Vous trouvez dans ces liens les conditions d'une disponibilité pour convenances personnelles https://www.service-public.fr#N100C4 et d'un détachement https://www.service-public.fr Disponibilité Vous n'avez pas droit au chômage. La démarche ci-dessous présente la procédure de mise en disponibilité et de détachement d’un fonctionnaire en Nouvelle-Calédonie. Dans la fonction publique hospitalière (FPH) Fin anticipée à la demande du fonctionnaire En l'absence d'emploi vacant, le fonctionnaire qui demande la fin anticipée de son détachement est mis en disponibilité d'office jusqu'à sa réintégration sur l'un des 3 premiers emplois vacants de son grade. Qu'est-ce qu'un détachement et quelle est la différence entre un détachement et une affectation? Le fonctionnaire détaché sur contrat est réintégré au besoin en surnombre, en cas de licenciement par l’organisme d’accueil. le fonctionnaire perçoit la rémunération de son emploi d'accueil. La mise en disponibilité peut intervenir à la demande du fonctionnaire ou de l'administration. Le détachement est révocable et peut être de courte durée, 6 mois maximum, ou de l… Résultats définitifs, La nomenclature FaPFP de familles de métiers de la fonction publique, Changements organisationnels et informatisation : Premiers résultats comparatifs entre les agents de l’État et les salariés du p, Décompte des emplois et mesure des salaires dans les trois versants de la fonction publique, Décompte des emplois et mesure des évolutions de salaires dans les trois versants de la fonction publique : compléments méthodol, Identification des agents des trois versants de la fonction publique dans l’Enquête annuelle de Recensement 2011, Les agents des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) dans l’Enquête emploi de l’Insee, Nouveaux compléments méthodologiques suite à l'introduction du système d'information SIASP (Insee), Résultats des élections aux comités techniques de proximité de 2011, Élections professionnelles dans la fonction publique en 2011 (CT et CAP), Écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : sous le prisme des inégalités de genre, Surqualification et sentiment de déclassement : public-privé, des profils et des opinions proches, Appel aux agents publics, agents de la relance de la France, Télétravail et travail en présentiel : des idées pour discuter en équipe de nos modes de fonctionnement, Télétravail et travail en présentiel : quelques repères pour adapter vos pratiques aux modes de travail mixtes, Se former et s'informer à distance en période de confinement, Un guide pour manager dans un contexte post-covid19, Circulaire relative à la continuité du service public dans le contexte de dégradation sanitaire, Circulaire relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l'Etat, Circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de covid-19, Mesures exceptionnelles pour la continuité des concours et examens, Recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire, TousAntiCovid, l'application à télécharger pour bloquer l'épidémie, Actualité normative et jurisprudentielle en droit de la fonction publique, Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), Nathalie Colin, directrice générale de l’administration et de la fonction publique, Historique du ministère de la fonction publique, Fonds d'innovation RH, FIACT et FEP : les appels à projets 2021 sont lancés, Découvrez les lauréats 2020 du Fonds d’innovation RH, Les lauréats 2020 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT), Les lauréats 2019 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT). R, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales : période du 01/01/2004 au 31/12/2006. Vincent, 48 ans, éducateur à la PJJ, en détachement au ministère de la Transition écologique et solidaire Florence, 42 ans, fonctionnaire de l’État puis territoriale après un détachement Laurent, 41 ans, agent de la fonction publique d’État intégré dans la fonction publique territoriale Il existe deux sortes de détachement : le détachement de courte durée ou délégation et le détachement de longue durée. La fonction publique : chronique d'une révolution silencieuse, Blog de recrutement de la police : interview de Justine Massemyn de la division égalité des chances et de la promotion des métie, Les femmes et la haute fonction publique : interview de Bénédicte Boyer, journaliste et auteure du livre éponyme, Ateliers des territoires. L’agent public en détachement est rémunéré par son établissement d’accueil et est soumis aux règles d’organisation de son administration d’accueil sauf pour la retraite et les droits à l’avancement. L'autorité de détachement peut lorsqu'elle l'estime nécessaire remettre l'intéressé à la disposition de l'administration d'origine ou prononcer sa suspension, le fonctionnaire conserve son droit à l'avancement dans son corps d'origine. Le détachement doit se faire dans des corps et des cadres d'emplois de même catégorie et de "niveau comparable". Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine et continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à avancement et retraite. Certains statuts particuliers permettent au fonctionnaire d'avancer également dans le corps de détachement, ceci restant sans conséquence sur sa situation dans son corps d'origine, la mise à la retraite du fonctionnaire détaché intervient normalement lorsque celui-ci a atteint la limite d'age prévue par les statuts de son corps d'origine. Ce dernier doit le transmettre à son tour à la DRHFPNC au plus tard 2 mois avant la date souhaitée de détachement. La longue durée : 5 ans au maximum avec renouvellement possible. accomplir un stage ou une période de scolarité préalable à la titularisation ou, suivre un cycle de préparation à un concours, le fonctionnaire détaché est placé sous l'autorité des supérieurs hiérarchiques du service d'accueil, sa notation est assurée par le chef de service de l'administration de détachement, le fonctionnaire demeure assujetti au pouvoir disciplinaire détenu par le chef du corps d'origine, exercé selon les règles de ce corps. Dans le cas d’un détachement d’office, il y a une consultation obligatoire de la CAP – Commission Administrative Paritaire – locale. L’AIP de la fonction publique est destinée aux stagiaires (fonctionnaires, magistrats…), magistrats, ouvriers d’Etat et agents recrutés selon l'article 27 de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ou le PACTE. •  Détachement d'office des fonctionnaires en cas de transfert d'activité Il s’agit en d’autres termes des conditions à remplir pour être autorisé à changer d’emplois dans la fonction publique, demander une Comment accompagner au mieux les managers et agents de la fonction publique dans le déploiement du télétravail ? Dans la fonction publique territoriale (FPT) Fin anticipée à la demande du fonctionnaire S'il n'y pas de poste vacant, un fonctionnaire qui demande la fin anticipée de son détachement est mis en disponibilité d'office jusqu'à la fin de son détachement initialement prévu. détachement auprès d’une administration, d’une entreprise publique ou d’un groupement d’intérêt public dans un emploi ne conduisant pas à pension ; détachement pour exercer un enseignement ou remplir une mission publique à l’étranger ou auprès d’organismes internationaux ; détachement pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical, lorsque la fonction ou le mandat comporte des obligations d’assurer normalement l’exercice de la fonction. dans la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale, au moins 3 mois avant l'expiration de sa disponibilité, sauf si elle n'excède pas 3 mois . Élections professionnelles : comment les ministères s'y préparent ? Les fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie. Articles 49 et 50 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat. L’agent demande l’accord de son administration d’or… Pour le détachement sur un contrat de droit public: Article 14-4° a) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine et continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à avancement et retraite. Toutefois, l’employeur d’origine n’a aucune obligation à le réintégrer parmi ses effectifs, avant le terme initial de la période de disponibilité ou de détachement qui lui a été accordée. Il est à compléter et à transmettre par le fonctionnaire à son employeur d’origine. 1) arret de votre disponibilité à la date du j-1 2) la mise en detachement à partir du j pour travailler dans l etablissement x qui depend de la fonction publique territoriale . Si le fonctionnaire met fin à un détachement d’office sur contrat, il ne pourra être réintégré qu’à l’occasion d’un changement de situation administrative entrainant un changement de position statutaire (nouvelle affectation, congé parental, disponibilité). La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse temporairement d'exercer son activité dans la fonction publique. Elle est prononcée dans le cas où le fonctionnaire, ayant épuisé ses droits aux congés de convalescence ou de longue durée pour maladie ne peut, à l’expiration de la dernière période, reprendre son service. •  Détachement TOUT SAVOIR SUR LA MOBILITE PROFESSIONNELLE « La mo ilité pofessionnelle : onditionnalités et mise en œuve dans l’Administation pu liue » est le thème Différents dispositifs et solutions existent pour évoluer au sein de la fonction publique, en changeant de corps de métiers ou non. Transformation primes-points, comment ça marche ? Postuler à la SNCF pendant une disponibilité dans la fonction publique. À savoir, la mobilité professionnelle, la disponibilité, le détachement et la démission. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site internet de la DRHFPNC, à propos de : Ce service est un formulaire de demande de disponibilité d’un fonctionnaire. L’agent doit formuler, sous couvert de la voie hiérarchique, sa demande de détachement. Arrêté n°1065 du 22 août 1953 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux, Délibération n°221/CP du 30 octobre 1997 complétant certaines dispositions des statuts particuliers des cadres territoriaux, Circulaire n° CS 14-3131-40 du 13 mars 2014 aux employeurs publics de Nouvelle-Calédonie  sur les modalités de gestion des demandes de mise en disponibilité des fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie, Délibération n°234 du 13 décembre 2006 portant dispositions particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités et établissements publics de Nouvelle-Calédonie, Délibération n°59/CP du 17 novembre 2008 portant dispositions relatives à l’emploi de responsable technique de l’aviation civile. C’est ensuite à l’employeur d’origine, de transmettre à la DRHFPNC la demande de l’agent, au plus tard 2 mois avant la date souhaitée de détachement. FONCTION PUBLIQUE/ MOBILITÉ PROFESSIONNELLE, DETACHEMENT, DISPONIBILITÉ. (1) Décret n 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature, Décret n 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction Publication au journal officiel du 28 mars 2019 du décret N 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique. Le détachement de courte durée ne peut excéder un an ni faire l’objet d’aucun renouvellement. détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public à caractère administratif dépendant de l’Etat ou d’une telle collectivité ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l’un de ces emplois ; détachement auprès d’une entreprise ou d’un organisme privé d’intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d’intérêt général ; détachement pour exercer une fonction de collaborateur de cabinet auprès des membres du Congrès, des membres du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, des membres des Assemblées et des Exécutifs des Provinces ; détachement pour occuper l’un des emplois visés aux articles 2 et 3 de la. La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse d'exercer son activité professionnelle pendant une certaine période. Le détachement peut être prononcé à la demande de l’agent ou d’office par son administration. L’employeur d’accueil et l’employeur d’origine doivent tous deux émettre un avis. Nota : ne pas confondre Décret n 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration. 5/ La reconversion La mobilité dans la Fonction publique peut aussi passer par un projet de reconversion (en savoir plus) dans le secteur Il est à compléter et à transmettre par le fonctionnaire à son employeur d’origine 6 mois avant la date souhaitée de réintégration. Le meilleur moyen d’entrer progressivement dans la vie active", Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : dossier (Excel), Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel), Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2019, Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : dossier (Excel), Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel), Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2017, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2018, Exposition aux risques professionnels et psychosociaux au travail, L'emploi dans la fonction publique en 2018, La mobilité géographique des fonctionnaires civils, Les recrutements externes dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale en 2016, Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2017, Organisation et contraintes du temps de travail, L'emploi dans la fonction publique en 2016, Les départs à la retraite dans la fonction publique en 2016, L'emploi dans la fonction publique en 2017, L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2016 (premiers résultats), La formation statutaire et professionnelle dans la fonction publique de l’État en 2018, La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2016, La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2017, La parité dans les comités techniques de la fonction publique de l’État et territoriale, Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2018, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2016, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2017, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2016, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2017, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2018, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2019, Les recrutements de fonctionnaires de l'État en 2018, Les salaires dans la fonction publique en 2016 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2017, Les salaires dans la fonction publique en 2018 (premiers résultats), L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2017 (premiers résultats), L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2018 (premiers résultats), Participation aux élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les CAP et les CCP dans la fonction publique de l'État en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018 (représentativité nationale), Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques de proximité dans la fonction publique en 2018, La prévention des risques psychosociaux : le cas du secteur hospitalier (public et privé), Oser l'innovation RH : Concevoir et animer un atelier de travail avec ses collaborateurs, Les Rencontres de VIGIE, colloque du 13 novembre 2018, Les Rencontres de VIGIE, colloque du 4 novembre 2019 : la loi de transformation de la fonction publique : un nouveau cadre de gestion des ressources humaines dans la fonction publique de l’Etat, Les Rencontres de VIGIE : colloque du 12 octobre 2017, Les Rencontres de VIGIE : colloque du 21 novembre 2016, 7 fiches pour expliquer la réforme du régime de la disponibilité. Il est placé temporairement hors de son administration d'origine et cesse de bénéficier de sa rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite. Les élections professionnelles du 4 décembre 2014 dans la fonction publique, Les dispositifs de formation professionnelle, Démarche de prévention des risques psychosociaux à la mairie de Clermont-Ferrand, Bilan de la Journée Portes ouvertes du 18 janvier 2014, au ministère des Affaires étrangères, Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives, Interview de Frédéric Lauze, médiateur interne de la police nationale, La formation "Gestionnaire RH de proximité" : interview d'Émerica Chenal, conseillère formation interministérielle - PFRH* Ile-d, Interview d'Arnaud Freyder. Les deux termes sont définis plus largement dans le Statut Général de la Fonction Publique : Détachement (section II, articles 21 à 33) et Disponibilité (section III, articles 34 à 42). Bonjour, je suis actuellement fonctionnaire dans la fonction publique hospitalière et veux prendre une disponibilité afin de me reconvertir professionnellement. Interview de Jean-Marc Legrand, directeur général adjoint du CNFPT chargé du réseau des instituts, dir, Interview de Florence Briol, directrice de la PFRH de Haute-Normandie et de Christophe Deschamps, directeur de la PFRH Midi-Pyré, Interview de Catherine Gaudy et Philippe Santana, Interview de Mireille Faugère, directrice générale de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), La formation à l'École nationale d'administration, La promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, La gestion des âges de la vie dans la fonction publique, Interview de Jean-Paul Delevoye, président du conseil économique, social et environnemental, Le répertoire des métiers de l'éducation nationale et de la recherche, Interview de Bernard Boucault, directeur de l'Éna, Les élections professionnelles dans la FPH, La rationalisation des sites internet de l'État, Interview de Didier Fontana, président du Comité national du FIPHFP, La mobilité dans le cadre de la réorganisation de l’AP- HP, Témoignage du Dr Laurent Vignalou, médecin coordonnateur national auprès des ministères économique et financier, Circulaire du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables, Besoin d'aide sur Place de l'emploi public ? Et ensuite ? disponibilité au Ministre de la Fonction Publique, en précisant la raison pour laquelle il souhaite être placé dans cette position. Le portail de l'administration calédonienne évolue régulièrement grâce à vous. Faite-nous part de vos remarques, de vos suggestions ou des difficultés que vous rencontrez pour utiliser le site : Un service de la DRHFPNC (Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie), Aide financière, accueil familial, aide éducative…, Allocations de maternité, allocations prénatales…, Sécurité sanitaire pour l'importation, lutte…, Allocations, emploi dans la fonction publique,…, Insertion professionnelle, conditions, démarches…, Formation continue, apprentissage, stage…, Pension, complément retraite, allocation veuvage…, Observatoire des prix, Revalorisation des loyers…, Les démarches et toutes les informations sur les…, Déménagement, franchises douanières...Voir aussi :…, Les démarches pour s'inscrire sur les listes…, Passeport, acte de naissance, de mariage, de décès…, Prévention des incendies, recensement, sécurité…, Déposer une pré-plainte en ligne, casier…, Gouvernement, Congrés, Référendum d'auto…, Permis de construire, dispositifs d'aides…, Les dispositifs d'accession à la propriété…, Cadastre, demandes d'autorisations et de…, Cession de véhicule, carte grise, permis de…, Achat/vente navire, immatriculation, permis…, Continuité territoriale, passeport mobilité,…, Aide financière, collèges et lycées, écoles…, Financement des études, inscriptions, bourses…, Mariage, PACS, Concubinage...Voir aussi : Comment…, Naissance, autorité parentale, baptêmeVoir aussi :…, Carte Séniors, accueil en maison de retraite…, Succession, héritage, obsèques, testament, etc…, Gérer les déchets , application Ile Propre, ...…, Capture et élevage de cerfs, espèces protégées,…, Aires protégées, météo, alertes de sécurité civile…, Demande d'autorisation de prélèvement d'eau de…, Bourse d'enseignement artistiques, aides pour…, Permis de chasse, permis de pêche, achat et…, Bibliothèque et case numérique, communications…, Demander un visa, voyager à l'étranger, en…, Création d'une entreprise agricole, artisanale…, Modification, cessation, cession d'entreprise.…, Répertoire des métiers, Registre du commerce et…, Pour toute entreprise, obtenir un avis d'…, Déclaration préalable à l'embauche, déposer…, Comités d'entreprises, délégué du personnel,…, Validation des acquis de l'expérience (VAE),…, Exonération de TGI, imposition des sociétés,…, Aide aux équipements préservant l'environnement…, Traitement, transport, plan de gestion de déchets…, Installations Classées pour la Protection de l…, Aires et espèces protégées, espèces exotiques,…, Exploitation de mines, exploitation de carrières…, Agriculture, pêche, marché broussard... …, Autorisations et spécificités professionnelles…, Demande de mise à disposition d'un local…, Organisation de lotos pour l'association…, Demande de subventions pour les associations…, de Service de la gestion statutaire des fonctionnaires - DRHFPNC, demande d’octroi ou de renouvellement de disponibilité, Demande de disponibilité d’un fonctionnaire, Demande de détachement d’un fonctionnaire, Demande de réintégration d’un fonctionnaire, Service de la gestion statutaire des fonctionnaires - DRHFPNC, Disponibilité et détachement d'un fonctionnaire, Formations pour les agents de l'administration. Période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Cette durée est portée à un an pour des détachements à l'étranger ou dans certaines collectivités d'outre-mer. Prix de la laïcité de la République française, La commission "Laïcité et fonction publique", Loi de transformation de la fonction publique, Place de l'emploi public fête sa première année, Lancement de la Bibliothèque des initiatives RH, Marché public interministériel de prestations intellectuelles RH, Participez au Campus de la transformation publique, SIRH 2022 : une feuille de route en 6 axes pour la transformation numérique de la fonction RH, Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH), Regards croisés public/privé : les bonnes pratiques du management à distance, Agences, opérateurs et groupements d'intérêt public, Concertation relative à l’attractivité des métiers et des concours de la fonction publique : les conclusions du groupe de travail dédié, Les principales mesures annoncées lors du rendez-vous salarial 2019, Rendez-vous salarial de la fonction publique : des mesures en faveur du pouvoir d'achat, de l'égalité de traitement et des conditions d'exercice professionnel des agents publics, Réforme du cadre de contrôle déontologique dans la fonction publique, Loi relative à la déontologie des fonctionnaires, Lancement du réseau des référents déontologues de la fonction publique d’État, Rapports annuels de la commission de déontologie de la fonction publique, Module de sensibilisation à la déontologie, Grilles de carrière (indices de rémunération), Club des pilotes sera organisé par le GIP-MDS le 5 novembre 2020 sous forme de salons virtuels, La version de norme P20V02 sera exceptionnellement maintenue toute l’année 2021, De nouveaux supports sont mis en ligne pour les employeurs publics devant entrer en DSN, Publication de nouvelles fiches consignes dans la base de connaissances, PPCR : parcours professionnels, carrières et rémunérations, Primes et indemnités ponctuelles ou accessoires, Guide des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l’État, Décrets fixant les modalités de rémunération et barèmes des traitements, Journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, Les écoles de service public et la diversité, Rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique, Semaine d'éducation et d'actions contre le racisme et l'antisémitisme, L’ENSAPC, une école résolument ouverte et inclusive, Handicap et fonction publique : ce qui change avec la loi du 6 août 2019, Le cadre juridique de la formation professionnelle dans la fonction publique, Agence d’accompagnement à la reconversion professionnelle des agents de l’Etat, Dispositifs d’accueil, d’intégration et d’accompagnement des nouveaux arrivants, Transformation de la fonction recrutement : panorama des pratiques inspirantes, La qualité de vie au travail : prévention des risques, innovations et bonnes pratiques européennes et internationales, Plan Santé au travail pour la fonction publique : les grands axes seront présentés en mars 2020. Remarque : la demande de réintégration anticipée se traite comme une demande de réintégration à l’expiration de la période de disponibilité. Disponibilité d'office pour raisons de santé Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d'office, après avis du comité médical ou de la commission de réforme, lorsqu'il a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée et qu'il ne peut pas reprendre son activité, en raison de son état de santé ou lorsqu'il a été reconnu inapte aux fonctions correspondant à son grade et que son administration ne peut pas immédiatement le reclasser dans un autre emploi.