Les faveurs fiscales aux entreprises minières existent tout comme pendant leur phase de recherche (faveurs fiscales accordées en phase de recherche).. La Côte d’Ivoire compte dix (10) sociétés qui détiennent les Permis d’Exploitation (PE). IVOIRE-DOCUMENT © 2020. En ce qui concerne les entreprises, lorsqu’une société mère de nationalité étrangère cède au moins 10 % des droits sociaux qu’elle possède dans sa filiale exploitée en Côte d’Ivoire, au profit de personnes physiques ou morales ivoiriennes, elle bénéficie de : L'impôt foncier en Côte d'Ivoire est divisé en deux catégories : l'impôt sur le revenu et l'impôt sur le patrimoine foncier.. Elle doit nous amener à trouver le meilleur régime fiscal capable de faire de la Côte d’Ivoire, un Etat prospère. L'entreprise doit procéder à un inventaire au moins une fois tous les 12 mois. du CA de ces entreprises sans pouvoir excéder 20% du bénéfice comptable réalisé au Sénégal avant déduction de la quote-part des frais de siège ». 2. Il est en effet capital de se décider pour un régime fiscal, choix difficile à faire lorsque l’on est encore incertain de ses résultats. La fiscalité personnelle est la fiscalité qui s’applique aux personnes physiques dans la mesure où elles ne sont pas imposées en tant qu’entreprise. ... de production et de vente d'hydrocarbures naturels, y compris les opérations de transport en Côte d'Ivoire qui en sont l'accessoire, sont soumis à l'impôt sur les bénéfices industriels et Maintenant que vous avez arrêté une forme juridique pour votre future entreprise, il vous reste à choisir votre régime fiscal. La fiscalité désigne de manière générale, l’ensemble des règles, lois et mesures qui régissent le domaine fiscal d’un pays. Note de service n°2143 du 9 juin 2017 relative à la prorogation du délai de dépôt de l’état des transactions internationales intragroupe L’article 15 de l’annexe fiscale à la loi n° 2016-1116 du 08 décembre 2016 portant Budget de l’Etat pour l’année 2017, a mis à la charge des sociétés ivoiriennes réalisant des transactions avec des entreprises apparentées situées à l’étranger, l’obligation de produire en même temps que leurs état… Niveau de satisfaction des entreprises ivoiriennes par rapport aux principales mesures fiscales prises de 2013 à 2015. La fiscalité des entreprises, quant à elle, se constitue de l’ensemble des règles et de lois s’appliquant à la vie des affaires. Elle tend à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale. La détermination de votre régime d'imposition se fait en deux étapes. Le Président Ouattara ne peut pas continuer à faire la sourde oreille face à la colère et aux difficultés des entreprises en Côte d’Ivoire. Pour les activités libérales ou artisanales, nous vous renvoyons respectivement aux CFE des URSSAF ou des chambres de métiers et de l'artisanat. Elle regroupe les dispositions générales concernant l’impôt sur le revenu qui ne relèvent pas de la fiscalité des entreprises. Il convient de déterminer : 1. en premier lieu, le type d'imposition de vos bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ; 2. en second lieu, votre ré… La déclaration fiscale d'existence est aussi appelée Immatriculation au fichier d'identification des contribuables. Connaître les taxes sur les sociétés : ; Pour les sociétés étrangères : Les entreprises non-résidentes ayant un établissement stable (PE) sont soumises aux mêmes taux d'imposition que les entreprises résidentes, mais uniquement sur leur revenu local. Régime de déduction des "cadeaux d’entreprise" et des frais de parrainage et mécénat au regard de l’impôt sur les bénéfices et de la TVA Note N°0069/MEF/DGI/DLCD du 05 janvier 2011. Sont redevables à cet impôt les propriétaires … Ce guide pratique (La fiscalité des entreprises) traitant de manière générale, de la fiscalité en Côte d’Ivoire, est constitué en deux volumes. Retrouvez toute la fiscalité des entreprises en Côte d'Ivoire. Lorsque la société compte des associés, les revenus sont partagés au prorata de la participation de chacun au capital social. Représentation nationale, conformément à l’article 111 de la Constitution de la République de Côte d’Ivoire. - Côte d’Ivoire : article 18 al 5 du CGI : « La déduction est plafonnée à 5% du CA dans la limite de 20% des frais généraux de l’entreprise débitrice ». Elle doit s'appuyer sur des pièces justificatives. C- Tarif de la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans Pour l’application du tarif, le