Co-directrice de l’IDS depuis mai 2019 Maître de conférences habilitée à diriger des recherches en droit privé Vice-Doyen de la Faculté de Droit de l’Université Paris Descartes, en charge du numérique, de 2016 à 2019 lydia.morlet-haidara@u-paris.fr Cette expérience peut être constituée par une fonction élective locale. 10h30 – 12h30 : Table ronde n°1 : La liberté d’expression de l’enseignant-chercheur – Fondements, portée et limites. Ils interviennent aussi auprès des étudiants lors des travaux de thèses, par exemple. Les déclinaisons propres à chaque administration, l’Éducation nationale pour ce qui nous concerne, se doivent de rester dans le cadre posé par cette loi. Les représentants des enseignants-chercheurs de statut universitaire et des assistants de l'enseignement supérieur au sein de cette formation sont désignés par les organisations syndicales par référence au nombre de voix obtenues parmi la catégorie d'agents concernés à l'élection du comité social d'administration du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. 4. Le comité siège valablement si au moins la moitié des membres présents sont extérieurs à l'établissement. L'appréciation, concernant le recrutement ou la carrière, portée sur l'activité de l'enseignant-chercheur tient compte de l'ensemble de ses fonctions. Javascript est desactivé dans votre navigateur. i. Les droits Droit à la rémunération En fonction du grade et de l’échelon de l’enseignant. Les droits moraux appartenant à l’enseignant-chercheur, chercheur et salarié de l’université et protègent les intérêts non économiques. Sauf dispositions contraires des statuts particuliers, la qualification des enseignants-chercheurs est reconnue par une instance nationale. pour : « Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs (Articles L952-1 à L952-24) », Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, dispositions de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dispositions de l'article 432-12 du code pénal, premier alinéa du I de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, I de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article L. 6142-3 du code de la santé publique, Modifié par LOI n°2013-660 La thèse – L’enseignant-chercheur est un doctorant qui prépare une thèse (en 3 ou 4 ans) après un master recherche (bac +5). Il s’agit des droits suivants : • La liberté de conscience, d’opinion, d’expression. Ils concourent à l'accomplissement des missions du service public de l'enseignement supérieur prévues par l'article L. 123-3 du code de l'éducation ainsi qu'à l'accomplissement des missions de la recherche publique mentionnées à l'article L. 112-1 du code de la recherche. - Les enseignants et chercheurs de l’Enseignement supérieur sont tenus à des obligations de service qui seront fixées par décret en application de … 2.2.3 Le problème des droits moraux.....51 2.3. 19. Le Brexit et les droits et libertés. 2. Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 77, Modifié par LOI n°2013-660 L'enseignant-chercheur travaille dans une université ou une grande école. Il est chargé d’organiser les travaux dirigés et les examens de sa matière, et de diriger des travaux de mémoire ou de thèse. Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 118 II : Les dispositions de l'article 38 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011. Lorsqu'ils atteignent la limite d'âge, les professeurs de l'enseignement supérieur et les personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs d'université pour les élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle ils atteignent l'âge de soixante-huit ans. Modifié par LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs (Articles L952-1 à L952-24), Partie législative (Articles L111-1 à L974-3), Quatrième partie : Les personnels (Articles L911-1 à L974-3), Livre IX : Les personnels de l'éducation (Articles L911-1 à L974-3), Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur (Articles L951-1 à L954-3), Section 1 : Dispositions générales. (Articles L952-21 à L952-23), Section 3 bis : Dispositions propres aux personnels enseignants de médecine générale. 5. Ce comité social d'administration comprend une formation spécialisée exclusivement compétente sur ces matières. Les chercheurs des organismes de recherche, les chercheurs et, dès lors que leurs activités d'enseignement sont au moins égales au tiers des obligations d'enseignement de référence ou qu'ils effectuent, en tant que docteurs, une activité de recherche à temps plein, les personnels contractuels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel participent à la vie démocratique des établissements. 26 () JORF 11 août 2007, Création LOI n°2013-660 52. Ils sont choisis en raison de leurs compétences, en majorité parmi les spécialistes de la discipline en cause. Assassinat de Samuel Paty : le choc et le besoin d'être mieux formés des enseignants, Mohamed-Iyad Smaïne, meilleur jeune lecteur de France : "J'aime la sensation de monter sur scène", Professeur(e) de lycée professionnel ou technique, Simulateur de moyenne au bac 2021 et 2022, Cv, lettres de motivation et entretiens d'embauche. (Article L952-23-1), Section 4 : Dispositions propres aux personnels de recherche. Au vu de son avis motivé, le conseil académique ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, le conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal à celui postulé, transmet au ministre compétent le nom du candidat dont il propose la nomination ou une liste de candidats classés par ordre de préférence. 38 (V). Les enseignants-chercheurs ont une double mission d'enseignement et de recherche. - le fonctionnaire qui est soumis à un tel contrôle (ex. 80. 