Il est courant de voir des confusions entre mise à pied conservatoire et disciplinaire. Toucher le chômage : 4 points essentiels à connaître, Jours fériés & rémunération : 5 infos pour défendre vos droits, Inaptitude au travail : 3 astuces pour défendre vos revenus, Protection Démission pendant mise à pied à titre conservatoire, Puije démissionner immédiatement pendant ma mise a pied conservatoire, Démission en période de mise à pied conservatoire, Suite d une mise à pied à titre conservatoire après entretien prélable, Travailler pendant la mise à pied conservatoire, Peut on travailler lors d'une mise à pied conservatoire, Convocation suite à une mise à pied conservatoire. Bonjour, je suis en mise à pied conservatoire depuis le 3 mars. 29 mars 1995, n° 93-41863, BC V n° 111). Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? J’ai été mis à pied à titre conservatoire avant un entretient préalable à un licenciement qui devait avoir lieu 2 semaines après. Mais attendu que le prononcé d'une mise à pied à titre conservatoire n'implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire ; qu'il s'ensuit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE. S'il est sous le coup d'une mise à pied conservatoire , l'employeur peut continuer la procédure et prononcer le licenciement. Démission suite à un avertissement : Quelles peuvent être les conséquences ? La mise à pied conservatoire n'est pas considérée comme une sanction mais comme une mesure provisoire à durée indéterminée. La mise à pied peut être la réponse à ce comportement fautif. Offre minimum transmise par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région. Pendant la durée de cette mise à pied conservatoire le contrat de travail du salarié est automatiquement suspendu, ce qui le … En outre, l'employeur n'a pas à payer le salarié pendant la période de mise à pied conservatoire si celle-ci précède un licenciement pour faute grave ou lourde. La mise à pied suspend de façon temporaire le contrat de travail entre l'employeur et le salarié. Elle comporte certaines notions indispensables pour éviter les vices de forme. REJETTE le pourvoi ; Cass soc. conformité, Découvrir nos offres démission pendant une mise à pied conservatoire. Coronavirus : Lors d'un chômage partiel, est il possible de demander un acompte ? Le salarié qui démissionne est tenu de faire un préavis. En pratique, la mise à pied conservatoire aboutit le plus souvent à un licenciement du salarié, mais une sanction moindre peut également être prononcée (simple avertissement, mutation...). La rémunération afférente à cette période non travaillée dépend de la sanction retenue à l’issue de la procédure disciplinaire : seul le prononcé d’une mise à pied disciplinaire ou d’un licenciement pour faute grave peuvent justifier la perte de salaire. gratuitement. La mise à pied conservatoire sera prononcée par l'employeur lorsque l'agissement du salarié a rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat (article L. 1332-3 du Code du travail). Démission et mise à pied conservatoireSujet (Cloturé) initié par Liloo59, il y a 1 an - 1715 vues. La loi ne soumet la notification de la mise à pied conservatoire à aucune condition de forme. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. des données personnelles, envoyer un [Résolu] congés payés pour un salarié CDI avec 3H/semaine tous les vendredis. Toutefois, vous ne devez surtout pas confondre la mise à pied disciplinaire et la mise à pied conservatoire qui n’ont pas la même nature. Envie de démissionner ? Faisons le point sur chacun de ces dispositifs. Contrat de vendeur à domicile indépendant (vdi) : comment le faire requalifier en cdi ? La mise à pied conservatoire diffère de la mise à pied disciplinaire. Or, normalement, une mise à pied conservatoire contient aussi une convocation à un entretien préalable à … Le 12-03-2017 à 08:40, Alainverce Ai-je le droit de démissionner pendant ma période de mise à pied ? Elle doit arriver avant le 05 mai soit un mois maximum après lentretien préalable. Le samedi 20 juin sonnera le début de l'été. La mise à pied à titre conservatoire n'est valide (donc sans solde) que si elle aboutit (au 30ème jour maxi après l'entretien préalable) à une faute grave ou lourde (disciplinaire). La mise à pied conservatoire accompagne généralement les procédures de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde . Lorsqu’une mise à pied est prononcée à titre conservatoire, il est possible de prendre une sanction à l’encontre du salarié allant jusqu’au licenciement. Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit. Posez-la sur notre forum juridique. Vous aviez reçun une lettre de convocation à un entretien préalable et dans cette lettre il était précisé qu'une sanction disciplianaire pouvant aller jusqu'au licenciemeent pourrait être prise contre vous? Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au 01.84.80.89.85. Mis en cause dans l'affaire de "La Ligue du LOL", Alexandre Hervaud et Vincent Glad ont été mis à pied lundi à titre conservatoire par le quotidien "Libération". Les procédures divergent selon les cas de mise à pied. Une mise à pied conservatoire est prononcée par un employeur à l'encontre d'un salarié qui a commis une faute particulièrement grave. La mise à pied permet d'écarter un salarié temporairement de son poste de travail, soit à titre conservatoire, soit plus lourdement via une sanction disciplinaire. par Lebas, Le 4 novembre à 18:03 Mise à pied conservatoire . Droit du Travail Salarié, Vous avez une question ? Mise à pied conservatoire : définition Distinction avec la mise à pied disciplinaire. La lettre doit faire référence à l’éventualité d’un licenciement, il est conseillé de faire apparaître explicitement les mots « mise à pied conservatoire ». Accident de travail : Comment sont calculés les congés payés ? 3 choses que vous devez savoir ! Je suis en mise à pied à titre conservatoire depuis le 03/04 et l’entretien préalable au licenciement c’est jeudi 11/04 à 14h. La mise à pied à titre conservatoire permet d’éloigner de l’entreprise un salarié susceptible de porter atteinte aux intérêts de l’entreprise pendant la durée de la procédure de licenciement disciplinaire. Inscrivez-vous gratuitement et developpez votre clientèle ! gratuitement. Si le salarié est licencié pour faute grave ou lourde et qu'il fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire au cours de la procédure de licenciement: Tout d'abord, on remarquera que cette démission peut être suivie de la notification d'une lettre de licenciement pour faute grave, fréquente lorsqu'une mise à pied conservatoire a été décidée ; en effet, une telle notification peut intervenir même en cours de préavis. Salariés des services de l'automobile, quel préavis de départ ? Modification de Là je vais donc être en attente de sa décision de l entretien de demain auquel je n irais pas...a t il tout de même le droit de me licencier pendant mon préavis? Si la mise à pied conservatoire donne lieu à une sanction, elle prend fin à la notification de celle-ci , dans le cas contraire elle doit être payée au salarié. Toutefois, vous ne devez surtout pas confondre la mise à pied disciplinaire et la mise à pied conservatoire qui n’ont pas la même nature. Or, la mise à pied à titre disciplinaire est une sanction qui consiste à mettre le salarié, de façon forcée, en "congé sans solde". Si l’employeur ne prononce pas la mise à pied conservatoire, il ne pourra plus alors invoquer la faute grave, ou lourde. Voir mise à pied conservatoire et abandon de po… Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Une demande de requalification d'une démission en licenciement abusif obéit au même régime procédural que celui de la prise d'acte. Conscient de l'extreme prejudice d'une telle sanction ( mise à pied conservatoire sans remuneration , licenciement pour faute grave ou ils pourraient selon les dires de certains employes mettre enormement de temps à me donner mon solde de tout compte et mes attestations pole-emploi ) je voulais savoir s'il existait des delais legaux maximum par rapport à cette mise à pied conservatoire , soi ma question : dans cette situation puis je demander un acompte... Dans le cadre d une période d essai , un arrêt de travail pour garde d enfant de moins de 16 ans suspend il la période d essai? Merci beaucoup pour toutes ces précisions. Alexia.fr est un annuaire d'avocats au service des particuliers et des entreprises. Je ne suis pas