territoire de la République de Côte d’Ivoire est divisé en deux zones : - 1ère zone : Ville d’Abidjan ; - ème2 zone : reste du territoire. Dans le VOLUME I que voici, vous trouverez 103 réponses à vos interrogations les plus courantes en matière de fiscalité personnelle et de fiscalité des entreprises. En Côte d'Ivoire, la suppression de l'exonération d'impôt sur les sociétés et d'impôt minimum forfaitaire entraîne une augmentation du TEMI jusqu'à 8,6% dans le cas d'une mine à haute teneur pour un cours de l'or fixé à 1500$/oz. C'est un impôt général, qui va … Le VOLUME II qui fera l’objet d’un autre guide pratique constituera la suite de ce présent guide. Chaque convention fiscale conclue par la Côte d’Ivoire énumère à titre indicatif, les situations dans lesquelles les activités des installations fixes d'affaires sont non constitutives d'établissement stable. NB : Ce document a été mis à jour avec le Nouveau Code Général des Impôts 2020. Il repart avec une des fiches de déclaration fiscale remplit au préalable. Il faut une réflexion profonde sur la fiscalité en Côte d’Ivoire. Le taux d’imposition réduit est de 11% pour certaines opérations. Régime simplifié d'impôt en matière de TVA 265-265-5° ... exploitations forestières ou agricoles et des entreprises minières. L'impôt sur le revenu est un impôt personnel : il va concerner les revenus d'une personne physique. Mesures enfaveur des entreprises et personnes physiques sinistrées lors de la crise postélectorale A — EXPOSE DES MOTIFS La proclamation des résultats de l'élection présidentielle organisée en Côte d'Ivoire le 28 novembre 2010 a été suivie d'une crise sociopolitique qui s'est accentuée par … Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. La contribution des patentes. L'impôt foncier. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Annales de droit civil – Licence III (PDF), La fiscalité des entreprises – Guide juridique VOLUME II (PDF), Modèles de rédaction – contrat de travail à durée indéterminée (PDF), Modèles de rédaction – demande de délai de paiement d’impôt (PDF), Les grandes dates de la législation ivoirienne (PDF), Annales de droit administratif – Licence II (PDF), Guide de méthodologie juridique 2020 (PDF), Modèles de rédaction – contrat de bail à usage professionnel (PDF). Le taux normal de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) en Côte d’Ivoire est 18%. Tous les droits sont réservés. Les fonds de capital investissement basés en Côte d’Ivoire annoncent la création de leur Association sous le nom de A2IC, Association Ivoirienne des Investisseurs en Capital. Votre avis nous intéresse. Ceci étant précisé, en l’absence de conventions fiscales, le régime fiscal des bureaux de liaison est présenté ci-dessous. Téléchargez un extrait du document en cliquant ICI. Il s’agit de manière synthétique des principaux impôts de la vie des affaires : l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée et la patente. L’impôt forfaitaire en cas de déficit est au taux de 3% du chiffre d’affaires. 4. Au dépôt des dossiers, le demandeur remplit la fiche de déclaration fiscale fournie à l’accueil, en deux exemplaires. Le premier est perçu à raison du revenu issu de la location d’immeuble construit en maçonnerie, de terrain non-cultivé employé à usage commercial ou industriel, etc. taux unique de 6 % applicable au chiffre d’affaires hors taxes réalisé en Côte d’Ivoire; concerne le régime fiscal simplifié des entreprises prestataires de services pétroliers; prise en compte dans ce prélèvement de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières et de l’impôt sur les traitements et salaires Le système fiscal ivoirien devra être fortement simplifié et gagner en efficacité pour assurer la pérennité de la croissance du pays, qui s’élève à 8% du PIB en moyenne par an. Ce guide pratique (La fiscalité des entreprises) traitant de manière générale, de la fiscalité en Côte d’Ivoire, est constitué en deux volumes. La comptabilité de l’entreprise soumise au régime réel normal doit être plus précise que pour le régime réel simplifié: 1. Au Zimbabwe, l'introduction d'un taux de redevance minière variable en fonction du cours de … locales ou des services des Impôts, en cas de contrôle. Les plus connues sont SOLIBRA pour l’eau minérale, TONGON MINES SA pour l’Or et BONDOUKOU MANGANÈSE SA (BMSA) pour le manganèse. Le régime d’imposition détermine les modalités du calcul de votre bénéfice (régime normal, régime simplifié, micro) et lapériodicité des déclarations de TVA (mensuelles, semestrielles ou annuelles). La loi de Finances n° 2017-870 du 27 décembre 2017 portant Budget de l’Etat pour la gestion 2018, s’équilibre en ressources et en charges, à 6 756 257 616 332 FCFA. Le régime fiscal détermine le type d’impôt auquel vont être soumis vos revenus professionnels :impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés. 3. L'entreprise doit établir des comptes annuels compr… Soyez le premier à laisser votre avis sur “La fiscalité des entreprises – Guide juridique VOLUME I (PDF)”. que soient leur forme juridique et leur régime fiscal Déclaration et paiement de la Divers retenue à la source au titre des ... des revenus en Côte d'Ivoire. Nous nous en tiendrons ici aux activités à caractère commercial ou industriel qui relèvent du CFE des chambres de commerce et d'industrie. L’impôt foncier en Côte d’Ivoire est divisé en deux catégories : l’impôtsur le revenu et l’impôt sur le patrimoine foncier. Dans le VOLUME I que voici, vous trouverez 103 réponses à vos interrogations les plus courantes en matière de fiscalité personnelle et de fiscalité des entreprises. Le premier est perçu à raison du revenu issu de la location d'immeuble construit en maçonnerie, de terrain non-cultivé employé à usage commercial ou industriel, etc. Très Satisfaits 10% Satisfaits 25% Moyennement Satisfaits 48% Insatisfaits 17% • Globalement, les contribuables perçoivent que la pression fiscale est forte en Côte dIvoire. Régime fiscal des bureaux de liaison ou de représentation Note N°0071/MEF/DGI/DLCD du 05 janvier 2011 Aussi, lorsqu’un dirigeant n’est pas associé, la rémunération est aussi imposée à l’IR, dans la catégorie traitements et salaires. Abidjan, le 1 er décembre 2016. La France et la Côté d'Ivoire sont liées par une convention de non double imposition. Dans le VOLUME I que voici, vous trouverez 103 réponses à vos interrogations les plus courantes en matière de fiscalité personnelle et de fiscalité des entreprises. Une revue des textes régissant les ONG permettra d’exposer leur cadre juridique et le régime fiscal ainsi que l’appréciation qu’il faut avoir des conditions d’exonération, à la lumière de la pratique des autres administrations notamment française et les principes posés par le juge de l’impôt. Celle-ci a été signée à Abidjan le 6 avril 1966 et est entrée en vigueur le 1 er octobre 1968. ›8A¢/Êh*q!g":¿½š]Ï^Ï'óË7¯“³×³«ÉËYòüoûÎ$€a,e(„Äõ¿®ç³W³äâòz:y2-PŠóäÖ4Õ+»`œñÁӌ'(e¹öá‡Ãq¬H9I¸ü@”.ÿþæòêrö:ò–Ê~ý [«àÐc 8K¹è+ڛXqsqJÒ?†g¼$„@:-,že¾È2*äðd(|N³ŒåòÈ. Le régime de l’impôt sur le revenu, plus fréquemment appelé IR, considère que les bénéfices de l’entreprise sont des revenus. Cette suite s’inscrivant dans le cadre de la fiscalité des entreprises, sera consacrée à la fiscalité des sociétés, au contrôle et au contentieux en matière fiscale. Ce guide pratique (158 Pages) traitant de manière générale, de la fiscalité en Côte d’Ivoire, est constitué en deux volumes. L'entreprise est obligée de procéder à l'enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant son patrimoine. Le Code Général des impôts ivoirien, regroupe des dispositions relatives au droit de la fiscalité. Côte d'Ivoire : Impôts, bien comprendre l'annexe fiscale 2019 avec ses mesures en faveur des entreprises Veuillez vous connecter pour commenter ce contenu. les entreprises soumises au régime du bénéfice réel simplifié dont le chiffre d’affaires s’abaisse au dessous des limites prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus ne sont reclassées au régime de l’impôt synthétique, que lorsque leur chiffre d’affaires est resté inférieur à ces … republique de cote d’ivoire union-discipline-travail bulletin officiel de la direction generale des impots hors serie 33 bodgi-2018-hs 13 analyse de l’annexe fiscale a la loi n° 2017-870 du 27 decembre 2017 portant budget de l’etat pour l’annee 2018 secretariat d’etat aupres du premier ministre, charge du budget Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Paiement de l’IGR Trésor Public 30 jours au plus tard suivant la date de réception de l'avis ... Entreprises passibles de l'impôt sur les bénéfices pour Les immeubles de l’Etat et les édifices servant à l’exercice public des cultes ne sont pas imposables. Toute personne physique ou morale, ivoirienne ou étrangère qui exerce en Côte d’Ivoire un commerce une industrie, une profession non exonérée, est assujettie à la contribution des patentes.