Le refus résulte soit d’une déclaration expresse adressée à l’autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale ou rendue publique par son auteur soit de l’abstention persistante après un rappel à l’ordre du Préfet. Section III : Modalités de fonctionnement des Conseils. La suspension ne peut excéder trente jours. L’autorité de tutelle doit ordonner cette enquête lorsqu’elle est saisie d’une demande à cet effet, soit par l’organe délibérant de l’une des collectivités territoriales intéressées, soit par le tiers des électeurs inscrits de l’entité décentralisée ou de la portion de territoire en question. Article 30 : Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Article 76 : Lorsque le Maire, le Président du Conseil, de la délégation spéciale ou de la commission spéciale fait l’objet d’une condamnation entraînant la perte de ses droits civiques et politiques, sa révocation est de droit. Elle est toutefois réputée acquise trente jours à partir de la date de l’accusé de réception de l’acte délivré par l’autorité de tutelle. Article 13 : Les organes délibérants des collectivités territoriales sont les Conseils. En cas d’égalité de voix, celle de l’autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale est prépondérante. Section III : Modalités de fonctionnement du Bureau ou de la Municipalité. Article 49 : Les Conseillers ont droit à une indemnité par jour de présence aux réunions du Conseil ainsi qu’une indemnité de transport contributive aux frais de déplacement pour participer aux travaux du Conseil et des Commissions permanentes. Article 142 : Sont nuls de plein droit toutes décisions, tous règlements, toutes proclamations et adresses, tous vœux qui sortent des attributions des autorités des collectivités territoriales, ceux qui sont contraires aux lois et aux règlements et ceux qui sont pris par des organes illégalement réunis ou constitués. En attendant la mise en place de ces organes, il est nommé, par l’autorité de tutelle, des délégations spéciales en vue de la gestion des affaires courantes des entités décentralisées dissoutes. Elle contribue à l'installation d'un dialogue social effectif entre les partenaires sociaux, au règlement des conflits majeurs dans le monde du travail. Article 156 : La composition du Bureau est rendue publique dans les vingt-quatre heures suivant son adoption par le Conseil Régional, par voie d’affichage aux lieux spécialement prévus à cet effet au siège du Conseil et à la Préfecture de Région. Cette disposition ne s’applique pas aux cas de fusion ou de scission. Elles prennent, dans ce cas, la dénomination de Conférence Nationale des Présidents des Conseils Régionaux. Elle est, dans le même délai, notifiée à l’autorité de tutelle qui la constate par arrêté publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire. Article 56 : Les Conseils des collectivités territoriales allouent des indemnités forfaitaires de fonction aux membres des Bureaux des Conseils et des Municipalités. L’autorité de tutelle statue dans un délai d’un mois. Article 33 : Les Présidents de séance ont seul la police de l’assemblée. Côte d’Ivoire-AIP/ Le conseil régional du Bélier équipe le collège moderne de Molonou Tiébissou, 1er déc 2020 (AIP) – Le Conseil régional du Bélier équipe le collège moderne de Molonou à Tiébissou, en bancs et matériel informatique, lors de la rentrée académique, a constaté l’AIP sur place. Ce décret en indique la dénomination et en détermine le chef-lieu et les limites territoriales. Ces avis sont donnés dans un délai maximum de deux mois à compter de leur saisine. Le Conseil Régional est composé de Conseillers régionaux dont le nombre varie selon la population de la région. Côte d’Ivoire – Une Constitution qui donne naissance à de nouvelles institutions dont la Vice-présidence de la République et surtout le Sénat, dont les deux tiers soit 66 premiers membres ont été élus au suffrage indirect, le samedi 24 mars 2018, dans les 31 régions et 2 districts autonomes du … Les autres membres du Bureau sont élus pour un an renouvelable. Côte d’Ivoire – Une Constitution qui donne naissance à de nouvelles institutions dont la Vice-présidence de la République et surtout le Sénat, dont les deux tiers soit 66 premiers membres ont été élus au suffrage indirect, le samedi 24 mars 2018, dans les 31 régions et 2 districts autonomes du … Le conseil régional est l’assemblée délibérante de la région. En outre, le Conseiller chargé de missions spéciales par le Conseil pour le compte de la collectivité territoriale perçoit une indemnité forfaitaire fixée par délibération dudit Conseil. Article 52 : A chaque renouvellement des Conseils des collectivités territoriales, la première réunion est convoquée par le Préfet dans les quinze jours qui suivent la communication officielle de la liste des membres du Conseil de la collectivité territoriale par l’organe chargé des élections. Quand, après une première convocation régulièrement faite, le quorum n’est pas atteint, la délibération prise, après la deuxième convocation