allé à cet entretien, ma mise à pied peut elle durer éternellement ? Il conserve son lien d'emploi pendant la durée de sa mise à pied et sa relation contractuelle est maintenue. Attention vous n'êtes pas connecté à internet. Projet d'entreprise & chômage : la marche à suivre pour lancer votre projet sereinement. La faute doit être considérée comme suffisamment grave pour justifier la mise à pied. Alainverce Mise à pied : définition. La mise à pied conservatoire sera prononcée par l'employeur lorsque l'agissement du salarié a rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat (article L. 1332-3 du Code du travail). La mise à pied conservatoire permet à l’employeur d’éviter la présence du salarié jusqu’à la décision définitive. Congés exceptionnels : à combien de jours avez-vous droit ? Période d'essai : Coronavirus et garde d'enfant. Pendant la durée de la mise à pied conservatoire : le salarié est dispensé d’exécuter son travail et son contrat de travail est suspendu. Tant que je n ai pas de nouvelles je ne dois pas aller travailler? Bon à savoir : En cas de mise à pied à titre conservatoire, une ligne particulière doit être mentionnée sur le bulletin de paie, dont le montant vient en déduction du total brut de la rémunération mensuelle. Le salarié mis à pied peut donc être rappelé au travail. Le Code du travail ne prévoit pas de forme particulière quant à la notification au salarié de sa mise à pied conservatoire. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Il est important de les distinguer puisque si vous faites l’objet d’une procédure de mis à pied « sanction », vous ne pourrez pas être licencié pour les mêmes faits. Il est courant de voir des confusions entre mise à pied conservatoire et disciplinaire. Nota : dans le cas où la mise à pied conservatoire est transformée en mise à pied disciplinaire, la durée de la mise à pied conservatoire s'impute sur celle de la mesure … Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat. soc. En règle générale, il est possible de démissionner pendant une mise à pied conservatoire. Merci. Mon avocat ne respecte pas les diligences convenues : Que puis je faire ? Si la mise à pied conservatoire donne lieu à une sanction, elle prend fin à la notification de celle-ci , dans le cas contraire elle doit être payée au salarié. La mise à pied à titre conservatoire suspend le contrat de travail. La mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire en application de laquelle un salarié est écarté de l'entreprise durant quelques jours, après lesquels il pourra reprendre normalement l'exercice de ses fonctions. La mise à pied à titre conservatoire signifie que l’employeur va invoquer la faute grave ou lourde dans une procédure de licenciement. Merci michel, mais en fait, ma question portait sur ton hypothèse de base, la validité de la démission. Faisons le point sur chacun de ces dispositifs. Une avocat a t-il le droit de démissionner du barreau pendant une procédure ? 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet, Recevez gratuitement toute l'actualité Juridique, Nous envoyer un Bonjour Je suis mis à pied à titre conservatoire depuis mon entretien préalable qui sest tenu le 05 avril. calcul, Modèle de règlement intérieur de J'ai reçu ma notification de mise à pied le 6 mars en lettre recommandée avec une convocation le 20 mars pour un entretien préalable pouvant aller jusqu'au licenciement. Démission pour suivi de conjoint - délai pour démission avant ? Veuillez patienter, nous recherchons les avocats pouvant vous assister pour votre procédure. Elle a pour but d’éloigner ce salarié de l'entreprise dans l'attente de sa future sanction qui sera dans la plupart des cas un licenciement pour faute grave. Merci d’avance. email, Posez vos questions : Victime d’harcèlement dans mon ancienne entreprise et n’ayant pas pu le résoudre après plus de 2 ans de processus interne à l’entreprise (recours... Si on a un avertissement, quand peut -on démissionner ? Le salarié mis à pied peut donc être rappelé au travail. Source : www.eurojuris.fr Une mise à pied peut être prononcée à titre conservatoire lorsque les agissements du salarié nécessitent son éloignement provisoire de l’entreprise. email, Créer indemnité de