L’exclusion temporaire d’un fonctionnaire d’un office public de l’habitat ne suspend pas ses mandats syndicaux Le juge des référés du Conseil d’État ordonne le 5 février 2016 à l’office public de l’habitat d’Aulnay-sous-Bois de mettre fin à la suspension des mandats représentatifs d’une fonctionnaire, exclue temporairement de ses fonctions pour un motif disciplinaire. L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours >> Le fonctionnaire écarté du service lors d’une exclusion temporaire de fonctions est privé de toute rémunération pendant la durée correspondante Cette période d'exclusion suspend les droits … Il est également augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l'examen de l'affaire. Le fait qu'un fonctionnaire soit en congé de maladie n'empêche pas l'administration d'engager une procédure disciplinaire à son égard. L'avertissement et le blâme sont prononcés sans consultation préalable de la CCP. Concertations en cours et/ou à venir, 10 fiches actions pour améliorer l'accueil, l'intégration et l'accompagnement personnalisé des nouveaux arrivants, Comment mieux recruter dans le secteur public ? Les sanctions les plus sévères ne peuvent être prononcées qu'après consultation du conseil de discipline. S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits reprochés à l'agent se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête. Les autres sanctions ne peuvent être prononcées qu'après consultation du conseil de discipline. En cas de contentieux, le délai de 2 mois est suspendu, lorsque le fonctionnaire a saisi le conseil de discipline de recours, jusqu'à la notification : de son avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la demande du fonctionnaire. Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et porté à la connaissance du fonctionnaire et de l’administration. Mais notez que si aucune sanction(autre que celles relevant du 1er groupe) n'est prononcée pendant cette période, le fonctionnaire est définitivement dispensé de l'accomplissement de la partie de la sanction assortie du sursis. Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. Ce délai est porté à 2 mois lorsqu'il est procédé à une enquête. Envie de donner une dimension européenne à votre carrière ? Si cette durée est assez courte ou assortie d’un délai de sursis (2) assez signifi catif, l’agent ne peut prétendre au bénéfi ce de telles allocations (3). Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Il n'acquiert donc aucun droit à retraite pendant la période d'exclusion. L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle le fonctionnaire est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Une nouvelle sanction a été prononcée Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours Les sanctions du 3 ème groupe sont les suivantes : Rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire L’agent est en arrêt maladie jusqu’au 30 janvier 2020 (avec sans doute une reconduction de ces arrêts sur l’année 20… Dans un arrêt rendu le 10 avril 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a validé une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de quatre mois ferme, infligée à une infirmière ayant commis une faute de surveillance de l’état d’un nourrisson, faute ayant entraîné des séquelles sur le patient (CAA Bordeaux, 10 avril 2018, Mme A., req. soit une recommandation visant à faire lever ou modifier la sanction infligée. Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'administration qui indique les faits reprochés au fonctionnaire et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. Le fonctionnaire peut bénéficier d'un sursis total ou partiel. exclusion temporaire fonction publique territoriale Message par tony56650 » 03 janv. Il peut ainsi : rendre un avis favorable à la sanction proposée par l’administration. >> Le fonctionnaire écarté du service lors d’une exclusion temporaire de fonctions est privé de toute rémunération pendant la durée correspondante Cette période d'exclusion suspend les droits à l'avancement d'échelon et de grade. Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part de l'agent poursuivi. Le décret du 15 février 1988 ne prévoit que quatre sanctions susceptibles d’être infligées aux agents non-titulaires territoriaux (art. - le fait pour un fonctionnaire territorial d'avoir trompé un maire sur sa situation administrative, constitue une faute disciplinaire pouvant entraîner une exclusion temporaire de fonctions de 15 mois mais ne présente pas le caractère de gravité suffisant pour pouvoir justifier la mesure de Il n'acquiert donc aucun droit à retraite pendant la L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle l'agent est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Il est augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l'examen de l'affaire. Il est réintégré dans son administration d'origine qui peut également engager une procédure disciplinaire contre lui. 3 ème groupe : rétrogradation ; exclusion temporaire (3 mois à 2 ans). Quant à l’exclusion temporaire de fonctions, elle est privative de toute rémunération. Ce délai est ramené à un mois lorsque l'agent est suspendu de fonctions. pour celui-ci la privation de la rémunération attachée à son Le recours gracieux ou contentieux est possible sans recours préalable devant le conseil de discipline de recours. exclusion temporaire fonction publique territoriale Message par tony56650 » 03 janv. L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle le fonctionnaire est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Le conseil de discipline délibère à huis clos en l'absence de l'agent poursuivi, de son ou ses défenseurs et des témoins. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. L’exclusion temporaire de fonctions est privative de toute rémunération.. ... Bonjour, Fonctionnaire exclue temporairement, je n'ai droit à aucune allocation chômage. Loi 83-634 du 13 juillet 1983 art.29 Loi 84-16 du 11 janvier 1984 Décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. Il n'acquiert donc aucun droit à retraite pendant la période d'exclusion. Il peut ainsi : L'administration n'est pas tenue de suivre l'avis émis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sévère. La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification : d'un recours gracieux et/ou hiérarchique. La rémunération des fonctionnaires, dans ses différentes composantes, est définie, comme l’ensemble des règles de gestion de leur carrière, à partir de dispositions statutaires et réglementaires fixées par la puissance publique, et ne relève pas d’une logique de négociation collective comme dans le secteur privé. Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'administration qui indique les faits reprochés à l'agent et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. L’exclusion temporaire des fonctions avec ou sans privation partielle ou totale de la rémunération, pour une période de six mois au maximum. Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits reprochés au fonctionnaire se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête. et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. 2015, 12:16 Bonjour, je suis fonctionnaire titulaire dans la territorial depuis 6 ans et je risque une exclusion temporaire de 2 ans suite à une faute.... j aimerais connaître les droits d un fonctionnaire exclu temporairement ? La sanction d'exclusion temporaire prononcée à l'encontre d'un agent de la Fonction Publique Territoriale en application de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984, a pour effet d’écarter le fonctionnaire de l’exercice de ses fonctions et d’entraîner la suppression de la rémunération (traitement et indemnités) pendant la durée correspondante. Une exclusion temporaire de fonctions ne peut ouvrir droit. En cas de poursuites pénales à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une exclusion temporaire des fonctions du 3e groupe, ce sursis est limité : il ne peut pas avoir pour effet de ramener la durée de cette L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle l'agent est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Le conseil de discipline délibère en l'absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou ses défenseurs et des témoins. Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire stagiaire sont : l'exclusion temporaire de fonctions pour 2 mois maximum. demander le report de son dossier à une prochaine réunion. Lorsque l’exclusion définitive est prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire stagiaire qui a la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d’emplois ou … L'exclusion temporaire de fonctions de 2 mois maximum et l'exclusion définitive du service ne peuvent être prononcées qu'après consultation du conseil de discipline. Le fait qu'un agent soit en congé de maladie n'empêche pas l'administration d'engager une procédure disciplinaire à son égard. Dans l'ensemble de la fonction publique en 2016, le salaire mensuel net moyen s'élève à 2 232 euros. On notera enfin que la sanction d’exclusion temporaire de fonctions peut être assortie d’un sursis. Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Comment accompagner au mieux les managers et agents de la fonction publique dans le déploiement du télétravail ? Consultez le guide, Les conditions propres aux concours externes, Les conditions propres aux concours internes, Les conditions propres aux troisièmes concours, Les concours nationaux à affectation locale, Les avis de recrutement dans le cadre du PACTE, Le recrutement des autres fonctions publiques, Les recrutements de la fonction publique hospitalière, Les recrutements de la fonction publique territoriale, Le recrutement contractuel donnant vocation à titularisation, Les instituts de préparation à l'administration générale IPAG et les centres de préparation à l'administration générale CPAG, Les instituts de préparation à l'administration générale IPAG, Les centres de préparation à l'administration générale CPAG, Liste des écoles ayant mis en place des classes préparatoires, Les Classes préparatoires intégrées CPI 2016, Les autres centres de préparation (concours externe et interne), Les allocations pour la diversité dans la fonction publique, Les