à huit jours au moins d’intervalle, est valable quel que soit le nombre des membres présents. Budget 2021 à San-Pedro : le Conseil régional a estimé plus de cinq milliards FCFA, en hausse de 24, 50%, par rapport à l’année 2020. Article 50 : Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leurs entreprises, membres des Conseils, le temps nécessaire pour assister aux séances de ces Conseils ou des commissions permanentes ou ad hoc qui en dépendent. La présentation du mémoire suspend toute prescription. Tiébissou, 1er déc 2020 (AIP) – Le Conseil régional du Bélier équipe le collège moderne de Molonou à Tiébissou, en bancs et matériel informatique, lors de la rentrée académique, a constaté l’AIP sur place. Article 37 : Chaque année, les autorités investies du pouvoir exécutif des collectivités territoriales rendent compte au Conseil, par un rapport spécial présenté au mois de février de l’année suivant la fin de la gestion, de la situation des entités décentralisées sur les matières transférées, de l’activité et du fonctionnement des organes, des différents services de la collectivité territoriale et des organismes qui relèvent de celle-ci ainsi que des crédits qui leur ont été alloués. Ces mêmes avantages sont reconnus aux membres des Bureaux des délégations spéciales et des commissions spéciales. En Côte d’Ivoire, une région est à la fois une circonscription administrative et une collectivité territoriale. Dans ce cas, les dispositions de l’article 55 de la présente loi s’appliquent. TEL: (+225) 22 52 02 50. Si le temps restant à courir après la dissolution du conseil excède un an, le délai visé au premier alinéa du présent article peut être prorogé par l’autorité de tutelle pour une période de trois mois renouvelable une fois. Il émet des avis sur les problèmes de développement et d’aménagement pour lesquels il doit être obligatoirement consulté. Toutefois, à la demande d’un tiers de leurs membres ou des autorités investies du pouvoir exécutif des collectivités territoriales, les Conseils décident sans débat du huis clos. Article 15 : Les Conseils règlent, par délibération, les affaires des collectivités territoriales. Ce rapport donne lieu à un débat. Le rapport précise également l’état d’exécution des actes des Conseils et la situation financière de la collectivité territoriale. Il peut, sans autorisation préalable du Conseil, faire tous les actes conservatoires ou interruptifs d’action. La permanence visée à l’alinéa précédent ne doit pas excéder deux journées ouvrables par mois. Depuis 2013, après la mise en place du conseil régional du Tchologo, mon équipe s’est tout de suite retrouvée face à de nombreux défis à relever du fait des attentes légitimes des populations de cette vaste région. Les déclarations de celui-ci sont mentionnées au procès-verbal de la réunion. Elle indique la date, l’heure et l’ordre du jour de la réunion. L’autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale représente celle-ci en justice. Le pouvoir exécutif de la région est confié au Président du Conseil Régional, assisté par six Vices-Présidents. CHAPITRE XIV : ETABLISSEMENTS ET SERVICES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. Article 61 : Dans le cas où l’autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale refuse ou néglige d’accomplir un des actes qui lui sont prescrits par les lois et règlements ou qui s’imposent absolument dans l’intérêt de la collectivité territoriale, l’autorité de tutelle, après une mise en demeure restée infructueuse, peut y procéder d’office. Article 130 : Les recours doivent, à peine d’irrecevabilité, être notifiés par leur auteur à l’autorité de tutelle qui peut présenter des observations. Article 2 : Les collectivités territoriales sont dotées, chacune, de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Au cours de cette réunion, le Conseil, présidé par son doyen d’âge, le plus jeune membre faisant office de secrétaire, investit l’autorité exécutive de la collectivité territoriale. Il est procédé à son remplacement conformément aux dispositions de l’article 158 de la présente loi s’il s’agit du Président du Conseil et au renouvellement de la Municipalité s’il s’agit du Maire. Quand, après une première convocation régulièrement faite, le quorum n’est pas atteint, la délibération prise, après la deuxième convocation à huit jours au moins d’intervalle, est valable quel que soit le nombre des membres présents. La réunion de la conférence nationale des Présidents est présidée par le doyen d’âge assisté de quatre assesseurs pris parmi les plus jeunes Présidents. Article 43 : Lorsqu’un Conseil a été dissout ou suspendu ou que son élection n’a pas eu lieu ou a été annulée, une délégation spéciale est nommée par l’autorité de tutelle dans les quinze jours qui suivent l’annulation, la dissolution, la suspension ou la constatation de l’impossibilité de l’élection. Article 95 : Le Conseil de la collectivité territoriale délibère sur la gestion des biens meubles et immeubles de cette entité décentralisée. CHAPITRE