B.). - les conclusions de M. Basset, rapporteur public. Renew this domain. ... de police administrative spéciale destinés à lui permettre de prévenir les risques résultant de la possession de chiens dangereux, définis pour leur part par l’article L. 211-11 du code rural, codifiant les articles de la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux … Find a domain name similar to chien-dit-dangereux.com Sin embargo, esta calificación no está exenta de ambigüedades, por lo que algunos autores se sienten incómodos cuando se trata de calificar el cadáver. Les chiens et la loi en France. THE MOST BEAUTIFUL JOURNEY BEGINS HERE. Le fait d’avoir un chien … Le Parlement a définitivement adopté jeudi dernier le projet de loi sur les chiens dangereux, après un dernier vote des sénateurs. Frais financiers – le maire a d’abord pris en considération le fait que les frais de garde de la chienne, enfermée depuis plus de cinq ans, « d’un montant de plus de 20 000 euros dus au titre de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime par le propriétaire n’avait pas été acquittés ». La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Prélèvement à la source : modifier le taux, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. est considérée comme responsable la personne qui, même bénévolement, prend en charge le chien d'un voisin confié par ce dernier au cours d'une absence de plusieurs jours, la personne ayant accepté que la garde de l'animal lui soit transférée (Cour d'appel de Versailles, 13 février 1998) ; n'est en revanche pas considérée comme un gardien la personne qui promène le chien d'un ami afin de rendre service à ce dernier (Cour d'appel de Dijon, 16 février 1989). Info du 11/06/2008 Durcissement de la loi contre les chiens dits dangereux Les parlementaires ayant majoritairement reconnu l'erreur que constituait la catégorisation, il n'en demeure pas moins que la France s'est orientée vers une aggravation des conditions de détention des chiens catégorisés. Considérant, en premier lieu, que si Mme C...soutient qu’elle a été privée de tout recours contre l’arrêté du 11 janvier 2008 jusqu’au 19 décembre 2012, date à laquelle cet arrêté lui a été notifié, aucune disposition législative ou règlementaire n’impose un délai pour la notification d’un acte administratif ; que, par suite, ce moyen doit, en tout état de cause, être écarté ; 4. - que cet arrêté ne lui a été notifié que le 19 décembre 2012, soit près de 5 ans après, ce qui l’a privée d’exercer son droit au recours France Matin, toute l'information francophone en continu, autrement, différemment peut être intégré au sein de votre Intranet - contactez nous au 0820 821 453 - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. - et les observations de M. B...A..., chef du pôle juridique et contentieux interministériel de la préfecture de Lot-et-Garonne, pour le préfet de Lot-et-Garonne. L'article 1243 du Code civil instaure une présomption de responsabilité pesant sur le propriétaire de l'animal. You can also renew it even if you are not one of its contacts.. Renew this domain. Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-16, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-11, sont répartis en deux catégories : . Il en résulte que les conditions matérielles d’exécution d’une décision sont sans incidence sur sa légalité. La jurisprudence considère également que le propriétaire de l'animal s'exonère de cette présomption s'il prouve que les dommages procèdent du fait, imprévisible et irrésistible, d'un tiers. Considérant, en premier lieu, que l’arrêté du 6 mai 2013, sans en faire son fondement, se borne à viser l’arrêté du 11 janvier 2008, dont il a été dit aux points 4 et 5 qu’il continue de produire ses effets et justifie le maintien en captivité des deux chiens en cause, d’une part ; qu’il ressort des pièces du dossier que l’expertise comportementale à laquelle il a été procédé, à titre de précaution, avant de décider l’euthanasie du chien survivant résulte de la saisine de l’association « Pour le respect de l’animal 47-24 », représentant désigné par elle de Mme C..., laquelle a demandé le transfert des animaux au foyer SPA de Brugheas (87) pour mettre fin à leur placement en fourrière, d’autre part ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait mal fondée en ce qu’elle reposerait sur l’arrêté du 11 janvier 2008 qui serait devenu caduc, doit être écarté ; 10. II. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Considérant qu’il résulte de ce qui précède que Mme C...n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du maire de la commune de La Croix Blanche du 6 mai 2013 ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16. ), d’un arrêté préfectoral approuvant le tracé de détail d'une ligne électrique (voyez également l’arrêt du CE, 98319, 22 novembre 1993, Mlle L.), d’un permis de construire (CE, 82067, B, 14 juin 1989, Compagnie nationale Air-France) ou, encore, d’une mesure d’expulsion d’un étranger pour des motifs d’ordre public (voyez, pour un exemple très récent, l’arrêt de la CAA DE MARSEILLE, N° 14MA00050, 27 février 2015, M. Aller au menu | vacances, Motivez les enfants à lire et développez leur compréhension écrite avec ces fiches de lecture sur le thème des animaux et insectes dangereux. L'appréciation des juges varient en fonction des circonstances. Il ne résulte ainsi pas de l’instruction que, compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, l’exécutif territorial aurait commis, en l’espèce, une erreur d’appréciation. Par une requête n° 1302507 enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 4 juillet 2013, Mme D...C..., représentée par Me Patricia Faure-Pigeyre, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du maire de la commune de La Croix Blanche du 6 mai 2013 décidant l’euthanasie du chien berger allemand dénommé Veronne par les services du chenil fourrière de Caubeyres ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Croix Blanche une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Considérant que Mme C...soutient que la mesure d’évaluation comportementale a été mise en œuvre par un collège d’experts irrégulièrement constitué, dès lors qu’en application des dispositions précitées de l’article L. 211-14-1 du code rural, elle aurait dû être sollicitée pour le choix du vétérinaire devant procéder à cette évaluation ; qu’il ressort cependant des pièces du dossier que ce collège était composé de trois docteurs vétérinaires proposés par les services de l’Etat, et que l’association « Pour le respect de l’animal 47-24 », habilitée, ainsi qu’il a été dit au point 8, à représenter Mme C..., a été sollicitée, par une lettre du préfet de Lot-et-Garonne du 23 octobre 2012, pour désigner un ou deux des trois membres du collège d’experts, sans y donner suite ; que, par suite, le moyen doit être écarté ; 12. Or ainsi que le souligne à très juste titre Mme C., ces dispositions ne permettent – à l’évidence – pas légalement à l’autorité administrative de prononcer une telle mesure. 1. Considérant, en deuxième lieu, que Mme C...fait valoir que l’arrêté municipal du 11 janvier 2008 est devenu caduc dès lors que l’arrêté préfectoral du 7 février 2008, qui a été annulé ainsi qu’il a été dit au point 2, s’est substitué à lui ; qu’il résulte cependant de leurs termes mêmes que ces deux arrêtés n’avaient pas le même objet, l’arrêté du préfet ordonnant, par substitution au maire, l’euthanasie des deux chiens, tandis que l’article 1er de l’arrêté du maire décide de leur placement à la fourrière départementale de Caubeyres ; que dès lors qu’aucun terme n’y est fixé et qu’il n’a pas été abrogé, l’arrêté du 11 janvier 2008 ne peut être regardé comme devenu caduc ; 5. Euthanasie d’un chien dangereux. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Celui-ci pouvant, pour ce seul motif, prendre la seconde DA, vous rejetterez les conclusions tendant à son annulation. En pratique, il apparait toutefois très difficile d'avancer une faute de la victime pour s'exonérer de sa responsabilité devant un tribunal. If you have permissions to manage this domain, log in to update the configuration of this domain. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de La Croix Blanche, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme C...demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de La Croix Blanche et du préfet de Lot et-Garonne présentées sur le même fondement ; Article 1er : Les requêtes de Mme C...sont rejetées. Chiens dangereux : que dit la réglementation - Duration: 1:32. Connect with friends, family and other people you know. banque, Sont-ils vraiment si dangereux que cela ? Aller au contenu | La Cour de Cassation (arrêt n°17-28861 rendu par la 2e chambre civile le 17 janvier 2019) a par exemple considéré comme responsables les propriétaires de chiens non-tenus en laisse ayant causé l'emballement d'un cheval à l'origine de la très grave chute d'une cavalière. Lived In Oden AR, Mena AR, Orlando FL, East Saint Louis IL. L’ensemble des moyens susmentionnés devront donc être écartés comme inopérants. Votre contrôle en la matière est un contrôle poussé de l’erreur d’appréciation (voyez l’arrêt de la CAA DE BORDEAUX, No 12BX02457, 17 février 2014, M. V. ; ainsi que l’arrêt précité de la CAA DE PARIS, N° 11PA00343, 29 janvier 2013, M. Les juges du fond avaient notamment pris en compte le fait que la propriétaire aurait dû avertir la victime du caractère craintif de l'animal qui