Lorsque vous êtes  fonctionnaire stagiaire et vous commettez une faute, vous pouvez faire l’objet : Bon à savoir : l’avertissement et le blâme sont prononcés sans consultation préalable du conseil de discipline. Le fonctionnaire et l'administration peuvent récuser un membre du conseil de discipline. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Ce document a été mis à jour le 22/05/2006 En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier. Le site Internet de la ville de Linas dans l'Essonne. Plus de 50 000 utilisateurs nous font confiance, Avocat Pension alimentaire / Prestation compensatoire, Avocat Juge aux affaires familiales / JAF, Pension alimentaire / Prestation compensatoire. L'agent est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception. Merci de réessayer ultérieurement. Les sanctions disciplinaires applicables sont : l'avertissement, le blâme, ... Dans la fonction publique d’État, les décisions d’exclusion temporaire et de licenciement ne peuvent pas être prononcées sans consultation préalable de la commission consultative paritaire compétente. Il est réintégré dans son administration d'origine qui peut également engager une procédure disciplinaire contre lui. La sanction disciplinaire doit être proportionnée à la faute commise. Sanctions disciplinaires dans la fonction publique  » sera mise à jour significativement. Il existe quatre grandes catégories de sanctions disciplinaires, désignées « groupes ». soc., 23/03/17, n° 15-23.090. Bénéficiez de l'aide d'un réseau d'avocats et d'experts de qualité pour trouver la meilleure solution. Quelles sont les sanctions disciplinaires possibles dans la fonction publique ? Auteur : Muriel TREMEUR, docteur en droit, formatrice juridique, ancienne avocate, experte en droit de la fonction publique. Il faut savoir que la sanction disciplinaire est différente dans la fonction publique avec une distinction entre la fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière, mais également si le fonctionnaire est titulaire, stagiaire ou contractuel. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Dans les entreprises de plus de 20 salariés, soumises à règlement intérieur, les sanctions disciplinaires qui y figurent peuvent être appliquées à une condition. Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. dès lors, le conseil doit se prononcer dans le mois suivant sa saisine par le rapport de l’administration (2 mois lorsqu’il est procédé à une enquête. Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires sont : oute T faute commise r pa un re memb de l'enseignement public dans l'exercice où à l'o ccasion ses fonctions l'exp ose à une sanction (disciplinaire). ‍⚖️️‍ Les fonctionnaires titulaires désignent les agents (civils, militaires ou magistrats) qui ont réussi un concours de la fonction publique ou qui sont devenu titulaires suite à un plan de titularisation. En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Le conseil de discipline doit se prononcer dans le mois suivant sa saisine par le rapport de l'administration. L'exclusion temporaire de fonctions et le licenciement, sans préavis ni indemnité, ne peuvent être prononcés qu'après consultation de la CCP. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. ⌛ Comme pour les sanctions diciplinaires du salarié, il existe une prescription précise à respecter. Sanctions disciplinaires : la difficile radiation sur base du casier judiciaire d’un agent Le fonctionnement du conseil de discipline dans la fonction publique en 10 questions Ne vous inquiétez pas, on vous explique tout ce qu’il faut savoir ! En cas de besoin, le conseil de discipline peut ordonner une enquête. - Rétrogradation au grade immédiatement inférieur. Par ailleurs, dans des cas particuliers, des sanctions spéciales sont prévues pour certains corps par des statuts particuliers. Le caractère très managérial de la loi du 6 août 2019 s’accompagne toutefois d’avancées réelles en matière sociale. Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part du fonctionnaire poursuivi. Sanctions disciplinaires dans le secteur privé. L'exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours et l'exclusion définitive du service ne peuvent être prononcées qu'après consultation du conseil de discipline. La sanction disciplinaire peut être : 1. un blâme ; 2. une mise à pied disciplinaire (sans salaire) ; 3. une rétrogradation ; 4. une mutation ; 5. un licenciement pour faute réelle et sérieuse ; 6. un licenciement pour faute grave ou pour faute lourde, avec perte du droit aux indemnit… Les sanctions applicables à un fonctionnaire hospitalier sont listées à l’article 81 de la loi n o 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Lors de la notification de sa décision, l'administration doit préciser à l'agent s'il se trouve dans une situation ou le recours devant le conseil de discipline de recours est possible ou non. Les sanctions disciplinaires Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions ainsi que dans le cadre de sa vie privée l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal. Il peut prendre la décision de : rendre un avis favorable à la sanction proposée par l’administration, ou rendre un avis défavorable à la sanction proposée et proposer une autre sanction. Par ailleurs, les textes pénaux précisent la nature des sanctions dont sont passibles ceux qui commettent de telles fautes. La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification : En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision de l'administration. Le conseil de discipline délibère en l'absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins. En revanche, il est définitivement dispensé de la durée de l'exclusion pour laquelle il était en sursis, si aucune sanction, autre que l'avertissement ou le blâme, n'a été prononcée à son encontre pendant ces 5 ans. Effacement, à la demande du fonctionnaire, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. ‍♂️Avant la délibération, vous recevez normalement une lettre de la part du président du conseil de discipline. responsable du site service-public.fr. Ce délai est porté à 2 mois lorsqu'il est procédé à une enquête. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Par ailleurs, dans des cas particuliers, des sanctions spéciales sont prévues pour certains corps par des statuts particuliers. Dans tous les cas, sa décision doit être motivée. L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. Il n'acquiert donc aucun droit à retraite pendant la période d'exclusion. sur … ». d’un Les enseignants sont soumis aux obligations res rop p à la fonction publique. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Il est réintégré dans son administration d'origine qui peut également engager une procédure disciplinaire contre lui. Sanctions disciplinaires : la difficile radiation sur base du casier judiciaire d’un agent Le fonctionnement du conseil de discipline dans la fonction publique en 10 questions Quelles sont les fautes justifiant le licenciement du salarié ? La sanction disciplinaire peut être : 1. un blâme ; 2. une mise à pied disciplinaire (sans salaire) ; 3. une rétrogradation ; 4. une mutation ; 5. un licenciement pour faute réelle et sérieuse ; 6. un licenciement pour faute grave ou pour faute lourde, avec perte du droit aux indemnités d… ou proposer de ne pas prononcer de sanction. Le choix de la sanction disciplinaire doit être régi par 2 principes: - une seule sanction disciplinairene doit être prononcée pour une faute déterminée - adapter la sanctionen proportion avec la gravité de la faute et la sanction. le licenciement sans préavis ni indemnité. En effet, la fonction publique est composée de trois versants : État, territoriale et hospitalière. Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire stagiaire sont : L'avertissement et le blâme sont prononcés sans consultation préalable du conseil de discipline. L'avertissement n'est pas inscrit au dossier de l'agent. La dernière méthode est l’harmonisation des trois versants de la fonction publique, en matière de grilles des sanctions disciplinaires ou de réglementation du droit de grève. Pour les fonctionnaires titulaires, les sanctions sont définies par la loi et sont identiques pour les trois fonctions publiques, à savoir : la fonction publique d’État (FPE) ; la fonction publique territoriale (FPT) ; la fonction publique hospitalière (FPH). la radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée comme sanction complémentaire à une sanction des 2, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Il est de même si le conseil a répondu favorablement à une demande de report de l’examen). Dans quelle fonction publique travaillez-vous ? Les sanctions applicables diffèrent selon la fonction publique d'appartenance et selon qu'il est fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou agent contractuel. ou n'émettre aucune proposition si la majorité des membres présents n'a pas trouvé d'accord. Essayez ultérieurement. Quelles sont les sanctions disciplinaire ? Il peut ainsi : Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et communiqué à l'agent et à l'administration. L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle le fonctionnaire est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Title: Sanctions Disciplinaires Dans La Fonction Publique, Author: UNSA CG 87, Length: 4 pages, Published: 2015-06-29 Parmi lessanctionsdu 1er groupe, seuls le blâme (et, dans la FPT, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours) sont inscrits dans votre dossier. électronique. Tout fonctionnaire, qu'il exerce dans l'une des trois fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière), et quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Effacement, à la demande du fonctionnaire, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être infligées au fonctionnaire stagiaire sont : 1° L’avertissement 2° Le blâme 3° L’exclusion temporaire, avec retenue de rémunération à l’exclusion du supplément familial de traitement, pour une durée maximale de deux mois 4° Le déplacement d’office 5° L’exclusion définitive de service. ensuite, le président du conseil de discipline convoque le fonctionnaire 15 jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception. Existe-t-il des sanctions interdites ? ou un exclusion temporaire de fonctions de 6 mois ou d'un an maximum, alors que le conseil de discipline proposait une sanction moins sévère. Si la plupart est communes aux trois fonctions publiques (d’Etat, Territoriale et Hospitalière), il existe certaines particularités selon la fonction publique en question. L'agent à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit : L'administration doit l'informer de ce droit. La sanction disciplinaire prise par l’administration doit être motivée en indiquant les raisons de faits et de droit de la faute commise. LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE Lorsqu’un agent de la fonction publique commet une faute et manque à ses obligations professionnelles, ce dernier peut se voir infliger une sanction disciplinaire. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Cet avis ou cette recommandation doit intervenir dans les 2 mois suivant sa saisine, sauf enquête complémentaire. Le recours contre les sanctions disciplinaires déguisées dans la fonction publique La tentative est grande pour l’autorité administrative de se retrancher derrière l’intérêt du service ou l’exercice de ses prérogatives d’organisation pour prendre des mesures dictées par une intention répressive. Le sursis est annulé si le fonctionnaire fait l'objet au cours des 5 ans qui suivent la décision d'exclusion : La durée de l'exclusion pour laquelle il était en sursis est alors appliquée intégralement. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Articles 6, 6bis, 6terA, 6ter, 6 quinquies, 13 ter, 19,,25 septies, 25 octies, 30, Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT : articles 89 à 90, Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH : article 81 à 83, Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire dans la fonction publique d'État (FPE), Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE, Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT : articles 36 à 37, Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale (FPT), Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire dans la fonction publique hospitalière (FPH), Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH : article 39-1, Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT, Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État, Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH, Décret n°2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État (FPE), Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la FPT, Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la FPH. Les sanctions les plus sévères ne peuvent être prononcées qu'après consultation du conseil de discipline. La sanction est prononcée par l’autorité investie du pouvoir de nomination et de l’autorité disciplinaire, en l’occurrence le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales par voie d’arrêté. Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part de l'agent poursuivi. présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales. Leurs conséquences varient selon la gravité du comportement fautif. S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits reprochés à l'agent se sont produits, le conseil de discipline de recours peut ordonner une enquête. Parfait ! L’article 89 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984déterminent les sanctions disciplinaires des agents de la fonction publique territoriale. Vous avez noté 1 sur 5 : À l’exception de l’avertissement, elle est de nature à affecter - immédiatement ou non - la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Lorsqu'un fonctionnaire stagiaire, titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, est exclu définitivement du service, il est mis fin à son détachement pour stage. Vous voulez savoir quel est le délai de prescription ? Ce principe est également applicable aux agents non … Alors, si vous vous estimez lésé par l’accusation de l’administration, vous pouvez : Vous pouvez également contester la décision de sanction dans un délai de 2 mois suivant la date de sa notification. ou rendre un avis défavorable à la sanction proposée et proposer une autre sanction. Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique sont strictement encadrées et limitativement définies par la loi. Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'administration qui indique les faits reprochés au fonctionnaire et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Les sanctions. Les sanctions applicables diffèrent selon la fonction publique d'appartenance et selon qu'il est fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou agent contractuel. Les sanctions du 1er groupe sont prononcées sans consultation préalable du conseil de discipline. Les sanctions applicables à un fonctionnaire hospitalier sont listées à l’article 81 de la loi n o 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Le recours contre les sanctions disciplinaires déguisées dans la fonction publique publié le 09/02/2015, vu 48539 fois, Auteur : Anthony Bem La tentative est grande pour l’autorité administrative de se retrancher derrière l’intérêt du service ou l’exercice de ses … * Quel est le nom de votre association ? Les sanctions disciplinaires applicables au contractuel sont : L'administration ne peut pas engager de procédure disciplinaire au-delà d'un délai de 3 ans à partir du jour où l'administration a eu connaissance des faits passibles de sanction. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Vous êtes accusé à tort : que faut-il faire ? Cela vaut quels que soient les faits reprochés à l'agent. L'exclusion temporaire de fonctions de 2 mois maximum et l'exclusion définitive du service ne peuvent être prononcées qu'après consultation du conseil de discipline. Les sanctions sont classées en 4 groupes. S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits reprochés au fonctionnaire se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête. Il peut ainsi : Lorsqu'un fonctionnaire stagiaire, titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, est exclu définitivement du service, il est mis fin à son détachement pour stage. Convert documents to beautiful publications and share them worldwide. Aucun texte ne fixe les conditions d'effacement du dossier de l'exclusion temporaire de fonctions, - Rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire. Effacement, à la demande du fonctionnaire, après 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. Les sanctions applicables diffèrent selon la fonction publique d'appartenance et selon qu'il est fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou agent contractuel. Quel lien entre procédures disciplinaire et pénale pour un fonctionnaire ? Le 1er groupe est réservé aux fautes les moins graves et le 4e groupe représente les fautes les plus graves dont les conséquences tendent à être les plus importantes. Les sanctions applicables diffèrent selon la fonction publique d'appartenance et selon qu'il est fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou agent contractuel. L'exclusion temporaire de fonctions de 2 mois maximum, le déplacement d'office et l'exclusion définitive de service ne peuvent être prononcés qu'après consultation du conseil de discipline. Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. les policiers sont, dans l’ensemble de la fonction publique, le corps le plus sanctionné (voir tableau 1) ; l’on ne témoigne pas de la même curiosité (supposée suspicieuse) à l’égard des notaires (indélicats), des enseignants (pédophiles) ou des médecins (incompétents) … 2 mois maximum dans la fonction publique d’État (FPE) et dans la fonction publique hospitalière (FPH), 15 jours maximum dans la fonction publique territoriale (FPT), l’administration saisit le conseil de discipline par un rapport. l'exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les La sanction reste immédiatement applicable même si le fonctionnaire fait un recours. À l’exception de l’avertissement, elle est de nature à affecter - immédiatement ou non - la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Le recours contre les sanctions disciplinaires déguisées dans la fonction publique publié le 09/02/2015, vu 48539 fois, Auteur : Anthony Bem La tentative est grande pour l’autorité administrative de se retrancher derrière l’intérêt du service ou l’exercice de ses prérogatives d’organisation pour prendre des mesures dictées