La naturalisation des étudiants étrangers travaillant en france : entre mythe et réalité, Titre de séjour : le juge des référés peut ordonner au préfet la fixation d'un rendez-vous, Les algériens et la nationalité française, Renouvellement du titre de séjour « salarié » : faisons le point sur vos droits. Si vous êtes étranger et que vous souhaitez venir en France pour une durée supérieure à 3 mois, vous devez détenir un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention visiteur. à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Je suis arrivée en france avec un visa étudiant en 2008 et j'ai fini mes études en 2014, j'ai fait une demande de changement de statut... Je suis une tunisienne mariée à un français et mère d'un enfant français. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Liste des pièces à fournir : Si les conditions sont remplies, le regroupement familial peut être autorisé. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Regroupement familial. La relation de couple est à envisager tant au point de vue du mariage, du concubinage que du PACS, étant entendu que l’un au moins des deux membres du couple doit être en situation régulière. Dès que la famille à l'étranger a reçu l'attestation de dépôt de l'Ofii et les pièces d'état civil que vous avez envoyées, chaque membre de la famille doit faire une demande de visa de long séjour auprès du consulat de France en Algérie. ... pour le visa, il s'agit bien de visa touriste de 6 mois (et pas visiteur), mais avec une durée de présence sur l'espace de Schengen de 90 jours. Les enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial. formulaire(pdf - 130.9 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11436.do), Notice de renseignement du formulaire de demande de regroupement familial, Liste des pièces à joindre au formulaire de demande de regroupement familial, Adresses des directions territoriales de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) auxquelles envoyer sa demande de regroupement familial. Investisseur Québec. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L411-1 à L411-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-1 à L421-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L431-1 à L431-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R411-1 à R411-6, Titre de séjour, ressources, logement du demandeur, âge des bénéficiaires du regroupement, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-1 à R421-6, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-7 à R421-10, Instruction de la demande : rôle de l'Ofii, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-11 à R421-19-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-20 à R421-24, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-25 à R421-29, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R431-1, Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, Arrêté du 9 novembre 2011 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C), Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : article 29 (conditions du regroupement familial des algériens), Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial. Concerne l'étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne dispose pas encore du logement prévu pour son hébergement. L'âge de l'époux(se) et des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement. Dans certains cas, les postes diplomatiques et consulaires peuvent délivrer le visa sans consulter l'Office des étrangers. Vous devez solliciter dans les 2 mois de votre arrivée en France un titre de séjour. La famille déjà en France peut-elle bénéficier d'un regroupement familial ? Ils reçoivent un visa « regroupement familial » pour entrer en France. Aucune condition de ressources n'est exigée si le demandeur est âgé de plus de 65 ans, réside en France depuis au moins 25 ans, demande le regroupement familial pour son époux et justifie d'une durée de mariage d'au moins 10 ans. La procédure de regroupement familial ne s'applique pas aux ascendants. Copie intégrale de l'acte de mariage avec mentions marginales (+, Copie de la convention de Pacte civil de solidarité (Pacs), Certificat de vie commune ou de concubinage délivré par la mairie de votre lieu de résidence, Copie intégrale de votre acte de naissance avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte), Copie intégrale de l'acte de naissance de votre conjoint ou conjointe bénéficiaire avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte), Copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants et/ou de votre conjoint ou conjointe avec mentions marginales, y compris pour ceux non concernés par le regroupement familial mais résidant dans le logement en France (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte), Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre conjoint ou conjointe (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger), Jugement attribuant l'autorité parentale (sauf si le jugement de divorce le précise), Jugement attribuant le droit de garde des enfants (sauf si le jugement de divorce le précise), Lettre de l'autre parent