Il peut se fonder sur la jurisprudence posée par l'arrêt du 29 janvier 1954 « Institution Notre-Dame du Kreisker », qui portait d'ailleurs sur une question extrêmement voisine, pour juger que la circulaire doit être annulée. Dans tous les autres cas, la commune serait exonérée. Au total, 150 millions d'euros supplémentaires devront être versés par les communes aux écoles privées sous contrat. La parole est à M. le ministre délégué.M. Je ne m'étonne pas que vous vous en fassiez ainsi l'écho. Jusqu’à présent, la loi Debré de 1959 imposait aux communes de financer à parité les dépenses de fonctionnement des écoles élémentaires, publiques et privés. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et à la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007.Ces dispositions portent sur la participation des communes aux financements des écoles privées.Il lui demande de lui confirmer, comme c'est le cas actuellement pour le financement des écoles publiques extérieures, qu'une commune de résidence n'est pas obligée de participer aux dépenses de fonctionnement liées à la scolarisation d'un enfant dans une école privée sous contrat d'association extérieure si elle dispose de la capacité d'accueil dans son ou ses écoles publiques, sauf, dans cette hypothèse, si la situation de l'enfant répond à une des trois exceptions mentionnées par l'article L. 212-8 alinéa 5 du code de l'éducation (obligations professionnelles des parents, raisons médicales, ou présence de fratrie). Ces dispositions portent sur la participation des communes aux financements des écoles privées. La question du financement de l'école privée sous contrat doit être résolue dans le respect de la liberté des parents de scolariser leurs enfants dans le public ou le privé, sachant que cette liberté a une valeur constitutionnelle. Très bonne question !M. La loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés e t responsabilités locales (Articles 82, 87 et 89) a étendu aux écoles privées l'obligation de participation des communes au financement de la scolarité des enfants résidants dans leur commune et scolarisés dans une autre commune. La loi du 28 octobre 2009 assure désormais la parité de financement entre écoles publiques et privées. C'est la raison pour laquelle il est apparu opportun de prendre une nouvelle circulaire, tenant compte des motifs de forme soulevés par le Conseil d'État. M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la question de la participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d'association. La circulaire n°2014-088 du 9 juillet 2014 relative au règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques précise les différentes règles qui organisent la vie de l'école. Le pire serait de créer des divisions sur une question aussi importante. Mais cette décision ne changera pas la loi en elle-même, le Conseil d'État n'ayant pas ce pouvoir. La seconde est que, comme vous le soulignez vous-même, l'enjeu de cette question est la conciliation du principe de parité entre école publique et école privée, ainsi que la liberté de choix des parents, à laquelle nous sommes, vous et moi, attachés. En étendant aux écoles privées l'obligation de participation des communes au financement de la scolarité des enfants fréquentant une école située dans une autre commune, l'"amendement Charasse", devenu l'article 89 de la loi Libertés et Responsabilités locales, n'a pas fini de semer le trouble. En l'absence de circulaire, la loi continue naturellement de s'appliquer. Pour les écoles publiques, cette question est traitée par l'article L. 212-8 du code de l'éducation.En vertu de l'article L. 442-9 du code de l'éducation, le principe de la répartition des dépenses de fonctionnement par accord entre commune d'accueil et commune de résidence était déjà applicable au financement des écoles privées sous contrat. Il lui demande donc s'il entend réformer le mode de financement des écoles privées sous contrat par les communes et, dans l'affirmative, de quelle manière il entend concilier le principe de parité de traitement financier entre école publique et école privée sous contrat avec la liberté de choix des parents. La parole est à M. Michel Mercier, auteur de la question n° 1045, adressée à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales. Michel Mercier. Mais, ce faisant, l'article 89 n'a fait que déplacer le problème. En 1959, Michel Debré faisait adopter une loi garantissant un financement des écoles privées sous contrat à parité des moyens de fonctionnement des écoles publiques, rappelle la pétition. Donc, il y a là une éventuelle solution. n Quels sont les postes à retenir au titre des dépenses de fonction1 nement matériel? Le financement des écoles a fait l’objet de discussions lors du conseil municipal de lundi (notre édition d’hier). Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a d'ailleurs demandé aux préfets, qui étaient réunis hier, de prolonger ce dialogue dans leurs départements.Je crois, monsieur Mercier, que ce dialogue est de nature à régler la plupart des difficultés rencontrées et à assurer la mise en oeuvre de l'article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales dans un climat apaisé et constructif.M. Il est bien normal que ce soit un Auvergnat qui essaie de nous sortir de cette affaire ! La première est que, comme vous le savez sans doute, la circulaire du 2 décembre 2005 prise pour l'application de l'article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'État. Vous avez raison sur un point, qui est le plus important : il faut privilégier l'accord local par rapport à toute autre décision, sinon on ne s'en sortira pas. Ce texte fixe les conditions rendant obligatoire le financement par les communes des écoles privées situées dans une autre commune, lorsque des habitants y ont scolarisé leurs enfants. Au fil des années, l'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC) Or, vous savez bien que l'article 89 est d'application directe, qu'il n'y a donc pas eu de décret et qu'il s'agit simplement de savoir si la circulaire que vous avez prise avec le ministre de l'éducation nationale est ou non contraire à la loi. Le refus d'étendre aux écoles Diwan, le "forfait scolaire" versés par les communes, avait créé des remous. En revanche, les autres dépenses dont le caractère obligatoire paraît établi ont été maintenues afin de conserver une liste aussi exhaustive que possible qui permette de guider le dialogue nécessaire entre toutes les parties intéressées. (Sourires.) le président. Ainsi, un enfant peut être inscrit dans une école publique d'une commune autre que celle où il réside, à condition que le maire accorde une dérogation. La loi n° 2004-809 du 1 er Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (Articles 82, 87 et 89) a étendu aux écoles privées l’obligation de participation des communes au financement de la scolarité des enfants résidants dans leur commune et scolarisés dans une autre commune. Or le texte de décembre 2005 avait permis de nouer un dialogue constructif entre les maires et les instances de l'enseignement privé, aboutissant dans la plupart des cas à une application concertée et progressive. Cette circulaire vient de paraître. des écoles privées sous contrat dans la commune, qui détermine, chaque année, la participation que cette dernière apporte au finance-ment du fonctionnement de ces écoles privées. Le projet de loi Blanquer prévoit de rendre obligatoire la scolarisation dès l'âge de trois ans. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Ce sont alors les petites communes qui doivent payer pour les établissements privés de la grande commune. Nous leur avons proposé un modus vivendi, qui devrait être prochainement acté, reposant sur trois principes.Le premier principe est de conserver à la procédure de fixation des contributions communales par le préfet son caractère résiduel, et donc de privilégier les accords locaux, dans leurs différentes formes.Le deuxième est de prendre acte de la divergence d'interprétation et de considérer qu'elle doit être tranchée, dans la mesure du possible, dans un cadre national, par le Conseil d'État.Le troisième principe est donc, dans l'attente de cette clarification, d'appliquer l'article 89, au moins pour tous les cas qui ne font pas l'objet d'une divergence d'interprétation.Je terminerai en soulignant que le dialogue entre les représentants des maires et ceux de l'enseignement catholique a été marqué par une grande qualité d'écoute réciproque, qui reflète d'ailleurs la réalité du dialogue qui se noue au plan local, dans la plupart des départements. Mais, faute de procédure de résolution des conflits, aucune disposition ne permettait de surmonter d'éventuels désaccords. Elle confirme, tout en incitant les communes à le pende en chage, ue le vesement d’un fofait pou les classes matenelles n’est pas obligatoie. Exemplarité - "L'engagement et l'exemplarité des personnels de l'Éducation nationale confortent leur autorité dans la classe et l'établissement et contribuent au lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l'éducation." A défaut, une indemnité représentative de logement (IRL) leur est versée. Monsieur le ministre, où en est le Gouvernement de sa réflexion sur cette question ? Photo: Fred Dufour Agence France-Presse L'enjeu du financement des écoles privées a été, jusqu'à maintenant, ignoré par le ministre de l'Éducation, croit l'auteure. L. 442-5 du code de l'éducation). La participation des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat est basée sur un souci de garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées (voir la loi du 28 octobre 2009). Les contentieux relatifs au financement de l’enseignement privé par les communes - Connaître les écoles privées dans le cadre de la refondation de l’école - Favorisez la continuité éducative par une gestion innovante des affaires scolaires ! Comment le Gouvernement envisage-t-il de régler ces problèmes juridiques pour assurer la paix scolaire dans la commune ? Le financement des écoles maternelles privées risque de coûter cher aux grandes villes. Le logement des instituteurs, co… L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 sur les libertés et les responsabilités locales a rendu obligatoire le financement de la scolarité d'enfants inscrits dans l'école privée d'une commune dont ils ne sont pas résidants par leur commune de résidence. Du financement communal des écoles privées sous contrat La rigueur budgétaire en s'en tenant à la loi La loi Debré a établi fin 1959 la contractualisation de la plupart des établissements d'enseignement privés primaires et secondaires. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la mise en oeuvre de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui a rendu obligatoire le financement de la scolarité des enfants inscrits dans une école privée sous contrat située dans une commune dont ils ne sont pas résidents par leur commune de résidence. Ces dispositions sont conformes au principe selon lequel les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public (art. communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat » (voir Annexe 5). Financement des écoles privées : la loi change La loi veut encadrer le principe de financement des écoles privées par les communes dont les enfants sont scolarisés hors de leur territoire. le président. Les écoles privées bénéficient d'une autonomie juridique et financière. M. Michel Mercier. Une proposition de loi sénatoriale, visant à résoudre le problème de la participation des communes au financement des écoles élémentaires privées accueillant des élèves extérieurs, sera soumise au Sénat le 10 décembre, a annoncé jeudi le sénateur UMP Jean-Claude Carle. En ce qui concerne, en second lieu, la délibération relative à la fixation pour l'année scolaire 1980-1981 du montant de la participation financière de la commune aux dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et primaires privées placées sous le régime du contrat simple, délibération n° 81.153, 1 'U.D.O.G.E.C. C'est la question d'un homme de terrain !M. Le bon fonctionnement des écoles, qui n'ont pas le statut d'établissement public, résulte de la coopération entre les différents acteurs de la communauté éducative. Disposition qu’on partage sur le fond… sauf qu’elle a pour effet de rendre obligatoire la participation des communes au financement des écoles maternelles privées sous contrat avec l’Etat ! Les dépenses à inclure concernent l’externat des écoles publiques, Néanmoins, ce problème se pose dans des petites communes, mais également dans des très grandes communes, qui comptent de grands établissements privés. Ceux-ci se conforment à une réglementation qui permet de garantir l'accueil et l'éducation des jeunes élèves. Selon l'enseignement catholique - dont j'ai d'ailleurs rencontré les représentants, voilà quelques jours -, si cette exonération est justifiée s'agissant des écoles publiques - puisqu'il s'agit de dérogations à la carte scolaire -, elle ne saurait s'appliquer aux écoles privées.Le ministère de l'intérieur, en liaison avec le ministère de l'éducation nationale, a eu à coeur, ces dernières semaines, de susciter un dialogue entre l'Association des maires de France et le Secrétariat général de l'enseignement catholique. L'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a pour objet de préciser les modalités d'application aux écoles privées sous contrat d'association des dispositions, appliquées dans le public, concernant la prise en charge financière par les communes des élèves non résidents. En effet : "Ce lien implique le respect des élèves et de leur famille à l'égard des professeurs, de l'ensemble des personnels et de l'institution sc… Elle remplace et abroge la circulaire antérieure de 2007. Monsieur le sénateur, vous posez, comme à l'accoutumée, une question avisée sur un sujet important, qui, à l'évidence, préoccupe de nombreux élus locaux. La participation des communes aux dépenses des écoles maternelles privées. Derrière une apparente symétrie de financement de l'école publique et de l'école privée, l'article 89 soulève bien des questions difficiles à résoudre. 97% des enfants étaient déjà scolarisés dans les écoles maternelles (données INSEE 2018). Ces conditions sont au nombre de quatre : la commune d’origine a une capacité d’accueil scolaire insuffisante pour l’ensemble des enfants y habitant. Chaque fois que le Gouvernement, par l'entremise des préfets, laissera un accord local secret vivre sa vie, nous aurons gagné. Si, jusqu'à maintenant, les choses ont fonctionné, c'est parce qu'au fil du temps des accords locaux ont été trouvés, qui allaient au-delà de la loi Barangé, de la loi Debré, de tous les textes relatifs aux écoles privées, et qui, localement, ont permis qu'un modus vivendi soit établi. Allez au contenu, Allez à la navigation. Communes d’implantation des écoles privées : quelles obligations de financement ? Bravo ! Je vous remercie donc, monsieur le ministre, de vouloir privilégier l'accord local par rapport à toute disposition législative d'ordre général qui risquerait, en n'étant pas suffisamment précise, de créer des dissensions.