ministères et organismes publics. Vétérinaires agréés Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge. LR/AR Si… Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ?. Adresse Accueil > Lettres Types > Administratif > Mairie - Préfecture > Lettre de réclamation au maire (bâtiments dangereux) Modèle de lettre de plainte à la mairie pour signaler des bâtiments délabrés Vous signalez au maire la présence d’un chien dangereux. Conformément à la loi « informatique et libertés Â» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez La loi vous protège Devant de nombreux accidents impliquant des chiens de races spécifiques, le législateur a souhaité catégoriser les chiens en fonction de leur morphologie, de type molossoïde, et de leur agressivité supposée. * Quel est le nom de votre association ? Etat civil. Missions : respect des règles de la concurrence, protection économique des consommateurs, sécurité et de conformité des produits et des services. Les éléments de reconnaissance La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation. Certaines personnes sont dans l’interdiction de posséder un chien de 2e catégorie. Ce modèle de lettre vous aide à déclarer aux services de la mairie un chien méchant ou dangereux. ... - signaler tout fait de morsure au maire de sa commune de résidence. À savoir : le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens considérés comme susceptibles d'être dangereux. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Lettre au maire pour lui signaler la présence d'un chien dangereux dans votre quartier. ... Les chiens susceptibles d'être dangereux sont répartis en 2 catégories: les chiens d'attaque et les chiens de garde et de défense. Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers. Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Si votre chien est classé parmi les chiens dangereux, vous devez impérativement obtenir un permis de détention. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. La loi classe certaines races dans la catégorie des chiens dangereux. Si vous rencontrez un chien agressif ou dangereux, vous devez rester en sécurité et signaler le chien aux autorités compétentes. Éléments de reconnaissance des chiens de 1re et 2e catégoriesÂ, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). À savoir : le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2e catégorie est passible d'une amende de 450 €, Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale. La mairie. Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie. Recevez gratuitement tous les jeudis l’essentiel de l’information sociale et juridique ! Depuis que le dressage de chiens à l'attaque s'est développé de façon anarchique, ces dernières années, une loi a institué des mesures contre les chiens dangereux et la maltraitance des animaux dans notre pays. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Vous n'avez plus de consultation gratuite, Changez de regard sur l'actualité sociale et juridique. Un chien de 2e catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes : Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire. Et selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler l'évaluation comportementale dans un certain délai : Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine, Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations, Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations, Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations. Que faire lorsque son animal de compagnie est mort ? Lettre au maire pour lui signaler qu'un mineur détient un chien dangereux. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. nouvelle fenêtre. L'absence d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €. Pièces à fournir. Adresse La détention d'un chien de 1re catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de votre commune de résidence. Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes : À savoir : le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2e catégorie est passible d'une amende de 450 €. devez Pour ce faire, écrire « Ã  ), Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereuxÂ, Arrêté du 19 août 2013 relatif à la transmission au fichier national d'identification des carnivores domestiques des informations relatives à l'évaluation comportementale canineÂ, Circulaire du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereux (PDF - 932.9 KB)Â, Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux, Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux. Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €. Les chiens dangereux doivent être déclarés en Mairie. La capture sera assurée : soit par les services de la fourrière pour les animaux errant ; soit par les forces de police ou de gendarmerie pour les animaux particulièrement dangereux et menaçant la sécurité publique (sur la voie publique, errants ou au domicile du propriétaire). de ces chiens sont définis par arrêté. Vous signalez au maire la présence d’un chien dangereux Depuis que le dressage de chiens à l'attaque s'est développé de façon anarchique, ces dernières années, une loi a institué des mesures contre les chiens dangereux et la maltraitance des animaux dans notre pays. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Interdiction d’accéder dans les transports … Lorsque vous êtes propriétaire ou détenteur d'un chien de première ou de deuxième catégorie (chiens dangereux), vous devez procéder à une déclaration auprès de la mairie de votre lieu de résidence. Déclarer un chien dangereux Si vous êtes le propriétaire ou le détenteur d’un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d’être dangereux (1ère ou 2ème catégorie), vous devez remplir et déposer un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal. Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ? En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile. nouvelle fenêtre. En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation. ), Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif, Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien, American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) également appelés, Interdiction, pour une durée maximum de 5 ans, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction, Interdiction de détenir un chien de garde et de défense (de 2. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Le maire peut toutefois vous autoriser à détenir un chien de 2, Interdiction de détenir un chien de de garde et de défense (de 2, Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie), Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité, Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien, Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée. VADEMECUM.ANIMAL Chapitre 02.D 1/2 15/04/2010 POUVOIRS ET RESPONSABILITES DES MAIRES Les chiens dangereux La loi du 20 juin 2008 vise à renforcer les mesures de protection des personnes contre les chiens dangereux .A ce titre, elle instaure de nouvelles obligations non seulement pour les détenteurs de chiens Il existe 4 niveaux de dangerosité. d’un Depuis l'outre-mer et l'étranger : +33 (0) 1 73 60 39 39 (uniquement depuis un poste fixe, coût d'une communication + coût de l'appel variable selon les pays et opérateurs), Vous avez noté 1 sur 5 : Ces chiens sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations. La formation comporte une partie théorique et une partie pratique. L’acquisition de chiens de 1re catégorie est interdite. Vous portez à la connaissance de la mairie la présence de chiens dangereux dans votre quartier. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Héritage : ordre et droits des héritiers, Allocations et aides aux personnes âgées, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations. Parfait ! Nous vous offrons 5 articles pour découvrir notre site et son contenu. Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire. En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. (sauf, bien sûr, si l'évaluation comportementale a … 2. Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif. formulaire(pdf - 48.5 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13996.do). Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ? Il s'agit des chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens des races suivantes sans être inscrits au livre des origines français (Lof) : Depuis le 6 janvier 1999, il n'est plus possible d’acquérir, de vendre ou de donner un chien de 1re catégorie. Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer la dangerosité du chien. Merci de réessayer ultérieurement. Essayez ultérieurement. Un chien de 1re catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes : Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28Â, code rural et de la pêche maritime : article L215-1Â, Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1er ou 2e catégoire, Code rural et de la pêche maritime : article L215-2Â, Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1re catégorie, à la stérilisation, Code rural et de la pêche maritime : article L215-2-1Â, Sanctions relative au permis de détention, Code rural et de la pêche maritime : articles R211-3 à D211-3-4Â, Code rural et de la pêche maritime : articles R211-5 à R211-7Â, Articles R211-5 à R211-5-4, R211-6 à R211-7, Code rural et de la pêche maritime : article R215-2Â, Sanctions (identification, assurance, vaccination, etc. le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2, (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13997.do), (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13996.do), Règles dans les logements et lieux publics, le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Objet : signalement de chiens errants à la mairie Madame/Monsieur le Maire, Par la présente, je souhaite signaler une recrudescence de chiens errants dans le quartier [ précisez le nom du quartier en question ]. La personne ayant acquis un chien d’attaque, avant l’application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention. » sera mise à jour significativement.   Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Les propriétaires de chiens de catégorie I et II doivent être titulaires depuis le 31 décembre 2009 d'un "permis de détenir" un chien dangereux. La formation se déroule sur une journée. SHERBROOKE — La Ville de Sherbrooke aligne son règlement sur les chiens dangereux avec les nouvelles normes du gouvernement provincial. Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées : Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2e catégorie. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions générales d'utilisation. Préfecture Votre abonnement a bien été pris en compte. En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié. Certaines personnes n'ont pas le droit de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Handicap et emploi dans le secteur privé, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des salariés du secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Aide à domicile (services à la personne), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un salarié du secteur privé, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Assemblée générale des copropriétaires, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Impôt sur le revenu : calcul et paiement, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Chien de garde et de défense (2e catégorie), parties communes d'un immeuble collectif, parties communes des immeubles collectifs, Direction de l'information légale et administrative, Chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) également appelés, Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, non inscrits au livre des origines français (Lof), Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles), Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger), La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée.