établit en France, tenir à la disposition des agents de contrôle leur formulaire « A1 ». Le formulaire A1 Le formulaire A1 atteste de la législation de sécurité sociale applicable à son détenteur. adressez le volet 1 à la CPAM du lieu du siège de votre entreprise et remettez le volet 2 à votre salarié ; après accord sur la demande de maintien de votre salarié au régime français, la CPAM du lieu du siège de votre entreprise vous délivrera un formulaire E 101/A1 « Attestation concernant la législation applicable » en deux exemplaires ; remettez un exemplaire du formulaire à votre salarié et conservez l'autre. Formulaire a1 intermittent. La CPAM du lieu du siège de votre entreprise peut alors établir, sous conditions, le formulaire E 101/A1 « Attestation concernant la législation applicable » qui demeure valable tant que dure cette situation de « pluriactivité ». Décision A2 . indique les périodes de détachement, puis l’assuré recevra le formulaire A1. Vous trouverez des informations détaillées dans le mémento sur le détachement entre la Suisse et l'UE. Détachement d’un salarié dans un état de l’UE/EEE ou en Suisse. Montants de référence : plafond de la sécurité sociale, SMIC et indemnités journalières, Les dispositifs de retour à l'emploi d’un salarié, Événements familiaux : congés et accompagnement des salariés, La prévention des risques professionnels : pourquoi et comment, Former les salariés à la sécurité et à la prévention, Aides financières TPE / PME : comprendre les principes clés, Les aides financières par secteur d'activité, Détachement d'un salarié dans un état de l'UE/EEE ou en Suisse. 21 par. Portail internet de l'OFAS pour les questions d'assujettissement (ALPS) L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) met à disposition des employeurs ainsi que des indépendants un portail unique ALPS (Applicable Legislation Portal Switzerland) lié au traitement des questions d'assujettissement. Sur demande, elle peut être prolongée. Définition. 21 par. En principe, la période de détachement ne doit pas dépasser 24 mois. Formulaires en ligne; Cyber DI; e-business; Calculs en ligne; FAQ; Contact; Particuliers. Dans ce cas, le formulaire A1 confirme que vous n’êtes soumise / soumis qu’aux dispositions légales suisses. complétez le formulaire « Demande de maintien exceptionnel au régime français de sécurité sociale », disponible sur le site internet du. Formulaire européen A1 (Attestation indiquant la législation applicable à la personne concernée) Le formulaire S1 qui s’appelait E106, est une attestation (LAMal) de votre assureur suisse. Si vous détachez un salarié ressortissant d’un État tiers, c'est-à-dire n'appartenant pas à l'UE/EEE/Suisse : En tant qu'employeur, si vous souhaitez effectuer le détachement d'un salarié dans un état membre de l'Union européenne/Espace économique européen (UE/EEE) ou en Suisse, vous devez engager différentes formalités qui diffèrent selon la durée de et le périmètre de sa mission. Détachements depuis la Suisse dans un Etat de l'UE. S’agissant des relations entre la Suisse et les autres Etats de l’AELE, le formulaire A1 s’applique aux ressortissants suisses, islandais, liechtensteinois et norvégiens. Vous pouvez, dès le départ, détacher un salarié dans un pays membre de l’Union européenne/Espace économique européen ou en Suisse pour une durée supérieure à 24 mois ou par la suite, prolonger son détachement au-delà de 24 mois. Si vous avez exercé une activité professionnelle en France et que vous souhaitez faire valoir vos droits au chômage dans un autre État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, veuillez remplir le formulaire 1. Bonjour, je suis administrateur pour une compagnie de Théâtre Française, dont les artistes intermittents doivent se produire une semaine en Suisse. Il doit être assujetti au régime de sécurité sociale de cet État et les cotisations doivent être versées auprès de ce régime, selon les règles prévues par ledit régime. A1 (anciennement E101 E103) Attestation indiquant la législation applicable à la personne concernée. L’actualité de l’Assurance Maladie pour les pros en 3 minutes chrono ! Demande de maintien du droit suisse des assurances sociales durant l’exercice temporaire d’une activité professionnelle à l’étranger, Application to remain subject to Swiss social insurance legislation during the temporary exercise of a professional activity abroad, Attestation concernant la législation applicable (spécimen), Aide à la détermination de la législation de sécurité sociale applicable en cas de pluriactivité selon les Règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009, Support for the determination of the social security legislation applicable in the case of pursuit of activity in two or more States according to Reg. Bienvenue! Demande de maintien du droit suisse des assurances sociales durant l’exercice Soyez les bienvenus sur la page web de la Caisse de compensation AVS medisuisse (CC 28). La CPAM du lieu du siège de votre entreprise peut alors établir, sous conditions, le formulaire E 101/A1 « Attestation concernant la législation applicable » qui demeure valable tant que dure cette situation de « pluriactivité ». Le formulaire A1 atteste de la législation de sécurité sociale appli- cable à son détenteur.