XVI : ACTIONS JUDICIAIRES ET RESPONSABILITE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. Ils assurent le secrétariat de séance et leurs procès-verbaux sont contresignés par les Présidents de séance. Présidé par Maurice Agoh et dirigé par Mamadou Dosso, il … Le Conseil National du Dialogue Social (CNDS) en Côte d'Ivoire, est une institution d'utilité publique créée en 2007. Paragraphe II : Associations interrégionales. Elles sont au nombre de 31, réparties au sein de 14 Districts (dont 2 autonomes). Les actes de procédure faits à la requête de la collectivité territoriale, les jugements dont l’enregistrement lui incombe, les actes et les titres produits par elle pour justifier de ses droits et qualités sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Bienvenue sur le site ... Cliquer ici pour Consulter en ligne. Les conseillers régionaux compose le conseil régional, assemblée délibérante de la région. Article 99 : Sont exemptées de tous droits ou taxes au profit de l’Etat, les transactions faites par la Région ou la Commune et destinées respectivement à des fins d’intérêt public régional ou communal. Ces structures sont appelées associations interrégionales. Ces infractions sont passibles des mêmes peines que celles prévues par le code pénal pour la protection des Députés. Le cadre institutionnel et juridique régional, en l’occurrence, le contexte communautaire de la CEDEAO, de l’UEMOA, de l’UMOA, de la CIMA et de l’OHADA a été pris en compte pour une appréciation générale du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable en Côte d’Ivoire. Article 131 : La collectivité territoriale est responsable des conséquences de ses actes et de ceux posés pour son compte dans le respect des lois et règlements en vigueur. Les autres membres du … Article 157 : Le mandat du Président du Conseil Régional a la même durée que celui du Conseil Régional. Le remplacement des représentants des Conseils se fait conformément aux dispositions des textes régissant ces organismes. Article 164 : Les conférences interrégionales sont des réunions de Présidents de Conseils Régionaux dans le but de faire des suggestions utiles à l’autorité de tutelle. un échantillon du matériel agricole remis au président du Conseil régional par la SONITRA. Elle doit encourager et soutenir les projets stratégiques significatifs, veiller au renforcement de l’attractivité du territoire en valorisant sa capacité d’accueil et à l’animation de ses pôles d’excellence régionaux. Le décret portant suppression d’une collectivité territoriale décide du rattachement de son territoire à une ou plusieurs entités décentralisées. Les séances des Bureaux et des Municipalités ne sont pas publiques. Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’application du présent article. Article 98 : La vente des biens appartenant aux collectivités territoriales et aux établissements publics régionaux ou communaux est assujettie aux mêmes règles que celles des biens appartenant à l’Etat. Le Conseil régional a délégué en application de la loi une partie de ses attributions à sa commission permanente. Article 36 : Les Conseils créent en leur sein des commissions permanentes chargées d’étudier et de suivre diverses questions. Article 71 : Dans le cadre des missions de la collectivité territoriale, l’autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale peut conclure avec le Préfet des conventions à l’effet de disposer des services déconcentrés de l’Etat implantés dans la collectivité territoriale. Article 10 : Si le projet concerne le détachement d’une portion du territoire d’une collectivité territoriale soit pour la réunir à une autre, soit pour l’ériger en collectivité territoriale séparée, l’autorité de tutelle institue une commission qui donne son avis sur le projet. Le Bureau ou la Municipalité donne obligatoirement son avis toutes les fois que celui-ci est requis par les lois et règlements ou qu’il est demandé par l’autorité de tutelle. Créé le 28 mai 1979, le Conseil Supérieur de la Publicité (CSP) est un organisme consultatif chargé d’assister le Ministère de la Communication et des Médias de Côte d’Ivoire dans la gestion du secteur publicitaire national. Il est rendu public par l’autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale. Article 59 : Les procès-verbaux des séances des Bureaux et des Municipalités sont communiqués aux Conseils à leur plus prochaine réunion Article 60 : Dans les cérémonies publiques, et toutes les fois que l’exercice de leurs fonctions le rend nécessaire, les membres des Bureaux et des Municipalités portent une écharpe ceinte à la taille constituant le signe distinctif de leurs fonctions. Article 20 : Ne sont exécutoires qu’après approbation de l’autorité de tutelle, les délibérations des Conseils des collectivités territoriales portant sur les objets suivants : 1- les baux à ferme ou à loyer donnés ou pris par la collectivité territoriale, quelle qu’en soit la durée ; 2- la création, la modification ou la suppression des marchés et des