Les installations électriques doivent être conformes.Chaque couple doit avoir sa chambre. Le Code du travail français distingue quatre types de détachement temporaire, soit dans le cadre d’une prestation de service pour le compte d’un employeur établi en France, soit lors de la mobilité intragroupe, soit pour le compte propre de l’employeur, soit dans le cadre de la mise à disposition de salariés par l’agence de travail temporaire établie hors du territoire national. Focus sui diritti garantiti dai contratti collettivi nei "principali settori". Les hébergements comportent les éléments d’équipement suivants : chauffages, installations électriques conformes, eau potable avec débit suffisant et température réglable, des cabinets d’aisances, une armoire individuelle et une literie complète et en bon état. Pour les règles d’utilisation des équipements de travail, il s’agit principalement :• Des règles européennes de mise en circulation des équipements• Des règles de vérifications des équipements de travail, qui doivent être effectuées par des personnes compétentes au sens des réglementations ou pratiques françaises. Il s’exerce sur les lieux et temps de travail et il est donc rémunéré comme un temps de travail. Elles doivent pouvoir clore leur logement et y accéder sans danger et librement.L’hébergement doit satisfaire aux mêmes obligations en matière de sécurité (isolé des substances dangereuses ou pouvant nuire à la santé, isolé de l’eau, des parasites et des températures excessives). Des lavabos à eau potable et à température réglable, ainsi que des serviettes et du savon, doivent être mis à la disposition du personnel hébergé, à raison d’un lavabo pour 3 personnes. Est considéré comme travailleur de nuit tout salarié qui accomplit :  Soit au moins 3 heures de travail de nuit quotidiennes, à raison d’au moins 2 fois par semaine ;  Soit 270 heures de nuit par an (ou autre durée annuelle fixée par accord collectif étendu). Dans certains cas, on demeure en effet imposable en France. Les équipements et caractéristiques de ces locaux doivent permettre de maintenir à 18°C au moins la température intérieure et d’éviter les condensations et les températures excessives. … Le repos doit être pris dans les 2 mois et le droit au repos doit être mentionné en annexe du bulletin de paie. Des cabinets d’aisances sont aménagés à raison d’un pour six personnes. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Contratti collettivi applicabili ai dipendenti in trasferta. Assurer à son salarié détaché en France un niveau de rémunération (salaire + accessoires du salaire) correspondant au montant de la rémunération d’un salarié employé par une entreprise établie en France de la même branche. Les entreprises établies hors de France peuvent détacher temporairement leurs salariés en France. L’employeur a deux obligations en matière de rémunération : 1. Le droit d’expression directe et collective porte sur les conditions de travail de l’entreprise d’accueil, sur la qualité de leur organisation et sur les améliorations souhaitables de leur unité de travail à laquelle ils appartiennent. Il est interdit à l’employeur de laisser les travailleurs loger sur le terrain mis à sa disposition par le maître d’ouvrage, à moins que les logements occupés présentent des garanties d’hygiène correspondant au moins à celles prévues par le code du travail. Le recours au travail de nuit doit :   Rester exceptionnel ;  Prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et la santé des travailleurs ;  Etre justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale. Le statut de travailleur détaché est un statut défini par la directive européenne du 16 décembre 1996 permettant à un employé travaillant dans un État membre de l'Union européenne d'être détaché pour aller travailler dans un autre État membre1. Le donneur d’ordres ou le maître d’ouvrage qui ne s’acquitte pas de son obligation de vigilance à l’égard de son cocontractant s’expose également au paiement d’une amende administrative d’au plus 4 000 euros par salarié détaché (ou au plus 8 000 euros en cas … • Désormais, le principe d’égalité de traitement est affirmé : « A travail égal, rémunération égale ». Contractele colective de muncă aplicabile angajaților detașați. - Pour en savoir plus sur le droit applicable en matière de protection contre les discriminations en France : Lorsqu’un salarié est détaché en France plus de 12 mois ou 18 mois si son employeur a effectué une déclaration permettant de déroger à l’application du statut de salarié détaché de longue durée (voir rubrique « Obligations de l’employeur de salariés détachés »), il bénéficie de droits plus importants que ceux résultant de l’application du « noyau dur ». Les salariés détachés en France bénéficient du principe de non discrimination et d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (application du principe « à travail égal, salaire égal », obligeant l'employeur à assurer l'égalité de rémunération entre les salariés hommes et femmes placés dans une situation identique), et des dispositions françaises en matière de protection de la maternité, d'âge … En cas de remplacement d’un salarié détaché par un autre salarié détaché sur le même poste de travail, la durée de 12 mois est atteinte lorsque la durée cumulée du détachement des salariés se succédant sur le même poste de travail est égale à 12 mois. En application de la directive européenne ayant instauré ce statut en 1996, un travailleur détaché est un salarié d’un employeur exerçant son activité dans un État membre qui, sous la direction de cet employeur, va exécuter son travail dans un autre État membre pendant une période limitée. Une entreprise établie hors du territoire français qui détache du personnel en France doit respecter les règles relatives à la sécurité du travailleur.Les principes généraux de prévention fixent une obligation de sécurité qui doit conduire à une évaluation des risques professionnels, à des actions de prévention, d’information et de formation des salariés ainsi qu’à la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. La hauteur sous plafond ne peut être inférieure à deux mètres. Assurer à son salarié détaché en France un niveau de rémunération (salaire + accessoires du salaire) correspondant au montant de la rémunération d’un salarié employé par une entreprise établie en France de la même branche. Enfin, dans l’éventualité où il serait amené au cours de son détachement en France à avoir recours au télétravail, il bénéficiera des dispositions relatives à cette forme d’organisation du travail. Bonjour je suis salarié détaché en France bch nsob nsob demande de carte sejour la semaine prochaine inchallah et au même temps j'ai eu l'accord de la direct. Pouvoir attester du respect de l’obligation mentionnée ci-dessus à la demande des services de l’inspection du travail par la production : Les dispositions légales et réglementaires ainsi que les conventions collectives étendues applicables prévoient des limites en matière de durée du travail, de repos compensateurs, de jours fériés, de congés annuels payés, de durée du travail et de travail de nuit des jeunes travailleurs. Фокус върху правата, гарантирани от колективните трудови договори в "основните сектори". En effet, lors des 12 premiers mois de son détachement en France, le salarié détaché bénéficie du « noyau dur » de droits tel que défini à l'article L.1262-4 du Code du travail (durée du travail,.. Elles doivent alors respecter plusieurs conditions et formalités obligatoires, … Les salariés détachés peuvent bénéficier du repos compensateur, c’est-à-dire une contrepartie sous forme de repos au lieu de majoration de rémunération en cas d’heures supplémentaires, dans les conditions prévues par les stipulations conventionnelles applicables.A défaut de stipulations prévues par la convention collective applicable à la branche : l’employeur du salarié détaché peut prévoir un repos compensateur par décision unilatérale. Acțiunile salariaților detașați pentru apărarea drepturilor lor și informarea angajatorilor, Задължения на работодателя на командированите служители, Задължения на възлагащи органи и възложители във Франция в случай на командироване. Pour les salariés détachés plus d’un an, le cumul des heures supplémentaires ne peut dépasser 220h par an (à défaut de fixation conventionnelle du contingent d’heures supplémentaires). La durée maximale du détachement ainsi que les démarches à effectuer dépendent du pays dans lequel est établie votre … Les salariées détachées sont protégées en cas de grossesse ou de maternité :  Elles ont droit au congé de maternité (au moins 6 semaines avant la date prévue pour la naissance et 10 semaines après la naissance) ; Elles bénéficient également de la protection contre le licenciement. Que vous soyez employeur, salarié(e) britannique en France ou salarié(e) français(e) au Royaume-Uni, vous trouverez ci-après des informations susceptibles de répondre aux questions que vous vous posez : Vous êtes ressortissant(e) français(e) détaché(e) au Royaume-Uni ou ressortissant(e) britannique et travaillez en France L’hébergement