Le passage d'un mode d'exercice à un autre ainsi que le transfert de local professionnel d'un lieu à un autre sont soumis aux conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la Santé. Yaoundé, Cameroun Eco/STC/MAEPI(III)/EXP/5 ASSOCIATION DES BANQUES ... iv. Kiosque : quelques titres de ce lundi 7 Décembre 2020. Suivez Actu Cameroun sur Facebook pour ne jamais manquer les actualités les plus importantes.  la liste qui obtient la majorité des voix acquiert la totalité des sièges à pourvoir ;  lorsqu’une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés, elle acquiert la totalité des sièges à pourvoir ;  lorsqu’aucune liste n’obtient la majorité absolue des suffrages exprimés, la répartition s’opère de la manière suivante : • la liste arrivée en tête acquiert un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur ; en cas d’égalité des voix entre deux ou plusieurs listes, ce nombre de sièges arrondi à l’entier supérieur est attribué à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée ; • le restant des sièges est réparti à toutes les listes, par application de la proportionnelle au plus fort reste ; en cas d’égalité des voix, la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée est prioritaire. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Les dispositions de la loi N° 91/20 du 16 décembre 1991 fixant les conditions d’élection des députés à l’Assemblée nationale, ainsi que celles de la loi n° 92/002 du 14 Août 1992 fixant les conditions d’élection des conseillers municipaux sont applicables, mutatis mutandis, à l’élection des conseillers régionaux, sous réserve de celles fixées par la présente loi. Fixant le mode d’élection des Conseillers régionaux. Le budget traduit, alors, le consentement des représentants du peuple à l’imposition de prélèvements fiscaux, dans le but de permettre la réalisation de dépenses dont la nature est fixée et le montant maximum prévu. 2 pages - 36,4 KB. ... Titre : Du Tourisme Oasien Au Tourisme Du Desert Le Tourisme Saharienroyaume Du Maroc. 2) Le ou les bureaux de vote sont déterminés par 1 arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales décentralisées. ARTICLE 34. Le procès-verbal de la commission départementale de supervision est transmis à la commission régionale de supervision prévue à l’article 23 ci-dessous, assorti du ou des procès-verbaux et documents de la ou des commissions locales de vote. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. 1) Dans le délai maximum de trois jours suivant la déclaration de candidature, le candidat ou, le cas échéant, son mandataire est tenu de verser au Trésor public un cautionnement dont le montant est fixé à vingt-cinq mille (25.000) FCFA. Kamto a dit qu’il y’aura plus d’election au Cameroun, votre décentralisation commence à faire paur, Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. du Conseil régional de l'Ordre national des pharmaciens dans les conditions prévues par décret. 1) En période de campagne électorale, les contestations se rapportant à la couleur, au sigle, au symbole choisi par un candidat ou une liste de candidats, sont portées devant la juridiction administrative compétente, dans un délai maximum de trois jours à compter de la date de publication des candidatures ou du constat des faits allégués. CHAPITRE VI DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS. Le nombre de vice-président ne peut être supérieur à 30 % de l’effectif du conseil régional. 2) Il en informe, par tout moyen laissant trace écrite, le représentant de l’Etat dans sa région qui fait connaître son option au président du conseil régional. La présente loi fixe le mode d’élection des conseillers régionaux. 2) Les dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus sont également applicables à tout conseiller régional frappé d’une incapacité électorale. 2) Elle transmet la liste visée à l’alinéa 1 ci-dessus à l’autorité administrative compétente au niveau du département dans un délai minimum de trois (3) jours suivant la convocation des collèges électoraux. ! 