instituts régionaux d'administration IRA, Covid-19 : "Cela avait du sens pour moi de m’engager pendant la crise", Formation des futurs cadres de l'État : un nouveau contrat d'objectifs et de performance avec les IRA, La formation à distance, source d’enseignements dans les IRA, Report de la session d’automne 2020 des concours d’accès aux IRA, Le Réseau des Écoles de Service public RESP, Les répertoires des métiers des 3 fonctions publiques, Nature du travail et maître d'apprentissage, Les métiers préparés et la rémunération de l'apprenti, Portail des prestations d’action sociale interministérielle, Intervention des travailleuses familiales, La protection sociale complémentaire des retraités, Réservation de logements sociaux locatifs, Séjours dans les centres familiaux de vacances et en gîtes de France, Séjours mis en oeuvre dans le cadre scolaire, Centre de vacances spécialisés pour handicapés, Statistiques : études, données, publications et calendrier, Rapport sur l’état de la Fonction publique et les rémunérations, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2020, Collection Fonction publique : faits et chiffres (Chiffres clés) (archives), Faits et chiffres : Vues d'ensemble sur la fonction publique (Excel), Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Voies de recrutement externe et parcours professionnels, Rapport sur les pensions de retraite de la Fonction publique, Indice de traitement brut - Grille indiciaire (ITB-GI), Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2015, Les salaires dans la fonction publique en 2014 (premiers résultats), La formation professionnelle et statutaire des agents des ministères en 2014, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2014, L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2014 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2013 (premiers résultats), Résultats des élections professionnelles pour les CAP dans la fonction publique de l'État en 2014, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques de proximité dans la fonction publique en 2014, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2014, Les salaires dans la fonction publique en 2012 (premiers résultats), L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2012 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2011 (premiers résultats), État : localisation par région et par service, L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2011 (premiers résultats), Mobilité géographique des fonctionnaires civils, L’emploi dans la fonction publique en 2014, Temps partiel subi et choisi dans la fonction publique et le secteur privé, Les modes de garde des enfants de moins de 3 ans des agents de la fonction publique en 2013, Les recrutements externes dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale en 2014, Emploi public en 2013, principales évolutions, Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2013, L’encadrement supérieur et dirigeant dans les trois versants de la fonction publique, La formation professionnelle et statutaire des agents des ministères de 2008 à 2012, Les titulaires civils en situation de mobilité statutaire, L’emploi dans les trois versants de la fonction publique en 2012, Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2012, L’exposition aux risques professionnels dans la fonction publique, Les agents de la fonction publique et leur famille en 2011, Les rémunérations dans les trois versants de la fonction publique en 2011, Mobilité inter-versants de la fonction publique des agents titulaires civils- Résultats 2010-2011, Recrutements externes dans la fonction publique en 2011, Les principales caractéristiques des agents de la fonction publique au 31 décembre 2011, Bilan de l'utilisation des comptes épargne temps au 31 décembre 2005 dans la fonction publique de l'État, Jurys de concours et organismes consultatifs : état des lieux de la féminisation, L'effort de formation reste stable dans la fonction publique de l'État en 2006, L'informatisation dans les ministères en 2006, L'origine géographique des agents de l'État, La fonction publique plus présente en Ile-de-France qu'en province, La responsabilité pénale des agents de l'État, Le travail à temps partiel progresse encore dans la fonction publique de l'État, Les agents de la fonction publique et leur famille, Les recrutements par concours dans la fonction publique de l'État en 2004, Les sorties de fonction à l'horizon 2018 : à partir de 2009, retour au calme progressif, Mobilité et retour au pays des agents de l'État, Peu de femmes dans les emplois dirigeants des trois fonctions publiques en 2003, La formation des agents de l’État en 2007, La formation des agents de l'État en 2006, La formation des agents de l'État en 2005, L'emploi des travailleurs handicapés en 2004, La formation des agents de l'État en 2004, La formation des agents de l’État en 2003, Les accidents de service, accidents du travail et maladies professionnelles dans les ministères en 2006, Les accidents du travail et les maladies professionnelles en 2005, Les recrutements par concours dans la fonction publique de l'État en 2003.