L’article 89 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 déterminent les sanctions disciplinaires des agents de la fonction publique territoriale. Rappels règlementaires sur la lettre de d’information obligatoire avant toute sanction (sans saisine du conseil de discipline) – sanctions du premier groupe L’article 4 du décret n° 89-677 du septembre 1989, relatif à la procédure disciplinaire … Re: Procédure disciplinaire. Textes de référence • Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale , notam- La procédure disciplinaire . Haut. Dans l’hypothèse d’une faute commise par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, l’autorité territoriale saisit le conseil de discipline qui rend un avis. En effet, la loi du 13 juillet 1983, qui constitue le titre 1 er du statut général des fonctionnaires et s’applique aux trois fonctions publiques, la fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, dispose en son article 29 : … En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que l'avertissement ou le blâme, n'a été prononcée durant cette même période à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis. Le choix de la sanction disciplinaire doit être régi par 2 principes: - une seule sanction disciplinaire ne doit être prononcée pour une faute déterminée 2019 13:21. Le second apport essentiel de la loi du 6 août 2019 dans la fonction publique territoriale est relatif à la procédure disciplinaire. ... L’autorité territoriale doit, avant de prononcer une sanction, recueillir l’avis des autres fonction publique territoriale modifiant le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale La sanction disciplinaire est une décision discrétionnaire d’ordre professionnel qui relève de la seule compétence de l’autorité territoriale. sanction soit prononcée sur la base de ces faits. ninon Messages : 566 Enregistré le : 03 juin 2015 17:26. Suspension de fonctions Procédure disciplinaire 1 - Suspension de fonctions La suspension de fonctions est une mesure conservatoire et provisoire, prévue par l’article 43 du décret du 17 janvier 1986. Articles 89 à 90 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale, Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 relatif aux fonctionnaires stagiaires Une sanction disciplinaire de 1 à 3 jours de mise à pied Merci. II. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère – Ti Kumunioù Penn ar Bed 7, Boulevard du Finistère – 29336 QUIMPER CEDEX – Tél : 02 98 64 11 30 – fax : 02 98 64 11 59 ... sanction disciplinaire. LE POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L’AUTORITE TERRITORIALE 1. Donc deux possibilités: ... Bourse de l'emploi de la fonction publique territoriale Message par ninon » 03 juil. Néanmoins, l'autorité de la chose jugée ne s'applique qu'au jugement des juridictions qui statuent sur l'action publique et non, par exemple, aux décisions de classement sans suite prononcées par le procureur de la République (CAA de …