3) La juridiction visée à l’alinéa 2 ci-dessus statue dans un délai maximum de sept jours suivant le dépôt de la requête. L’article 11 renseigne que tout conseiller régional placé dans l’une des situations d’incompatibilité prévues à l’article 10 a est tenu d’opter, dans un délai maximum d’un mois, pour son mandat ou la fonction concernée. La présente loi fixe le mode d’élection des conseillers régionaux. L’inéligibilité est constatée ; par la juridiction administrative compétente dans un délai ; de 3 jours de la saisine, stipule l’article 176 (2). Les régions sont divisées en départements (58), eux-mêmes divisés en arrondissements (360), en municipalités et en chefferies. Notamment de la I sûreté et de la police, les fonctionnaires et agents de l’administration régionale. Le Conseil camerounais comme on l’a déjà souligné est une institution à la vie saisonnière, bien que pour l’instant elle est substituée dans ses missions par la Cour Suprême. REPUBLIQUE DU CAMEROUN Loi n° 2006/004 du 14 juillet 2006 Fixant le mode d’élection des Conseillers régionaux CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1. le Conseil des Gouverneurs examine le rapport sur la mise en œuvre du PCMA en ... bonne date des rapports au niveau sous-régional, du fait de la réception tardive, dans de nombreux cas, des rapports de certains pays au sein des sous-régions. Il en informe, par tout moyen ; laissant trace écrite, le I représentant de l’État dans sa ; région qui fait connaître son I option au président du conseil régional. ... En fait, les différents mis en cause avaient le droit de recourir au service d’un avocat et d’un témoin pour assurer leur plaidoyer de défense. Parmi les membres de la commission permanente, sont ensuite élus les vice-présidents du conseil régional. Selon l’article 26 de la loi sus-mentionnée, le conseil régional est l’organe délibérant de la région. Les Differentes Sources D'energie Utilisees Au Cameroun Depuis .pdf. Ce transfert de pouvoirs est régi par des textes réglementaires votés par l'Assemblée nationale et promulgués par le Président de la République. Dans le cas contraire, il reste acquis au Trésor public. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. 2) La liste des membres de la commission régionale de supervision est tenue en permanence au greffe de la Cour d’appel, dans les services du représentant de l’Etat dans la région ainsi que dans chaque préfecture. 1) Les membres des collèges électoraux prévus à l’article 17 ci-dessus sont tenus de prendre part au scrutin. 1) La commission régionale de supervision est chargée de veiller à la régularité, à l’impartialité et à l’objectivité des élections. Cameroun - Emploi: Le Conseil national de la jeunesse veut lutter contre le chômage dans la région de l’Extrême-Nord Par Otric NGON | Cameroon-Info.Net - 02-Feb-2016 - 12h50 50580 Cameroun, conseil régional de discipline du littoral : la première session se tient à Bonanjo. La République du Cameroun est subdivisée en dix régions. Mais cela ne devrait pas changer grand-chose aux plans du RDPC, qui disposera d’une écrasante majorité au sein du conseil régional. Par ailleurs, l’alinéa 2 de cet article précise que les personnes non résidentes peuvent être candidates, à condition de justifier d’un domicile dans le territoire de la commune concernée. Chaque région du Cameroun est placée sous l’autorité d’un gouverneur de région et d'un conseil régional. 54 Détail apporté par la version traduite dans C. von Morgen, À travers le Cameroun du sud au nord : Voyages et explorations dans l’arrière-pays de 1889 à 1891, trad. (1) Les conditions d’éligibilité prévues aux articles 17 à 23 de la loi n° 91/20 du 16 décembre 1991 fixant les conditions d’élection des députés à l’Assemblée nationale sont applicables à l’élection des conseillers régionaux. La nouvelle version de ce Règlement garde le caractère technique du Conseil Régional en révisant cependant sa composition. Cameroun : Décret n° 74 – 138 du 18 février 1974 Portant statut général de la fonction publique. C’est une étape décisive avant l’élection prochaine de cette catégorie d’élus, prévue dans la … Dans l’Est, le RDPC, au pouvoir, ne sera certes pas seul lors du scrutin régional et affrontera l’UNDP de Bello Bouba Maigari. La décentralisation au Cameroun consiste en la cession progressive par l'État aux collectivités territoriales décentralisées de compétences non exclusives accompagnées de ressources humaines, techniques, matérielles et financières adéquates1. 1) Les délégués des départements sont élus par un collège électoral composé des conseillers municipaux. Ainsi, malgré le taux d’activité élevé, la qualité de l’emploi reste précaire. Au-delà de cette période, il est obligatoire de faire convertir son permis français en un permis camerounais auprès du ministère camerounais des Transports. 3) Les membres du commandement traditionnel justifiant de la qualité de conseiller municipal, expriment leur suffrage dans un seul collège électoral. Organisation du ministère des Petites et Moyennes entreprises, de l’économie sociale et de l’artisanat. 1) Il est créé, à l’échelle de chaque région, une commission régionale de supervision composée ainsi qu’il suit : • Président : le président de la Cour d’appel du ressort ; o deux (2) représentants de l’administration ; o deux (2) personnalités indépendantes désignées par le représentant de l’Etat dans la région, de concert avec les partis politiques légalisés et présents dans la région concernée ; o un (1) représentant de chaque parti politique légalisé et participant aux élections dans la région concernée. Vous recherche une entreprise, une ONG; ETC sur toute l’étendue du térritoire camerounais vous pouvez parcourrir nos pages web dans la rubrique adresses et vous serez satisfait, Loi n° 2006/004 du 14 juillet 2006 Il en informe, par tout moyen ; laissant trace écrite, le I représentant de l’État dans sa ; région qui fait connaître son I option au président du conseil régional. 1) Toute décision d’acceptation ou de rejet d’une candidature ou d’une liste de candidats peut être attaquée par le candidat concerné, le mandataire de la liste intéressée ou de toute autre liste et par tout membre d’un collège électoral. Le Tourisme Au Cameroun. Cependant, les décisions de cette première réunion disciplinaire qui se tenait à … 2) Toutefois, en raison de leur situation particulière, certaines circonscriptions peuvent faire l’objet d’un regroupement ou d’un découpage spécial par voie réglementaire. Or, la loi régissant le fonctionnement de cette institution ne limite aucunement la Cour Suprême à une existence épisodique dans l’exercice de sa mis… 1) Le représentant de l’Etat dans la région, les préfets, sous-préfets et chefs de district et leurs Adjoints ne peuvent être candidats à un siège de conseiller régional. Candidat au poste de Président du Conseil Régional de la région du Littoral, Guillaume Kwelle est l'homme qui incarne le renouvellement et l'avenir au sein du RDPC. ARTICLE 2. Recevez désormais tous les jours, l'essentiel de l'actualité camerounaise et africaine dans votre boîte mail. 3) Par dérogation aux dispositions des alinéas 1 et 2 ci-dessus, l’élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour, lorsqu’il n’existe qu’un siège à pourvoir dans un département ou, le cas échéant, dans une zone électorale résultant du découpage ou du regroupement spécial prévu à l’article 7 alinéa 2 ci-dessus. 36–37. Le Cameroun y joue un rôle considérable; il a abrité le sommet du 26 Février 1999qui a permit la création de la COPAC (conseil de paix et de sécurité en Afrique centrale) b) La CBLT Elle fut créée en 1974 pour gérer de façon rationnelle et durable les ressources du lac Tchad. 2) Leur mandat est de cinq (5) ans. Ils sont rééligibles. 4) Lorsqu’un conseiller régional est déclaré démissionnaire d’office à la suite d’une condamnation pénale devenue définitive, prononcée à son encontre et entraînant la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel prévu à l’alinéa 3 n’est pas suspensif. Au Cameroun, des élections régionales « historiques » boycottées par l’opposition. Accueil » Actualités » Cameroun/Conseiller régional : ce qu’il faut savoir. Le Ministre de la Décentralisation et du Développement Local (MINDEDEVL) au Cameroun, Georges Elanga Obam est en visite dans l’Adamaoua, reçu par le gouverneur de la Région Kildadi Taguiéké Boukar. 2) L’Etat prend en charge les frais afférents à la participation des membres des collèges électoraux au scrutin, suivant les modalités prévues par voie réglementaire. Le gouvernement vient d’introduire un projet de loi au Parlement. Conseil régional ou Conseil municipal, maires, etc.) Les articles 176 à 180 du Code électoral sont clairs. Les modalités d’application de la présente loi sont, en tant que de besoin, précisées par décret. En cas de scrutin uninominal, est déclaré élu le candidat ayant obtenu la majorité des voix; en cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu ; b. Dans les circonscriptions à scrutin de liste : i. pour les représentants du commandement traditionnel : Profil sanitaire du Cameroun, statistiques, action de l'OMS dans le pays, informations et reportages. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. E-mail : info@camerlex.com, cameroun : le mode d’élection des conseillers régionaux, Cameroon : Procedure governing expropriation for public purposes and conditions for compensation, Cameroun : L’odre de passage et le temps d’entenne impartis aux partis politiques dans le cadre de la campagne des sénatoriales. Le texte fixe le nombre de conseillers régionaux par région au Cameroun. Sa décision est immédiatement communiquée au préfet, à la diligence de son président. 1) Le vote se déroule au chef-lieu de chaque département. Le Code électoral camerounais souligne que deux types de personnalités peuvent accéder au Conseil régional. 3) L’arrêté prévu à l’alinéa 1 ci-dessus est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente. Lorsque l’annulation de tout ou partie de l’élection est devenue définitive, les collèges électoraux sont convoqués dans un délai maximum de soixante jours suivant l’annulation. (2) Toutefois, les personnes non résidentes peuvent être candidates audit mandat, lorsqu’elles justifient d’un domicile réel sur le territoire de la région retenue. 1) Les conseillers régionaux sont : – les délégués des départements élus au suffrage universel indirect ; – les représentants du commandement traditionnel élus par leurs pairs. Santé L’espérance de vie à la naissance au Cameroun a augmenté de 47,3 ans en 1975 à 55,1 ans en 1990, avant de baisser à 51,4 ans en 2009. 1) Chaque département constitue une circonscription électorale pour l’élection des conseillers régionaux. 88,6 %. Les dispositions de la loi N° 91/20 du 16 décembre 1991 fixant les conditions d’élection des députés à l’Assemblée nationale, […] 1) Nul ne peut être candidat à un mandat de conseiller régional, s’il ne réside de manière effective dans le ressort de la région concernée. Les régions sont administrées par un conseil régional élu au suffrage universel direct qui forme l'organe délibérant de la région. 2) Les listes ayant obtenu moins de cinq pour cent des suffrages valablement exprimés dans la circonscription électorale ne sont pas admises à la répartition proportionnelle. Et les compétences transférées sont exercées le plus près possible des populations cibles avec succès2. 2) Les atteintes à l’honneur des candidats ainsi que toutes autres infractions sont poursuivies devant la juridiction de droit commun. Pour faire acte de candidature il faut : être citoyen camerounais, jouissant du droit de vote et régulièrement inscrit sur une liste électorale, avoir 23 ans révolus à la date du scrutin, savoir lire et écrire le français ou l’anglais, justifier d’une résidence effective d’au moins 6 mois sur le territoire de la commune concernée. Laburthe-Tolra, Paris, Publications de la Sorbonne, série « Afrique », n° 7, 1982, pp. Les dispositions des articles 67 à 94.de la loi N° 91/20 du 16 décembre 1991 susvisée relatives à la convocation des électeurs, à la déclaration de candidature et à la campagne électorale sont applicables à l’élection des conseillers régionaux, sous réserve de celles prévues dans la présente loi. Georges Elanga Obam est arrivé à Ngaoundéré ce vendredi 9 octobre 2020 pour y visiter les probables bâtiments devant abriter le siège du Conseil régional de l’Adamaoua. 1) L’autorité administrative compétente dresse, en collaboration étroite avec les partis politiques légalisés et participant à l’échelle de chaque district ou arrondissement, une liste électorale comportant les membres des deux collèges électoraux prévus à l’article 17 ci-dessous. 2) Les représentants du commandement traditionnel sont élus au scrutin de liste majoritaire à un tour. Les conseillers élisent un président du conseil régional et une commission permanente. L’exécutif a descendu un projet de loi « fixant le nombre, la proportion, par catégorie et le régime des indemnités des conseillers régionaux ». Quelque 24 000 grands électeurs étaient amenés à voter pour désigner 900 conseillers régionaux, une première dans le pays. (2) Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus, les représentants du commandement traditionnel sont exempts de la condition d’âge prévue à l’article 17 de la même loi. Alors qu'il était composé de 7 membres dont un 1) Le conseil régional se renouvelle intégralement, au pIus tard le dernier dimanche précédant l’expiration du mandat des conseillers régionaux. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. vendredi 14 aot 2015 (5 years ago) ... L'etat Doit Subventionner Les Initiatives Privees. 2) Toutefois, les personnes non résidentes peuvent être candidates audit mandat, lorsqu’elles justifient d’un domicile réel sur le territoire de la région retenue. Aidez nous à développer le contenu de votre site en faisant un don CHAPITRE II DES CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET DES INCOMPATIBILITES. La commission régionale de supervision proclame les résultats des élections des conseillers régionaux. La région du littoral prépare le grand dialogue national, L'actualité camerounaise sous un angle de 360°, Cameroun/Conseiller régional : ce qu’il faut savoir. Ne peuvent prétendre à la candidature de Conseillers régionaux les personnes, qui de leur propre fait, se trouvent dans une situation de dépendance.’ Ou encore d’intelligence vis-à-vis d’une organisation, d’une puissance étrangère, voire d’un État étranger. Clôturée le 10 avril 2019 par le président Marcel Niat Njifenji, cette première session ordinaire de l’année a vu l’adoption de 08 projets de loi dont celui le texte portant élection du Conseil régional. afin d’engager des dépenses pour un montant maximum engagé. Le permis de conduire français est valable pour une durée de 3 mois suivant l’arrivée au Cameroun (le cachet d’entrée dans le pays faisant foi). 3) Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de leur présentation sur chaque liste. 30 Investissements projetés dans le secteur de l’énergie entre 2005 et 2015 (DSRP, 2005) 48 31 Production de l’énergie électrique au Cameroun (MW) 51 32 Production SONARA réalisée 2009 – 2013 et prévisionnelle (1014 – 2018) en TM 52 33 Tableau : Pourcentage des ménages consommateurs de charbon de bois par zone agro-écologique Elle… Cliquez ici pour faire un don, Adresse : Yaoundé- Cameroun, Quartier Hippodrome, Avenue Winston Churchill, Immeuble la Lékié 2ème sous-sol porte 03 3) La juridiction saisie statue dans un délai maximum de quarante jours. Il est composé de conseillers régionaux dont le mandat est de cinq ans. À défaut d’option conformément aux I dispositions de la loi, le conseiller régional est déclaré I démissionnaire d’office de son mandat par arrêté du | ministre en charge des Collectivités territoriales décentralisées. 2) La requête peut être portée devant la juridiction administrative compétente, dans un délai maximum de cinq jours suivant la notification de la décision de rejet ou d’acceptation. 1) Tout électeur, tout candidat et/ou le représentant de l’Etat dans la région peut saisir la juridiction administrative compétente sur simple requête, d’une demande en annulation totale ou partielle des opérations électorales de la région concernée. a. 1) Tout conseiller régional placé dans l’une des situations d’incompatibilité prévues à l’article 10 alinéas 1 et 2 ci-dessus est tenu d’opter, dans un délai maximum d’un mois, pour son mandat ou la fonction concernée. 4) Dans toutes les régions, les collèges électoraux sont convoqués le même jour. On ne peut pas conclure à son existence dans la mesure où même cette dernière n’exerce cette substitution qu’à l’occasion des consultations électorales présidentielle et parlementaire. Tableau 4: Taux net de scolarisation (6-14 ans) suivant la région,le sexe, le niveau de vie et le milieu de résidence 40 Tableau 5: Pourcentage de ménages ayant accès à l'eau potable, électricité et gaz, par région,milieu de résidence et selon le niveau de vie 41 Tableau 6: Répartition des actifs occupés par secteur d'activité (en %) 42 ARTICLE 22 Les modalités de composition des collèges électoraux prévus aux alinéas 1 et 2 de l’article 17 ci-dessus sont fixées par voie réglementaire. Le quotient de mortalité infantile a été réduit d’environ 4 % dans la période 1993-2015. Les conseillers régionaux dont l’élection est contestée restent en fonction jusqu’à l’intervention d’une décision passée en force de chose jugée. Emploi: le PNUD recrute un Regional Coordinator PPRD SOUTH WEST – BUEA à vendre - Buéa, Région du Sud-Ouest, Cameroun - Emplois & Services - Offres d'emploi neufs ou d'occasion sur Afrimalin.com 2) Le cautionnement est restitué au candidat ou à la liste élu(e) ayant obtenu au moins cinq pour cent (5 %) des suffrages valablement exprimés à l’échelle de la circonscription électorale.