Les infos du 4 Mai 2020 : La priorité absolue - Quel remède pour la SG ? les résultats du 1er tour et remerciements ! Depuis avril 2019, La Poste envoyait le bulletin de paie au format papier en boîte aux lettres et en format numérique dans Digiposte. Néanmoins, certains de vos salariés risquent de refuser le bulletin de paie électronique (et c’est leur droit !). Centraux : Nous avons demandé au juge sa position sur la fusion des IRP dans une seule instance - 9 avril 2019. ... une vieille histoire - 15 Novembre 2019, Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - 29 août 2020, L'intelligence artificielle dans la banque : Emploi et compétences - Athling Observatoire des métiers Décembre 2017, Tout savoir sur les réorganisations GBIS - IBFS - Directions centrales - 18 Octobre 2019, Merci à tous les électeurs du second tour des élections des représentants des salariés au Conseil d'Administration - 20 Mars 2018. Le code du travail, article D3243-7, stipule notamment que le salarié peut faire part de son opposition à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission d'un bulletin de paie sous forme électronique, le salarié notifie son opposition à l'employeur par tout moyen lui conférant une date certaine. - Aux urnes ! Or, entre la numérisation du document et son envoi par mail, il peut avoir été modifié (en gros vous ne … Sa délivrance n'est pas une obligation mais les entreprises peuvent le proposer par défaut à leurs employés. C’est pourquoi il est également important que votre communication prévoie un système pour recueillir les refus. Pour que l’envoi des bulletins de paie de manière électronique soit légal il faut assurer sa non-altération. Celle-ci devrait être synchrone et faciliter la réversibilité (car il est possible qu’un salarié change d’avis, et cela parfois plusieurs fois !). Art. Les fiches de paie électroniques sont conservées dans un coffre-fort électronique de façon sécurisée. Vous devez informer vos salariés du passage à la version numérique de leurs bulletins de paie au moins 30 jours avant que celle-ci soit effective. Ils sont dans leur droit. aki 2015-05-28 15:33:01. Pour être valable, un refus nécessite d’être clairement exprimé, horodaté et signé par le salarié. Rappelez-leur qu’ils peuvent en faire la demande à tout moment. Répondre efficacement aux exigences législatives concernant la dématérialisation des bulletins de paie, c'est possible. Le droit d’opposition au bulletin de paie électronique Une fois le salarié informé du passage prochain au bulletin de salaire numérique, ce dernier bénéficie d’un droit d’opposition. – Le bulletin de salaire électronique permet à l’entreprise de réduire ses coûts. Comment envoyer leur bulletin de paie aux salariés qui ont expressément refusé la dématérialisation ? Mais, sans une demande formelle, le support électronique sera validé. Dématérialisation du bulletin de paie et gestion du refus des salariés. Le bulletin de paie électronique ou BPE a été rendu légal le 12 mai 2009. A compter du 1er janvier 2017, vous n’aurez plus à demander l’accord du salarié pour recourir au bulletin de paie dématérialisé. Néanmoins, ceux-ci conservent la possibilité de refuser, avant ou après la mise en place du bulletin de paie dématérialisé dans votre entreprise. Les infos du 4 Septembre 2020 : Du bon sens - Emploi, Mobilité 2.0 - Arsa, quels représentants au CA ? Depuis le 12 mai 2009, il est possible de remettre au salarié son Bulletin de Paie au format électronique (BPE). La bonne mise en place de cette démarche multicanale va induire la réussite de votre projet de dématérialisation du bulletin de salaire. Cette période de communication obligatoire de 30 jours sert à laisser le temps à vos collaborateurs de poser leurs questions et d’exprimer leur éventuel refus. En 2009, la loi a offert la possibilité aux entreprises de délivrer les bulletins de paie au format dématérialisé à leurs salariés. Un prestataire dédié, capable d’éditer les bulletins en format papier et électronique (selon le souhait de chacun de vos salariés), va gérer leur acheminement par voie postale ou numérique. 