licenciement, Tous mes outils de Bien qu’il ne s’agisse pas d’une sanction en soi, la mise à pied conservatoire est unemesure importante. Toute autre sanction notifiée après l'entretien préalable rétablit la rémunération depuis le début de la période. Bien différencier la mise à pied conservatoire de la mise à pied disciplinaire. Donc, vous ne serez pas payé de cette période de mise à pied à titre … Pendant la durée de la mise à pied conservatoire : le salarié est dispensé d’exécuter son travail et son contrat de travail est suspendu. Démission et mise à pied conservatoire Sujet (Cloturé) initié par Liloo59 , il y a 1 an - 1715 vues Bonjour, Je suis en mise à pied à titre conservatoire depuis le 03/04 et l’entretien préalable au licenciement c’est jeudi 11/04 à 14h. La mise à pied conservatoire ne constitue donc pas une sanction disciplinaire, elle n’est qu’une phase d'attente avant la mise en place effective de la procédure de sanction. salaire net après impôt, Mon Le 12-03-2017 à 09:36. Assistante maternelle et coronavirus : qu'en est-il ? S il vous plait pourrais je avoir une réponse merci, Merci Maitre vous avez répondu à ma question. Je vais rédiger ma lettre dès maintenant! Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Démissionner, Prise d'acte ? En effet, la faute grave ou lourde est « celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ». La faute doit être considérée comme suffisamment grave pour justifier la mise à pied. Le 12-03-2017 à 09:24, orelied Bonjour, J ai reçu une lettre de mise à pied à titre conservatoire pendant mes CA puis une autre lettre avec un entretien préalable pour le 21 juin, je ne vois pas du tout ce que j ai pu faire et j ai toujours été carré dans mon travail, logiquement je devais reprendre le travail hier, de ce fait, j ai envoyé un recommandé à mon directeur pour lui notifier ma démission en … La mise à pied à titre disciplinaire vient remplacer la mise à pied à titre conservatoire. Au contraire, le salarié mis à pied de manière conservatoire obtiendra le paiement des journées non travaillées lorsque son licenciement n'est pas régulier ou n'a pas été prononcé pour une faute grave ou lourde, ou lorsque l'employeur opte pour une sanction disciplinaire moindre (une mise à pied disciplinaire par exemple). La mise à pied conservatoire d’un salarié est une mesure provisoire d’urgence pour éloigner l’employé de l’entreprise. contrats, Bilan de mise en Lorsqu’un salarié commet une faute, l’employeur peut entamer des recherches avant de définir la sanction appropriée. Lorsque l’employeur pense que le salarié a commis une faute grave, ou lourde, il décide de le mettre à pied à titre conservatoire. La mise à pied conservatoire ne peut donner lieu ensuite à un licenciement pour motif personnel basé sur une autre cause réelle et sérieuse comme une insuffisance professionnelle ou un licenciement pour une inaptitude physique. Le club parisien a réagi par communiqué à la suspension à titre conservatoire pour « des propos discriminatoires et xénophobes » de son troisième-ligne argentin Pablo Matera. Sur Documentissime : démission pendant mise à pied conservatoire --- Bonjour, je suis en mise à pied conservatoire depuis le 3 mars. Mise à pied La mise à pied suspend de façon temporaire le contrat de travail entre l'employeur et le salarié. Bonjour Hervé, Supposons que cette démisison soit valable, elle est susceptible de faire courir le préavis. L'absence de fourniture de travail à un salarié est de nature à fonder une rupture de contrat aux torts de l'employeur. EXEMPLE : Un salarié a été informé par SMS de sa mise à pied à titre conservatoire. N ayant toujours pas de nouvelles pour mon préavis est ce normal? - L’employeur qui a mis à pied un salarié à titre conservatoire et l’a convoqué à l’entretien préalable à un licenciement peut renoncer à celui-ci et prononcer une mise à pied disciplinaire si cela est justifié et proportionné (cass. Mise à pied à titre conservatoire. La mise à pied à titre conservatoire n’est pas une sanction disciplinaire mais une période qui va durer jusqu’à la mise en place de la sanction. Lorsqu’un licenciement pour faute grave est envisagé, il convient pour l’employeur de procéder dès la connaissance de la faute du salarié à une mise à pied à titre conservatoire, dans l’attente de la décision définitive sur la sanction. Euh, non pas exactement. J’en suis à ce jour à 3 semaines. La mise à pied permet d'écarter un salarié temporairement de son poste de travail, soit à titre conservatoire, soit plus lourdement via une sanction disciplinaire. Si l’une a pour mission d’écarter le salarié de l’entreprise dans l’attente d’une sanction, l’autre est une sanction en elle-même. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. J'ai reçu ma notification de mise à pied le 6 mars en lettre recommandée avec une convocation le 20 mars pour un entretien préalable pouvant aller jusqu'au licenciement. Quel est le nombre de jours de congés payés puis je pretendre suite à un accident de travail du 31/01/2018 au 15/07/2019... Je suis en chômage partiel depuis le 17 mars 2020 suite à l'épidémie de coronavirus. Quelques exemples de fa… Les deux sont pourtant bien distinctes et n’ont pas le même objectif. Cette mise à pied doit être justifiée. Il peut décider que le contrat de travail du salarié fautif soit suspendu le temps de ses recherches. Elle ne doit donc pas être prononcée à la légère par l’employeur. Le 11-03-2017 à 13:00, orelied Source : www.eurojuris.fr Une mise à pied peut être prononcée à titre conservatoire lorsque les agissements du salarié nécessitent son éloignement provisoire de l’entreprise. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? Sur Documentissime : MISE A PIED A TITRE CONSERVATOIRE/ARRÊT DE TRAVAIL --- Bonjour, J'ai été mise à pied à titre conservatoire et par la suite mon médecin m'a arrêté. Sa durée est souvent indéterminée et se poursuit durant toute la procédure de licenciement. Le salarié ne touchera rien ni avant ni après son licenciement pour faute grave. En effet, la première n’est pas une sanction tandis que la deuxième en est une. CSE, Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail, Voir les conditions générales d'utilisation. Cependant je viens de trouver un autre emploi en CDI. Toutefois, la démission ne permet pas au salarié de ne pas effectuer son préavis sans l'accord de son employeur. Lorsqu’une mise à pied est prononcée à titre conservatoire, il est possible de prendre une sanction à l . Variante 1 : Ainsi, nous vous notifions, à compter de ce jour, une mise à pied à titre conservatoire dans l'attente d'une décision définitive. La jurisprudence considère en outre qu'un employeur qui a convoqué un salarié à un entretien préalable de licenciementaprès une mise à pied conservatoire peut toujours renoncer à rompre le contrat de travail en prononçant à la place une mise à pied disciplinaire dès lors que cette décision est justifiée et proportion… Ainsi, la situation doit répondre à une condition: le comportement reproché au salarié doit être suffisamment grave. Ubisoft : Démission, mise à pied et licenciement suite aux accusations de harcèlement sexuel dans l'entreprise. Le fait que le salarié refuse de quitter les lieux ne change rien à la rémunération ou non de la mise à pied conservatoire. Mais en y réfléchissant, ej me dis qu'il y a incompatiblité entre procédure disciplinaire et démission. La mise à pied conservatoire n'est pas considérée comme une sanction mais comme une mesure provisoire à durée indéterminée. votre entreprise, Modèles de La mise à pied conservatoire n’est pas un préalable obligatoire en cas de licenciement pour faute. La procédure complète de mise à pied. Sauf que ce matin j’ai envoyé ma démission. Un de vos salariés a commis une faute. La mise à pied conservatoire n'est pas une sanction disciplinaire, mais une mesure de précaution, immédiate, prise en réponse à une faute, ... À noter: à ce titre, si le salarié mis à pied se rend dans les locaux de l'entreprise de son propre chef et est victime d'un accident, la qualification d'accident du travail ne pourra pas être retenue (Cass. Puisque il n'y a pas eu de suite à votre mise à pied conservatoire imposée par l'employeur, celui-ci doit vous payer les jours que vous n'avez pas pu travailler pendant cette mise à pied. Participer à cette discussion . La mise à pied à titre conservatoire est en général utilisée dans le cadre de la mise en œuvre d’un licenciement, généralement lorsque l’employeur a pris la décision de rompre le contrat de travail de son salarié pour faute grave. La mise à pied peut être la réponse à ce comportement fautif. Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée. 1 décembre 2011, pourvoi n° 09-72.958 . La mise à pied conservatoire est suivie d’un licenciement pour faute grave ou lourde ; La mise à pied conservatoire est transformée en mise à pied disciplinaire d’une durée identique ou plus longue (couvrant alors la mise à pied conservatoire). À ce titre, l'ouverture de la procédure disciplinaire doit respecter les règles de procédures prévues par le Code du travail et notamment l'entretien préalable et la notification de la décision de l'employeur. la relation de travail, Mon La mise à pied à titre conservatoire n’est pas une sanction disciplinaire mais une période qui va durer jusqu’à la mise en place de la sanction. Une fois la mise à pied conservatoire signifiée, la procédure de sanction disciplinaire et/ou de licenciement est déclenchée. Démission et mise à pied conservatoire. On parle alors de mise à pied à titre conservatoire. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Mise à pied. J’attends toujours ma lettre de licenciement ! Après une faute importante de l’employé, l’entreprise décide d’engager une procédure de licenciement pour faute grave ou lourde et estime que la présence du salarié est devenue impossible. Maitre Pensez vous qu il faut que j envoie un recommandé à la drh afin de me couvrir pour relater ce qu elle m a dit au téléphone hier par rapport à mon préavis que pour le moment j étais toujours mise à pied et qu elle ne pouvait pas me rendre de réponse quant au préavis car Mr Le directeur est absent.. oui oui commençant "comme suite à notre échange téléphonique du ... je vous adresse ce courrier afin de ...", Maitre je n irai donc pas demain à l entretien préalable par contre ma mise a pied perdure c est ça, ma lettre de démission date du 13 juin reçu le 14 juin donc cela veut bien dire qu au 14 juillet je ne suis plus liée à cette entreprise? Le prononcé d’une mise à pied impacte directement le bulletin de paie du salarié concerné. Cette ligne peut être appelée « absences diverses » ou « mise à pied à titre conservatoire ». Comment toucher le chômage en cas de démission ? La seule faute grave pour laquelle la nécessité de la mise à pied à titre conservatoire est discutée est l’abandon de poste. Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Cette suspension n’étant pas considérée comme du temps de travail effectif a pour effet de suspendre le salaire du salarié, de ne pas lui ouvrir droit aux congés payés ni à une prise en compte pour le calcul de son ancienneté. Il s’agit d’écarter immédiatement le salarié puisque la faute grave que l’employ… Dans la fonction publique, la mise à pied à titre conservatoire appelée suspension de fonctions est une mesure conservatoire et provisoire qui permet, dans l’attente d’un jugement pénal ou du prononcé d’une sanction d’écarter l’agent du service, si ce dernier a commis une faute grave ou une infraction pénale de … © 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés, Merci par avance pour votre réponse, cordialement. L'équipe Avostart Bien différencier la mise à pied conservatoire de la mise à pied disciplinaire. de nombreux salariés se préparent à partir en vacances après avoir, Faq: reprise d'activité et sécurité au travail. La mise à pied à titre conservatoire est en général utilisée dans le cadre de la mise en œuvre d’un licenciement, généralement lorsque l’employeur a pris la décision de rompre le contrat de travail de son salarié pour faute grave. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit du Travail Salarié » Démission » Forum, Forum Démission pendant mise à pied à titre conservatoire. Les deux sont pourtant bien distinctes et n’ont pas le même objectif. Mise à pied conservatoire : préalable à une sanction disciplinaire. Même s’il est recommandé d’avoir recours à un écrit pour des conditions de preuve (durée, date), l’employeur peut vous informer par oral, par tout moyen. Si l’une a pour mission d’écarter le salarié de l’entreprise dans l’attente d’une sanction, l’autre est une sanction en elle-même.