1- Les droits de l’enseignant –chercheur : Les établissements de l’enseignement supérieur doivent garantir l’accès à la profession d’enseignant–chercheur sur la seule base des qualifications universitaires et de l’expérience requises, ils doivent prendre toutes les Toutefois, la limite d'âge des professeurs au Collège de France reste fixée à soixante-dix ans. du 22 juillet 2013 - art. Modifié par ORDONNANCE n°2014-807 du 17 juillet 2014 - art. du 8 février 2008 - art. C’est aussi un excellent pédagogue. Ils sont nommés pour une durée limitée par le président de l'université, sur proposition de l'unité intéressée, ou le directeur de l'établissement. du 29/11/1961). Référentiel métier de l’enseignant-chercheur Document de travail du MESRI - Version du 11 avril 2018, soumise à concertation Ce référentiel métier résulte d’une conclusion de l’agenda social de l’enseignement supérieur et de la recherche, dont les travaux ont eu lieu en 2015-2016. du 21 juillet 2009 - art. En tant que fonctionnaires ou agents de droit public, les enseignants bénéficient de droits fondamentaux liés aux missions qu’ils exercent. Pour le jugement de chaque affaire, la formation disciplinaire ne doit comprendre que des membres d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée devant elle et au moins un membre du corps ou de la catégorie de personnels non titulaires auquel appartient la personne déférée devant elle. 1. Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement supérieur, d'autres enseignants ayant également la qualité de fonctionnaires, des enseignants associés ou invités et des chargés d'enseignement.. Les enseignants associés ou invités assurent leur service à temps plein ou à temps partiel. Ses membres sont proposés par le président et nommés par le conseil académique ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, par le conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs et personnels assimilés. Les chercheurs exerçant dans les établissements et les organismes de recherche sont assimilés aux enseignants-chercheurs pour la mise en œuvre des articles L. 952-6 et L. 952-6-1. Droit syndical ingénieur, technicien) : seule l’administration peut faire valoir des droits … Droits à l’avancement : L’enseignant -chercheur détaché continue à bénéficier de l’avancement à l’ancienneté et relève également de l’avancement au choix sauf quand il appartient au pouvoir législatif dans le cadre de son détachement (séparation des pouvoirs C.E. Elle est transmise au ministre chargé de l'enseignement supérieur. Modifié par LOI n°2013-660 Le régime indemnitaire applicable à ces personnels est fixé par décret. Création Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 - art. En cas de perte d'emploi, les chargés d'enseignement désignés précédemment peuvent voir leurs fonctions d'enseignement reconduites pour une durée maximale d'un an. 19 août 2016 Xavier Aurey Méthodes et outils. Modifié par LOI n°2010-1330 Le recrutement de chercheurs pour des tâches d'enseignement est organisé dans des conditions fixées par décret. (Articles L952-1 à L952-14-1), Section 2 : Dispositions particulières. (Article L952-24), : Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs (Articles L952-1 à L952-24), Modifications Le droit d’auteur protège les œuvres des enseignants-chercheurs et chercheurs et salariés de l’université dès leur création sans nécessité d’obtenir un titre de propriété intellectuelle. 76. Création LOI n°2008-112 Dans la profession, il existe deux “catégories” : les maîtres de conférences et les professeurs des universités, qui appartiennent à un centre de recherche, type CNRS (Centre National de la Recherche Scientifique). Quand on cherche un poste dans le milieu des droits de l’homme, il n’est pas toujours évident de savoir où trouver les bonnes annonces. 73, Création LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 10, Modifié par LOI n°2009-879 Mémo du CNRS pour les auteurs de publications scientifiques. l’enseignant- chercheur à l’université). titulaire de ses droits d’auteur (ex. Les chances de l'opposition d'obtenir l'annulation de la loi sur le parrainage sont minimes voire nulles au plan interne. Il encadre des mémoires professionnels ou de recherche et reçoit les étudiants pour répondre à leurs questions concernant leur orientation ou les cours qu’il dispense. Les professeurs de l'enseignement supérieur, les directeurs de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique et les autres personnels enseignants qui relèvent du ministre chargé de l'enseignement supérieur restent en fonctions jusqu'au 31 août quand ils atteignent la limite d'âge en cours d'année universitaire, si les besoins du service d'enseignement le justifient. toutes les précisions sur ces droits et obligations. Les chargés d'enseignement apportent aux étudiants la contribution de leur expérience. Un chercheur ou une chercheuse [N 1] désigne une personne dont le métier consiste à faire de la recherche scientifique.Il est difficile de bien cerner le métier de chercheur tant les domaines de recherche sont diversifiés et impliquent d'importantes différences dans la pratique de ce travail.. Enseigner, transmettre, chercher, encadrer. Modifié par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. Comme son nom l'indique, sa mission est double : il est professeur, encadre des étudiants et leur transmet son savoir. 2 Par sa manière de dire et de faire, l’enseignant-chercheur donne à entendre et à voir des valeurs et une déontologie universitaires en actes. du 22 juillet 2013 - art. Conformément au A du II de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. Modérateur : Gisèle Sapiro, sociologue, directrice de recherche au CNRS, directrice d’études à l’EHESS Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-2, le personnel enseignant comprend des enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement supérieur, d'autres enseignants ayant également la qualité de fonctionnaires, des enseignants associés ou invités et des chargés d'enseignement. Par dérogation à l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le comité social d'administration du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche n'est pas compétent pour l'élaboration ou la modification des règles statutaires relatives aux enseignants-chercheurs de statut universitaire et aux assistants de l'enseignement supérieur. Pour leur activité d'enseignement et de recherche, ils sont soumis à la juridiction disciplinaire mentionnée à l'article L. 952-22.Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section, et notamment le statut des personnels enseignants de médecine générale, les conditions de leur recrutement et d'exercice de leurs fonctions ainsi que les mesures transitoires et les conditions dans lesquelles les enseignants associés de médecine générale peuvent être recrutés ou demander à être intégrés dans les nouveaux corps.