1er décembre, Les infos du 20 Novembre 2020 : Peau de chagrin - Echos des coupes annoncées - Discours de la méthode. Je vous informe que je ne souhaite pas me connecter au site https://www.mypeopledoc.com. Même si le bulletin de paie est dématérialisé au sein de votre entreprise, certains de vos salariés peuvent refuser. Bonjour,   Je vous informe de mon opposition à l’émission de mon bulletin de paie sous forme électronique. - La remise du bulletin de paie électronique doit avoir lieu dans des conditions garantissant l’intégrité et la confidentialité des données, ainsi que leur conservation pendant une durée de 50 ans ou jusqu’à ce que le salarié atteigne l'âge de 75 ans (c. trav. Bulletin de paie électronique : précision sur sa conservation. La dématérialisation du bulletin de paie a pour avantage de vous faire gagner du temps. L’important est de communiquer clairement sur la date au-delà de laquelle les refus ne seront plus traités par vos services pour le lancement initial du projet. Le bulletin de paie électronique, ou bulletin de paie dématérialisé, comprend les mêmes informations et a la même valeur qu'une version papier. Service de mise à disposition. Pendant cette période, et même au-delà, le silence équivaut à un consentement : à l’issue des 30 jours, vous pouvez remettre le bulletin de paie électronique aux salariés n’ayant pas exprimé de refus. Entre l’impression pour le salarié, pour l’employeur, l’affranchissement, le transport et le stockage de celui-ci, on estime à environ 1,20 euros le prix par fiche de paie, soit 720 euros par an pour une entreprise de 50 salariés. - Télétravail : le petit livre rouge, Les réformes de l’assurance chômage et des retraites sont repoussées à 2021 - 17 Août 2020. Si vous refusez le principe et que vous souhaitez continuer à recevoir vos bulletins de paie sous format papier, voici ce que vous devez obligatoirement faire dans Digiposte pour que votre demande soit prise en compte (si vous n’effectuez pas cette opération, votre prochain bulletin de paie sera envoyé automatiquement sous format électronique dans Digiposte) : Le bulletin de salaire. L'employeur pourra procéder à la remise du bulletin de paie sous format électronique, si le salarié ne s'y oppose pas. NAO : Acte 3 - la réunion du 25 novembre 2019, une sortie à bon compte pour la direction ? Autre service complémentaire à garder en tête, le coffre-fort numérique,  qui vous permet de déposer les bulletins de paie de vos salariés dans des espaces sécurisés et personnels. 26 Novembre 2020, Comment répondre à un délégué de la CGT s'il vous parle de variable et de congé maternité ? À condition de demander leur accord au préalable. Article D3243-7 du Code du travail : Lorsqu'il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l'employeur doit informer le salarié [...] de son droit de s'y opposer. La loi Travail a prévu de faciliter le déploiement du bulletin de paie électronique. 3. Téléchargez l'appli pour rester informé en temps réel ! Pour que la dématérialisation du bulletin de paie soit effectuée en bonne et due forme, les entreprises doivent mettre en place un processus permettant à leurs salariés de communiquer leur refus. ARSA : épisode 2 - Les conséquences sur les salariés des décisions du Conseil - vidéo 7'19 - 18 Septembre 2020, Lorenzo Bini Smaghi : "prêt à procéder à de nouvelles réductions si les conditions du marché continuent à se détériorer" Financial Times du 3 juillet 2019, Les infos du 7 Août 2020 : Diafoirus, le retour - Duo de choc au CA - Télétravail, ARSA : Nos candidats vous parlent des enjeux (vidéo 8 minutes - 15 Septembre 2020), Les syndicats qui représentent 66% des salariés des banques s'opposent à la signature du seul SNB concernant les CDI Kleenex - 26 avril 2019. Pour ces salariés, il va vous falloir leur remettre le bulletin au format papier. Celui-ci était jusqu’à présent soumis à l’accord du salarié. Vive la journée internationale de lutte pour le droit des femmes ! Pour ces salariés, il va vous falloir leur remettre le bulletin au format papier. Les modalités de cette dématérialisation sont désormais connues. Bulletin de paie électronique : information préalable obligatoire. Depuis le 1er janvier 2017 et en application du décret n°2016-1762 du 16 décembre 2016, l'accord du salarié n'est plus nécessaire pour lui remettre son bulletin de paie au format électronique (il peut cependant faire part de son refus à tout moment). Alors, en plus des bulletins de paie numériques, comment faire pour gérer les envois par courrier restants ? Afin de gérer au mieux l’envoi des bulletins en papier et dématérialisés à vos salariés, vous pouvez opter pour l’externalisation de la production de vos bulletins de paie. Régulièrement, vous pouvez y inclure une notice de rappel informant que le bulletin de paie est disponible au format dématérialisé (avec une liste de ses avantages). Par conséquent, je considère que le présent mail est suffisant pour notifier à mon employeur mon opposition à l’émission de mon bulletin de paie sous forme électronique. Quels sont les avantages ? Les bulletins de paie du mois de septembre 2020 ont été envoyé sous format électronique dès le 3 octobre pour les salariés ayant d’ores et déjà activé leur coffre Peopledoc. ... sinon ils vont se faire avoir sur les retraites ! Le code du travail, article D3243-7, stipule notamment que le salarié peut faire part de son opposition à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission d'un bulletin de paie sous forme électronique, le salarié notifie son opposition à l'employeur par tout moyen lui conférant une date certaine. Cela vous permettra d’accélérer la transition digitale de votre entreprise. Par conséquent, je vous remercie de bien vouloir continuer à m’envoyer la version papier de mon bulletin de paie à mon domicile. Un coffre-fort leur ayant été pré-créé, un ou plusieurs documents déposés, il peut être judicieux de leur recommander de résilier, s’il le souhaite depuis leur coffre-fort. Pour le travail que le salarié fournit, l'employeur en contrepartie doit lui verser la rémunération convenue dans le contrat de travail dans le respect de la législation en vigueur, de la convention collective et des éventuels usages dans l'entreprise.. Téléchargez l'appli pour rester informé ! Le but est non seulement de rassurer (en levant les éventuelles peurs liées au changement et au digital), mais aussi de prévenir vos collaborateurs sur leur droit à s’opposer individuellement à la dématérialisation de leur bulletin de salaire. Nous vous conseillons de continuer à lui envoyer ses bulletins de paie électroniques, car le salarié aura certainement, un jour, besoin de ses bulletins dématérialisés pour l’ouverture d’un compte bancaire, la signature d’un crédit immobilier, etc. Ces derniers peuvent toutefois s'opposer à cette remise dématérialisée et réclamer une version papier. prévenez-les ! Au sein des entreprises françaises qui ont fait ce choix, les DRH constatent que la dématérialisation a fait rapidement son chemin. Le décret précise qu'en cas de fermeture du service de mise à disposition du bulletin de paie en raison de la cessation d'activité du prestataire qui assure la conservation des bulletins de paie électroni… D. 3243-8 nouveau). Visiteur. Bulletin de paie électronique : précision sur sa conservation. Mais sachez cependant que cette résiliation peut être exprimée par tout moyen et qu’il vous faudra la prendre en compte dans un délai maximal de 3 mois conformément à la loi. Pensez à optimiser l’usage de votre solution en dématérialisant des documents RH pour lesquels le consentement du salarié n’est pas requis, comme le BSI. art. La loi Travail a prévu de faciliter le déploiement du bulletin de paie électronique. — L’employeur arrête les conditions dans lesquelles il garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique : soit pendant une durée de cinquante ans ; soit jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1237-5 (NDLR : âge légal de la retraite), augmenté de six ans. D. 3243-8. Contactez nos équipes dès à présent. Crédit du Nord - Société Générale - MARK - Lyxor : rencontre avec Frédéric Oudéa et Sébastien Proto - 23 Septembre 2020, Décryptage de l'étude de la fusion SG - CDN : Vidéo (19') - 15 Octobre 2020, Les infos du 26 Juin 2020 : L'oracle du 35è étage - Mobilité et flexibilité - Accueillir l'austérité - Salariés en actions, Les infos du 21 Août 2020 : Captain speaking - Transparence 2.0, Les infos du 6 Novembre 2020 : Distribution de richesse - Zéro tolérance - 13 Novembre 2015.