pouvait avoir des réactions brutales et imprévisibles. Considérant qu’il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de La Croix Blanche et le préfet de Lot-et-Garonne, que Mme C...n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du maire de la commune de La Croix Blanche du 11 janvier 2008 ; Sur l’arrêté du maire de la commune de La Croix Blanche du 6 mai 2013 : 8. Par une requête n° 1300581 et un mémoire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 14 février 2013 et le 30 avril 2013, Mme D...C..., représentée par Me Patricia Faure-Pigeyre, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du maire de la commune de La Croix Blanche du 11 janvier 2008 décidant du placement de ses deux chiens à la fourrière départementale de Caubeyres ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Croix Blanche une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Great futures begin with bringing about great change. Considérant, en quatrième et dernier lieu, que Mme C...soutient que la dangerosité des deux chiens en dehors des circonstances isolées de l’accident survenu en 2008 n’a jamais été établie, ni admise par les juridictions administratives ; qu’il ressort cependant des pièces du dossier, et notamment du rapport d’expertise comportementale du 4 avril 2013, que le chien dénommé Veronne, dernier en vie à la date de l’arrêté attaqué, a fait l’objet d’un dressage au mordant qui provoque le déclenchement d’une attaque simplement en levant les bras ou en voulant se protéger par un bâton, et qu’il pourrait, dans les mêmes circonstances que le 11 janvier 2008, récidiver ; que, dans ces conditions, dès lors que le chien dénommé Veronne présentait un danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire de la commune de La Croix Blanche, par son arrêté contesté du 6 mai 2013, a pu dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 211-11 précité du code rural ordonner l'euthanasie « sans délai » de ce chien sans commettre d’erreur d’appréciation ; 14. CATEGORY 1 DOGS NOT REGISTERED IN A PEDIGREE RECORD MAY NOT BE IMPORTED INTO FRANCE Pitt-bull American Staffordshire Terrier TYPE Small dog of variable colour, with a … Toutefois, l’un des deux chiens (Volcan) est décédé au SIVU fourrière de Caubeyres avant de pouvoir être examiné. », Par Administrateur le 21/05/2015, 14h40 - POLICE Toutefois, en l’espèce, et ainsi qu’il l’a indiqué dans ses écritures, le maire de la commune de La Croix Blanche, soucieux d’éviter l’instrumentalisation politique du devenir des animaux à l’approche des élections municipales de mars 2008, a souhaité confier le prononcé de l’éventuelle euthanasie des deux chiens Volcan et Veronne au préfet de Lot-et-Garonne. Nos chiens sont élevés en famille avec beaucoup de carresses et d'amour t sourtout du respect!Pour ma part l'Amstaff est le chien ideale pouune famille il est tres prevenant avec ses maitres c un chien tres courageux tres joueur tres protecteur de la famille toujours prets pour une ballade ou jouer avec les enfants, mais ossi c un chien tres impressoionant ( enfin ca depend pour qui ! Ce document est soumis au droit d'auteur. On sait qu’en vertu des articles L. 2212-1 et L 2212-2 du CGCT, le maire est seul chargé de la police municipale notamment pour ce qui concerne la lutte contre la divagation des animaux dangereux (voyez l’arrêt de la CAA DE BORDEAUX, N° 02BX01093, 18 octobre 2005, SARL D.). FAITS ET PROCEDURE – le 11 janvier 2008, M. et Mme E., couple de retraités résidant sur le territoire de la commune de La Croix Blanche (Lot-et-Garonne), ont été victimes d’une grave attaque commise sur la voie publique par deux chiens de race de type « berger allemand », dénommés Volcan (le mâle) et Veronne (la femelle), qui avaient échappé à la vigilance de Mlle C., à qui ils avaient été confiés par leur propriétaire, M. G., qui a occasionné aux intéressés des blessures physiques et psychologiques importantes requérant leur hospitalisation immédiate après l’arrivée des secours sur les lieux. C'est par exemple le cas lorsque l'acte de malveillance d'un tiers ayant fracturé, de nuit et à l'insu du propriétaire, la clôture et le cadenas d'un enclot a par la suite entraîner la réalisation d'un dommage (arrêt n° 95-83471 de la Cour de cassation en date du 1er octobre 1997). Includes Address (8) Phone (3) Email (7) See Results. C’est la raison pour laquelle ce collège, composé de trois vétérinaires, a rendu un rapport le 4 avril 2013 qui ne portait que sur la dangerosité du chien restant, Veronne. Considérant que par un arrêté du 11 janvier 2008, le maire de la commune de La Croix Blanche a ordonné le placement en fourrière de deux chiens de race berger allemand appartenant à Mme C...après que ces derniers ont