foires ; 3- l’acceptation de dons ou legs grevés de charges, conditions ou affectations particulières ; 4- le budget de la collectivité territoriale et ses modifications en cours d’exercice ; 5- l’institution ou la création, les tarifs et les modalités de perception des impôts, droits et taxes ; 6- le montant, la durée, la garantie et les modalités de remboursement des emprunts ; 7- l’acquisition, la gestion ou l’aliénation d’immeubles domaniaux par achat, échange, donation ou legs et la gestion des biens du domaine privé immobilier de la collectivité territoriale, quelle qu’en soit la valeur, bâtis ou non bâtis et toutes opérations y afférentes telles que lotissements, locations, permis d’habiter, concessions ou baux emphytéotiques ; 8- l’acquisition, la gestion ou l’aliénation des autres biens meubles corporels ou incorporels de la collectivité territoriale, lorsque leur valeur initiale est supérieure au montant fixé par décret en Conseil des Ministres, sans préjudice des dispositions de l’article 124 de la présente loi ; 9- les constructions, reconstructions et aménagements de toute nature ainsi que les plans et devis y afférents sans préjudice des procédures relatives au budget et, le cas échéant, aux emprunts et aux marchés ; 10- le choix de la procédure des marchés et leur attribution ; 11- l’autorisation d’exécuter en régie les travaux d’entretien des propriétés de la collectivité territoriale ainsi que les constructions et reconstructions lorsque ce mode d’exécution est plus avantageux pour la collectivité territoriale ; 12- le mode de gestion des propriétés de la collectivité territoriale ; 13- l’autorisation d’occupation précaire, temporaire et révocable du domaine public de la collectivité territoriale ; 14- l’expropriation pour non mise en valeur d’un terrain ; 15- l’incorporation au domaine privé de la collectivité territoriale d’un immeuble abandonné pendant plus de dix années consécutives ; 16- la répartition des charges de gestion et des biens et droits indivis appartenant à deux ou plusieurs collectivités territoriales ainsi que des produits de cette gestion ; 17 – les statuts constitutifs des sociétés chargées d’exploiter des services de la collectivité territoriale et au titre desquelles l’entité décentralisée a acquis des actions ou obligations ainsi que les modifications des mêmes statuts ; 18- l’adhésion à une organisation internationale de collectivités territoriales ; 19- le déclassement, le redressement, le prolongement, la désaffectation, l’établissement ou la modification d’alignement des voies de communications et des réseaux divers d’intérêt local ; 20- la dénomination des rues, places et édifices publics ; 21- le programme des actions et des opérations de développement de la collectivité territoriale ; 22- le rapport sur la gestion financière de la collectivité territoriale, les comptes de l’autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territorial et le compte de gestion du receveur de l’entité décentralisée ; 23- les conventions ou contrats passés par la collectivité territoriale ; 24- la création des régies de recettes et d’avances ainsi que les règlements relatifs à leur organisation et à leur fonctionnement ; 25- la création, la translation ou l’agrandissement des cimetières et l’acquisition des terrains nécessaires à cet effet ; 26- la création et la suppression des services ou établissements publics de la collectivité territoriale, les décisions de gestion en régie, les concessions ou affermages des mêmes services ainsi que les contrats y afférents ; 27 – le cadre organique des emplois ; 28- la fixation de la rémunération des personnels ; 29- les missions en dehors du territoire national des élus ainsi que des personnels de la collectivité territoriale de quelque statut qu’ils relèvent ; 30- l’allocation de secours ou de subventions, de quelque nature que ce soit, lorsque le montant est supérieur à celui fixé par l’autorité de tutelle ; 31- les programmes dits de « Construction, d’Exploitation et de Transfert » ou « B.O.T. La démission de la moitié au moins des membres d’un Conseil peut également, sur communication du Ministre en charge des collectivités territoriales, entraîner la dissolution dudit Conseil par décret pris en Conseil des Ministres. Article 28 : Les réunions des Conseils sont ouvertes au Préfet ou à son représentant dûment mandaté qui y assiste sans voix délibérative. De même, la Commune peut engager des actions complémentaires à celles de l’Etat et de la Région dont elle relève dans les conditions fixées par la loi. Article 96 : Les transactions, ayant pour objet la location ou les transferts de droits réels immobiliers, sont conclues dans les formes fixées par les lois et règlements. Article 125 : Le Conseil de la collectivité territoriale délibère sur les actions à intenter ou à soutenir au nom de celle-ci. le 7 octobre 2020. La région est limitée au Sud par la région du Hambol, à l’Est par le Boukani à l’Ouest par le Poro, au Nord par le Burkina Faso et la République du Mali.