autorisant la venue de l'enfant en France (dont la signature est authentifiée dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat de France compétent), Acte de décès de votre conjoint ou conjointe, de votre premier ou première conjoint ou conjointe ou de l'autre parent, Décision judiciaire prononçant le retrait de l'autorité parentale de l'autre parent, Déclaration d'abandon de l'enfant par l'autre parent, de disparition ou d'absence de l'autre parent auprès du tribunal, Attestation de votre partenaire autorisant la résidence de l'enfant bénéficiaire au domicile, Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) et/ou certificat de scolarité des enfants présents sur le territoire, Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou sinon celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux, Contrat de travail ou attestation de travail de l'employeur de moins de 3 mois dûment signée et portant le cachet de l'entreprise (pour les missions d'intérim, uniquement l'attestation de travail de l'employeur et non pas les contrats pour chaque mission), Certificat de travail (en cas de pluralité d'employeurs, produire les certificats de chacun d'eux), Bulletins de salaire (pour les missions d'intérim, uniquement l'attestation de travail de l'employeur et non les bulletins de salaire pour chaque mission), Justificatifs de versement des congés payés par la Caisse des congés payés du BTP, si vous êtes salarié du BTP, Justificatifs de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale lors d'un arrêt de maladie, congé maternité, congé parental ou d'un accident de travail, Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin(e), Extrait de moins de 3 mois d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts, Extrait de moins de 3 mois d'inscription au répertoire des métiers, Extrait de moins de 3 mois d’inscription au répertoire SIRENE, Déclaration de création de votre activité au centre de formalités des entreprises (CFE), Attestation de revenus établie par le service des impôts, Décision d'attribution d'une pension de vieillesse ou d'invalidité établie par l'organisme payeur ainsi que les retraites complémentaires, Avis de versement par l'organisme payeur ou attestation de paiement (précisant l'intitulé de chacune des pensions), Dernière attestation de paiement de l'organisme payeur, Attestation bancaire et relevés de compte justifiant de l'origine des revenus et de leur périodicité, Pension alimentaire versée ou perçue en vertu d'une décision de justice, Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture EDF/GDF, téléphone fixe, eau) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement), Justification que cette sous-location est autorisée par un bail pour vous et votre famille, Bail ou dernière quittance de loyer du locataire ou titre de propriété au nom de l'hébergeant, Attestation de domicile établie par l'hébergeant vous accordant l'hébergement ainsi qu'à votre famille à venir et précisant la durée de l'hébergement autorisé, Attestation de l'employeur vous accordant l'hébergement ainsi qu'à votre famille à venir et précisant la durée de l'hébergement autorisé, si le logement est mis à disposition par l'entreprise, Justificatif d'identité de l'hébergeant (copie en recto/verso du titre de séjour en cours de validité ou carte d'identité française), Justificatif d'acquisition future d'un logement, Tout autre justificatif en fonction de la situation. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s'ils disposent de ressources suffisantes. Le visa de visiteur serait probablement refusé alors que votre époux a un droit au regroupement familial et au séjour par votre intermédiaire. Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Si nécessaire, titre de séjour du conjoint ou conjointe (ou si le conjoint ou la conjointe bénéficiaire réside dans un pays autre que son pays d'origine, titre de séjour délivré par le pays de résidence). Permis De Travail. Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437*04 : Cerfa n° 11437*04 - Ministère chargé du travail. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. L'étranger doit justifier de ressources stables et suffisantes égales ou supérieures au Smic . Il est de la même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent et porte la mention "vie privée et familiale". Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Le maire transmet ensuite le dossier avec son avis motivé sur les conditions de ressources et de logement à la délégation concernée de l'Ofii. Veuillez patienter, nous recherchons les avocats pouvant vous assister pour votre procédure. Permis d'Études. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Besoin d'un avocat en Droit des étrangers ? Diplomatic and consular posts are now once again issuing visas, with all posts processing applications based on the classification of the countries and in accordance with their ability to meet health conditions. Les membres de la famille peuvent obtenir le même titre de séjour que le demandeur du regroupement familial : * Quel est le nom de votre association ? Visa obtenu mais sans regroupement familial. Attention vous n'êtes pas connecté à internet. Prendre rendez-vous Les demandeurs de visa de regroupement familial doivent prendre rendez-vous en ligne sur le site de l’Ambassade www.dakar.diplo.de * 2. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. L'étranger ne doit pas vivre en état de polygamie. Des agents spécialement habilités peuvent visiter le logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité. Parent d'enfant français et régularisation, Accord franco-tunisien et carte de séjour VPF. Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) Inscrivez-vous gratuitement et developpez votre clientèle ! Les ressources du demandeur peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc. Selon votre pays d’origine, vous pourriez avoir besoin d’un visa pour visiter le Canada. j'ai un titre de séjour vie privée v.f. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Étranger >Installation en France d'une famille étrangère >Regroupement familial. Attention, le demandeur doit joindre à sa demande la copie des justificatifs correspondants à sa situation. Offre minimum transmise par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région. 500 : Proroger votre séjour à titre de visiteur – par personne: 100 : Rétablir votre statut de visiteur. si le demandeur a une carte de séjour temporaire valable 1 an, l'époux(se) et les enfants devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler) doivent demander une, si le demandeur a une carte de résident valable 10 ans, l'époux(se) et les enfants devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler) doivent demander une. Veuillez noter la procédure de demande de visa 1. Une erreur technique s'est produite. Le délai de traitement d'une demande de visa dépend de l'objet et de la durée du séjour envisagé. nouvelle fenêtre. Le visa de visiteur serait probablement refusé alors que votre époux a un droit au regroupement familial et au séjour par votre intermédiaire. Attention : Les prises de rendez-vous pour le dépôt des dossiers de demande de regroupement familial au titre de l’OFII ne font pas parties des exceptions. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur et disposent de ressources suffisantes. j’ai lancé la procédure du regroupement familial et ma femme a déjà une visa touriste de 6 mois obtenue avant que je lance la procédure. électronique. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Un étranger qui a un titre de séjour en France, peut être rejoint par son époux et ses enfants. Vous êtes autorisé à rejoindre un membre de votre famille au titre du regroupement familial. Documents pour un regroupement familial (parent/enfant) Veuillez lire les informations sur la procédure de demande de visa sur cette page! Visa de résident temporaire pour entrée unique ou entrées multiples Qu’est-ce que c’est? Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Paradigm Shattering Discoveries Are About To Change Out Lives | Gregg Braden - Duration: 28:11. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Regroupement Familial. Bonjour, Je suis un salarié étranger de nationalité Tunisienne, ma femme est venue chez moi en visa touristique et a décidé de rester en France en situation irrégulière. Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit. Entrepreneur Québec. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Le maire doit donner son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception du dossier ou la saisine du préfet. Regroupement Familial. A compter du 1 er août 2019, la validation du visa long séjour valant titre de séjour (VLS TS) ne se fait plus auprès de l’OFII mais sur le site : administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr. Visa Visiteur. Attention : la famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas (les frais de voyage sont à la charge de la famille). Veuillez prendre un rendez-vous pour déposer votre demande: Prise de rendez-vous. je me suis mariée en novembre 2015 , arrivée en france en avril... J'ai un recipisé de 6 que j'ai obtenu depuis le mois de février en tant que parents d'enfant français, aujourd'hui j'ai... Je suis passé par là dans l'espoir de trouver une solution à mon problème . devez Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437 : Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Formulaires. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation. Gregg Braden Official Recommended for you espace personnel. Super Visa pour parents et grands-parents Des parents et grands-parents de citoyens ou résidents permanents canadiens d’obtenir un visa entrées-multiples d’une validité pouvant aller jusqu’à 10 ans au total. Comment obtenir un visa pour séjourner en France ? Vous ne pourrez pas avoir accès aux Demande d'Asile. Permis d'Études. Entrepreneur Québec. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de La famille doit résider à l'étranger. Le regroupement familial concerne-t-il toutes les familles étrangères ? PNG IHDR 3L & IDATx On#G % @l Z '(ޠ ]. d’un Travailleur Autonome Fédéral. Appel En Cas De Refus. Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.