agressé deux habitants du village ; que l’arrêté du 7 février 2008 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a décidé l’euthanasie de ces deux chiens a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 16 décembre 2008, confirmé par un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 30 mars 2010 ; que les deux animaux ont été maintenus en captivité et qu’à la fin de l’année 2012 Mme C...a été informée de ce que le maire envisageait de faire procéder à une évaluation comportementale des chiens pour décider de leur devenir ; qu’alors que l’un d’eux est décédé le 8 avril 2013, le maire a décidé à la suite du rapport établi par un collège de trois experts vétérinaires, par un arrêté du 6 mai 2013, l’euthanasie du second chien ; que Mme C...demande l’annulation des deux arrêtés municipaux des 11 janvier 2008 et 6 mai 2013 ; Sur l’arrêté du maire de la commune de La Croix Blanche du 11 janvier 2008 : 3. L'obligation de garde recouvre trois pouvoirs : celui de direction, de contrôle et d'usage. Par un mémoire enregistré le 17 août 2013, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme C...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Buy La lutte contre les chiens dangereux by Thierry Palermo, Alain Winter (ISBN: 9782841303731) from Amazon's Book Store. C’est donc à bon droit que l’exécutif territorial a prononcé leur mise en fourrière immédiate pour préserver la sécurité publique (voyez l’arrêt topique de la CAA DE LYON, N° 05LY01643, 9 octobre 2008, M. M.). 1° Première catégorie : les chiens d'attaque ; Et ce alors même que ces chiens ne s'étaient pas approchés à moins de dix mètres. Un maire peut, en application de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, sans commettre d’erreur d’appréciation, ordonner l’euthanasie d’un chien, dès lors que ce dernier représente un danger grave et immédiat pour l’ordre et la sécurité publics. La Cour de cassation (arrêt n° 01-83510 du 17 septembre 2002) a notamment pu considérer la propriétaire d'un cheval responsable du dommage résultant d'une chute subie par une cavalière malgré la perte de contrôle de cette dernière sur l'animal. Considérant que les requêtes susvisées n° 1300581 et n° 1302507, présentées pour Mme C..., présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune ; qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement ; 2. Class Manager, £25.00 p/m. If you have permissions to manage this domain, log in to update the configuration of this domain. Location, Derniers sujets » anthropomorphisme , vos avis ? - que ce même arrêté, d’une part, a été rendu caduc, un mois plus tard, du fait de l’intervention de l’arrêté préfectoral du 7 février 2008 prononçant l’euthanasie des deux chiens et, d’autre part, ne pouvait produire d’effet au-delà du délai de 48 heures qu’il avait fixé pour évaluation comportementale des chiens avant éventuelle euthanasie justice, Forum du chien - éducation santé alimentation du chien - races et élevage - sports canins - expositions canines. Il arrive qu'un animal cause des dommages susceptibles de mettre en cause la responsabilité de son propriétaire ou de son détenteur. Outre cette présomption de responsabilité posée par le Code civil, il doit être signalé que la possession de certains animaux dangereux fait l'objet d'une réglementation et ce notamment en vue de prévenir la survenance de dommages qu'ils pourraient causer. Législation et jurisprudence des ateliers dangereux, insalubres et incommodes, ou, Manuel des manufacturiers, propriétaires, chefs d'ateliers, etc. Les types de chiens susceptibles d'être dangereux sont répartis en deux catégories : 1ère catégorie : les chiens d'attaque 2ème catégorie : les chiens de gar Puis votre Tribunal, statuant au fond dans le cadre d’une formation collégiale, a prononcé l’annulation de cet arrêté, par un jugement N° 0800744 en date du 16 décembre 2008 confirmé par la CAA DE BORDEAUX dans un arrêt N° 09BX00439, C+, 30 mars 2010, MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, qui a relevé que s’il ressortait des pièces du dossier que les deux bergers allemands de M. G., à raison des graves blessures qu’ils avaient infligées le 11 janvier 2008, en l’absence de leur maître, à deux habitants de la commune de La Croix Blanche, devaient être regardés comme présentant un danger nécessitant des modalités de garde particulières qu’il appartenait au maire de prescrire à la suite de cet accident, il ressortait des pièces du dossier, notamment de l’avis du vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, que ces deux chiens ne présentaient ni par eux-mêmes ni par aucune autre circonstance de l’affaire le caractère d’un danger grave et immédiat justifiant leur euthanasie sans condition ni délai.