doit satisfaire aux mêmes obligations en matière de sécurité (isolé des substances dangereuses ou pouvant nuire à la santé, isolé de l’eau, des parasites et des températures excessives). Le chef d’établissement assure ou fait assurer à ses frais  : le maintien en bon état des locaux, du matériel et du mobilier dont ils sont équipés, le nettoyage quotidien des locaux, le blanchissage des draps au moins une fois tous les quinze jours, et le nettoyage de l’ensemble de la literie lors de chaque changement d’occupant, l’enlèvement, deux fois par semaine, des ordures ménagères. Elles doivent alors respecter plusieurs conditions et formalités obligatoires, et appliquer aux salariés détachés les dispositions prévues par le droit du travail français dans un certain nombre de matières. Il est interdit d’héberger les travailleurs dans les locaux affectés à un usage industriel ou commercial. En premier lieu se pose la question du domicile fiscal. La hauteur sous plafond ne peut être inférieure à deux mètres. Le salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France afin d’occuper un poste d’encadrement supérieur ou d’apporter une expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l’emploie, s’il justifie d’une ancienneté professionnelle dans … 2. Une visite intermédiaire est, par ailleurs, effectuée par un professionnel de santé au plus tard deux ans à compter de l’examen pratiqué dans le pays d’origine ; En application des dispositions de l’article R. 4624-16 du code du travail, pour les travailleurs bénéficiant d’une visite d’information et de prévention en France, celle-ci est réalisée dans un délai qui n’excède pas cinq ans à compter de l’examen pratiqué dans le pays d’origine.A défaut de surveillance médicale équivalente, la périodicité des examens médicaux est calculée à partir du 1er examen ayant eu lieu en France, et selon les règles du code du travail rappelées ci-dessus. Le logement individuel mis à la disposition du travailleur et, le cas échéant, de sa famille comporte : une cuisine ou un coin cuisine, au moins une pièce destinée au séjour et au sommeil d’une surface de 9m² lorsque la cuisine est séparée et de 12m² lorsqu’un coin cuisine est aménagé dans la pièce. As convenções coletivas aplicáveis aos trabalhadores destacados. En cas de manquement aux règles encadrant le détachement de salariés en France, l’employeur établi hors de France détachant temporairement des salariés pour travailler en France, peut faire l’objet d’une amende administrative de 4 000 € par salarié détaché et jusqu’à 8 000 € en cas de réitération dans un délai de deux ans. Elles doivent alors respecter plusieurs conditions et formalités obligatoires, et appliquer aux salariés détachés les dispositions prévues par le droit du travail français dans un certain nombre de matières. Le principe du repos dominical connaît des dérogations qui peuvent, selon le cas, être permanentes ou temporaires, soumises ou non à autorisation, applicables à l’ensemble du territoire ou à certaines zones précisément délimitées (cf. Dès lors, dans l’hypothèse où le travailleur détaché justifie d’une surveillance médicale équivalente, le premier examen médical a lieu dans le délai fixé par le code du travail qui le sépare du dernier examen pratiqué dans son pays d’origine, selon les modalités suivantes : En application des dispositions de l’article R. 4624-28 du code du travail, pour les travailleurs bénéficiant d’un suivi individuel renforcé en France, cet examen doit être réalisé, par le médecin du travail, selon une périodicité qu’il détermine qui ne peut excéder 4 ans à compter du dernier examen pratiqué dans le pays d’origine. Lorsque l’employeur ne justifie pas du versement de tout ou partie de l’allocation propre au détachement au titre de la rémunération ou des frais professionnels en application du contrat de travail ou de la loi qui régit celui-ci, l’intégralité de l’allocation est alors regardée comme payée à titre de remboursement des dépenses et est exclue de la rémunération.2. Pour plus d’information, consultez la page Obligations de l’employeurs. De plus, elle peut prendre une amende administrative d’au plus 4000 € par salarié détaché (8000 € en cas de réitération dans un délai d’un deux ans) dans une limite totale de 500 000 €. Sa superficie minimale est de 9m² pour le premier occupant et de 7m² par occupant supplémentaire. Le nombre de travailleurs détachés en situation illégale est estimé à plus de 290 000 en France en 2016, d'après les chiffres de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal.