droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. » sera mise à jour significativement. Source officielle / site de service-public "L'employeur n'a pas de délai de prévenance à respecter pour demander au salarié de reprendre son activité dans l'entreprise ". Merci de réessayer ultérieurement. Délai de prévenance pr un changement de planning : Je travaille ds une entreprise de propreté (conv collective des entreprises de propreté).Ce soir à 19h30, ma chef m'appel Ce délai est d'au moins 3 . L’article L 3121-47 du Code du travail, bien que relatif aux aménagements du temps de travail, nous indique un délai minimal de prévenance de 7 jours à respecter en cas de changement de durée ou d'horaires de travail. En revanche, un changement de lieu de travail n'est pas soumis à l'accord du salarié si le nouveau lieu se situe dans la même zone géographique que l’ancien lieu de travail. Ce délai peut être déterminé par le contrat de travail ou par la convention collective. Votre abonnement a bien été pris en compte. Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ? La mutation est considérée comme une simple modification des conditions de travail. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Une clause de mobilité ne permet pas d'imposer un changement de lieu de travail dans les 24 heures. L’employeur adresse au salarié une lettre de notification de changement de lieu de travail, laissant un délai de prévenance raisonnable. En cas d’acceptation, il conviendra de rédiger un avenant au contrat de travail, précisant que la mutation est intervenue à l’initiative du salarié, et de le faire signer par les deux parties. Précision préalable évidente : sous réserve de respecter les contraintes législatives (durée du travail, etc. Déplacement définitif. Cependant, aucun délai précis n’a jamais été défini, d’une manière générale la jurisprudence sanctionne les … De la même manière, il pourra décider de la prise de jours de repos prévus par une convention de forfait, et disposera de la possibilité de modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos prévus par une convention de forfait.. Il devra, là encore, respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc, mais aucun accord collectif n’est exigé au cas particulier. Ce délai de prévenance peut être fixé par convention ou accord d'entreprise. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Vous avez noté 1 sur 5 : Quoi qu’il en soit, c’est au juge de trancher si le délai de prévenance pratiqué par l’employeur est de l’ordre du « raisonnable » ou non. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. Délai de prévenance pr un changement de planning Par valandra, le 12/04/2009 à 22:38 Bonjour, Je travaille ds une entreprise de propreté (conv collective des entreprises de propreté). Cependant, l'accord du salarié n'est pas nécessaire dans les cas suivants : En cas de litige, seul le juge peut apprécier si la mutation proposée correspond ou non au secteur géographique du salarié. Et à défaut d’être fixé dans la loi, un délai de prévenance est parfois arrêté par convention collective ou par le contrat de travail signé par le salarié. soc., 20.02.19, n°17-24.094). L'employeur peut demander au salarié de changer de lieu de travail (par exemple, dans un autre établissement de l'entreprise). identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Le changement du lieu d'affectation du salarié dans un autre établissement de l'entreprise (mutation) peut être prévu dans un établissement de l'entreprise situé dans le même secteur géographique ou non. Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'un motif réel et sérieux de non-acceptation de la mutation. Une erreur technique s'est produite. Aucun délai légal n’est fixé. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Instances Représentatives du Personnel (IRP), Embauche, exécution et rupture du contrat de travail, Instances des Représentants du Personnel (IRP). Cass., soc., 12/01/16, n° 14-23.290. En cas de refus, mieux vaut le notifier par écrit au salarié, en motivant le refus. Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon les modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire … L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Le site www.legisocial.fr est le portail expert de référence en social, ressources humaines et paie. Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'un motif autre que le refus du salarié (motif économique, par exemple). Si le salarié accepte la mutation, son contrat de travail doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail initial. Accueil particuliers >Travail >Contrats de travail dans le secteur privé >Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ? Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article ! Notes d'expert sur le même thème Beaucoup. Un délai de prévenance suffisant doit s’écouler entre la décision de l’employeur et la disparition effective du régime. La clause de mobilité géographique, insérée dans le contrat de travail (CDD ou CDI) permet à l’employeur de modifier l’affectation du salarié, sans obtenir l’accord préalable de ce dernier.Le salarié devra alors respecter la mise en œuvre de cette clause de mobilité et changer de lieu de travail. La mutation est considérée comme une modification d'un élément du contrat de travail. Si la nouvelle affectation se situe dans le même secteur géographique que le lieu de travail d’origine Il s’agit d’un changement des conditions de travail. L’occasion de revenir sur cette solution, qui laisse à l’appréciation souveraine des juges du fond la distinction entre modification du contrat et changement des conditions de travail (Cass. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Utilisez et imprimez ce modèle de lettre de réponse à une demande de mutation de la part d'un salarié. Ce soir à 19h30, ma chef m'appelle pour me dire qu'elle s'est trompé ds mes jours de repos et qu'elle a besoin de … Selon le code du travail, ce délai est de sept jours. Le changement du lieu de travail hors du secteur géographique (sauf clause de mobilité) ou le fait d'imposer au salarié de travailler à domicile est une modification du contrat de travail. Dans ce cas, cette modification nécessite l'accord du salarié. Les tribunaux jugeaient auparavant en fonction de l'importance de la modification. être connecté(e) à Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Essayez ultérieurement. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. L'insertion d'une clause de mobilité géographiquedans le contrat permet à l'employeur d'imposer au salarié un changement de lieu de travail. Si le salarié accepte la modification de son lieu de travail, il convient de recueillir son accord écrit, puis de rédiger et signer un avenant à son contrat de travail. L'employeur qui souhaite modifier la répartition des horaires de travail doit prévenir le salarié en respectant un délai minimum dit délai de prévenance. Ce délai est fixé par la loi a 7 jours, sauf délai autre prévu par la Convention collective (article L 3123-21 du Code du travail). fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Nous avons un horaire sur cette semaine la qui est donc susceptible de changer la veille pour le lendemain ainsi que le matin même pour donc prendre celui de la personne absente. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Refuser une mutation ne motive pas obligatoirement un licenciement, Ordonnances Macron : la synthèse des 6 ordonnances thème par thème, Lettre de modification du lieu de travail du salarié par l'employeur, Lettre de changement de lieu de travail du salarié protégé par l'employeur, Salarié cadre bénéficiant d’une prise en charge frais professionnels en 2020, Affichage des noms des représentants du personnel, Conventions collectives nationalesCode du travail, Une gamme de paiements sûrs et rapidesCartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement. Le refus du salarié de sa mutation. Le salarié à temps partiel dont les jours de travail sont modifiés sans respect du délai de prévenance peut saisir la juridiction prud'homale afin que ses horaires antérieurs soient rétablis. En cas de refus, mieux vaut le notifier par écrit au salarié, en motivant le refus. Ce délai est fixé par la loi a 7 jours, sauf délai autre prévu par la Convention collective (article L 3123-21 du Code du travail). La nécessité de respecter le délai de prévenance lors de la modification des jours de travail du salarié à temps partiel. Pas de problème pour ceux qui … Dans cette hypothèse, il s’agit d’un changement des conditions de travail ne nécessitant pas l’accord du salarié. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Si la mutation nécessite l'accord préalable au salarié, Direction de l'information légale et administrative, Mutation temporaire motivée par l'intérêt de l'entreprise et justifiée par des circonstances exceptionnelles, Rallongement du temps de trajet à prévoir. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Le site LégiSocial a pour cible les professionnels. Dans ce cas, il s’agit d’une modification du contrat de travail nécessitant l’accord exprès du salarié. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Toute proposition de mutation géographique à un salarié protégé constitue une modification du contrat de travail. Le cas échéant, il faudra les respecter. La procédure de licenciement pour motif personnel devra être respectée. Si le salarié refuse la modification de son lieu de travail, le contrat de travail se poursuit sans changement (en l’absence de clause de mobilité contractuelle). ENTRE LES SOUSSIGNÉS Quelques exemples jurisprudentiels peuvent nous éclairer. La modification du lieu de travail est-elle une modification du contrat de travail ? Le juge peut s'appuyer sur des critères tels que, par exemple : Aucune modification du contrat de travail n'est nécessaire. Il n’a, en principe, qu’une valeur informative. L'accord préalable du salarié peut être obligatoire, notamment en cas de modification du contrat de travail, de la localisation du nouveau lieu de travail ou du statut du salarié. Veuillez sélectionner la raison du signalement (obligatoire) Il convient donc de se référer à ce délai raisonnable pour éviter tout contentieux. Si la mutation intervient dans le même secteur géographique, le changement de lieu de travail s’impose au salarié. Il convient donc de se référer à ce délai raisonnable pour éviter tout contentieux. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Le refus du salarié sera constitutif d’un acte d’insubordination pouvant être sanctionné par un licenciement. L'employeur peut demander au salarié de changer de lieu de travail. Il se peut que le lieu de travail ne soit pas mentionné dans le contrat de travail, ou du moins pas précisément.Cela signifie-t-il que l’employeur peut modifier unilatéralement le lieu de travail du salarié, celui-ci n’étant pas contractualisé ? L’employeur doit laisser un délai raisonnable au salarié pour rendre sa réponse. Travail: Délai de prevenance pour reprise de travail ... Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Est considéré comme suffisamment raisonnable : * Quel est le nom de votre association ? Exemple d’avenant au contrat de travail pour la modification du lieu de travail. Dans ce cas, le désaccord entre les deux parties peut parfois conduire jusqu'à une action en justice devant les prud'hommes. Dans ce cas de figure l’employeur doit, à peine de nullité de sa décision informer individuellement chaque salarié concerné par l’avantage supprimé ainsi que, s’il y lieu, les délégués du personnel. A l'inverse, si le contrat de travail prévoit de manière claire et précise que le salarié exécutera son travail en un lieu exclusif, toute a… Il semble résulter de la jurisprudence qu’un délai d’un mois est un délai suffisant. Proposition de l'employeur de mutation géographique avec changement de lieu de résidence, Salarié demandant une mutation géographique, Réponse de l'employeur à une demande du salarié de mutation géographique, Pictogrammes Interdiction de fumer et vapoter, 2 sites dans 2 secteurs géographiques différents : le changement d’affectation est une modification du contrat, Exercer une activité durant un arrêt de travail conduit au remboursement des IJSS, Temps d’habillage et déshabillage : la contrepartie nécessite un respect cumulatif des conditions, Calcul des absences selon les 8 méthodes disponibles dont celle préconisée par la jurisprudence 2020, Le harcèlement moral et sexuel au travail, Traitement de la démission du salarié en paie 2020, CDD conclu dans l’attente de l’entrée effective du salarié recruté par CDI, Proposition de l’employeur de mutation géographique avec changement de lieu de résidence. L'absence d'indication du lieu de travail dans le contrat de travail. A l'inverse, lorsqu'il constitue une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, l'accord du salarié doit être recueilli. Comment appliquer une clause de mobilité éventuelle ? En effet, un refus de mutation qui serait jugé discriminatoire pourrait donner lieu aux sanctions liées à la discrimination au travail. ), toutes les modifications sont possibles dès lors que l'employeur et le salarié sont d'accord. Dans cette hypothèse, il s’agit d’un changement des conditions de travail ne nécessitant pas l’accord du salarié. responsable du site service-public.fr. Mon employeur nous impose une semaine dites de "remplacement" pour palier aux éventuelles absences de personnel. La période d'essai et son renouvellement par l'employeur ne se présument pas et doivent être prévus par la lettre d'engagement ou le contrat de travail.. Pour rompre le contrat de travail à l'issue de cette période d'essai, employeur et salarié doivent respecter un délai de prévenance qui varie. … Si la Convention collective prévoit un autre délai, elle ne peut, en tout état de cause, pas aller en deça de 3 jours. À défaut d'accord collectif, le délai de prévenance applicable à toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est d'au moins 7 jours ouvrés avant la date à laquelle ces changements doivent avoir lieu ( article L. 3123-31 du Code du travail ). Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ?.