La médaille d'honneur du travail est une distinction décernée par l'Etat qui récompense les salariés pour leur ancienneté (20 ans minimum) et leur mérite. L’exception : la rémunération peut être fixée par voie réglementaire. Résultats définitifs, La nomenclature FaPFP de familles de métiers de la fonction publique, Changements organisationnels et informatisation : Premiers résultats comparatifs entre les agents de l’État et les salariés du p, Décompte des emplois et mesure des salaires dans les trois versants de la fonction publique, Décompte des emplois et mesure des évolutions de salaires dans les trois versants de la fonction publique : compléments méthodol, Identification des agents des trois versants de la fonction publique dans l’Enquête annuelle de Recensement 2011, Les agents des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) dans l’Enquête emploi de l’Insee, Nouveaux compléments méthodologiques suite à l'introduction du système d'information SIASP (Insee), Résultats des élections aux comités techniques de proximité de 2011, Élections professionnelles dans la fonction publique en 2011 (CT et CAP), Écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : sous le prisme des inégalités de genre, Surqualification et sentiment de déclassement : public-privé, des profils et des opinions proches, Appel aux agents publics, agents de la relance de la France, Télétravail et travail en présentiel : des idées pour discuter en équipe de nos modes de fonctionnement, Télétravail et travail en présentiel : quelques repères pour adapter vos pratiques aux modes de travail mixtes, Se former et s'informer à distance en période de confinement, Un guide pour manager dans un contexte post-covid19, Circulaire relative à la continuité du service public dans le contexte de dégradation sanitaire, Circulaire relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l'Etat, Circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de covid-19, Mesures exceptionnelles pour la continuité des concours et examens, Recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire, TousAntiCovid, l'application à télécharger pour bloquer l'épidémie, Actualité normative et jurisprudentielle en droit de la fonction publique, Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), Nathalie Colin, directrice générale de l’administration et de la fonction publique, Historique du ministère de la fonction publique, Fonds d'innovation RH, FIACT et FEP : les appels à projets 2021 sont lancés, Découvrez les lauréats 2020 du Fonds d’innovation RH, Les lauréats 2020 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT), Les lauréats 2019 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT). Majoritairement, il travaille avec des fonctionnaires. La rédac­tion de l’arti­cle 7, qui figure dans l’ordon­nance 2020-1447 du 25 novem­bre 2020 por­tant diver­ses mesu­res en matière de santé et de famille dans la fonc­tion publi­que, est dif­fé­rente de celle pro­po­sée lors de son pas­sage au Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP). Cette indemnité sera concentrée sur les contrats les plus précaires. Moderniser la fonction publique. À noter qu'en cas de renouvellement de contrat, la prime de précarité n’arrivera pas sur le compte du contractuel. La prime de précarité ne sera pas versée à l’ensemble des agents contractuels. L’une des raisons de ce nouveau type de CDD est de permettre de faire évoluer la fonction publique et de transformer ses méthodes et ses pratiques. Le contrat doit comporter : 1. la date d’effet ainsi que la définition des fonctions occupées 2. les conditions d’emploi et les modalités de rémunération 3. les droits et les obligations des agents 4. la date de fin de contrat pour les CDD Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Ils doivent également travailler jusqu’au terme de leur CDD. La prime spéciale d’installation pour les IDE en région Ile-de-France et lilloise. Selon le rapport annuel sur l’état de la fonction publique, « plus d’un agent de la fonction publique est contractuel » en 2017 et « un contractuel sur quatre est en contrat court ». Le RIFSEEP ne concerne pas les agents contractuels. En aucun cas il n’est envisageable, pour les agents en CDD, de prévoir une évolution automatique de rémunération à l’ancienneté à l’instar des grilles indiciaires des fonctionnaires. Le taux maximum est fixé à 17 % du traitement brut de l’agent au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est versée la prime. Les contrats établis par un employeur public sont des contrats de droit public. La prime de précarité dans la fonction publique a été instaurée par le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 23 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il peut être recruté pour la vacance temporaire d’emploi ou pour remplacer un agent absent. La jurisprudence administrative considère en effet que l’organisation de perspectives d’avancement dans une grille de rémunération pour des agents en CDD contrevient à la volonté du législateur qui n’a autorisé qu’à titre dérogatoire et temporaire le recrutement d’agents contractuels notamment dans le cadre de l’article 4 du titre II du statut général des fonctionnaires. Aucun texte de portée générale applicable aux agents non titulaires de l’Etat ne précise les conditions de leur rémunération. Période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Le montant de la prime de service versée aux agents peut varier en fonction de: - l’indice majoréde l’agent - la note administrativede l’agent - la durée des absencesde l’agent Les agents contractuels sont en effet recrutés par dérogation au principe selon lequel les emplois permanents de l’Etat sont occupés par des fonctionnaires. La prime d’activité, créée le 1 er janvier 2016 pour remplacer la prime pour l’emploi (PPE) et le RSA activité, désigne un complément de revenu versé tous les mois aux actifs de plus de 18 ans, c’est-à-dire aux personnes qui ont un emploi, et les chômeurs, aux revenus modestes. Il ressort de la jurisprudence administrative que cette rémunération doit être fixée par référence à celle que percevrait un fonctionnaire qui assurerait les mêmes fonctions à niveaux de qualification et d’expérience professionnelle équivalents. Fonction publique : certains agents contractuels toucheront la prime de précarité Mis à jour le 18/11/2020 à 09h04 - La Rédaction de DemarchesAdministratives.fr À partir de 2021, les agents contractuels de la fonction publique vont pouvoir toucher une prime … La prime d’activité remplace le RSA et la prime pour l’emploi depuis le 1er janvier 2016. Cette rémunération peut aussi s’affranchir de toute référence à un indice de la fonction publique et aux évolutions des traitements des fonctionnaires et, au contraire, correspondre à un montant global et forfaitaire, ou encore être calculée sur la base d’un taux horaire ou « vacation ». La CGT Fonction Publique met à votre disposition un site dédié concernant les droits et garanties des agents pendant la période liée au Coronavirus sur lequel vous trouverez des informations mais aussi des réponses à différentes questions que se posent les agents. Ils peuvent alors fixer, dans le cadre d’un règlement pris en accord avec les ministères chargés de la fonction publique et du budget, des dispositions en matière de rémunération et d’avancement qui constituent quasiment une carrière. À partir du 1er janvier 2021, un agent contractuel de la fonction publique pourra bénéficier d'une indemnité de fin de contrat sous certaines conditions. Contractuel-le-s Étudiants ... La Fédération CGT Santé Action Sociale vous propose une liste des principales primes et indemnités de la fonction publique hospitalière accompagné des montants et des références législatives ou réglementaires. 3. Si la durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend encore du motif du recrutement, les contractuels deviennent peu à peu une catégorie d'agents à part entière, coexistant avec les fonctionnaires. Le décret du 17 janvier 1986 pourrait dès lors être modifié de manière à intégrer la perspective d’une évolution de rémunération en cours de contrat, par exemple tous les deux ou trois ans, sans toutefois encadrer les contours de cette augmentation. Prix de la laïcité de la République française, La commission "Laïcité et fonction publique", Loi de transformation de la fonction publique, Place de l'emploi public fête sa première année, Lancement de la Bibliothèque des initiatives RH, Marché public interministériel de prestations intellectuelles RH, Participez au Campus de la transformation publique, SIRH 2022 : une feuille de route en 6 axes pour la transformation numérique de la fonction RH, Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH), Regards croisés public/privé : les bonnes pratiques du management à distance, Agences, opérateurs et groupements d'intérêt public, Concertation relative à l’attractivité des métiers et des concours de la fonction publique : les conclusions du groupe de travail dédié, Les principales mesures annoncées lors du rendez-vous salarial 2019, Rendez-vous salarial de la fonction publique : des mesures en faveur du pouvoir d'achat, de l'égalité de traitement et des conditions d'exercice professionnel des agents publics, Réforme du cadre de contrôle déontologique dans la fonction publique, Loi relative à la déontologie des fonctionnaires, Lancement du réseau des référents déontologues de la fonction publique d’État, Rapports annuels de la commission de déontologie de la fonction publique, Module de sensibilisation à la déontologie, Grilles de carrière (indices de rémunération), Club des pilotes sera organisé par le GIP-MDS le 5 novembre 2020 sous forme de salons virtuels, La version de norme P20V02 sera exceptionnellement maintenue toute l’année 2021, De nouveaux supports sont mis en ligne pour les employeurs publics devant entrer en DSN, Publication de nouvelles fiches consignes dans la base de connaissances, PPCR : parcours professionnels, carrières et rémunérations, Primes et indemnités ponctuelles ou accessoires, Guide des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l’État, Décrets fixant les modalités de rémunération et barèmes des traitements, Journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, Les écoles de service public et la diversité, Rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique, Semaine d'éducation et d'actions contre le racisme et l'antisémitisme, L’ENSAPC, une école résolument ouverte et inclusive, Handicap et fonction publique : ce qui change avec la loi du 6 août 2019, Le cadre juridique de la formation professionnelle dans la fonction publique, Agence d’accompagnement à la reconversion professionnelle des agents de l’Etat, Dispositifs d’accueil, d’intégration et d’accompagnement des nouveaux arrivants, Transformation de la fonction recrutement : panorama des pratiques inspirantes, La qualité de vie au travail : prévention des risques, innovations et bonnes pratiques européennes et internationales, Plan Santé au travail pour la fonction publique : les grands axes seront présentés en mars 2020. 1- La durée maximale des contrats est fixée par les textes règlementaires et notamment la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 (voir récapitulatif dans l'article sur le guide cité plus haut) ; 2- Aucun texte ne fixe cependant les conditions de rémunération des agents non titulaires, seule la jurisprudence en fixe les limites ; 3- La jurisprudence administrative précise qu'un agent non titulaire ne peut percevoir plus qu'un fonctionnaire qui exercerait les mêmes f… Longtemps nommé agent « non-titulaire », un contractuel est employé par l’administration publique. Prime de service de la fonction publique hospitalière et son montant Base de calcul. R, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales : période du 01/01/2004 au 31/12/2006. Si la durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend encore du motif du recrutement, les contractuels deviennent peu à peu une catégorie d'agents à … Elle représentera 10 % de leur rémunération totale. Selon la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, il s’agit de pouvoir mener des « opérations identifiées » sur une période donnée. Le montant total de la prime de service fph accordé par un établissement à ses agents est égal à 7,5 % du montant global des traitements bruts des personnels versés au cours de l'année.. À partir du 1er janvier 2021, un agent contractuel de la fonction publique pourra bénéficier d'une indemnité de fin de contrat sous certaines conditions. Rester informé des actualités citoyennes et administratives, Service fourni par DemarchesAdministratives.fr, ©2010-2019 DemarchesAdministratives.fr - Tous droits réservés, Fonction publique : certains agents contractuels toucheront la prime de précarité. Une sorte de cadeau de Noël qui arrivera juste après la période des fêtes. - Prime de fonction de résultat – PFR-Prime spécifique de sujétion – indemnité d’intérim – indemnité de direction commune: pour les Directeurs Lire l’article sur : Les indemnités – les primes – la NBI – le logement de fonction d’un directeur d’hôpital et du personnel de direction dans la fonction publique … Nonobstant, depuis près de 15 ans, le statut de « contractuel de la fonction publique » prend corps.